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Arrêté - Arrete battue administrative pigeons ateliers municipaux
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete battue administrative pigeons ateliers municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Guerre en Ukraine,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ar-dgs-2025-04
ss
Te de DOMERAT "3410 DOMERAT _
Le| 02 AVR. 202
Contrôle de légalité FAST
= COMMUNE DE DOMERAT
Arrêté de destruction administrative de pigeons de clocher
Le maire de la commune de Domérat,
VU, le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 alinéa 9,
VU, le code de l’environnement et notamment les articles L 427-4 et L427-5,
Considérant les nuisances occasionnées par les pigeons de clocher,
Attendu qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre les dispositions qui s'imposent pour assurer la salubrité et l’ordre publics,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Hervé LAPAYRE, lieutenant de louveterie du secteur Montluçon-Huriel, est autorisé
à organiser une battue administrative à tir de pigeons de clocher sur les propriétés communales
situées sur le site des ateliers municipaux, 62b, rue Jean Jaurès — 03410 Domérat (parcelles
cadastrées YI 530 et 613), ainsi que sur les propriétés riveraines, au regard des importants dégâts
qu'ils y commettent.
Les propriétaires seront prévenus au moins 24 heures à l'avance de la date fixée pour cette battue.
Toutefois, si la nécessité d’une action rapide l'exige, le lieutenant de louveterie sera dispensé de
cette formalité.
Le présent arrêté est valable un an à compter de sa date de signature.
ARTICLE 2 : Monsieur Hervé LAPAYRE fixera la date des interventions. Il en assurera la direction et
l’organisation. Il devra communiquer l'heure et le lieu de rendez-vous à la direction départementale
des territoires 24 heures avant le début de l'opération, à monsieur le commissaire de police,
monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi qu’à monsieur le chef dù
service départemental de l’OFB.
ARTICLE 3 : La liste des participants sera dressée préalablement à toute opération de destruction.
Les tireurs désignés par le lieutenant de louveterie devront se conformer aux instructions du
directeur de battue.
ARTICLE 4 : Les pigeons de clocher abattus seront ramassés et comptabilisés par monsieur Hervé
LAPAYRE. A la fin de chaque opération, M. Hervé LAPAYRE établira un compte-rendu faisant apparaître le nombre de participants et le nombre d'oiseaux abattus. ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. le sous-préfet de Montluçon,
- M. le directeur départemental des territoires,
M. le commissaire de Montluçon,
M. le président de la fédération départementale des chasseurs,
- M. le chef du service départemental de l’'OFB, 0
M. LAPAYRE, lieutenant de louveterie,
Fait à Domérat, le 1° avril 2025
ri Le maire,
S Î
Pascale LESCURAT.
Publication site internet : 3 avril 2025.