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Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Millemont.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain (1))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
N° 31-2009
Date de convocation
09/06/2009
Date d'affichage
09/06/2009
Nombre de Conseillers
en exercice __ 8
orésents 6
votants 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MAIRIE DE MILLEMONT
L'an deux mille neuf, le treize juin, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Jacques DENIS. Présents : Madame de BAUDUS ; MM DENIS, BONNET, FRATTINI, FRETEUR et ROBERT.
Absent excusés :
- Madame CARTIER qui a donné pouvoir à M. BONNET
- M. ZILBERSTEIN
Formant la majorité
Instauration du Droit de préemption urbain sur la commune de Millemont
Le conseil municipal,
Vu la loi N°82-213 du mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
Uu la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de ia République,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 18 juillet 1985 et le décret du 1° juin 1987,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L2n1-1 et L213-2, l'article R.213- 21 et suivants,
Vu la loi SRU du 13 décembre 2000,
Vu la loi Urbanisme et habitat du 3 juillet 2003,
Vu la loi N°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 17 avril 1981,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d'avoir un droit de regard sur les transactions immobilières situées dans la zone U,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d'instaurer un droit de préemption urbain sur la zone U
- __ Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l'article R211-2 d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département
- Dit que les effets juridiques attachés à la délibération ont pour point de départ l'exécution des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. Lo date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du 1° jour où il est effectué.
- _ Conformément à l'article R211-3 du code de l'urbanisme, copie des actes instituant le droit de préemption urbain est adressé au Directeur
Départemental des Services Fiscaux, au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre départementale des Notaires, aux barreaux constitués près les Tribunaux de Grande Instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption et aux greffes des mêmes tribunaux.
Le maire,
a
Jacques DENIS. KG: vain Ye ne
Copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui certifie en outre que la présente délibération à été affichée le 18 juin 2009, et rendue exécutoire conformément aux dispositions relatives aux droits et libertés des Communes prévues par la loi du 2 mars 1982 modifiée et complétée le 22 juillet 1982, et adressée à Monsieur le Sous-Préfet de RAMBOUILLET le 18 juin 2009,