Déliberation - deliberation ndeg10.2024.118 14 08 2024 deliberation 20241003 02

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Déliberation - deliberation ndeg10.2024.118 14 08 2024 deliberation 20241003 02 Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg10.2024.118 14 08 2024 deliberation 20241003 02)Thèmes du document : Famille, Éducation, Sécurité sociale, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

APPROBATION DE LA

CONVENTION LOCALE

D'APPLICATION DU CONTRAT DE

VILLE MÉTROPOLITAIN

"ENGAGEMENTS QUARTIERS

2030"

Délibération : 10.2024.118

Transmis en préfecture le : 08/10/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 03 octobre 2024

Liste des délibérations examinées affichée le 08

octobre 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 27

septembre 2024

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,

Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie

TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile

BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe

MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,

Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume

COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma

REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Etienne

FILLOT, Caroline VARGIOLU

Pouvoirs :

Laurent DURIEUX à Stéphane GONZALEZ, Camille EL-

BATAL à Laure LAURENT, Etienne FILLOT à Céline

MAROLLEAU, Caroline VARGIOLU à Jacky BÉJEAN,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Ikrame TOURI

La politique de la ville est une politique publique de développement global qui répond aux enjeux de cohésion sociale et territoriale dans un cadre contractualisé, partenarial et participatif. Elle repose sur une géographie prioritaire d’intervention listant les quartiers dont les habitants rencontrent les difficultés sociales les plus importantes. Son cadre légal est déterminé par la loi n°2014/173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy ».

La politique de la ville est mise en œuvre dans le cadre du contrat de ville, signé à l’échelle de la Métropole de Lyon, notamment par l’État, la Métropole de Lyon, les communes relevant de la géographie prioritaire d’intervention, les bailleurs sociaux, ainsi que plusieurs partenaires institutionnels majeurs comme par exemple SYTRAL Mobilités, l’Agence régionale de santé, France Travail, la Caisse d’allocations familiales du Rhône ou encore la Banque des Territoires.

Le nouveau contrat de ville métropolitain 2024/2030 est dénommé « Engagements quartiers 2030 », qui a fait l’objet d’une délibération lors du conseil municipal du 2 avril 2024 et a été signé le 12 avril 2024. Dans la Métropole, le contrat de ville est décliné dans des conventions locales d’application (CLA).

A Saint-Genis-Laval, la CLA s’est construite en partant d’une démarche d’évaluation et d’un diagnostic de territoire pour en tirer des grands enjeux thématiques puis des orientations stratégiques d’intervention.

Cette démarche a été menée de manière partenariale, transversale et participative avec des axes d’interventions à géométrie variable qui ont associé des habitants, des acteurs locaux et des partenaires institutionnels. Ainsi, des élus et des agents municipaux de la sphère sportive, culturelle, sociale, de l’éducation, de la mémoire, de l’emploi et l’économie, des solidarités, de la vie associative, du cadre de vie, de l’urbanisme et de la transition écologique ont participé à plusieurs ateliers de réflexion et de travail. De même, les associations du quartier des Collonges, fédérées autour d’un comité local d’animation, ont pu participer à cette co-construction, ainsi que la Déléguée du Préfet et le bailleur unique du quartier. Des interviews plus spécifiques ont été réalisés pour des thématiques clefs telles que l’insertion, la jeunesse et la parentalité. Enfin, plusieurs séquences de travail par et pour les habitants, ont été animées par l’association Lieu Dit et Traversée en 2022, en co-animation avec le service politique de la ville et le Mixcube, auprès d’une centaine d’habitants.

La présente CLA s’intègre dans les contrats ou outils thématiques existants à l’échelle de la ville ou à l’échelle intercommunale sur les thèmes de la santé, de la culture, de la tranquillité, du social et de l’éducation :

 Contrat local de Santé intercommunal Oullins-Pierre-Bénite et Saint-Genis-Laval (CLS, signé en décembre 2023)

 Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)  Programme de Réussite Educative (PRE)

 Projet Éducatif Territorial (PEdT)

 Convention Territoriale Globale (avec la CAF)

 Charte de Coopération Culturelle métropolitaine

Une convention métropolitaine GSUP-ATFPB (gestion sociale et urbaine de proximité- abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties) viendra compléter le Contrat de ville métropolitain. Elle sera signée début 2025 par l’État, la Métropole, les communes et les bailleurs et disposera d’une gouvernance dédiée.

La CLA couvre un périmètre défini selon les critères de la géographie prioritaire (critères de revenus et de nombre d’habitants), ce périmètre correspond au quartier en politique de la ville (QPV) des Collonges. Le quartier des Barolles, non retenu dans la géographie prioritaire de l’État car ne remplissant pas les critères, est reconnu quartier populaire métropolitain (QPM) par la Métropole de Lyon.

La convention locale d’application de Saint-Genis-Laval annexée au présent projet de délibération décline, sur la base du diagnostic réalisé, les axes du plan d’action au regard des enjeux :  Axe 1 : Réduire les inégalités au regard de l’emploi entre le QPV et le reste de la commune Axe 2 : Accompagner à la parentalité et lutter contre le décrochage scolaire, notamment auprès des familles monoparentales

 Axe 3 : Améliorer la qualité de vie, l’attractivité du quartier et renforcer la tranquillité publique

 Axe 4 : Favoriser une égalité dans l’accès aux soins

Chaque axe du plan d’actions est décliné en différents objectifs stratégiques qui doivent aider à répondre à un enjeu majeur et chaque objectif stratégique est décliné en objectifs opérationnels pour permettre une réalisation concrète des enjeux sur le territoire concerné, le quartier des Collonges.

La convention locale d’application du contrat de ville métropolitain 2024-2030 fera l’objet, comme le contrat de ville, d’une évaluation à mi-parcours.

Vu la loi n°2014/173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 ;

Vu la délibération n°04.2024.024 du 2 avril 2024 autorisant la signature du contrat de ville métropolitain 2024-2030 ;

Vu l'avis de la commission n°1 « Enfance, Jeunesse, Enseignement, Cohésion sociale, Egalité » du 24 septembre 2024 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames et Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

 APPROUVER la Convention locale d’application du contrat de ville métropolitain 2024-2030 « Engagements quartiers 2030 » ;

 AUTORISER madame la maire à signer la Convention locale d’application avec la Métropole de Lyon, l'État, Grand Lyon Habitat, France Travail, la Mission Locale du Sud Ouest lyonnais, la CAF de Lyon, ainsi que tout document s’y rapportant.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Ikrame TOURI,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

Le secrétaire de séance,

Jacky BÉJEAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.