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Arrêté - Arrete destruction pigeons ateliers municipaux 221115 vise
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete destruction pigeons ateliers municipaux 221115 vise)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Guerre en Ukraine, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ar-dgs-2022-22
: DOMERAT
3410 DOMERAT _
Lel 18 NOV. 2022
Contrôle de légalité FAST COMMUNE DE DOMERAT
Arrêté de destruction administrative de pigeons de clocher
Le maire de la commune de Domérat,
VU, le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 alinéa 9,
VU, le code de l’environnement et notamment les articles L 427-4 et L 427-5,
Considérant les nuisances occasionnées par les pigeons de clocher,
Attendu qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les dispositions qui s'imposent pour assurer la salubrité et l'ordre publics,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Hervé LAPAYRE, lieutenant de louveterie du secteur Montluçon-Huriel, est autorisé à organiser une battue administrative à tir de pigeons de clocher sur les propriétés communales situées sur le site des ateliers municipaux, 62b, rue Jean Jaurès — 03410 Domérat (parcelles cadastrées YI 530 et 613), ainsi que sur les propriétés riveraines, au regard des importants dégâts qu'ils y commettent.
Les propriétaires seront prévenus au moins 24 heures à l'avance de la date fixée pour cette battue. Toutefois, si la nécessité d’une action rapide l'exige, le lieutenant de louveterie sera dispensé de cette formalité.
Le présent arrêté est valable un an à compter de sa date de signature.
ARTICLE 2 : Monsieur Hervé LAPAYRE fixera la date des interventions. Il en assurera la direction et l'organisation. Il devra communiquer l'heure et le lieu de rendez-vous à la direction départementale des territoires 24 heures avant le début de l'opération, à monsieur le commissaire de police, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi qu’à monsieur le chef du service départemental de l'OFB.
ARTICLE 3 : La liste des participants sera dressée préalablement à toute opération de destruction. Les tireurs désignés par le lieutenant de louveterie devront se conformer aux
instructions du directeur de battue.
ARTICLE 4 : Les pigeons de clocher abattus seront ramassés et comptabilisés par monsieur Hervé LAPAYRE. A la fin de chaque opération, M. Hervé LAPAYRE établira un compte-rendu faisant apparaître le nombre de participants et le nombre d'oiseaux abattus.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. le sous-préfet de Montluçon,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le commissaire de Montluçon,
- _M.le président de la fédération départementale des chasseurs,
- M. le chef du service départemental de l'OFB,
- M. LAPAŸRE, lieutenant de louveterie,
Fait à Domérat, le 15 novembre 2022.
Publication site internet : 1# novembre 2022.