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Procès Verbal - PV CM 27 avril signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pocé-sur-Cisse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 avril signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques, PROCÉS VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026

L'an deux mil vingt-six le vingt-sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, sous la présidence de

Madame Christel MOUNEYRAT, Maire.

Présents : Mmes MOUNEYRAT, PELLETIER, CHASSELLAY MAILLET, MAURICE, APPERT-DESNOS,

METTON, MASSE, MONBOUE, BARROUE-LEBRUN k |

MM. BILTERYST, JABLY, MOREAU,PRONOST-LARIVIÈRE, BARRIER, ARNOULT, COULEON,

KOEMPGEN.

Absent : /

Pouvoir : Mme POHU à donné pouvoir à M. COULÉON

M. BOIRON à donné pouvoir à M. ARNOULT

Secrétaire de séance : Mme APPERT-DESNOS

Désignation du secrétaire de séance : Mme Appert-Desnos est désignée à l'unanimité.

Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 30 mars 2026 (transmis avec la convocation).

Information : Droit de préemption dans le cadre des délégations données au Maire.

Madame le Maire vous informe des différentes demandes de droit de préemption traitées :

Numéro Date Lieu Réponse DIA0371852600001 06/01/2026 9 chemin des Non préemption Poulains

DIA0371852600002 29/01/2026 42 route des Vallées Non préemption

DIA0371852600003 12/02/2026 9 chemin de l’Aître Non préemption

DIA037185260004. 25/02/2026 13 rue du Carrousel Non préemption

DIA037185260005 02/03/2026 3 bis route de Non préemption

LimerayDIA037185260006 4 tue du Cheval

Rouge

04/03/2026 Non préemption

Délibération n°2026/04-01 : Etat annuel des indemnités perçues par les élus municipaux au titre de l’année 2025

La présente délibération a pour objet de présenter un état annuel des indemnités perçues par les élus municipaux au titre de leuts mandats municipaux et des mandats exercés au sein des syndicats dans lesquels ils siègent en tant que Conseillers Municipaux, conformément aux dispositions de l’article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 codifiée à l’article L.2123-24-1-1 du Code Générale des

Collectivités Territoriales prévoit que :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellés en euros,

dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur

sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au

livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux Conseillers

Municipaux avant l’examen du budget de la commune ».

Le Conseil Municipal prend acte de l’état annuel des indemnités perçues au titre de année 2025 par les élus municipaux au titre de leurs mandats municipaux et des mandats exercés au sein de tout syndicat au sens des livres VIT et VIII de la cinquième partie du CGCT ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie du CGCT ou filiale d’une de ces sociétés, joint en annexe.

NOM - Prénom Mandat Indemnités annuelles brutes

COURGEAU Claude Maire 22196,76€

MOUNEYRAT Christel |Adjointe 8385,36€

GUÉRY Jean-Michel Adjoint 8385,36€

MAURICE Jacques Adjoint 8385,36€

MEUNIER Catherine Conseillère municipale déléguée 986,52€

GARCÇONNET Jocelyn |Conseiller municipal délégué 2466,24€

PELLETIER Coralie Conseillère municipale déléguée 986,52€

JABLY Gérard Conseiller municipal délégué 2959,56€

Mandat Indemnités annuelles brutes

COURGEAU Claude Président du Syndicat Mixte du Pays Loire

Touraine

8740,56€

Communes du Val d’Amboise

GUÉRY Jean-Michel Président du Syndicat Intercommunal de 350€

transport scolaire Amboise Nord

GARÇONNET Jocelyn |Vice-Président de la Communauté de|9421,32€

Délibération n°2026/04-02: Approbation du Compte de Gestion 2025

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

11 doit être voté préalablement au compte administratif.

VU la loi n° 82-2 13 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

DÉLIBÉRATIONVU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et notamment les articles L 1612-I à 1612-20 concernant l'adoption et Pexécution des budgets des collectivités tertitoriales,

CONSIDÉRANT qu'après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il

a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER le compte de gestion du comptable public pout l'exercice 2025. Ce compte de gestion, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes

administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Délibération n°2026/04-03 : Approbation du Compte administratif 2025

Madame le Maire rappelle que l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales dit que « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibétant sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité tertitoriale.

Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.» L'article L2121-14 précise que « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se tetirer au moment du vote. »

Madame le Maire informe que Patrick COULÉON, membre de la commission « Finances-Urbanisme-Ressoutces

humaines » va faire lecture du compte administratif 2025.

DÉLIBÉRATION

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-14,L.2121-31 et L.1612-12,

VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique,

VU la délibération du 31 mars 2025 approuvant le Budget primitif de Pexercice 2025,

VU le compte de gestion pour le budget communal 2025 élaboré par le comptable assignataire et approuvé par le

Conseil municipal,

VU Pétat des restes à réaliser et À recouvrer, en section d'investissement,

CONSIDERANT le compte de gestion 2025 du budget communal, transmis par le comptable assignataite, identique

en tous points au compte administratif 2025 de la commune,

APRÈS lecture des comptes de l’année 2025 par Monsieur Patrick COULÉON, Conseiller Municipal, membre de la

Commission « Finances — Ressources humaines - Urbanisme ».

MADAME LE MAIRE S'ÉTANT RETIRÉ POUR LE VOTE

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'ELIRE son président de séance afin de remplacer Madame le Maire pour le vote du compte administratif. Le

président de séance pour le vote du compte administratif est Madame Coralie PELLETIER,

- D’APPROUVER le compte administratif 2025 du budget communal faisant ressortir un excédent de fonctionnement de 597 517,38 € et un excédent d'investissement de clôture de 201 994,64 €.

- D'AUTORISER Madame Coralie PELLETIER, Adjointe au Maire, à signer toutes le pièces et actes se rapportant au

Compte Administratif 2025.Délibération n°2026/04-04 : Affectation de résultats de Pexercice 2025

En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D. 5217-13

du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l'exercice précédent est affecté en totalité dès la plus

proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de Pexercice

suivant.

Après avoir entendu le compte administratif dont les résultats se décomposent comme suit :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Résultat de Pexercice

Dépenses de l’exercice : 1 665 236,78 €

Recettes de l’exercice : 1 934 598,39€

Résultat de l’année : 269 361,61€

Résultats antérieurs

Excédent: 328 155,77 €

Résultats cumulés clôture : 597 517,38 €

Résultat de Pexercice

Dépenses de l'exercice : 496 358 €

Recettes de l’exercice : 890 552,96€

Résultat de l’année : 394 194,96€

Résultats antérieurs

Déficit : -192 200,32€

Résultats cumulés clôture : 201 994,64 €

Restes à réaliser Dépenses : -521 426,37 €

Restes à réaliser Recettes : 117 000 €

Résultats corrigés clôture :597 517,38€

RÉSULTAT GLOBAL : 395 085,65 €

Résultats corrigés clôture : -202 431,73 €

Madame le Maire propose d’affecter la somme de 202 431,73 € au besoin de financement de la section d'investissement

et la somme de 395 085,65 € en excédent reporté de fonctionnement.

DÉLIBÉRATION

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ces articles : L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48- 1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D. 5217-13,

VU le compte administratif 2025 du budget communal,

VU lexposé de Madame le Maire,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’AFFECTER le résultat de fonctionnement excédentaire comme suit :

A titre obligatoire : Au compte 1068 pour couvrir le besoin d’autofinancement de la section d'investissement.

Affectation au 1068 202 431,73 € Affectation en excédent reporté de fonctionnement (002) 395 085,65 €

- DE CHARGER Madame le Maire de signer toutes les pièces et actes s’y rapportant.

Délibération n°2026/04-05 : Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d’imposition pour

l'année 2026Madame le Maire informe que les communes votent chaque année leur taux de fiscalité directe locale.

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du

budget et ce même si les taux restent inchangés.

Le 31 mars 2025, le Conseil municipal a voté par délibération les taux 2025 des taxes foncières comme suit :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 32,23 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 48,03% ;

- Taxe Habitation : 12,55 %.

Alors que la pression fiscale en France est un sujet de préoccupation croissante, la Municipalité manifeste sa volonté

de maintenir les taux.

Ainsi, il est proposé de fixer les taux d'imposition pout l’année 2026 comme suit :

- Taxe Foncière sut les Propriétés Bâties : 32,23 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 48,03% ;

- Taxe Habitation : 12,55 %.

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Tertitoiales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment, les articles 1639A et 1636 B sexies à 1636 B undecies ;

VU Pétat 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations

compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales ;

CONSIDÉRANT que la Commune de Pocé-sur-Cisse manifeste sa volonté de maintenir les taux ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les taux d'imposition 2026 tels que présenté ci-dessus,

- DE CHARGER Madame le Maire de notifier cette décision aux services de la préfecture,

- DE CHARGER Madame le Maire de transmettre l’état 1259 complété à la préfecture ainsi qu’à la direction

départementale des finances publiques accompagné d’une copie de la présente délibération et de signer toutes les pièces

et actes s’y rapportant.

Délibération n°2026/04-06 : Vote du Budget Primitif 2026

Madame le Maire informe que le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la

collectivité.

Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année du

renouvellement de Passemblée.

Il est transmis au représentant de l'Etat dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget.

Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget,

pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Il convient de rappeler que ce budget est voté par chapitre et présenté suivant le référentiel budgétaire et comptable

M57.

Madame le Maire informe également que la maquette du budget primitif 2026 à été transmise aux Conseillers

Municipaux le 12 avril 2026 et que le Budget Primitif 2026 a été présenté aux Conseillers Municipaux lors de la

Commission Générale du 25 avril 2026.

Conformément aux articles L.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire

propose d'adopter le budget primitif de la Ville qui se présente comme suit :

Fonctionnement

Dépenses 2 202 619,65 €

Recettes 2 202 619,65 €

Investissement

Dépenses 812 320,19 €[Recettes 812 320,19 €

Restes à réaliser 2025

Dépenses 521 426,37 €

Recettes 117 000 €

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 ; L.1612-2 et L.1612-4 et L.2312-

Let suivants,

VU la délibération n°2023/09-03 du 18 septembre 2023 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du

ler janvier 2024,

VU la transmission du projet de budget par l'exécutifà assemblée délibérante le 14 avril 2026,

VU la présentation du Budget Primitif 2026 réalisée lors de la Commission Générale,

CONSIDÉRANT que les dispositions de ce budget sont conformes aux choix de l’équipe municipale et aux projets

d’investissements,

CONSIDÉRANT que l'équilibre du budget communal 2026 est atteint et s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 2 202 619,65 €

Recettes 2 202 619,65 €

Investissement

Dépenses 812 320,19 €

Recettes 812 320,19 €

Restes à réaliser 2025

Dépenses 521 426,37 €

Recettes 117 000 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à Punanimité :

- D'APPROUVER le Budget Primitif 2026 de la Commune tel que décrit dans le document annexé, et conformément

aux tableaux ci-dessous:

Fonctionnement

Dépenses 2 202 619,65 €

Recettes 2 202 619,65 €

Investissement

Dépenses 812 320,19 €

Recettes 812 320,19 €

Restes à réaliser 2025

Dépenses 521 426,37 €

Recettes 117 000 €

Pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers, conformément à l’article L. 2313-1 du code

général des collectivités territoriales (CGCT), est annexée à la présente délibération une note de présentation brève et

synthétique.

Délibération n°2026/04-07 : Subventions aux associations 2026

M. JABLY, Adjoint délégué aux affaires culturelles, sportives et de loisirs, informe le Conseil municipal que la

commission Culture, Sports et Loisirs de l’ancienne mandature s’était réunie le mercredi 3 février 2026 pour examiner les demandes de subventions uniformisées des associations et faire une proposition de montants de subventions de fonctionnement à allouer aux associations en 2026.M. JABLY informe également qu’il souhaite reprendre les propositions faites lors de cette réunion.

Madame le Maire propose donc de voter les subventions de la manière suivante :

Associations Sportives Pocéenne

Assoc. Football Club du Val de Cisse 1000€ 1000€

Assoc. Sportive de Pocé-sur-Cisse Vétérans 300€ 300€

Assoc. Les Amis du Village d'Enfants (bi-cross) 1400€ 1400€

Assoc. Les Volants de la Cisse 800€ 800€

Assoc. Judo Club Pocéen 1600€ 1600€

Club de Tennis de Pocé 200€ 200€

Assoc. Sportive Volley Pocéen 200€ 200€

Assoc. Comité de Jumelage de Pocé 1000€ 1000€

Pocé Accueil Solidarité 300€ 300€ Assoc. Sauvegarde et promotion des œuvres d'art

| de la fonderie J.J. DUCEL _ 300€ _ 300€

Assoc. Tout Terre 900€ 900€

Assoc. Musique Municipale Nazelles-Négron 700€ 700€ Assoc. Quinte et Sens Musique, Patrimoine et

Vignoble 500€ 500€

Union Nationale des Combattants AFN

Nazelles-Négron 150€ 150€

La Prévention Routière 200€ 200€

Assoc. Maison de la Loire 100€ 100€

Assoc. USEP Pocé-sur-Cisse 2700€ 2700€

M. COULEON interroge Mme le Maire pour savoir si les montants proposés sont identiques à ceux attribués en 2025,

Mme Le Maire l’informe que les montants sont identiques.

Mme CHASSELAY MAILLET s'interroge sur l'absence de demande de subvention de la part de PAPE de l’école primaire. M. JABLY rappelle que toutes les associations ne sollicitent pas de subvention.

Mme MONBOUE souhaite connaître la procédure pour qu’une association sollicite une subvention. Mme le Maire Pinforme qu’il appartient aux associations de déposer annuellement un dossier de demande de subvention après avoir été informé par l’adjoint délégué de la mise à disposition de celui-ci. À défaut de dépôt d’un dossier, aucune subvention ne peut être accordée.

DÉLIBÉRATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les demandes de subventions présentées par les diverses associations,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et

notamment son article 10,

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, et notamment son article 165, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale VU les propositions de la Commission Culture, Sports et Loisirs réunie le 03 février 2026,

CONSIDÉRANT que chaque association a été informée de la mise à leur disposition des dossiers de demande de

subvention,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à Punanimité :- DE VOTER les subventions municipales de la manière suivante :

Assoc. Football Club du Val de Cisse

Assoc. Sportive de Pocé-sur-Cisse Vétérans 300€

Assoc. Les Amis du Village d'Enfants (bi-cross) 1400€

Assoc. Les Volants de la Cisse 800€

Assoc. Judo Club Pocéen 1600€

Club de Tennis de Pocé 200€

Assoc. Sportive Volley Pocéen 200€

Comité de Jumelage de Pocé 1000€ 1000€

Pocé Accueil Solidarité 300€ 300€ Assoc. Sauvegarde et promotion des œuvres d’art

de la fonderie J.J. DUCEL 300€ : | 300€

Assoc. Tout Terre 900€ 900€

Assoc. Musique Municipale Nazelles-Négron 700€ 700€

Assoc. Quinte et Sens Musique, Patrimoine et

Vignoble 500€ 500€ Union Nationale des Combattants AFN

Nazelles-Négron 150€ 150€

La Prévention Routière 200€ 200€

Assoc. Maison de la Loire 100€ 100€

Assoc. USEP Pocé-sur-Cisse 2700€ 2700€

- DE CHARGER Madame le Maire de signer toutes les pièces et actes se rapportant à cette décision.

- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget.

Délibération n°2026/04-08: Versement de la participation au Centre Communal d’Action Sociale de Pocé-

sur-Cisse

Madame le Maire informe que :

-Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune est un établissement public administratif, dirigé par un

conseil d'administration présidé par la Maire de la commune.

-Il est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

-Le CCAS coordonne l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la gérontologie et développe différentes actions pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap. -Les habitants de la commune y sont conseillés sur les droits sociaux, orientés vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.

-Il se mobilise spécifiquement dans la lutte contre l'exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

-Que le service de Lien Social, animé par Chloé SOUBRANGE, agent communal, anime les actions du CCAS.

Afin de permettre au CCAS de continuer à mettre en œuvre et développer sa politique d’action sociale sur le territoire de la commune, il est proposé de lui attribuer une participation de 7 800 € au titre de l'exercice 2026.

Cela étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- attribuer une participation d’un montant de 7 800 € au CCAS de Pocé-sur-Cisse,- Dire que la dépense sera inscrite au budget de la Commune pour l'exercice 2026.

DÉLIBÉRATION

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à Punanimité :

- DE VERSER la participation au Centre Communal d'Action Sociale de Pocé-sur-Cisse pour l’exercice 2026 dont le

montant est fixé à 7 800 €.

- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n°2026/04-09: Demande de participation auprès d’Action Enfance dans le cadre de la fête du

jeu

M. JABLY, Adjoint délégué aux affaires culturelles, sportives et de loisirs informe le Conseil Municipal que la commune

de Pocé-sur-Cisse organisera la 5îme édition de la fête du jeu le mercredi 6 mai 2026. Il souligne qu’un partenariat établi

avec le Village d'Enfants de la Fondation Action Enfance de Pocé-sur-Cisse à favorisé Pimplication des éducateurs et

enfants dans cette animation.

Madame le Maire propose de renouveler cette collaboration et de demander une participation financière de 1 200 € à

cet établissement.

DÉLIBÉRATION

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE SOLLICITER une participation financière de 1 200 € auprès du Village d'Enfants de la Fondation Action Enfance

de Pocé-sur-Cisse pour la fête du jeu.

- D’AUTORISER Madame le Maire à émettre le titre correspondant.

Délibération n°2026/04-10; Motion pour réaffirmer appartenance de la compétence « distribution

d'électricité et de gaz » au sein du bloc communal.

Madame le Maire informe que :

- le STEIL regroupe l’ensemble des communes d’Indre-et-Loire autour des compétences énergies depuis 1937.

-Un projet de loi de décentralisation doit être présenté au parlement, celui-ci souhaite valoriser certaines prérogatives du bloc communal.

-Le Premier ministre a confirmé lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux, l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme « le chef de file des réseaux de proximité » en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ».

-La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a adopté lors de son assemblée générale du

11 décembre 2025, une motion qui réaffirme Pappartenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz » au

sein du bloc communal (communes et groupements) et alerte le Gouvernement sur les risques d’une telle mesure.

Madame le Maire propose de nous adjoindre à la démarche de la FNCCR et d’adopter la motion annexée à la présente

délibération pour réaffirmer l’appattenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz » au sein du bloc

communal et de lautotiser à signer ladite motion ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

DÉLIBÉRATION

- VU le Code général des collectivités territoriales et le Code de énergie,

- VU Les statuts du SIEIL,

- VU ladhésion de la collectivité aux compétences du SIEIL, et notamment la distribution d’électricité,- CONSIDÉRANT le projet de loi de décentralisation qui doit être présenté au parlement, lequel souhaite valoriser

certaines prérogatives du bloc communal.

- CONSIDÉRANT que le Premier ministre a confirmé lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux, l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme « le chef de file des réseaux de proximité » en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ».

- CONSIDÉRANT que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a adopté lors de son assemblée générale du 11 décembre 2025, une motion qui réaffirme l’appartenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz » au sein du bloc communal (communes et groupements) et alerte le Gouvernement sur les risques d’une telle mesure.

- CONSIDÉRANT le projet de loi de décentralisation qui doit être présenté au parlement, lequel souhaite valoriser

certaines prérogatives du bloc communal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à Punanimité :

- D’'ADOPTER la motion visant à réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz » au sein du bloc communal, telle que présentée en séance et jointe à la présente délibération, - D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite motion ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre et à la transmettre au premier Ministre et au ministre de l’Intérieur.

Délibération n°2026/04-11 : Attribution d’une subvention au collège Choiseul dans le cadre d’un voyage

linguistique en Angleterre

Madame le Maire informe que :

-Les enseignantes du collège Choiseul d’Amboise organisent un séjour linguistique et culturel à BATH en Angleterre du 13 au 18 juin 2026 pour un groupe de 57 élèves de 4ème et du dispositif ULIS. Le coût individuel par élève est de 405 €. - Elles sollicitent une subvention exceptionnelle auprès de la municipalité. -10 élèves de la commune sont concernés par ce projet.

Madame Le Maire propose de verser une subvention d’un montant de 50 € par élève soit 500 €.

DÉLIBÉRATION

VU le projet de séjour scolaire à BATH du 13 au 18 juin 2026 organisé par des enseignantes du Collège Choiseul, VU la demande, sollicitant une aide financière, reçue le 17 février 2026,

CONSIDÉRANT que 10 jeunes Pocéens sont concernés par ce voyage linguistique,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE VERSER une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € au collège Choiseul d’Amboise,

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget.

- DE DIRE que Madame le Maire est autorisé à signer les pièces et actes se rapportant à cette décision.

Délibération n°2026/04-12

Objet : Désignation des délégués de la commune au Syndicat Intercommunal d'Énergie d’Indre-et-Loire

(SIEIL).

Madame le Maire informe que :

-Il est nécessaire de désigner les délégués de la Commune auprès du Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indte-et-

Loire.

-La Commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Madame le Maire propose les délégués suivants :Délégué titulaire : Monsieur BILTERYST Jean-François, Adjoint au Maire délégué à la voirie.

Délégué suppléant : Madame MOUNEYRAT Christel, Maire.

DÉLIBÉRATION

VU Particle L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts du SIEIL (arrêté préfectoral du 16 avril 2020),

CONSIDÉRANT que chaque conseil municipal doit désigner le ou les délégués (en fonction de la population) chargé(s) de représenter la Commune lors du Comité Syndical du SIEIL.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à Punanimité :

- DE DÉSIGNER en qualité de délégué titulaire :Monsieur BILTERYST Jean-François, Adjoint au Maire délégué à la voirie.

- DE DÉSIGNER en qualité de délégué suppléant :Madame MOUNEYRAT Christel, Maire.

- DE PRENDRE acte que ces derniers représenteront la commune au sein de toute instance du SIEIL

Délibération n°2026/04-13: Désignation des représentants de la commune au sein des instances du Comité

national d'action sociale (CNAS).

Madame le Maire informe que :

- La commune adhère au Comité National d'Action Sociale depuis le 01/01/1977.

- Le CNAS est une association loi 1901 œuvrant pour le mieux-être des personnels territoriaux.

- Il est composé de 21 472 structures territoriales adhérentes représentant 960 000 bénéficiaires.

- Il est financé par le budget des collectivités territoriales. La loi imposant de consacrer entre 0,5 % et 3 % de la masse

salariale brute à l’action sociale.

Madame le Maire précise qu'après chaque renouvellement du Conseil Municipal il convient de nommer des représentants

de commune. Les statuts du CNAS prévoyant que chaque Commune doit être représenter par un élu et par un agent.

Madame le Maire propose de désigner :

- Pour le collège des élus : Madame Christel MOUNEYRAT

- Pour le collège des agents : Madame Nathalie BRAULT

DÉLIBÉRATION

Vu les statuts du CNAS du 22/07/2015,

Considérant que la Commune est adhérente au CNAS depuis le 01/01/1977,

Considérant qu’il convient de nommer les représentants de la Commune après chaque élection municipale,

Considérant que les statuts du CNAS prévoit qu’un élu et un agent représentent la Commune,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE DÉSIGNER pour le collège des élus : Madame Christel MOUNEYRAT.

- DE DÉSIGNER pour le collège des agents : Madame Nathalie BRAULT.

Délibération n°2026/04-14 : Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal des Cavités 37Madame le Maire informe que :

-Cavités 37 est un service public spécialisé dans le recensement et la préservation des cavités souterraines et des falaises

rocheuses.

-Depuis 1985, ce syndicat intercommunal est un appui aux collectivités et aux particuliers pour toutes les problématiques

en lien avec la stabilité et la gestion de ces structutes naturelles si particulières.

-Le Comité Syndical, assemblée délibérante du Syndicat, est composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par

adhérent. Chaque adhérent dispose d’un siège et d’un droit de suffrage.

Madame le Maire propose de désigner comme délégué titulaire : Monsieur Jean-François BILTERYST et comme délégué suppléant : Madame Christel MOUNEYRAT.

DÉLIBÉRATION

VU les statuts du Syndicat Intercommunal des Cavités 37 (modifiés le 09 mars 2026),

CONSIDÉRANT que chaque conseil municipal doit désigner les délégués chargés de représenter la Commune auprès du Syndicat Intercommunal des Cavités 37.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à Punanimité :

- DE DÉSIGNER comme délégué titulaire : Monsieur Jean-François BILTERYST.

- DE DÉSIGNER comme délégué suppléant : Madame Christel MOUNEYRAT.

Délibération n°2026/04-15 : Composition de la Commission Communale des Impôts Directs

Madame Le Maire informe que :

-Conformément au 1 de l’article L 1650 du Code Général des Impôts (C.G.I.) une commission communale des impôts directs(CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée : - du Maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à

2 000 habitants,

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.

-La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle à notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

-La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partit d’une liste de contribuables, en nombre double soit 24 personnes si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants.

Madame le Maire propose de désigner en qualité de commissaires pour siéger à la Commission Communale des Impôts Ditects :

Commissaires titulaires :

M. TESSIER Patrick M. MAURICE Jacques Mme BRIAULT Nathalie

M. BOCQUELET Benjamin Mme ROUSSEAU Marie M. MONCUIT Dominique M. BROCHARD Jean-Jacques Mme JAMAIN Corinne Mme DAO Célia M. ANDRE Christophe Mme DHOYE Marie-Paule M. JAMES Olivier Commissaires suppléants :

M. TOURNIER Yves M. MERCIER Camille Mme RIVIERE Micheline M. BONNET Jean-Louis M. THILLOU Michel M. BENOIT Fabrice M. VERGEON Stéphane M. CATROUX Lionel M. SIONNEAU Bernard M. CUINIER Stéphane Mme TROPE Martine Mme LENOBLE AnnieDÉLIBÉRATION

VU Particle L 1650 du Code Général des Impôts (C.GI),

CONSIDÉRANT la population légale de la Commune de Pocé-sur-Cisse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à Punanimité :

- DE SOUMETTRE au Directeur Départemental des Finances Publiques en qualité de commissaires pour siéger à la

Commission Communale des Impôts Directs :

Commissaires titulaires :

M. TESSIER Patrick M. MAURICE Jacques Mme BRIAULT Nathalie M. BOCQUELET Benjamin Mme ROUSSEAU Marie M. MONCUIT Dominique M. BROCHARD Jean-Jacques Mme JAMAIN Corinne Mme DAO Célia M. ANDRE Christophe Mme DHOYE Marie-Paule M. JAMES Olivier Commissaires suppléants :

M. TOURNIER Yves M. MERCIER Camille Mme RIVIERE Micheline M. BONNET Jean-Louis M. THILLOU Michel M. BENOIT Fabrice M. VERGEON Stéphane M. CATROUX Lionel M. SIONNEAU Bernard M. CUINIER Stéphane Mme TROPE Martine Mme LENOBLE Annie

Information : Désignation des délégués au Pays de Loire Touraine

Madame le Maire informe que le territoire du Pays Loire Touraine regroupe les Communautés de communes :

-Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher, Castelrenaudais, Touraine-Est Vallées, Val d'Amboise pour un total de 55

communes.

Le Syndicat mixte du Pays porte deux grandes missions :

= L'appui technique et financier aux porteurs de projets publics et privés : Contrat régional de solidarité territoriale et À Vos ID, programme européen Leader, Contrat Chaleur Renouvelable Territorial. - La connaissance et la valorisation du patrimoine local : Inventaire du patrimoine, label Pays d'art et d'histoire.

Afin de mettre en œuvre ces missions, le Syndicat est administré par un Comité syndical composé des représentants élus

par chacun des organes délibérants des collectivités et groupements adhérents.

Madame Le Maire précise qu’il est possible de solliciter le pays de Loire Touraine pour Pobtention de subventions.

Madame le Maire sera le délégué titulaire et Madame la Première Adjointe, Coralie PELLETIER, sera le délégué

suppléant.

Information : CCVA

Madame le Maire informe que les 2 élus Communautaires Pocéens (Madame le Maire et M. JABLYŸ) ont décidé de ne pas postuler à une vice-présidence à la CCVA, malgré la sollicitation du Président Communautaire. En effet, ils estiment que la charge de travail que représente leur mandat municipal est suffisant. Ils préfèrent se consacrer entièrement à la Commune, pour une meilleure efficacité.

Le Conseil Municipal a désigné les représentants communaux dans les diverses commissions communautaires. :

-Développement économique, touristique et attractivité territoriale : Christel MOUNEYRAT et Stéphanie MAURICE

-Aménagement durable du territoire. urbanisme et politique de l'habitat : Christel MOUNEYRAT et Coralie

PELLETIER

“Æau potable, assainissement, déchets et économie circulaire : Jean-François BILTERYST et Patrick KOEMPGEN

Ressources humaines, finances et mutualisation : Christel MOUNEYRAT et Patrick COULEON

-Mobilités durables, transport, inclusion et handicap : Coralie PELLETIER et Émilie APPERT-DESNOS

-Culture et action sociale : Gérard JABLY et Mélanie CHASSELAY MAILLETPatrimoine bâti communautaire, voiries, infrastructures et maîtrise d'ouvrage : Jean-François BILTERYST et Patrick KOEMPGEN

-Transitions écologique et énergétique, agriculture et GEMAPT : Coralie PELLETIER et Thierry MOREAU

Petite enfance, enfance-jeunesse et parentalité : Gérard JABLY et Magali COMTE-MASSÉ

-Communication, Gens du Voyage, sports et numérique : Mélanie CHASSELAY MAILLET et Jocelyne POHU

- Syndicat mixte de la Cisse : Thierry MOREAU, Titulaire et Coralie PELLETIER, suppléante

-Commission de transfert de charge : Christel MOUNEYRAT et Patrick COULEON

Délibération n°2026/04-16 : Demande de réunion à huis-clos — Décision du Conseil Municipal

Compte tenu du caractère sensible du projet de délibération « Octroi de la protection fonctionnelle à un élu », Mesdames

PELLETIER Coralie et CHASSELAY MAILLET Mélanie et Monsieur BILTERYST Jean-François proposent aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser la poursuite de la séance à huis clos.

En vertu des dispositions de l’article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales, sur la demande de trois

membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou

représentés, qu'il se réunit à huis clos.

DÉLIBÉRATION

VU l'article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales,

VU la demande de réunion à huis clos formulée par Mesdames PELLETIER Coralie et CHASSELAY MAILLET

Mélanie et Monsieur BILTERYST Jean-François,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à Punanimité :

- DE POURSUIVRE la séance du Conseil Municipal à huis clos.

Heure de vote : 19h43

Délibération n°2026/04-17 : Octroi de la protection fonctionnelle à un élu

Ladite délibération est soumise à huis clos au conseil municipal,

Madame le Maire est sortie de la salle,

Madame la première adjointe informe que :

-La protection fonctionnelle des élus.e.s municipaux est régie par le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit à :

- l’article L. 2123- 34 que « /...] La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant on ayant recu une délégation ou à l'un de ves élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui- vi fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions . [..]»

-La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique,

l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés

au deuxième alinéa du présent article.

-En application de cet article, la Commune est ainsi tenue de protéger les élus.e.s susvisé.e.s faisant l’objet de poursuites

énales, dès lors que les faits reprochés concernent l’exercice des fonctions et qu’ils ne constituent pas une faute > q Pt q

personnelle détachable de cet exercice.

-Lorsqu’elle est accordée, la protection fonctionnelle peut, en particulier, et dans le respect des exigences

constitutionnelles inhérentes au bon usage des deniers publics, impliquer la prise en charge par la collectivité des frais

exposés par l’élu.e dans le cadre des instances civiles, administratives ou pénales tels les frais de procédure, dépens et frais

irrépétibles (honoraires d'avocat , frais d’expertise.….).-La collectivité pourra ainsi conclure une convention avec l'avocat choisi pat l’élu.e et régler directement à l'avocat les frais prévus par la convention.

-En particulier en labsence de convention entre la collectivité et l'avocat choisi par l’él.e, la collectivité se réserve le

droit de ne prendre en charge qu'une pattie des honoraires, dès lors qu’ils apparaîtraient manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par laffaire. Le règlement du solde incombe alors à l’élu.e.

-En cas d’octroi, la durée de la prise en charge sera celle de la première instance, sans préjudice de la possibilité poux

Pélu.e de solliciter de nouveau le bénéfice de la protection pout Pinstance successive. -Cette réparation s'opère sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de la commune en cas de faute personnelle de l'élu.e, de sorte que dans cette hypothèse, les frais avancés sont restitués par Pélu.e à la commune.

Éléments sur lesquelles se base la demande :

Le 08 avril 2026, Mme Christel MOUNEYRAT, a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle par la Commune. Cette

demande fait suite au dépôt de plainte à son encontre, par un agent municipal.

Ce dépôt de plainte est relatif à des propos tenus par Madame Christel MOUNEYRAT à l'occasion de la réunion d’adjoints, qui s’est tenue le 4 septembre 2025 en Mairie, à laquelle étaient présents Messieurs COURGEAU, MAURICE, GUERY, JABLY, BOIREAU, DAGUET, et Mesdames MOUNEYRAT et COUSTENOBLE.

Ces propos ont été tenus en sa qualité de Maire-adjoint du Conseil Municipal de la mandature 2020-2026.

Madame Christel MOUNEVRAT à reçu dans sa boîte aux lettres un avis de passage émanant de la gendarmerie Nationale d’Amboise, demandant de les contacter dès que possible. Cet avis mentionnait son statut de mise en cause et la possibilité de venir avec un avocat.

À Ja suite de cet avis, Madame Christel MOUNEYRAT a contacté la Gendarmerie Nationale le 27/12/2025. Il lui à été

déclaré qu’elle était mise en cause pour une plainte d’harcèlement provenant d’un agent de la commune de Pocé-sur-Cisse.

À ce jour, Madame Christel MOUNEYRAT n’a toujouts pas été entendue par la Brigade de Gendatmetie Nationale.

- Les faits pour lesquels Christel MOUNEYRAT est poursuivie :

- ne révèlent pas des préoccupations d'ordre privé, ne procèdent pas d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques.

Dans ces conditions, les faits ne constituant pas une faute personnelle détachable des fonctions, Madame la première adjointe propose :

-de dire que la plainte imputée à Madame Christel MOUNEYRAT ne constitue pas une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions d’un élu ;

- d'accorder la protection fonctionnelle à Madame Christel MOUNEYRAT, pour l'action judiciaire de première instance

- d'autoriser à ce titre, la prise en chatge par la Commune de l’ensemble des frais de justice exposés dans le cadre de ces actions dans l’intérêt de Madame Christel MOUNEYRAT ;

- d'autoriser Madarne la Première Adjointe à signer tous Les actes et à effectuer toutes démarches/formalités nécessaires à

Pexécution de la délibération ;

- de dire que les crédits sont inscrits au Budget de la Commune.

En réponse à l'interrogation de M. KOEMPGEN, Mme PELLETIER précise que la protection juridique des élus ne doit être soumise à l’avis du Conseil municipal que lorsque l’élu concerné est mis en cause.

DÉLIBÉRATION

VU Particle L.2123-34 du Code Général des Collectivités T'erritoriales,

VU le courrier de Madame Christel MOUNEYRAT adressé à Madame la Première adjointe, reçu le 08/04/2026

demandant la mise en place de la protection fonctionnelle,

VU le rapport présenté par Madame la Première adjointe,CONSIDERANT que la collectivité publique a obligation d’accorder sa protection fonctionnelle aux élus municipaux ayant reçu délégation lorsque ceux-ci sont l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de Pexercice de leurs fonctions,

CONSIDÉRANT que le 08 avril 2026, Madame Christel MOUNEYRAT à sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle

dans le cadre du dépôt de plainte effectué par un agent municipal, relativement à des propos tenus en réunion d’adjoints

tenus en sa qualité de Maire adjointe,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à Punanimité :

- DE DIRE que les faits reprochés à Madame Christel MOUNEYRAT ne constituent pas une faute personnelle détachable

de lexercice de ses fonctions,

- D'ACCORDER la protection fonctionnelle à Madame MOUNEYRAT, pour l'action judiciaire de première instance,

- D'AUTORISER à ce titre, la prise en charge par la Commune de l’ensemble des frais de justice exposés dans le cadre de ces actions dans l'intérêt de Madame Chrsitel MOUNEYRAT et notamment : les honoraires d'avocats et de commissaires de justice, les frais de consignation etc.,

- D’AUTORISER Madame la Première Adjointe à signer tous les actes et à effectuer toutes démarches/formalités

nécessaires à l'exécution de la délibération,

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au Budget de la Commune,

Départ de M. JABLY à 19h58

INFORMATIONS DIVERSES

Madame Pelletier présente un retour des travaux de la commission Environnement. Elle indique avoir procédé aux

commandes de plantes et de pots, et précise que le compte rendu détaillé sera transmis prochainement.

Madame le Maire fait part aux conseillers :

-De la date du prochain conseil municipal : le lundi 22 juin à 18 h 30.

-Des différentes dates déjà inscrites au planning :

. Mardi 28 avril à 18h : Réunion commission « bâtiments, voiries, réseaux »

° Jeudi 30 avril à 18h : Réunion commission « sécurité du territoire » . Lundi 4 mai à 18h : CCAS — Vote du budget

. Mardi 12 mai à 18h30 : Réunion commission « Culture, Sports, Loisirs, Festivités »

. Lundi 18 mai à 18h : Réunion commission « Relations Publiques »

-Que, dans le cadre de la commémoration de la Victoire du 8 mai 1945, le cortège prendra son départ depuis la place de la mairie à 9 h 45.

-De Pinvitation reçue par Madame le Maire et M. Pierre BOIREAU pour assister à l’inauguration de Marie Blachère le 2 juin 2026

-Du courrier adressé à Intermarché concernant le manque de sécurité constaté dans le magasin durant la période de

travaux.

-Du déménagement du commerce « Amicalement Vin » à Amboise, route de Tours.

La prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le lundi 22 juin à 18h30 dans la salle du Conseil Municipal.

La séance est levée à 20h10.

Le Maire, La Secrétaire de séance,