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Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 005 Tarifs municipaux 2026 tarifs spectacles dete dans le cadre de Rclassique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026 2 0 FEV 207
Publié le
ID : 022-212200547-20260218-2026_005-BF
ERQUY L'air qu'il vous faut | République Française
Département de Côtes d'Armor
COMMUNE D’'ERQUY
DELEGATION DE COMPETENCES
TARIFS MUNICIPAUX 2026 - Tarifs Spectacles d’été dans le cadre de R’Classique
DECISION DU MAIRE N° 2026-005
Le Maire de la Commune d’Erquy,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 10° et L. 2122-23,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1 et L.2222- 1 à L.2222-5,
Vu la délibération du Conseil municipal N° 2 du 10 septembre 2020, visée en préfecture de Saint-Brieuc Le 14 septembre 2020, consentant à Monsieur Henri LABBE, Maire de la Commune d’Erquy, pour la durée totale de son mandat, une délégation de compétences pour effectuer, dans les conditions prévues par Le Code général des collectivités territoriales, divers actes d'administration, et notamment la fixation sans restriction particulière, des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur Les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ne revêtent pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,
Considérant la nécessité de mettre en place un tarif concernant les spectacles qui auront lieu durant l’année 2026 dans le cadre de R’Classique,
DECIDE:
Article 1 : Les tarifs applicables concernant les concerts d'été dans Le cadre de R’Classique sont les suivants :
- 10 € pour les personnes de plus de 18 ans
-__ Gratuité pour Les personnes de moins de 18 ans.
Article 2 : La présente décision du Maire peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Rennes 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis Le site www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville - 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.6 ERQUY Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 10 FEN. PA
ID : 022-212200547-20260218-2026_005-BF
IL peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à l’article L.2122-29 du Code général des collectivités territoriales,
Certifié conforme,
À Erquy, le 18/02/2026
Certifié exécutoire,
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64 ERQUY