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Déliberation - deliberation ndeg10.2024.135 30 08 2024 deliberation 20241003 11
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg10.2024.135 30 08 2024 deliberation 20241003 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Sport,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CRÉATION ET SUPPRESSION
D'EMPLOIS PERMANENTS AU SEIN
DE LA DIRECTION DES SERVICES
À LA POPULATION
Délibération : 10.2024.135
Transmis en préfecture le : 08/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 03 octobre 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 08
octobre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 27
septembre 2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe
MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,
Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Etienne
FILLOT, Caroline VARGIOLU
Pouvoirs :
Laurent DURIEUX à Stéphane GONZALEZ, Camille EL-
BATAL à Laure LAURENT, Etienne FILLOT à Céline
MAROLLEAU, Caroline VARGIOLU à Jacky BÉJEAN,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.
Dans ce contexte, la direction service à la population est impactée de la façon suivante :
Service petite enfance – jeunesse
Un emploi d’aide maternelle a été créé à l’occasion du précédent conseil municipal pour régularisation administrative. Il convient dorénavant de supprimer l’emploi d’origine (avant 2024) pour obtenir un tableau des emplois en cohérence.
Toutefois, en parallèle, s’agissant d’emplois multiples, détenus par plusieurs agents, il convient de créer (dans le cadre de la campagne des avancements de grades 2024) un poste d’aide maternel ou maternelle.
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail
Petite enfance-
jeunesse
Aide maternel
ou maternelle C
Adjoint
technique
territorial
Adjoint technique
territorial
Adjoint technique
principal de 2ème classe
Adjoint technique
principal de 1ère classe Temps
complet
Adjoint
animation
territorial
Adjoint animation
territorial
Adjoint animation
principal de 2ème classe
Adjoint animation
principal de 1ère classe
Les missions confiées à ce poste sont :
Participer à l’encadrement et aux activités des enfants sous la responsabilité du personnel diplômé et assurer l’ensemble des missions en lien.
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
En parallèle, un emploi de directeur ou directrice de la crèche doit être créé de la façon suivante : Service Emploi Catégories Cadres d’emploi Grades Temps de travail
Petite enfance-
jeunesse
Directeur ou
directrice de la
crèche
A
Cadre territorial
de santé
paramédical
- Cadre de santé
- Cadre supérieur de
santé
Temps
complet
Puéricultrice
territorial
- Puéricultrice
- Puéricultrice hors
classe
Les missions confiées à ce poste sont :
Gestion du fonctionnement de la crèche selon les orientations politiques en matière de petite enfance
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.
Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement suppose un diplôme d’état en lien. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.
Service des sports
Dans le cadre de la campagne des promotions internes 2024, il convient de créer un emploi de responsable d’équipe des équipements sportifs de plein air afin de l’ouvrir au cadres d’emplois des agents de maîtrise :
Service Emploi Catégories Cadres d’emploi Grades Temps
de
travail
Sports - stades
Responsable
d’équipe des
équipements
sportifs de plein
air
C
Adjoint
technique
territorial
- Adjoint technique
- Adjoint technique
principal de 2ème
classe
- Adjoint technique
principal de 1ère
classe
Temps
complet
Agent de
maîtrise
- Agent de maîtrise
- Agent de maîtrise
principal Les missions confiées à ce poste sont :
Management d'équipe,
Suivi budgétaire de son secteur,
Entretien et maintenance des équipements,
Accueil (usagers, associations, licenciés …) et surveillance
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Service médiathèque B612
Dans le cadre de la campagne des avancements de grades 2024, il convient de créer pour régularisation administrative un emploi d’assistant administratif ou assistante administrative et comptable :
Service Emploi Catégories Cadres d’emploi Grades Temps
de
travail
Médiathèque
B612
Assistant
administratif ou
assistante
administrative
et comptable
C
Adjoint
administratif
territorial
- Adjoint administratif
- Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
- Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
Temps
complet
Les missions confiées à ce poste sont :
Gestion administrative et financière
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Service enseignement
Dans le cadre d’un changement d’affectation, en interne, un emploi de référent ou référente des établissements scolaires du 1er degré doit être créé pour régularisation administrative :
Service Emploi Catégories Cadres d’emploi Grades Temps de travail
Enseignement
Référent ou
référente des
établissements
scolaires du 1er
degré
B Animateur territorial
- Animateur
- Animateur principal
de 2ème classe
- Animateur principal
de 1ère classe
Temps
complet B Rédacteur territorial
- Rédacteur
- Rédacteur principal
de 2ème classe
- Rédacteur principal
de 1ère classe
Les missions confiées à ce poste sont :
Référent du groupe scolaire d’affectation,
Coordination des projets transversaux à destination des élèves de maternelle et élémentaire des écoles publiques et privées,
Management et direction de l'ALSH du groupe scolaire,
Animation sur le temps méridien
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.
Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.
Service vie associative
Dans le cadre de la campagne des avancements de grades 2024, un emploi de gestionnaire des salles communales doit être créé pour régularisation administrative :
Service Emploi Catégories Cadres d’emploi Grades Temps de travail
Vie associative
Gestionnaire
des salles
communales
C
Adjoint
administratif
territorial
- Adjoint administratif
- Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
- Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
Temps
complet
Les missions confiées à ce poste sont :
Gestion des salles communales : occupation, lien avec les usagers
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L332-14 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 24 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 26 septembre 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
SUPPRIMER les emplois permanents tels que mentionnés dans la présente délibération,
CRÉER les emplois permanents tels que proposés dans la présente délibération.
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la direction service à la population, tel que proposé dans la présente délibération.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.