Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2020 11 03 proces verbal conseil municipal 03 11 2
Procès Verbal - 2020 09 08 proces verbal conseil municipal
Conseil Municipal - 1 proce s verbal conseil municipal 09 07 2020
Procès Verbal - 2020 07 03 proces verbal
Procès Verbal - 2021 02 16 projet proces verbal conseil municipal
Procès Verbal - 2021 02 02 proces verbal conseil municipal 1
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 15 12 2025
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 14.11.2024
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 14.11.2024
Procès Verbal - 2020 12 15 proces verbal conseil municipal
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 12 15 proces verbal conseil municipal)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
Conseil Municipal
Procès-verbal
L’an deux mille vingt, le quinze décembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la ville de MER s’est réuni à la Halle, sous la présidence de Monsieur Vincent ROBIN, Maire.
Etaient présents : Mme Catherine BARBEAU, M. Yvonnick BEAUJOUAN, Mme Annie BERTHEAU, M. Olivier BESNARD, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, M. Arnaud BOTRAS, Mme Magali BOURRICAND, Mme Aurore CASATI, M. Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL, M. Christophe ELIE, M. Gilbert FLURY, M. Luc FRIESSE, Mme Danielle GUÉRIN, M. Dominique HUBERT, Mme Christine HUET, Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, M. Pascal LEREDE, M. Boris MARC, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA.
Était absent et ayant donné procuration : Mme Nathalie POMMIER-AUTRIVE (procuration donnée à M. Laurent BOISGARD).
Agents : Mme Catherine LONQUEU Directrice Générale Adjointe, M. Dominique CLEMENT Directeur du service éducation, jeunesse et sports, Mme Virginie SANCHEZ-ARIAS Directrice des moyens généraux, Monsieur David BARAT Responsable des Finances, M. Florent LÉONARD Directeur de la Communication, Mme Elise BATARD assistante juridique.
Date de la convocation : lundi 7 décembre 2020.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le conseil municipal nomme Monsieur Arnaud BOTRAS, secrétaire de séance.
Le Maire propose d’ajouter une délibération à l’ordre du jour concernant l’attribution de chèques cadeaux aux agents communaux à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Il demande s’il y a des questions diverses à ajouter à l’ordre du jour.
Madame Martine NODOT informe qu’elle s’interroge sur l’avancée des travaux du parc de la passerelle, sur l’éclairage défaillant dans certaines rues de la commune qui reste allumé la nuit et sur l’existence d’une commission cimetière.
Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2020
Adopté à l’unanimité.
MARDI 15 DECEMBRE 20202
Présentation des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations
Décision n° 2020-49 :
Objet : Renouvellement d’une concession familiale au cimetière d’AULNAY - Carré C n° 48 - 50 ans –
360 euros
Décision n° 2020-50 :
Objet : Achat d’une concession familiale au nouveau cimetière - Carré D n° 949 - 50 ans – 360 euros
Madame NODOT fait remarquer que l’article 2 de la présente décision dispose que « cette concession au titre de concession renouvelée » alors que l’objet mentionne l’achat d’une concession familiale. Elle propose que le terme de « concession renouvelée » soit remplacé par celui de « concession nouvelle ».
Le Maire confirme qu’il s’agit d’une concession nouvelle.
Décision n° 2020-51 :
Objet : Achat d’une concession familiale à l’ancien cimetière - Carré A n° 140 - 30 ans – 200 euros
Décision 2020-52 :
Objet : Renouvellement d’une concession familiale à l’ancien cimetière - Carré D n° 31 Ter - 50 ans – 360 euros
Décision 2020-53 :
Objet : Renouvellement d’une concession familiale à l’ancien cimetière - Carré D n° 3 - 30 ans – 200 euros
Décision 2020-54 :
Objet : Achat d’une concession familiale au cimetière d’Herbilly - Carré B n° 13 - 50 ans – 360 euros
Décision 2020-55 :
Objet : Renouvellement d’une concession familiale au cimetière d’Herbilly - Carré C n° 15 - 30 ans – 200 euros
Décision 2020-56 :
Objet : Achat d’une concession familiale au cimetière d’Herbilly - Carré C n° 17 - 30 ans – 200 euros
Décision 2020-57 :
Objet : Don matériel association « Mer C I Fitness »
Décision 2020-58 :
Objet : Marché de travaux de réhabilitation de la gendarmerie et de la construction de 6 logements – Avenant 2 lot 2
Décision 2020-59 :3
Objet : COVID 19 / Exonération du loyer de décembre / Locataires des cabinets paramédicaux, rue Tournois
Délibérations – Finances
Délibération 1 : Budget - Décision modificative n°2
Le Maire expose :
Cette décision modificative n°2 de l’exercice 2020 a vocation à ajuster les crédits afin de prendre en compte des dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes étapes budgétaires.
Ces ajustements se traduisent par des virements de crédits entre chapitres.
Les corrections apportées aux inscriptions initiales portent sur les opérations suivantes :
• Écritures comptables relatives à la régularisation d’une subvention de participation à l’achat d’un gilet pare-balle (250€)
• Écritures comptables relatives à la régularisation d’une subvention perçue pour la location d’un simulateur d’éco conduite (650€)
• Indemnisation de préjudice à l’amiable pour M. Thibaud DUBOIS au titre du dossier de contestation d’un permis de construire illicite (non réglementaire au PLU) 3 300 €
• Ecritures comptables relatives à l’intégration des travaux en régie du Parc de la Passerelle et de l’aménagement de la Mairie. (57 004 €)
• Reversement de 80% de la taxe foncière de la ZAC Les Portes de Chambord à la CCBVL (155 000€) sur la dynamique des bases des taxes foncières constatées depuis le 31/2/2018
• Reversement de la quotité de travail des agents de la CCBVL mis à la disposition de la ville de Mer (299 597 €)4
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’ADOPTER la décision modificative n° 2 de l’exercice 2020 intégrant les corrections budgétaires telles que présentées ci-dessus.
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Madame LEMOINE-CABANNES demande pourquoi dans certaines délibérations concernant les finances les nombres sont arrondis à l’euro mais pas dans d’autres.
Monsieur ÉLIE répond que les nombres arrondis permettent de donner une estimation.
Le Maire précise que les mandatements sont bien faits au centime près.
Monsieur BOISGARD indique que la délibération ne précise pas que le reversement s’effectue sur la dynamique des bases des taxes foncières constatées depuis l e 31/2/2018.
Madame NODOT précise que ce reversement ne concerne que les nouvelles entreprises (et celles qui font l’objet d’extensions).
Délibération 2 : Attributions de compensation définitives 2020
Vu la délibération n° 2019-48 du Conseil municipal en date du 17 juin 2019 ;
Vu la convention relative aux modalités de partage des dynamiques de fiscalité de foncier bâti
liées au développement de la ZAC Les Portes de Chambord, des zones d’activité « Les cent
Planches » et « La Mouée », signée entre la commune de MER et la Communauté de communes
Beauce Val de Loire ;
Considérant que les zones d’activité de MER constituent depuis plusieurs années le potentiel
majeur de la dynamique de ressources fiscales du territoire.
Pleinement investie de sa compétence obligatoire « zones d’activité », la Communauté de
communes de la Beauce Ligérienne, puis à compter de 2016, la Communauté de communes
Beauce Val de Loire CCBVL, ont investi, pour le développement de la ZAC Les Portes de
Chambord (viabilisation, construction, équipements, commerci alisation, entretien, gestion…).
Outre le retour de fiscalité économique pour la CCBVL, la zone « Les Portes de Chambord »
génère des gains fiscaux significatifs pour la ville de Mer en termes de fiscalité foncière. Le
produit de foncier bâti des entreprises de la commune de MER est évalué à ce jour à plus de
1,2 M€ par an (beaucoup plus marginalement pour la CCBVL compte tenu de la faiblesse du
taux de foncier bâti économique).
Or la CCBVL doit encore développer ses zones d’activité en investissant, n otamment, sur la
zone des Cent Planches. A cet effet, les prospectives financières montrent qu’un rééquilibrage
dans la répartition des ressources du territoire entre EPCI et communes est nécessaire afin de
porter durablement le projet communautaire.
En ce sens, et dans une optique de solidarité financière, la question du partage des gains de
cette dynamique de taxes foncières bâties communales a été posée.5
Considérant que les conditions de reversement des taxes foncières entre la ville de MER et la
Communauté de communes Beauce Val de Loire sont stipulées dans la convention annexée à
la délibération n° 2019-48 approuvé à l’unanimité en Conseil municipal du 17 juin 2019 ;
Considérant que ladite convention règle les modalités d’une répartition des variati ons de foncier
bâti entre le 31 décembre 2018, année servant de référence et celles constatées à partir du 1er
janvier 2020 sur les zones d’activité de la ville de MER ;
Considérant que ladite convention acte le principe de reversement des dynamiques de t axes
foncières de la commune de MER vers la Communauté de communes Beauce Val de Loire, au
taux de 80%, à compter du 1er janvier 2019 sur le périmètre des zones d’activité « Les Portes
de Chambord, Les Cent Planches, La Mouée » ;
Considérant que, conformément au tableau joint en annexe de ladite convention, celle -ci fixe le
montant des bases nettes définitives de référence, au 31 décembre 2018, sur les zones
d’activité « Les Portes de Chambord, Les Cent Planches, La Mouée » à 3 745 965 € ;
Considérant que le calcul de la réfaction à verser à la Communauté de communes Beauce Val
de Loire est le suivant :
[(bases nettes de TF de l’année N – 3 745 965) x 28,13 %] x 80 % ;
Considérant que les bases nettes définitives 2020, transmises par le Service des Impôts des
Entreprises, s’élèvent à 4 434 494 €, le calcul de la réfaction 2020 à verser à la Communauté
de communes Beauce Val de Loire est le suivant :
[(4 434 494 – 3 745 965) x 28.13 %] x 80 % = 154 947 € ;
Considérant que les montants des charges transférées de la Voirie, de Gemapi, du Scolaire, de
la Petite Enfance, de la Jeunesse et de Musique restent inchangés ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’ARRÊTER le montant des attributions de compensation négatives définitives à reverser
à la Communauté de Communes Beauce Val de Loire au titre de l’année 2020 à 901 746 €,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.6
Monsieur BOISGARD interpelle les élus communautaires représentant la ville de MER sur la compétence GEMAPI qui sera amenée à évoluer à l’horizon 2024. Il leur demande de prêter attention à ce sujet lorsqu’il sera traité en conseil communautaire car il estime que le montant des dépenses pourrait être très élevé à l’avenir lorsque la compétence entretien des digues de La Loire sera transférée.
Délibération 3 : Mutualisation des ressources de personnel entre la commune et la CCBVL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Beauce Ligérienne (CCBL) n°59/2000 en date du 27 novembre 2000 établissant la mise à disposition de moyens humains et matériels par la commune de MER pour la bonne organisation des services ;
Vu la délibération de la commune de MER n°2000/161 en date du 12 janvier 2001 relative à cette mise à disposition de moyens ;
Vu les avenants de 1 à 14 à la convention initiale ;
Vu la délibération n° 2017/163 de la CCBVL en date du 9 novembre 2017, relative à la participation de la CCBVL au titre de la mise à disposition de personnel et de moyens en 2016 et 2017, entre la ville de MER et la CCBVL ;
Vu la délibération n° 2017-85 du Conseil municipal en date du 18 décembre 2017 fixant la participation de la CCBVL au titre de la mise à disposition de personnel et de moyens en 2016 et 2017, entre la ville de MER et la CCBVL ;
Vu la délibération n° 2019-91 du Conseil communautaire en date du 27 juin 2019 ;
Considérant que les reversements entre la CCBVL et la ville de Mer pour la mutualisation du personnel n’ont pas été faits en 2018. Les reversements des années 2018 et 2019 sont lissés sur 3 ans à compter de 2019 ;
Considérant les sommes dues par la ville de Mer à la CCBVL et la CCBVL à la ville de MER, détaillées comme suit :
Ville de MER
2018 2019 2020
Ce que doit la CCBVL 242 357 419 280 651 861
Reversement effectué - 220 546 220 546 431 315
CCBVL
2018 2019 2020
Ce que doit la ville de
MER 113 288 266 686 426 255
Reversement effectué - 126 658 126 658 299 597
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- DE FIXER la régularisation des exercices 2018 et 2019 payable en 2020 : ▪ dû par la ville de MER à la CCBVL : 126 658 €
▪ dû par la CCBVL à la ville de MER : 220 546 €7
- DE FIXER la contribution financière pour l’année 2020 :
▪ dû par la ville de MER à la CCBVL : 299 597 €
▪ dû par la CCBVL à la ville de MER : 431 315 €
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Délibération 4 : Admissions en non-valeur et effacements de dettes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Direction Générale des Finances Publiques a transmis les états des titres
irrécouvrables afin qu’ils soient inscrits en non -valeurs (nature comptable 6541) ou en créances
éteintes (nature comptable 6542) ;
Considérant que l’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut
être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence des débiteurs. Elle intervient donc après
avoir épuisé toutes les possibilités : lettres de relance, mise en demeure, opposition à tiers
détenteur (banques, employeurs, …), poursuites par voie d’huissier de justice.
Le débiteur reste redevable jusqu’à un potentiel retour « à meilleure fortune ».
Considérant que les créances éteintes sont quant à elles des effacements définitifs de dettes
suite à un jugement de surendettement ou une liquidation judiciaire ;
La ventilation des produits non recouvrés s’établit comme suit :
BUDGET VILLE DE MER
MONTANT PAR
BUDGET
Admissions en non-valeur 6541 5 611,13 €
Créances éteintes 6542 589,87 €
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
▪ D’ADMETTRE les créances en non-valeur pour un montant de 5 611,13 €. Cette somme
sera imputée à l’article comptable 6541.
▪ D’ACCEPTER l’effacement des dettes pour un montant total de 589,87 €. Cette somme
sera imputée à l’article comptable 6542.
▪ D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Madame NODOT demande sur quelle période s’étendent ces créances aujourd’hui admises en non-valeur ou effacées. Elle demande également dans quels domaines ces créances interviennent.
Monsieur ÉLIE répond que ce sont des créances contractées entre 2012 et 2018, principalement auprès des cantines, garderies et de la médiathèque de la commune.8
Il précise que deux personnes sont principalement concernées par les créances éteintes. Il ajoute que les sommes allouées à l’effacement de créance s et aux admissions en non-valeur sont vouées à diminuer puisqu’elles concernent majoritairement le domaine scolaire qui a été transféré en 2018 à la communauté de communes Beauce Val de Loire. Les créances faisant l’objet de la présente délibération ont été contractées avant le transfert de cette compétence.
Délibération 5 : Vente de matériel de Fitness – Tarifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu le don de matériel à la commune de MER par l’association « MER C I FITNESS », suite à sa
dissolution ;
Vu la décision 2020-57 en date du 2 décembre 2020 acceptant le don de l’association « MER C
I FITNESS » ;
Considérant qu’il convient de fixer les tarifs de vente du matériel ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- DE FIXER le prix de vente du matériel fitness comme suit :
• Le lot 1, détaillé ci-dessous, sera vendu à Gym Mer41 pour un montant de 582.76 € ;
Le lot 2 comprenant 25 steps sera vendu au collège Saint-Joseph Notre Dame pour un montant
de 175 € ;
Le lot 3 comprenant 15 steps sera vendu au collège Pierre de Ronsard pour un montant de 105
€ ;
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente
décision.
Le Maire précise que parmi les 25 steps vendus au collège St Joseph, 10 resteront dans l’enceinte du collège et 15 seront rangés au complexe sportif et mis à disposition des de ux collèges en plus des 15 achetés par le collège Ronsard.
INFORMATIONS SUR LES DOSSIERS DETR 2021
Monsieur le Maire a délégation pour déposer les dossiers de demandes de subvention.9
Il informe qu’un dossier de demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux-Etat) sera déposé en janvier concernant les travaux sur la route RD2152, et le carrefour rue de Chantecaille et Avenue de la Paix.
Ce dossier comprendra aussi les travaux à réaliser par le syndicat Val d’Eau. La commune exécutera ces travaux en délégation de maîtrise d’ouvrage .
Délibérations – Ressources Humaines
Délibération 6 : Créations et suppressions de postes
Sous réserve de l’avis du Comité Technique Commun,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- DE CRÉER 3 postes et DE SUPPRIMER 3 postes dont les répartitions sont présentées
ci-dessous :
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
Compte tenu d’un avancement de grade au sein du pôle Direction Générale et Services
Rattachés, CCAS :
- Création d’1 poste d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle à temps complet
35/35ème, catégorie A, pour exercer les fonctions d’assistant socio -éducatif, au 31
décembre 2020.
- Suppression d’1 poste d’assistant socio-éducatif de 1ère classe à temps complet
35/35ème, catégorie A, sur les fonctions d’assistant socio -éducatif au 1er janvier 2021.
FILIERE TECHNIQUE :
Compte tenu d’1 départ à la retraite d’un agent du scolaire resté Ville de Mer lors du transfert
de compétences :
- Suppression d’1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet 28/35ème,
catégorie C, sur les fonctions d’agent d’entretien des éc oles, au 1er janvier 2021.
Compte tenu d’1 mutation au pôle Ressources, service informatique :
- Création d’1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet 35/35ème, catégorie C,
sur les fonctions de Responsable du service informatique, au 1er janvi er 2021.
Compte tenu d’1 mutation au pôle Services Techniques, entretien des espaces verts :
- Création d’1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe territorial à temps complet
35/35ème, catégorie C, sur les fonctions d’agent d’entretien des espace s verts au 1er
janvier 2021.
Compte tenu d’1 départ à la retraite d’un agent au pôle Services Techniques, entretien des
espaces verts :
- Suppression d’1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet 35/35ème,
catégorie B, sur les fonctions de responsable des espaces verts, au 1er janvier 2021.
- D’APPROUVER la mise à jour du tableau des effectifs présenté ci -dessous10
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Madame NODOT demande la raison de l’avancement de grade au sein du pôle Direction Générale et Services Rattachés, CCAS et notamment s’il intervient suite à l’obtention d’un concours.
Le Maire répond que c’est la commission administrative paritaire du centre de gestion qui a validé l’avancement de grade de l’agent et il a décidé de lui attribuer.
Elle demande également si la suppression de poste concernant l’agent au pôle Services Techniques, entretien des espaces verts est bien motivée par un départ en retraite.
Le Maire confirme que cette suppression correspond bien au départ en retraite d’un agent.
NB. Le poste d’assistant socio-éducatif de 1ère classe à temps complet 35/35ème est créé au 31 décembre 2020 et non au 1er janvier 2021.
Délibération 7 : Transfert du personnel scolaire vers la CCBVL – Suppressions de postes
Vu la loi n° 99-586 du 19 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocrat ie de proximité ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211 -4-1 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017 -86 en date du 29 juin 2017 portant
évolution des compétences communautaires et intégration de la compétence scolaire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018/45 en date du 26 juin 2018, portant transfert du
personnel communal « Vie Scolaire » à la CCBVL ;
Vu le rapport sur les incidences financières du transfert ;
Considérant l’intérêt du projet communautaire,11
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 26 novembre 2020,
Vu le réaménagement de poste d’agents communaux,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- DE TRANSFÉRER à compter du 1er janvier 2021 le personnel communal qui exerce en
totalité ses fonctions au sein du service vie scolaire dont la compétence est transférée à la
Communauté de Communes Beauce Val de Loire (CCBVL) depuis le 1er juillet 2018, à savoir
5 agents placés sur les postes suivants :
• 3 postes d’adjoint technique à temps complet
• 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 28/35ème
• 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 16 /35ème
- D’APPROUVER la mise à jour du tableau des effectifs présenté ci -dessous
Filière Grade Cat
Effectif
avant
délib.
Effectif
après
délib.
Durée
hebdo
Technique
Adjoint
technique
territorial
C 7 4 35
Adjoint
technique
territorial
C 1 0 28/35ème
Adjoint
technique
territorial
C 1 0 16/35ème
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Le Maire rappelle que l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales porte obligation pour les collectivités de transférer les agents dont la totalité de leurs fonctions s’exerce au sein d’un service qui a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale.
Délibération 8 : Mise en place du télétravail
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 ;12
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la mag istrature ;
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’avis favorable du comité technique commun CCBVL/Ville de MER, en date du 26 novembre 2020, relatif au règlement du télétravail ;
Considérant que le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle des agents ;
Considérant que les décrets n° 2016-151 du 11 février 2016 et n°2020-524 du 5 mai 2020 déterminent les conditions d'exercice du télétravail : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation ;
Considérant que sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…) ;
Considérant que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret n° 2016 -151 du 11 février 2016, le télétravail peut être exercé par :
• Tout fonctionnaire régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, soit les fonctionnaires civils des administrations de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements publics hospitaliers ; • Tout agent public civil non fonctionnaire ;
Considérant que l'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier o u ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés ;
Considérant que, un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
Considérant que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois et que le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois ;
Considérant que, par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :
➢ pour une durée de six mois maximum renouvelable, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de13
médecine préventive ou du médecin du travail; cette dérogation est renouvelable, apr ès avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
➢ Lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site ;
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux -ci mais que l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail ;
Considérant que dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'empl oyeur ;
Considérant que lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement inf ormatique personnel de l'agent ;
Considérant qu’aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail et qu’aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas deman der à télétravailler ;
Considérant que tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la Commission Administrative Paritaire par l’agent fonctionnaire et par la Commission Consultatives Paritaires pour l’agent contractuel ;
Considérant le règlement du télétravail annexé ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité:
VOTE POUR 24
CONTRE 1 (Mme NODOT)
ABSTENTIONS 4 (M. BOISGARD (deux votes), M. HUBERT et M. BEAUJOUAN)
- D’APPROUVER le règlement du télétravail pour les agents de la ville de MER tel qu’annexé à la présente délibération ;
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants à la mise en œuvre de la présente décision ;
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Madame NODOT indique que l’opposition est exclue du co mité technique et qu’elle s’interroge sur le consentement des agents à ce mode de travail.
Le Maire répond qu’il s’est assuré d’avoir l’accord des agents et qu’il a notamment échangé avec le personnel titulaire à ce sujet. Il précise que les comptes rendus du comité technique14
et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail seront portés à la connaissance de l’opposition dès qu’ils auront été votés.
Madame NODOT précise qu’elle a le sentiment d’un excès de rapidité dans la réglementation du télétravail. Elle propose d’attendre d’être dans une période plus stable pour le mettre en place après avoir pu mesurer les effets du télétravail sur une plus long ue période.
Le Maire explique que le besoin d’un règlement sur ce sujet s’est fait sentir dès le premier confinement. Il précise qu’un agent peut revenir sur sa décision de télétravailler à tout moment et qu’il sera possible de réviser le règlement lors d’un comité technique si besoin est. Il indique que le télétravail ne sera jamais imposé à un agent, qu’il suppose que l’on puisse mettre à disposition de l’agent du matériel suffisamment sécurisé et qu’il ne saurait être mis en place pour des agents dont les fonctions ne sont manifestement pas compatibles avec une telle organisation de travail.
Délibération 9 : Modalités d’octroi de cadeaux au personnel lors du départ à la retraite
Vu la délibération n°13-2001 portant sur la gratification, d’un montant de 1 500 Francs, pour service rendu lors des départs en retraite des agents ;
Considérant la volonté de remercier les agents titulaires et non titulaires, partant à la retraite, pour le service rendu à la collectivité ;
Considérant la nécessité de réactualiser les montants en Francs de la délibération n° 13 -2001 ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’AUTORISER l’octroi d’un cadeau (matériel, sous la forme de chèques cadeaux ou de bons d’achat) pour les agents titulaires et non titulaires partant à la retraite.
- DE FIXER le montant maximum de ce cadeau à 250,00 €.
- D’INSCRIRE les dépenses au budget.
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
N.B Cette délibération est annulée et ne sera pas transmise à la préfecture car lorsque les chèques cadeaux ne sont rattachés à aucun événement particulier (comme les fêtes de fin d’année ou la rentrée scolaire) et remis indistinctement à l'ensemble des ag ents d'une collectivité sans conditions tenant à la situation personnelle ou familiale des intéressés, ces prestations présentent un risque d'être requalifiées par le juge administratif en complément de rémunération au sens des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Dans la mesure où, les compléments de rémunérations sont soumis au principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'État, la collectivité ne peut les instaurer en l'absence de tout cadre législatif ou réglementaire. Or, il n’y a pas à ce jour de cadre législatif ou réglementaire régulant l’octroi de chèques cadeaux pour le départ en retraite des agents publics de l’État (Voir arrêt Cour Administratif de Douai du 27/03/2012 n° 10DA01514)
Délibération 9 bis : Attribution de chèques cadeaux au personnel communal à l’occasion des fêtes de fin d’année
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 9 ;15
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale – article 88-1 ;
Vu l’article L2321-2 4°bis du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la question écrite au gouvernement du 12 novembre 2013 n° 21032, Vu l’avis du Conseil d’Etat en date du 23 octobre 2003 n°369315 ;
Vu l’Arrêt n°10DA01514 de la Cour Administratif de Douai en date du 27 mars 2012 ;
Le Maire expose :
La commune est adhérente au Comité National d’Actions Sociales (CNAS), suite aux publications des lois n° 2007-148 du 2 février 2007 dite de « modernisation de la fonction publique », et n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territ oriale, qui obligent les collectivités territoriales à définir une politique d’action sociale pour ses agents et qui rend obligatoire l’inscription au budget des dépenses de prestations sociales.
L’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, stipule que les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le souhait, indépendamment des prestations sociales proposées par le CNAS, d’attribuer à l’occasion des fêtes de fin d’année, et d’utiliser cet évènement pour marquer la reconnaissance du Conseil Municipal à l’égard des agents territoriaux employés par la commune à travers la remise de chèques ou cartes cadeaux échangeables dans de nombreuses grandes enseignes commerciales. Le montant n’excèdera pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (170 € pour l’année 2020).
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER l’attribution d’un chèque ou carte cadeaux aux agents titulaires ou non titulaires, vacataires et apprentis à temps complet ou non complet à l’occasion des fêtes de fin d’année tel que présenté ci-dessus.
- D’ÉNONCER que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget communal.
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Madame NODOT demande si l’octroi de chèques cadeaux remplace le repas traditionnellement offert aux agents.
Le Maire répond qu’il espère pouvoir organiser ce repas aux « beaux jours », en extérieur.
Monsieur BESNARD demande si les chèques cadeaux feront mention du même montant quel que soit la situation de l’agent.
Le Maire confirme que tous les agents auront le même chèque cadeau.16
Délibération – Développement durable
Délibération 10 : Poursuite des aides à l’acquisition de vélos à assistance électrique
Vu l’article D251-2 du code de l’énergie modifié par le décret n°2017 -1851 du 29 décembre 2017- art 1 fixant les conditions d’attribution de l’aide de l’État,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable du 05 octobre 2018,
Vu la délibération n°10/2019 du 15 janvier 2019 instaurant une subvention à l’achat d’un vélo à assistance électrique dès 2019,
Le Maire expose :
Dans le contexte de la prise en compte grandissante des modes de déplacements actifs (marche et vélo) sur la commune et la communauté de communes (plan de mobilité, pistes cyclables, …), la ville de MER souhaite encourager le recours à ce type de déplacement pour concilier les besoins de mobilité avec les impératifs de santé publique, de lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores.
Le Vélo à Assistance Électrique (VAE) est un moyen de déplacement rapide, il permet de se stationner facilement et contribue à une activité physique modérée. Par rapport à un vélo, l’assistance permet de pratiquer des distances plus importantes et de ne pas être gêné par le dénivelé. Cependant, les VAE ont un coup relativement élevé, qui constitue un des principaux freins à l’achat.
Un dispositif d’aide à l’achat permet de développer son usage et de faire changer le regard de la population sur les modes de déplacements actifs dont l’impact sur l’environnement est limité.
Il existe déjà une aide de l’État pour l’achat d’un VAE accessible aux personnes ne payant pas d’impôt sur le revenu. Cependant, l’article D251 -2 du code de l’énergie prévoit que cette aide « ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attr ibuée par une collectivité locale ».
Par ailleurs, le montant de l’aide de l’État est plafonné en fonction des critères suivants :
➢ Le montant de l’aide d’État ne peut excéder le montant de l’aide accordée par la collectivité locale ;
➢ Le montant des 2 aides cumulées ne peut être supérieur à 20 % du coût d’acquisition ou 200 €.
- Il est ainsi proposé de poursuivre l’aide instaurée depuis 2019 pour l’achat d’un vélo à assistance électrique s’élevant à 15% du prix d’achat TTC dans la limite de 100 € et de plafonner le budget total alloué à cette aide à 2 500 € par an.
- La subvention sera attribuée dans le cadre d’une convention entre la ville de MER et le bénéficiaire.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’ATTRIBUER à partir du 1er janvier 2021 une subvention par bénéficiaire de 15% du prix d’achat, dans la limite de 100 €, pour l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ;
- DE PLAFONNER le montant total des subventions attribuées à 2 500 € par an ;17
- DE CONDITIONNER cette subvention au respect des règles édictées dans la convention annexée à la présente délibération.
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire précise que la rédaction de la délibération a été modifiée afin qu’il ne soit plus nécessaire de la reprendre tous les ans. Elle ne sera désormais soumise à l’approbation du conseil qu’en cas de modification des tarifs ou de la loi.
Il précise que cette année l’enveloppe prévue n’a pas été entièrement utilisée . 16 demandes de subvention ont été reçues à la mairie.
Monsieur BESNARD demande s’il est possible de solliciter une participation de la CCBVL également.
Le Maire explique que la loi prévoit une participation de la Région équivalente à la participation versée par la commune sachant que l’aide versée ne peut pas être supérieure à 200 euros. Si la CCBVL participait, cela réduirait d’autant la participation de la Région.
Délibération – Commerce local
Délibération 11 : Dérogation au repos dominical des commerces de détail
Vu les articles L3132-26 et L3132-27 du code du travail ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
Le maire expose :
Le principe des dérogations municipales au repos dominical est établi pour permettre aux commerces concernés d’ouvrir exceptionnellement les d imanches de forte activité.
Ainsi, en application de l’article précité et depuis 2016, le nombre de dimanches où le repos peut être dérogé peut être porté à douze par an sur décision du maire et après avis simple du Conseil municipal.
Toutefois, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de la Communauté de communes dont sa commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La liste de ces dimanches doit-être arrêtée avant le 31 décembre 2020 pour l’année 2021. Cette liste peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modificatio n.
La dérogation revêt un caractère collectif, bénéficiant à l’ensemble des commerces de détail. Toutefois, la loi réserve le travail du dimanche aux seuls salariés volontaires ayant donné leur accord écrit notamment au regard des majorations de rémunérat ion et de repos compensatoire.
A la demande de l’Association Méroise des Commerçants et Artisans ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité18
VOTE : POUR 28
ABSTENTION 1 (M. FRIESSE)
- D’ÉMETTRE un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail les dimanches en 2021 :
▪ 24 janvier : début des soldes d'hiver
▪ 27 juin : début des soldes d'été
▪ 5 septembre : Vinymer
▪ 12 et 19 décembre : préparation des fêtes de fin d' année
- DE PRÉVOIR que la liste pourra être modifiée en cours d’année au moins deux mois avant la première demande concernée par cette modification.
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Madame LEMOINE-CABANNES demande des précisions sur la date retenue du 5 septembre. Elle fait remarquer qu’il y a des salons qui rassemblent plus de monde.
Madame NODOT indique que le choix de cette date implique un déséquilibre entre les commerces de vin et les autres commerces.
Le Maire répond qu’il a repris les dates proposées par l’Association Méroise des Commerçants et Artisans (AMCA).
Monsieur BESNARD demande s’il est possible d’accorder un dimanche supplémentaire à ces commerces.
Le Maire répond qu’il ne peut pas accorder plus de cinq dimanches cette année.
Délibération - Urbanisme
Délibération 12 : Enquête publique – Avis du conseil sur le projet de méthanisation SAS BIOGAZMER
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R512-46-12 à R512-46-15 ;
Vu la demande d’enregistrement déposée le 20 mars 2020, complétée les 3 septembre et 6 octobre 2020 par la SAS BIOGAZMER en vue d’exploiter une unité de méthanisation à MER avec épandage des effluents de cette installation sur vingt -et-une commune de Loir-et-Cher et du Loiret ;
Vu l’avis de l’inspection des installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du 15 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2020-11-23-002 du 23 novembre 2020 et l’avis de consultation publique qui lui était annexé ;
Considérant que l’activité de la SAS BIOGAZMER relève du régime de l’enregistrement sous la rubrique n°2781-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que les caractéristiques et la localisation du projet ne nécessitent pas que cette demande soit instruite selon les règles de procédure fixées pour les autorisations environnementales ;19
Considérant qu’une consultation publique est organisée du lundi 14 décembre 2020 au lundi 11 janvier 2021 en mairie de MER et que les pièces du dossier seront mises à disposition du public en ce lieu pendant l’intégralité du délai susmentionné ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande d’enregistremen t présentée par la SAS BIOGAZMER à la consultation du public et à l’avis du conseil municipal de la ville de MER ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré décide à la majorité :
VOTE POUR 8
CONTRE 6 (Mme GUÉRIN, Mme CASATI, Mme BEULAY, M. LEREDE, Mme
BOURRICAND, Mme ROBERT)
ABSTENTIONS 15 (M. MILLET, Mme NODOT, M. BEAUJOUAN, M. BOISGARD
(deux votes), M. HUBERT, M. BESNARD, M. FRIESSE, Mme REDON, Mme BARBEAU, Mme
HUET, M. SERNA, Mme MILLET, M. COLY, Mme DUBREUIL)
- D’EMETTRE un avis favorable sur le projet de la SAS BIOGAZMER en vue d’exploiter une unité de méthanisation à MER avec épandage des effluents de cette installation ;
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur MILLET énonce son souhait de voir la société développer une énergie plus verte. Toutefois, il interpelle l’assemblée sur l’augmentation du trafic poids -lourd qu’implique ce projet et sur le déséquilibre de cette augmentation : une quinzaine de rotations par jour pendant un mois puis très peu le reste de l’année. Il s’interroge sur le bilan carbone de cette nouvelle production, sur les conséquences des déplacements de tracteurs et de l’impact du projet sur les sols et sur les ressources en eau.
Il a également connaissance d’un bon nombre d’incidents qui se sont produits sur des méthaniseurs en France et notamment : pollution des nappes phréatiques dans le Finistère, dépassement des émissions de CO² dans le Gâtinais et mauvaises odeurs ainsi qu’i nvasions de mouches dans l’Oise.
Monsieur COLY a également un avis partagé. Il évoque en premier lieu ce qu’il considère comme des points positifs : le projet est de taille modérée, les porteurs de projets sont des agriculteurs locaux et les matières premières restent globalement « locales » Celles-ci seront constituées pour 60% de cultures dites ‘intermédiaires » issues des terres des agriculteurs associés (seigle, triticale), pour 35% de résidus « extérieurs » (pulpes de betterave, résidus de conserverie, …) et pour 5% de tontes de pelouses.
Il indique cependant que les Cultures Intermédiaires à Vocation Energétique (CIVE) lui pose un problème éthique, car susceptibles de venir concurrencer les cultures alimentaires. Par ailleurs, un méthaniseur peut présenter des risques de nuisances olfactives, de fuites de méthane (gaz à effet de serre 25 fois supérieur au CO2), de fuites de digestats à l’origine de pollution des eaux. Il demande qu’un contrôle rigoureux des bâches soit effectué si ce projet est amené à voir le jour.
Monsieur BOISGARD soutient le discours de Monsieur COLY et fait remarquer que le cadre tarifaire imposé par l’Etat favorise les grosses unités. Il exprime ses craintes concernant la longévité des petites unités, telle que Biogaz Mer.
Madame CASATI demande si l’avis du conseil aura une influence sur le projet. Le Maire répond que l’avis du conseil municipal n’est que facultatif.
Monsieur COLY indique que les vingt-et-un conseils municipaux des communes concernées par les épandages de digestats sont amenés à se prononcer. Certes, le préfet n’est pas tenu20
de suivre les avis des conseils municipaux mais un nombre important d’avis négatifs pourrait influencer sa décision finale.
Monsieur BESNARD demande si ce projet permet des créations d’emploi. Monsieur le Maire répond que la création d’emplois ne concernerait que deux ou trois personnes.
Le Maire précise que le Département mène une réflexion à la mise en place d’axes interdits aux routiers sur la commune de MER.
Délibération – Culture
Délibération 13 : Enseignement des arts plastiques – Contraintes sanitaires – Réduction des tarifs
Vu la décision n°2019/17 ayant pour objet la définition des tarifs de l’école d’arts plastiques ;
Vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 "prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire" à compter du 2 novembre 2020 et ordonnant la fermeture des établissements d’enseignement artistique ;
Considérant que les cours de l’école d’arts plastiques sont suspendus dep uis le 2 novembre 2020 ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité :
VOTE POUR 22
CONTRE 5 (Mme NODOT, M. BEAUJOUAN, Mme LEMOINE-CABANNES, M.
BOISGARD (deux votes))
ABSTENTIONS 2 (M. MILLET et M. BESNARD)
- DE RÉDUIRE de 30% les tarifs de l’école d’arts plastiques appliqués pour le 2ème trimestre de l’année scolaire 2020 / 2021 ;
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur BOISGARD exprime son avis selon lequel cette délibération donne un mauvais signal à l’encontre des associations locales qui sont en difficulté et ne peuvent pas forcément faire de même. Il propose d’organiser des stages gratuits plutôt que de pratiquer une réduction sur les tarifs.
Madame BERTHEAU indique que le conseil communautaire délibèrera jeudi prochain sur une délibération similaire pour l’école de musique. Il s’agit d’une volonté de la mairie d’harmoniser la réduction de tarifs pour l’école d’art plastique sur celle qui sera pratiquée pour l’école de musique.
Madame LEMOINE-CABANNES exprime son incompréhension, puisqu’à l’inverse de l’école d’art plastique, l’école de musique a donné des cours en distan ciel. Elle pense qu’en appliquant une réduction identique alors que les cours ont eu lieu, cela revient à priver de valeur les cours en distanciel.
Le Maire répond que l’objectif principal est d’inciter les élèves à se réinscrire l’année suivante. Il indique également que certaines associations ont pratiqué des réductions de tarif s.21
Il précise que des familles lui ont fait remarquer qu’ils auraient souhaité une réduction, à la suite du premier confinement.
Points divers
1. Le Maire informe que des matraques ont été achetées pour équiper les policiers municipaux lors de la précédente mandature. Bien que contre le port des armes en général, il a signé un arrêté permettant le port de cette matraque et il autorise l’achat d’un teaser dans l’objectif de protéger les policiers municipaux en cas de besoin. Le Maire précise que les policiers municipaux se déplacent toujours par deux pour des raisons de sécurité.
2. Le Maire indique que Monsieur Guy TERRIER est le référent de la chasse sur le territoire de la CCBVL avec M. Gilbert FLURY. Ce monsieur souhaite savoir si des membres du conseil municipal sont chasseurs et le cas échéant leur propose de le contacter. Monsieur ÉLIE évoque son incompréhension devant ce qu’il appelle un privilège réservé aux seuls élus.
3. M. ROBIN indique que l’organigramme des agents travaillant pour la ville de MER et la CCBVL sera présenté lors du prochain conseil.
Questions diverses
1. Madame NODOT demande un état des lieux des travaux engagés au parc de la passerelle. Elle demande notamment quand seront insta llés les bancs et les jeux pour les enfants.
Le Maire répond que les travaux de la mairie et le manque d’effectif au sein des services techniques n’ont pas encore permis de commencer ces installations.
2. Madame NODOT souhaite attirer l’attention du conseil municipal sur les problèmes d’éclairage sur la commune et notamment sur les lampadaires qui restent allumés la nuit dans certaines rues.
Monsieur MÉZILLE indique qu’il est régulièrement informé de ces problèmes par les habitants de la commune et qu’il a prévu d’effectuer une visite nocturne des éclairages. Il précise que sept lampadaires ont déjà été réparés et qu’une nouvelle campagne de réparation interviendra prochainement. Il échange régulièrement avec les services techniques à ce sujet. Toutefois il a pris connaissance d’un audit réalisé fin 2017 qui estime à 53 000 euros l’ensemble des réparations si elles sont faites par des entreprises extérieures. La stratégie retenue serait donc davantage les travaux en régie car cela serait plus rapide et moins coûteux. Pourquoi cela n’a pas été fait depuis cet audit ?
Le Maire indique qu’il n’envisage pas d’augmenter la taxe sur l’électricité pour financer le remplacement de l’éclairage défectueux. Il expose qu’un seul agent des services techniques possède l’habilitation or deux personnes sont indispensables pour réaliser ces travaux. Des agents vont donc rapidement réaliser les formations nécessaires.
Il indique par ailleurs qu’il doit faire réaliser des formations CACES, car actuellement il n’y a pas assez d’agents habilités pour conduire les camions pour saler les routes.
Cet état de fait est dû à l’ancienne gestion des services techniques.
3. Madame NODOT indique avoir connaissance de la formation d’une commission cimetiè re et regrette de ne pas en avoir été informée.22
M. MEZILLE confirme que la commission sera prochainement réunie. Actuellement c’est un groupe de travail qui se réunit entre les agents et quelques élus, dont un membre de l’opposition.
Monsieur MÉZILLE précise que le groupe de travail est actuellement en train d’élaborer un projet de règlement intérieur pour les cinq cimetières de la commune qui sera présenté à la commission. L’objectif est que ce règlement puisse être présenté lors du conseil municipal en février.
4. Monsieur FRIESSE demande davantage de précisions concernant les moyens mis à disposition des policiers municipaux. Il souhaite notamment savoir si les policiers feront des formations et quel est le type de gilet pare-balles à leur disposition.
Le Maire répond que le port d’arme sera accompagné du port d’une caméra et que les policiers municipaux feront tous les formations nécessaires à l’utilisation du teaser même si un seul policier municipal sera habilité à le porter. Le but de la formation est d’éviter au maximum l’usage du teaser. Il précise que tous les policiers municipaux sont équipés de la même façon : gilet pare-balles Gk Pro jusqu’à 9mm, matraques télescopiques, menottes et gants anti-coupures.
5. Le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à l’ensemble des membres du conseil.
Madame NODOT demande si les vœux du maire sont annulés.
Le Maire répond qu’il prévoit de les organiser fin janvier si la situation sanitaire le permet.
Agenda
❖ Commission finances : préparation DOB 2021 le jeudi 28 janvier 2021 à 19h
❖ Conseil municipal : présentation du DOB 2021 le mardi 2 février 2021 à 19h30
❖ Commission finances : préparation BP 2021 le mardi 9 février à 19h
❖ Conseil municipal : vote du BP 2021 le mardi 16 février 2021 à 19h30