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Document publié le Vendredi 20 janvier 2017 par la commune de Vicq.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE VICQ-Département des Yvelines-Arrondissement : RAMBOUILLET
Date d'affichage L'an deux mille dix-sept et le vingt-sept janvier de la Convocation à 20 heures 30, . Lu , ns 20 janvier 2017 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de
Date de Convocation Monsieur Bernard JACQUES
27 janvier 2017 Étaient présents : Monsieur Bernard JACQUES, Monsieur . Heraldo VILLEGAS, Madame Marilyne DABADIE, Monsieur
Nombre de Conseillers |Bernard PREHEL, Madame Nadia SERAY, Monsieur Alexis 11 ROLLET, Monsieur Stéphane CADOUX, Monsieur Yann
Nombre de Votants: [ROBERT
10 Absent(es]) excusé(es) : Monsieur Damien HERMAN
Pour: 10 POUVOIR : Monsieur Jean-Pierre MAGNIER par Monsieur
Yann ROBERT, Madame Hélène DA MOTA par Monsieur
contre ! Bernard JACQUES
Secrétaire de séance :
Abstention : Monsieur Bernard PREHEL a été élu(e) secrétaire de
0 séance.
Objet : DE_2017_007 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN (D.P.U.) SIMPLE
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les objectifs d'aménagement définis à l'occasion de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).
Il informe l'assemblée des dispositions résultant de la loi d'aménagement du 18.07.86 (modifiée les 23.12.86.et 17.07.87) et du décret d'application 87 884 du 22.04.87 relatif aux dispositions en matière de droit de préemption.
Vu la délibération en date du 27 janvier 2017 sous le N°DE_2017_006 approuvant le plan local d'urbanisme ;
La commune, dotée d'un P.L.U. opposable aux tiers peut instituer par délibération le droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU définies au P.L.U, conformément aux dispositions des articles L 221.1 et suivants et R 211.1 et suivants du code de l'urbanisme.
Monsieur le maire propose au conseil municipal d'instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du P.L.U.
Entendu l'exposé de monsieur le maire et afin de donner à la commune la possibilité de constituer des réserves foncières qui recevront, à terme, des opérations destinées à favoriser son développement économique et social, ou toutes actions spécifiques entrant dans le cadre des actions définies à l'article L 300.1du code de l'urbanisme.
Le conseil municipal :
-décide de rapporter la délibération en date 7 juillet 1995 instituant le Droit de préemption Urbain Simple sous les règles du Plan d'Occupation des Sols.
- décide d'instituer le droit de préemption urbain simple sur le nouveau périmètre des zones à urbaniser du P.L.U. telles que définies aux plans joints ;
- charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à l'institution de ce droit:
- affichage en mairie de cette délibération pendant 1 mois,publicité dans 2 journaux diffusés dans le département de transmettre la délibération :
Email de la Mairie : mairie-de-vicq@orange.fr Sous-Préfecture de Rambouillet
Date de réception de l'AR: 31/01/2017
078-217806638-20170127-DE_2017_007-DE
— à Monsieur le Sous-Préfet de Rambouillet,
— à La Chambre des Notaires de Versailles,
- aux services Fiscaux de Versailles,
Au registre sont les signatures Acte rendu exécutoire Pour copie conforme: après dépôt en Préfecture - kMNn/o1 1/20 D à la Mairie, le M\G41& 4 DR notif
Bernard JACQUES, le maire. le M_/@1/2017-
Email de la Mairie : mairie-de-vicq@orange.fr AGEDI
agedi-tegalite.fr
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : Commune de VICQ
Utilisateur : BERNARD Jacques
( Paramètre de la transaction : | J
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Deliberations
Numéro de l'acte: DE_2017_007
Date de la décision: 2017-01-27 00:00:00+01
Objet: DROIT DE PREEMPTION URBAIN (D.P.U.) SIMPLE
Classification matières/sous-matières: 2.3
Identifiant unique: 078-217806538-20170127-DE 2017 _007-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive : D
Fichier _ Type dé fichier | Taille du fichier
nom de métier: _
078-217806538-20170127-DE_2017_007-DE-1-1_O.xmi text/xmt 813
nom de original:
078-217806538-20170127-DE _2017_007-DE-1-1_1.pdf application/pdf 122555
nom de métier:
078-217806538-20170127-DE_2017_007-DE-1-1_1.pdf application/pdf 122555
( Cycle de vie de la transaction: D
due tt | Dee [Message Posté = 31 janvier 201 7à 10h 10min1 7s Dépôt initial _
En attente de transmission 31 janvier 2017 à 11h12min01s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 31 janvier 2017 à 11h12min03s Transmis au MIOCT
Acquittement reçu 31 janvier 2017 à 11h12min21s Recu par le MIOCT le 2017-01-31
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