Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20120585 01
Procès Verbal - DELB 20120804 01
Procès Verbal - DELB 20130096 01
Procès Verbal - DELB 20160835 01
Procès Verbal - DELB 20160119 01
Procès Verbal - DELB 20180690 01
Procès Verbal - DELB 20140435 01
Procès Verbal - DELB 20120897 01
Procès Verbal - DELB 20200529 01
Procès Verbal - DELB 20250209 01
Procès Verbal - DELB 20160098 01
Document publié le Lundi 14 mars 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160098 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
FINANCES - EXERCICE 2016 - BUDGET PRIMITIF -
ADOPTION.-
M. Gilbert CONAN, Vice-Président.- Le projet de budget primitif, qui vous est proposé aujourd’hui, reprend les principaux éléments du Rapport d’Orientations Budgétaires.
Les investissements décidés pour la période 2014-2020 dans le cadre du Plan Pluriannuel des Actions Communautaires se poursuivront. Ainsi l’année 2016 verra la livraison de certains équipements tels que le Pôle d’Ingénieur en Logistique, le Centre des Congrès ou encore la couveuse maraîchère. Parallèlement, la réalisation des nouveaux aménagements ou équipements d’agglomération tels que le cinéma communautaire, le plan campus, la zone d’activités nautiques de l’Escaut ou encore le centre technique communautaire débutera. D’autres seront poursuivis tels le Plan Vélo, le centre de recyclage du Havre Nord ou les bassins de Tancarville.
Certaines études seront engagées ou poursuivies concernant notamment le transport par câble et la mise aux normes du tunnel Jenner.
La CODAH poursuit également sa politique de soutien à l’investissement sur son territoire à travers ses diverses aides en matière d’habitat, de développement économique, d’équipements sportifs ou encore d’équipements communaux.
En complément de ces grands investissements, la CODAH continue d’assurer, avec une volonté permanente de qualité, ses différentes missions de services aux usagers : production d’une eau de qualité, organisation du réseau de transports publics, gestion des complexes aquatiques, gestion durable des déchets, information à la population en matière de risques majeurs, développement du réseau de professionnels de santé et de l’accès aux soins sur le territoire, …
Ces actions devront être menées dans un environnement financier encore plus contraint ; en effet, les ressources de la CODAH seront à nouveau impactées en 2016 par les décisions de l’Etat : la ponction sur les dotations représentera un montant de 5,9 M€, ce qui correspondra à la suppression totale de la Dotation d’Intercommunalité dès 2016, le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales continuera sa progression et représentera quant à lui une contribution de 2,5 M€, soit une augmentation de + 56 %. Par ailleurs la CODAH verra ses recettes fiscales évoluer faiblement, au regard des prévisions d’évolution des bases de la Cotisation Foncière des Entreprises qui ne serait que de 1,5 %.
La nécessité de maintenir un niveau de service public répondant aux besoins de la population et des communes et un niveau d’investissement nécessaire au développement de l’agglomération constituent des enjeux majeurs pour les années à venir. La maîtrise des dépenses de fonctionnement, indispensable au maintien d’un autofinancement suffisant, sera systématiquement au cœur de la construction budgétaire.
Le plan de présentation du projet de budget 2016 est le suivant :
A Les montants consolidés du projet de budget primitif 2016 de la CODAH B Le programme d’équipement – crédits consolidés par budget hors subventions à recevoir C Les principaux projets de la CODAH pour 2016 par domaine d’activités
D Les ressources de la CODAH en 2016
E L’endettement au 1 er Janvier 2016
F La récapitulation des dépenses et des ressources 2016
Vous trouverez, en document joint en annexe à ce rapport, une synthèse budgétaire et financière, contenant des informations complémentaires.CODAH – BUDGET PRIMITIF 2016
A LES MONTANTS CONSOLIDES DU
PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2016 439,7 M€
SANS DOUBLES COMPTES 385,06 M€
s Budget principal 233,45 M€
s Budgets annexes Assainissement 33,04 M€
s Eau Potable 37,00 M€
s Eau Industrielle 9,14 M€
s Transports Publics 79,45 M€
s Gestion des Déchets 44,40 M€
s Parc des Courtines 0,02 M€
s Parc des Jonquilles 0,55 M€
s Parc de l’Escaut 1,65 M€
s Immobilier tertiaire 1,00 M€
B LE PROGRAMME D’EQUIPEMENT
Crédits consolidés par budget
86,7 M€
Le programme global d’équipement du budget 2016 (budgets principal et annexes) s’inscrit dans le cadre du Programme Pluriannuel des Actions Communautaires (PPAC).
Les subventions d’équipement, dont les arrêtés d’attribution ont déjà été reçus, sont inscrites dès le budget primitif pour un montant global de 7,31 M€ :
ENSM : 2,67 M€
Stade : 1,44 M€
Economie : 1,00 M€
PIL : 0,76 M€
Santé – Développement durable : 0,37 M€
Cinéma : 0,35 M€
Habitat : 0,33 M€
Voirie : 0,31 M€
Collecte et recyclage : 0,08 M€
Les participations des partenaires publics (département, état, région, agence de l’eau) dont les conventions ou arrêtés n’ont pas encore été signés seront inscrites dès leur notification.La répartition par budget des crédits d’équipement inscrits au budget sont les suivants :
C LES PRINCIPALES ACTIONS DE LA CODAH POUR 2016
PAR DOMAINE D’ACTIVITES
( DEPENSES INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT CONSOLIDEES)
˙ Développement Territorial 17 348 K€
2015 Investissement 18 002 K€ Fonctionnement 8 680 K€
2016 8 140 K€ 9 208 K€
Parmi les actions engagées pour favoriser l’attractivité du territoire et aider au développement de l’enseignement supérieur et de la recherche, on relèvera :
Enseignement supérieur, recherche...................................................................................................3 925 K€ ß Début des études du Plan Campus : cité numérique, site d’hébergement et de restauration universitaire …
ß Diverses actions destinées à soutenir l'Enseignement Supérieur : allocations de recherches doctorales - Aides aux colloques - subvention pour le Forum de la Pointe de Caux, le fonctionnement de l’antenne Science Po ; participation au projet Port Center
Aides au Développement Economique...............................................................................................4 676 K€
ß Poursuite et achèvement des travaux de l’Hôtel d’Entreprises sur la Zone d’activités du Havre Plateau ; gestion de cet équipement et des bureaux en blanc sur la zone du Pressoir
ß Participation à l’implantation de la filière éolienne sur la zone portuaire
ß Participation au fonctionnement de Le Havre Développement, au financement des opérations Planet Adam, LH Forum et French Tech
ß Subventions à la Maison de l’Emploi, à Seine Estuaire Entreprendre…
ß Démarrage de l’aménagement du Parc d’activités nautiques de l’Escaut
Rappel : il est provisionné une somme de 5 M€ dans le cadre du projet ferroviaire de Ligne Nouvelle Paris- Normandie
Budget Principal
45,8
Assainissement et
SPANC
9,0
Eau Potable
9,5
Eau Industrielle
4,7
Transports Publics
7,6
Gestion des
déchets
7,8
ZAC
2,3
En M€Tourisme .............................................................................................................................................5 183 K€
ß Participation au fonctionnement de l’Office de Tourisme de l’Agglomération Havraise et au GIP « Le Havre 2017 »
ß Subventions pour l’organisation de manifestations : jeux normands, festival Terre d’Eaux, Ouest Park, Cinétoile…
ß Entretien des chemins de grande randonnée
ß Participation versée à la SPL « Les Docks » pour la construction et la gestion du Centre des Congrès
ß Participation aux aménagements pour l’amélioration de l’accueil des croisiéristes
Aménagement .....................................................................................................................................1 593 K€
ß Participations à l’Association pour la création d’un Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine et au SCOT
ß Subvention de fonctionnement à l’AURH
Espaces agricoles, espaces naturels, air, bruit ..................................................................................1 971 K€
ß Animation d’un Plan Local de l’Agriculture ; construction et gestion d’une couveuse d’activités maraîchères
ß Subvention à Air Normand et au GIP Seine Aval
ß Gestion et entretien du Parc de Rouelles, entretien des espaces verts de certaines voiries (nœud routier d'Harfleur, entrée de ville et rocade nord)
ß Subvention à Air Normand et au GIP Seine Aval
ß Réalisation d’une Carte Stratégique du Bruit sur le territoire
ß Actions dans le cadre du projet « Ville respirable » : prévention des comportements producteurs de CO2, modélisation du trafic routier
q Mobilité 73 990 K€
2015 Investissement 9 402 K€ Fonctionnement 63 332 K€
2016 9 880 K€ 64 110 K€
Inscrites dans le budget annexe Transports Publics, pour la gestion des transports publics, et dans le budget principal, pour l’aménagement des points d’arrêt et les liaisons aériennes, les principales actions en 2016 sont les suivantes :
Transports Publics ............................................................................................................................71 447 K€ ß Diverses actions en faveur de l'extension et de l'amélioration de l’offre des transports publics, scolaires et des transports des personnes à mobilité réduite et handicapées; gestion de la LER, du réseau de bus et du tramway
ß Participation à la gestion collégiale de l’intermodalité en Haute-Normandie
ß Travaux d'aménagement et de sécurisation sur le tramway et le funiculaire ; entretien des points d’arrêt bus et tramway ; aménagement du Pôle d’échange des gares
ß Poursuite de la mise en accessibilité des lignes du réseau de bus
ß Tranche 2016 du programme de renouvellement des bus
ß Poursuite des études pour le Transport par câble
ß Travaux d’aménagement dans le cadre du Plan VéloLiaisons aériennes ...............................................................................................................................2 543 K€
ß Participation à la gestion et au développement de l'Aéroport du Havre-Octeville
ß Divers travaux d’aménagement et de mises aux normes des bâtiments de l'Aéroport du Havre-Octeville (hangar avion, hangar douanes, démolition tour de contrôle)
q Habitat et politique de la Ville 5 047 K€
2015 Investissement 3 551 K€ Fonctionnement 1 072 K€
2016 3 558 K€ 1 489 K€
ß Soutiens financiers de la CODAH aux opérations en matière d’Habitat selon les orientations définies dans le Programme Local de l’Habitat de la CODAH
ß Gestion de la délégation des Aides à la Pierre
ß Gestion et développement du Pôle d’instruction des actes d’urbanisme
ß Gestion de l’aire d’accueil de grand passage des gens du voyage ; aménagement et sécurisation de cette aire
ß Participation au fonctionnement du GIP « Grand Projet de Ville »
q Cycle de l’Eau 77 584 K€
2015 Investissement 26 439 K€ Fonctionnement 46 287 K€
2016 31 245 K€ 46 339 K€
Les programmes d’investissement, inscrits dans les budgets annexes Assainissement, Eau Potable, Eau Industrielle et dans le budget principal pour l’eau pluviale et la gestion des rivières, permettront notamment :
ß Eaux Pluviales : la poursuite des opérations de travaux en cours (bassin versant du Saint Laurent, de la Rouelles, centre commercial de la Lézarde) et réalisation des investissements de renouvellement patrimonial
ß Gestion des rivières : l’étude sur le plan de gestion des rivières
ß Assainissement des eaux usées : la mise en œuvre des investissements permettant le maintien du patrimoine de la collectivité
ß Eau potable : la poursuite du programme télérelèvé, réhabilitation de réservoirs, poursuite des travaux de sécurisation des sites d’eau potable
ß Zone industrielle : la poursuite des travaux des réservoirs d’eau industrielle de Tancarville
Les crédits d’exploitation et de gestion permettront d’assurer la production et la vente d’eau potable et industrielle, l’entretien des bassins, leur curage, fauchage, etc, la gestion de la STEP, l’entretien et la maintenance des réseaux et équipements divers, le contrôle des dispositifs neufs ou réhabilités, le remboursement des Frais d’Administration Générale au budget principal et de budgéter les provisions pour les créances irrécouvrables et les admissions en non-valeur.
q Collecte et recyclage des déchets 44 288 K€
2015 Investissement 3 843 K€ Fonctionnement 36 332 K€
2016 7 823 K€ 36 465 K€Dans le cadre du projet de modernisation du service public d’élimination des déchets de l’agglomération havraise, on peut noter, parmi les actions 2016 :
ß Mise en place d’investisements et d’actions spécifiques dans le cadre des appels à projet « Verre » et « Extension des consignes de tri » dont la CODAH est lauréate
ß Poursuite des Actions de prévention incitant les habitants de l’agglomération à réduire leur production de déchets par une évolution des comportements
ß Développement de nouvelles filières REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) et autres filières de valorisation
ß Poursuite de la démarche qualité avec un objectif de certification ISO 9001
ß Démarrage des travaux du Centre de recyclage Le Havre Nord et début des études du Centre de Recyclage du Cantipou (Harfleur/Gonfreville-l’Orcher)
ß Début des opérations du centre technique communautaire (CETCO)
q Politique et équipements d’Agglomération,
prospective et innovation 31 859 K€
2015 Investissement 18 511 K€ Fonctionnement 10 348 K€
2016 20 499 K€ 11 360 K€
Politique et équipements culturels et sportifs .................................................................................14 716 K€ ß Gestion du Stade Océane, maintenance et entretien des abords ;
ß Gestion des centres aquatiques « G D’O », « Belle Etoile » et « Bains des Docks », travaux de gros entretien des infrastructures, divers acquisitions et aménagements pour l’amélioration de l’offre et la sécurité de ces équipements
ß Début des travaux du Cinéma Communautaire à Montivilliers
ß Travaux d’aménagement et de sécurisation du centre de l’aviron, du stand de tir et du centre équestre
ß Politique Sportive Communautaire : soutien aux clubs sportifs de haut niveau, soutien aux manifestations sportives, soutien aux communes pour leurs travaux sur leurs équipements sportifs
Très Haut Débit / SIG .........................................................................................................................1 143 K€ ß Extension des travaux du Réseau Numérique à Très Haut Débit sur les ZAC de la CODAH –travaux d'extension du réseau sur le territoire de Gonfreville l’Orcher
ß Réalisation d’un plan photogrammétrique au 1/1000e du territoire de la CODAH par le Système d'Information Géographique (S.I.G.) de l'Agglomération Havraise
Infrastructures routières ...................................................................................................................7 723 K€
ß Tranche 2016 du programme pluriannuel de rénovation de l’éclairage public (éclairage intelligent) des voiries communautaires et de réfection de voiries
ß Participation à l'aménagement de l’entrée de ville du Havre
ß Gestion et entretien du tunnel Jenner ; début des études de mises aux normes
Autres politiques et équipements d’Agglomération .......................................................................8 277 K€ ß Nouveau soutien financier à l’investissement des communes dans le cadre d’un fonds de concours
ß Démarrage des études du Centre Technique Communautaire
ß Travaux de rénovation et d’aménagement des Zones d’Activités Economiques du Mesnil, des Courtines et des Jonquilles
ß Travaux de rénovation énergétique de l’ Office de Tourisme de l’Agglomérationß Sécurisation et mise en conformité de l’Hôtel d’Agglomération
q Qualité de la Vie 4 736 K€
2015 Investissement 297 K€ Fonctionnement 3 692 K€
2016 1 029 K€ 3 707 K€
Information sur la prévention des risques majeurs .......................................................................1 394 K€ ß Maintenance de la connexion du Réseau National d'Alerte à CIGNALE et du système informatique des récepteurs individuels d'alerte
ß Participation au Plan de Prévention des Risques Technologiques
ß Remplacement progressif du parc de Sirènes du territoire (mise aux normes)
ß Diverses formations et informations préventives de gestion de crise
ß Rénovation et mise aux normes du système informatique CIGNALE ; maintenance des logiciels et automates liés à la gestion de l’alerte et à l’information préventive
Santé ....................................................................................................................................................1 542 K€
ß Gestion de l’antenne « Première Année Commune aux Etudes de Santé » (PACES) ; soutien aux étudiants en médecine dentaire ; organisation du Forum des Métiers de Santé
ß Plan d’actions communautaires pour préserver et développer la présence dans l'agglomération des professionnels de santé et l'accès aux soins, via notamment l’universitarisation
ß Poursuite et renforcement des actions de prévention et de sensibilisation aux problèmes de santé articulées autour de trois axes : préparer l'avenir de nos enfants (Ta Santé Ta planète, subventions à diverses associations), mieux former, mieux informer pour mieux prévenir (bien vieillir, prévention cancers et addictions…) et les Ateliers Santé Ville
Salubrité Publique..................................................................................................................................999 K€
ß Gestion de la Fourrière Animale, soutien aux associations d’aide et de protection des animaux
ß Actions en matière de Salubrité Publique : lutte contre l’habitat indigne, prévention en matière d’hygiène alimentaire, dératisation …
Développement durable et Environnement..........................................................................................801 K€
ß Animation de l’Espace Info Energie
ß Mise en place et animation d’une Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique
ß Mise en place de diverses actions de Développement Durable autour des thèmes de l’énergie (Conseil en économie partagée), la Biodiversité, la gestion durable d’un site à dépolluer
ß Poursuite de la mise en œuvre du Plan Enérgie Climat Territorial
q Les reversements de fiscalité 81 209 K€
2015 Fonctionnement 88 514 K€
2016 81 209 K€
Aux communes .................................................................................................................................78 689 K€
ß Attribution de compensation : 65 598 K€Le montant prend en compte le coût du transfert de charges décidé par la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges du 24 juin 2015, incluant notamment la création de 6 services communs.
ß Dotation de solidarité communautaire : 13 091 K€
Le montant inscrit au BP 2016 intègre une revalorisation de 3% à laquelle s’ajoute l’inflation prévisionnelle.
A l'Etat .................................................................................................................................................2 520 K€
ß Depuis 2012, mise en œuvre d’un dispositif de péréquation horizontale auquel la CODAH contribue. Celui-ci continue sa montée en charge en 2016.
q Le remboursement de la dette 29 219 K€
(hors opérations comptables de gestion de la dette à court terme et refinancement de dette)
2015 Investissement 20 524 K€ Fonctionnement 11 711 K€
2016 20 254 K€ 8 965 K€
ß Remboursement du capital et paiement des intérêts de la dette et de la ligne de trésorerie pour le budget principal et les budgets annexes
A noter, l’inscription des crédits nécessaires aux opérations comptables de gestion de la dette à court terme à hauteur de 15,3 M€ en dépenses et en recettes (doubles comptes).
q Les autres dépenses 18 963 K€
2015 Investissement 685 K€ Fonctionnement 4 839 K€
2016 4 553 K€ 14 410 K€
Services transversaux ......................................................................................................................18 963 K€ ß Ces crédits incluent notamment le fonctionnement et les charges de personnel des 6 nouveaux services communs transférés de la Ville du Havre. Ils permettent également d’assurer le fonctionnement des services transversaux de la CODAH, le remboursement des services mutualisés des communes et la réalisation ou la poursuite de diverses actions spécifiques telles que : la constitution de réserves foncières, le renouvellement et l’entretien des véhicules, le site Internet, le magazine Terre d’agglo, diverses opérations de communication interne, un Guichet Multi-canal, des études juridiques, financières et fiscales, l’adhésion au Syndicat Informatique.
A noter, conformément à la réglementation, une somme de 6 679 K€, correspondant aux Frais d’Administration Générale, a été déduite des dépenses totales des services transversaux pour être ré imputée sur les budgets annexes (doubles comptes dans le budget principal).
q Les réserves pour imprévus 819 K€
2015 Investissement 360 K€ Fonctionnement 647 K€
2016 310 K€ 509 K€
Des réserves pour imprévus ..................................................................................................................819 K€ ß inscrites dans le budget principal et les budgets annexesD LES RESSOURCES DE LA CODAH EN 2016
q La Contribution Economique Territoriale
et les autres recettes fiscales 84 330 K€
2015 Fonctionnement 83 290 K€
2016 84 330 K€
Dans l’attente de la transmission des états fiscaux par les services de l’Etat et sous réserve de dispositions nouvelles votées dans la loi de finances 2016, il est proposé d’inscrire un niveau de recettes d’un montant de 84,3 M€. Ce montant a été estimé à partir des éléments suivants : ÿ Cotisation Foncière des Entreprises
Maintien du taux de CFE à 25,69 % et évolution des bases d’imposition de + 1,5 %, pour un produit attendu de 37,85 M€
ÿ Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Ajustement du produit à 17,65 M€, conformément aux premiers chiffrages des services fiscaux
ÿ Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux
Produit estimé à 2 M€ ; pour mémoire, la forte perte subie en 2014 (-2,1 M€), liée à la fermeture des tranches 1 et 2 de la centrale EDF, correspondait à la moitié de cette ressource.
ÿ Taxe d’Habitation
Maintien du taux à 8,34% avec une évolution des bases de +2% (majoration forfaitaire incluse), pour un produit attendu de 23,35 M€
ÿ Taxe sur les Surfaces Commerciales
Le produit estimé en 2016 s’élève à 3,3 M€, soit une augmentation de 3% rendue possible par de nouvelles implantations commerciales.
Pour mémoire, il est fait application d’un coefficient multiplicateur porté à son niveau maximum de 1,20 depuis 2015..
La recette totale évaluée, soit 84 330 K€, est ainsi décomposée :
ß Contribution Economique Territoriale (CET) ............................................55 500 K€ - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) .............................................37 850 K€ - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) .....................17 650 K€
ß Impôts et Taxes transférés suite à la suppression de la T.P.. ......................28 830 K€ - Taxe d’habitation ....................................................................................23 350 K€ - Taxe sur le Foncier des Propriétés Non Bâties ............................................170 K€ - Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).......................................3 300 K€ - Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) ....................2 010 K€
q Les compensations suite à la suppression de la TP 60 459 K€
2015 Fonctionnement 60 169 K€
2016 60 459 K€
ß Compensation Taxe d’habitation ........................................................................2 290 K€ ß Fonds national de Garantie individuelle des Ressources (FNGIR)
et Dotation de Compensation de la Réforme de la TP (DCRTP) ....................58 149 K€ß Compensation Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ............................ 20 K€
q La Dotation d'intercommunalité et les dotations de compensation
22 710 K€
2015 Fonctionnement 26 400 K€
2016 22 710 K€
ß Dotation d’Intercommunalité .....................................................................................0 K€
Dotation d'intercommunalité 5 800 k€ Application des critères du calcul de la dotation d’intercommunalité (CIF et potentiel fiscal)
Ponction de l’Etat - 5 900 k€ Ponction de l'Etat
Dotation d’intercommunalité après
ponction
- 100 k€ Perspectives : en 2017, ponction d’environ 8,2 M€
ß Dotation de compensation .................................................................................22 540 K€ (dont -100 k€ de contribution au redressement des comptes publics)
ß Autres allocations compensatrices……………………………… ……………… 170 K€
Par rapport au BP 2015, les dotations de l’état diminuent de 14%. La réduction des dotations de l’Etat aux collectivités amorcée en 2014 et 2015 avec une ponction de 1,5 Mds€, s’amplifie. En effet, s’y était ajouté une nouvelle ponction de 11 Mds€ sur les années 2014-2017 ; la conséquence, pour la CODAH, est une baisse de ses dotations de 5,9 millions d’euros et la disparition de la dotation d’intercommunalité en 2016.
q La dotation générale de décentralisation 2 820 K€
2015 Fonctionnement 2 820 K€
2016 2 820 K€
ß Dotation Générale de Décentralisation Hygiène ..................................................1 669 K€ ß Dotation Générale de Décentralisation Transports ..............................................1 151 K€
Le Versement Transport (V.T.) et autres recettes transports 58 301 K€
2015 Fonctionnement 58 174 K€
2016 58 301 K€
ß Versement transports : 42 500 K€, produit constant par rapport au BP 2015 ß Les autres recettes sont constituées notamment des recettes perçues auprès des usagers : 13 973 K€, des subventions du Département pour les transports scolaires : 545 K€, et de diverses recettes (Financement Contrat avenir – remboursement de frais etc…) : 1 283 K€
q Les recettes Eau et Assainissement 60 076 K€2015 Fonctionnement 57 147 K€
2016 60 076 K€
ß Le produit des ventes d’eau et des redevances ................................................................. 46 428 K€
Le prix d’un M3 serait porté à 4,75 € soit une augmentation de 2,5% par rapport à 2015 pour une consommation de 120 m3/an
ß Les autres recettes de fonctionnement .............................................................................. 13 648 K€
Contre valeur pollution – Primes d’épuration –participations diverses
q La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 31 700 K€
2015 Fonctionnement 31 175 K€
2016 31 700 K€
L’évolution bases est estimée à + 1,8%. Il est proposé de maintenir les taux fixés en 2015 et le découpage en 3 zones, avec un taux différencié en fonction du service rendu :
Zone Communes
concernées
Nombre de collectes
d’ordures ménagères *
Production moyenne
de déchets ménagers
Taux
2015
Zone 1 Le Havre 3 collectes / semaine Supérieure à 250 kg / an / hab 13.85 %
Zone 2 Sainte-Adresse 2 collectes / semaine Inférieure à 250 kg / an / hab 9.26 %
Zone 3 Autres communes 1 collecte / semaine Inférieure à 250 kg / an / hab 4.44 %
q Les autres recettes gestion des déchets 4 524 K€
2015 Investissement 18 K€ Fonctionnement 3 895 K€
2016 75 K€ 4 449 K€
ß Subventions Eco Emballage, Adème et Agence de l’Eau, notamment pour les appels à projets « Verre » et « Extension des consignes de tri »
ß Revente de matériaux
ß Autres recettes dont la redevance spéciale pour l'élimination des déchets
q Le programme d’emprunts 40 632 K€
(hors opérations comptables de gestion de la dette à court terme et refinancement de dette)
2015 Investissement 33 773 K€
2016 40 632 K€
Ce programme d’emprunts, essentiellement sur le budget principal (25,4 M€), Eau potable (5,6 M€) et Assainissement (3,3 M€), permettra de financer le programme d’équipement de la CODAH arrêté à 87 M€.
Cette prévision est conforme à la programmation financière pluriannuelle.
Par ailleurs, des crédits nécessaires aux opérations comptables de gestion de la dette à court terme ont été inscrits à hauteur de 15,25 M€ en dépenses et en recettes (doubles comptes).q Le remboursement de la TVA 6 616 K€
2015 Investissement 5 548 K€
2016 6 616 K€
ß Remboursement par le FCTVA .............................................................................................. 5 211 K€ Budget principal : Mobiler, matériel - Bâtiments CODAH - Parc de Rouelles – Risques majeurs – Zones d’activités – Eaux pluviales – Voiries – etc… – Assainissement (travaux en régie) – Gestion des Déchets
ß Remboursement par un transfert de droit à déduction de TVA aux délégataires ................ 1 405 K€ Budget principal : Très Haut Débit - Aéroport – Cinéma - Assainissement - Eau Potable (Travaux DSP) …
ß A noter, les crédits nécessaires à la réalisation de certaines opérations sont ouverts au budget en gestion HT : Eau potable et Eau industrielle – Centre Aquatique Gd’O – Très Haut Débit - Transports Publics …
q ZAC – Recettes diverses 92 K€
2015 Investissement 35 K€ Fonctionnement 92 K€
2016 92 K€
q Les autres recettes du budget principal 12 802 K€
2015 Investissement 11 122 K€ Fonctionnement 3 410 K€
2016 8 265 K€ 4 537 K€
ß Attribution de Compensation dite Négative ........................................................................... 347 K€
ß Subventions ou participations au programme d’équipement ........................................... 8 265 K€ ENSM, PIL, Très Haut Débit, Habitat, Stade, ZAC
ß Recettes de fonctionnement .................................................................................................. 4 190 K€ Droits d’entrées pour les centres aquatiques – Recettes diverses : Habitat – Stade - Santé – Tourisme – Parc de Loisirs de Rouelles – Développement durable – Infrastructures routières
E L’ENDETTEMENT AU 1 ER JANVIER 2016
L’encours total de la dette consolidé est estimé à 307 millions d'euros au 1er janvier 2016. Il est à signaler que l’encours de la dette au 1er janvier 2014 était de 376 millions d’euros.
L’encours au 1 er janvier 2016 est composé à 63% d’emprunts à taux fixe (taux moyen 3,77%) et à 37% d’emprunts à taux indexé (taux moyen 0,65%). Le taux moyen global s’élève à 2,61% pour une durée de vie résiduelle de l’encours de 19 ans et 5 mois.Cet encours est conforme aux prospectives financières et permet de conserver une solvabilité financière, puisque le ratio de désendettement estimé au 31 décembre 2015 est d’environ 6 années (tous budgets consolidés).
L'intégralité de cet encours a été classée "1A" (classement le plus sécurisé en terme de typologie d’emprunts et d’indices) selon la charte Gissler puisque composé uniquement d'emprunts à taux fixe simple ou d'emprunts à taux variable simple à partir d’indices de la zone euro.
Le rapport annuel de la dette, rédigé par le cabinet Klopfer et présenté en Conférence thématique Ressources et mutualisation, est joint dans son intégralité en annexe du budget primitif 2016.F - BUDGET PRIMITIF 2016
RECAPITULATION DES DEPENSES ET DES RECETTES
DEPENSES 2015 2016 % RECETTES 2015 2016 % K€ K€ K€ K€
Développement Territorial 26 682 17 348 -34,98% Contribution Economique Territoriale
Enseignement Supérieur 15 577 3 925 et autres recettes fiscales 83 290 84 330 1,25%
Aides au développement économique 4 118 4 676 Les compensations suite à la
Tourisme 3 523 5 183 suppression de la TP 60 169 60 459 0,48%
Mobilité 72 734 73 990 1,73% Dotation d'Intercommunalité
Transports 49 851 50 873 et dotations de compensation 26 400 22 710 - 13,98%
Tramway 6 000 5 000 Dotation générale de décentralisation 2 820 2 820
Points d'arrêt - liaisons aériennes 3 035 4 144 DGD Transports 1 151 1 151
Transports - recettes usagers 13 848 13 973 DGD Hygiène 1 669 1 669
Habitat - Politique de la Ville 4 623 5 047 9,17% Versement et autres recettes transports 58 174 58 301 0,22%
Eau potable, Pluviale, Industrielle -
Assainissement - Gestion des
rivières
72 726 77 584 6,68% Versement transports 42 500 42 500
Eau pluviale - gestion des rivières 6 961 10 452 Autres recettes Transports Tramway 2 563 1 828
Assainissement 22 773 25 669 Transports - recettes usagers 13 111 13 973
Eau Potable 34 046 32 425
Eau Industrielle 8 946 9 038 Recettes eau et assainissement 57 147 60 076 5,12%
Gestion des déchets 40 175 44 288 10,24% Redevances 44 036 46 428
Politique et Equipements
d'Agglomération 28 859 31 859 10,39% Subventions d'équipement 0 0
Equipements culturels et sportifs 15 869 14 716 Autres recettes 13 111 13 648
Autres équipements communautaires 2 622 4 243 Recettes gestion des déchets 35 088 36 224 3,24%
Parcs d'activités - Hôtels d'entreprises 4 906 4 033 TEOM 31 175 31 700 1,68%
Infrastructures numériques - SIG 1 089 1 143 Subventions d'équipement 18 75
Infrastructures routières 4 373 7 723 Autres recettes 3 895 4 449 14,25%
Qualité de la Vie 3 989 4 736 18,71%
Information Risques Majeurs 950 1 394 Programme d'emprunts 33 773 40 632 20,31%
Santé 1 510 1 542
Hygiène Salubrité 937 999 Autres recettes du budget principal 14 532 12 802 - 11,90%
Développement Durable 592 801
Reversements de fiscalité 88 514 81 209 -8,25% Attribution de compensation négative 347 347 Attribution de Compensation 73 869 65 598 Subventions et participations
11 122 8 265
Dotation de solidarité communautaire 13 040 13 091 au programme d’équipement
Péréquation horizontale 1 605 2 520 Diverses recettes budget principal 3 063 4 190
Remboursement de la dette 32 235 29 219 -9,36%
Capital 20 524 20 254 ZAC recettes diverses 127 92 -27,7%
Intérêts 11 711 8 965 Cessions de Terrains des ZAC 127 92
Les autres dépenses 5 524 18 963 NS
Services transversaux 12 482 25 642 Remboursement de TVA 5 548 6 616 19,25%
Frais d’administration Générale
réimputés sur les budgets annexes -6 958 -6 679 FC TVA et TVA fiscale 5 548 6 616
Les réserves pour imprévus 1 007 819
Imprévus 1 007 819Total sans doubles comptes 377 067 385 062 2,12% Total sans doubles comptes 377 067 385 062 2,12%
Doubles comptes : Doubles comptes :
Equilibre Budget transports publics 20 000 20 000 Equilibre Budget transports publics 20 000 20 000
Avances Budgets annexes ZAC 3 798 3 124 Avances Budgets annexes ZAC 3 798 3 124
Reversement Budget Gestion des Déchets 4 465 4 465 Reversement Budget Gestion des Déchets 4 465 4 465
Contribution Eau Pluviale 4 191 5 118 Contribution Eau Pluviale 4 191 5 118
Services transversaux – Frais
d’administration Générale réimputés sur
les budgets annexes 6 958 6 679
Services transversaux – Frais
d’administration Générale réimputés sur les
budgets annexes 6 958 6 679
Opérations comptables de gestion de la
trésorerie 16 500 15 250
opérations comptables de gestion de la
trésorerie 16 500 15 250
Total général 432 979 439 698 1,57% Total général 432 979 439 698 1,57%
Subvention d’équilibre au budget annexe Transports Publics 20 000 K€ Cette subvention est une dérogation au principe d’équilibre par leurs seules recettes propres des budgets des Services Publics Industriels et Commerciaux (article L2224-1 du CGCT). Celle-ci est permise par l’article L2224-2 du même code qui précise que « si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs », la collectivité peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget principal. Les investissements réalisés dans le cadre de la construction du tramway, les amortissements comptables et les remboursements d’emprunts qui en découlent constituent une charge trop importante à financer par les seules recettes du budget annexe, et particulièrement par la participation demandée aux usagers du service.
Sur la base de ces éléments et des documents budgétaires qui vous ont été remis, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales.
VU l’instruction M 14 budgétaire et comptable ;
VU l’instruction M 4 budgétaire et comptable ;
VU le rapport sur la dette joint en annexe au budget primitif
Son Bureau, réuni le 3 décembre 2015, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré :DECIDE :
De voter par nature les crédits du budget principal et du budget annexe Gestion des Déchets, conformément à la Loi 94.504 du 22 Juin 1994 (M14) ;
De voter par chapitre les crédits du Budget Principal et de l’ensemble des budgets annexes, tant en dépenses qu’en recettes, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Les montants adoptés correspondent aux sommes portées dans les tableaux Budget principal et budgets annexes intitulés « Vue d’ensemble des chapitres votés par nature » figurant dans le document « budget primitif - Exercice 2016 » ;
De voter les subventions de fonctionnement figurant dans l’état annexe intégré dans le document intitulé Budget Primitif – Exercice 2016
D’autoriser, conformément à l’article L2224-2 du CGCT et aux éléments spécifiés dans le rapport ci- dessus, le versement de la subvention d’équilibre au budget annexe Transports Publics pour un montant prévisionnel de 20 000 000 € ;
D’autoriser la constitution sur l'exercice 2016 des provisions pour risques et charges d’exploitation des budgets annexes Assainissement et Eau Potable.
Ces provisions 2016, qui s'élèvent à 857 741 € pour le budget assainissement et à 852 981 € pour le budget eau potable, représentent 5% des recettes prévisionnelles 2016 perçues auprès des abonnés domestiques ;
D’autoriser la constitution d’une provision budgétaire en prévision de la réalisation de la Ligne Nouvelle Paris Normandie pour un montant de 5 000 000 € au titre de l’année 2016;
De voter le taux de Contribution Foncière des Entreprises à 25,69 %
De voter
le taux de 8,34 % pour la Taxe d'Habitation
le taux de 1,85 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
De renouveler l’exonération de Versement Transports accordée par la CODAH aux associations et fondations depuis 2001 dont la liste figure dans les états annexes du budget.
De voter les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères selon un zonage défini par le service rendu : prise en compte de la situation majoritairement rencontrée sur la commune concernée selon la fréquence de la collecte et le volume moyen par habitant (sans découpage infra-communal).
Zone Communes
concernées
Nombre de collectes
d’ordures ménagères
Production moyenne
de déchets ménagers
Taux
2016
Zone 1 Le Havre 3 collectes / semaine Supérieure à 250 kg / an / hab 13,85 %
Zone 2 Sainte-Adresse 2 collectes / semaine Inférieure à 250 kg / an / hab 9,26 %
Zone 3 Autres communes 1 collecte / semaine Inférieure à 250 kg / an / hab 4,44 %
De prendre communication des annexes légales dont le rapport sur la dette.