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Déliberation - 2025 005 Tarifs municipaux 2025 Tarifs spectacles dete dans le cadre de Rclassique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 005 Tarifs municipaux 2025 Tarifs spectacles dete dans le cadre de Rclassique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2025
Publié le
2 7 Maps
1D :
022-212200547-20250327-2025_005-BF
US 2025
EROUY
‘air qu'il
vous
faut |
République
Française
Département
de
Côtes
d'Armor
COMMUNE
D’ERQUY
DELEGATION
DE
COMPETENCES
TARIFS
MUNICIPAUX
2025
- Tarifs
Spectacles
d’été
dans
le cadre
de
R’Classique
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025-005
Le
Maire
de
la
Commune
d’Erquy,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
10°
et
L.
2122-23,
Vu
Le
Code
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.1
et
L.2222-
1 à L.2222-5, Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
N°
2 du
10 septembre
2020,
visée
en
préfecture
de
Saint-Brieuc
le
14
septembre
2020,
consentant
à
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
de
la
Commune
d’Erquy,
pour
la durée
totale
de
son
mandat,
une
délégation
de compétences
pour
effectuer,
dans
Les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
divers
actes
d'administration,
et
notamment
la
fixation
sans
restriction
particulière,
des
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
ne
revêtent
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
un
tarif
concernant
les
spectacles
qui
auront
lieu
durant
l’année
2025
dans
le
cadre
de
R’Classique,
DECIDE:
Article
1 : Les
tarifs
applicables
concernant
les
concerts
d'été
dans
le
cadre
de
R’Classique
sont
Les
suivants
:
-
15
€ pour
les
personnes
de
plus
de
18
ans
-__
Gratuité
pour
les
personnes
de
moins
de
18
ans.
Article
2 :
La
présente
décision
du
Maire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
Le site
www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville
22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2025
d
1
M ARS
0%
Publié
le
ID
: 022-212200547-20250327-2025_005-BF
IU
peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
La
réponse
au
recours
gracieux.
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Publié
et
affiché
conformément à
l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Certifié
conforme,
A Erquy,
le 27/03/2025
Certifié
exécutoire,
Le
Maire
SL
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY