Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 14.11.2024

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 14.11.2024 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Neung-sur-Beuvron. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 14.11.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEUNG-SUR-BEUVRON

LOIR-ET-CHER -— SÉANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 14 novembre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Neung-

sur-Beuvron légalement convoqué en date du 8 novembre 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous

la présidence de M. Guillaume GIOT, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : 14

MM. GIOT Guillaume, TRUPPA Alexandre, BARRÉ Aymeric, BERTHET

Sébastien, LUNEAU Grégory, JIUGIEAU Léo, METIVIER Mickaël,

PATINAUX Kévin,

Mmes ANDREOLETTI Joëlle, CHEVRIER Nathalie, CORIOLAND

Christine, de BODINAT Caroline, LELAIT Marielle, LEYTHIENNE Anne- Sophie.

EXCUSEE : 1 Mme COETMEUR Sonia,

INVITE : 1 M. BUDAVAS représentant de la Nouvelle République

M. Aymeric BARRE est désigné comme secrétaire de séance.

L'ordre du jour sera le suivant :

DHNnuBUwREE

10.

11.

12.

13.

Validation du dernier compte rendu,

Présentation du rapport sur le choix du mode de gestion eau-assainissemént, Choix du mode de gestion eau-assainissement,

Convention avec ENEDIS pour le passage de câbles souterrains,

Convention CICLIC 2024-2025,

Nouvelles redevances sur les factures d’eau et d’assainissement,

Annulations des délibérations sur les cotisations foncières,

Création de poste au secrétariat de mairie,

Adoption du RSU 2023,

Demandes de subventions,

Décisions modificatives sur le budget communal,

Subventions DETR/DSIL 2025,

Informations et questions diverses.

M. le Maire demande à rajouter un point à l’ordre du jour :

- Chèques CADHOC 2024 pour le personnel.

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024

M. le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le compte rendu de la séance du 05 septembre 2024 et demande de l’adopter.

Le compte rendu de la dernière séance est adopté à l’unanimité des membres présents.

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 novembre 2024 1DÉLIBÉRATION N° DE051_2024 - CHOIX DU MODE DE GESTION DES SERVICES D'EAU

POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.

Après présentation du rapport sur le choix du mode de gestion futur des services d’eau potable et d’assainissement collectif, Monsieur le Maire,

PRECISE que le choix proposé d’un contrat de concession par délégation des services publics d’eau potable et d'assainissement collectif, plutôt que d'une régie par les services de la Commune, se justifie par :

Pour le service de l’eau potable,

+ La difficulté à trouver les moyens humains et les compétences pour suivre ce service puisqu'il est géré aujourd’hui via un contrat de délégation de service,

“La difficulté pour une régie d’assurer un service 7 jours sur 7, 24h sur 24 pour garantir la continuité des services publics aux usagers,

* Le manque d’outil de gestion des abonnés au service (facturation, suivi des recouvrements), et le personnel y afférent,

+ La responsabilité qui incombe au fermier sur l'exploitation à ses risques et périls, dans le cadre des contrats de concession,

+ La maitrise des travaux et investissements par le biais d’un éventuel fond de travaux inscrit au futur contrat de concession,

+ Les interrogations quant au transfert de la compétence Eau potable à la Communauté de Communes suite à l’annonce de Monsieur BARNIER (Premier Ministre). L’état d’avancement de la réflexion ne permet pas de se projeter suffisamment sur ce sujet,

Pour le service de l’assainissement collectif,

+ La difficulté à trouver les moyens humains et les compétences pour suivre ce service puisqu'il est géré aujourd’hui via un contrat de délégation de service,

* La difficulté en régie d’assurer un service 7 jours sur 7, 24h sur 24 pour garantir la continuité des services publics aux usagers, dans le respect de la réglementation,

* La possibilité de mutualiser les coûts d’exploitation de l’assainissement collectif avec ceux de l’eau potable, via un contrat de concession regroupant les deux services,

+ La responsabilité qui incombe au fermier sur l’exploitation à ses risques et périls, dans le cadre des contrats d’affermage,

«+ La maitrise des travaux et investissements par le biais d’un éventuel fond de travaux inscrit au futur contrat de concession,

* Les interrogations quant au transfert de la compétence Assainissement Collectif à la Communauté de Communes suite à l'annonce de Monsieur BARNIER (Premier Ministre). L'état d'avancement de la réflexion ne permet pas de se projeter suffisamment sur ce sujet,

INFORME :

“Vu les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

* Vu le rapport de principe annexé présenté en séance contenant les caractéristiques principales des prestations que doit assurer le concessionnaire conformément à l'article L1411-4 du CGCT + Considérant que la procédure de passation du contrat de concession par délégation des services publics devra être conduite conformément aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du CGCT

INDIQUE, que le recours à la concession par délégation pour l’exploitation de ses services d’eau potable et d'assainissement collectif apparaît comme étant le mode de gestion le mieux adapté pour la Commune de NEUNG- SUR-BEUVRON.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de membres présents :

APPROUVE le principe du recours à une procédure de mise en concurrence pour un contrat de concession par délégation pour l’exploitation des services publics d’eau potable d’assainissement collectif, pour renouveler le contrat pour l’exploitation du service d’eau potable et renouveler le contrat d’exploitation du service d'assainissement collectif.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant, pour procéder à la publicité, au recueil des candidatures et des offres, et à la négociation de celles-ci conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités.

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 novembre 2024 2DÉLIBÉRATION N° DEO052_2024 CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR

LE PASSAGE DES CABLES SOUTERRAINS.

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que dans le cadre de la restructuration des lignes électriques, ENEDIS a missionné l’entreprise SELAS NEUILLY, pour effectuer les travaux d’enfouissement de câbles de haute tension sur le domaine public, du chemin rural de la Marolle à la Ferté Beauharnais.

Ces travaux sont entièrement pris en charge par ENEDIS. Une indemnité forfaitaire sera versée par ENEDIS en compensation des préjudices de toute nature résultant de la présence de la ligne électrique.

Cependant, les dégâts qui pourraient être occasionnés lors de la réalisation des travaux ne sont pas compris dans cette indemnité et seront réglés directement par l’entreprise qui les aura effectués.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitudes CS 06 avec ENEDIS.

DÉLIBÉRATION N° DE053 2024 AVENANT N.1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET

DE MOYENS 2022-2023-2024 RELATIVE À L’'EXPLOITATION DU SERVICE DE CINEMA

ITINERANT DU CINEMOBILE

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que la commune avait signé une convention en 2022 pour un maillage d’offre cinématographique accessible et ambitieuse sur l’ensemble du territoire de la Région Centre- Val de Loire pour les années 2022-2023-2024.

Afin de poursuivre ce travail, il est proposé à la commune un avenant à la convention en vigueur jusqu’au 31 juillet 2025. Cet avenant a pour objet la prorogation de la convention triennale d'objectifs et de moyens relative à l'exploitation du ciné mobile (2022-2023-2024) et la modification du calcul de la cotisation annuelle des communes.

e Forfait annuel 2025, en fonction de la population globale de la commune : 1 000€

e Contribution variable : 0.40 € par habitant

La redevance est due pour chaque année civile. La part variable sera proratisée au 7/12îe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, AUTORISE M. le Maire à signer la convention CICLIC 2024-2025.

DÉLIBÉRATION N° DEO054 2024 - REDEVANCE A LA CONSOMMATION D'EAU ET

REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR

L’ANNEE 2025

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-

12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux

d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour

l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des

collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié dans sa version applicable au 1% janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 novembre 2024 3Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances

pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter

du 1® janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :

° le tarif est fixé par l'agence de l’eau Loire-Bretagne;

+ le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

« l'assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet

d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public

de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que

celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

+ Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de

coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loïre-Bretagne ;

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité

compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient

de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance

minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une

individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à

0.33€/m° pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux

d’eau potable à 0.10€/m° pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance

pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour

cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux

d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un

supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

Décide :

- De répercuter 0.33€/m3 la redevance pour consommation d’eau potable,

- De fixer à 0.02€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau

potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un

supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025.

DÉLIBÉRATION N° DE055 2024 REDEVANCE DE PERFORANCE DU SYSTEME

D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 novembre 2024 4Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-

35-2 dans leur version applicable à compter du 1% janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux

d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour

l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des

collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l”’ Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la

personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont

reversées à l’agence de l’eau.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

+ Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître

d'ouvrage des stations d’épuration} qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de

coopération compétents) ;

» Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

» Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif

(station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station

d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées

° il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance

maximale atteint} et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement

et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0.28€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance

« performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant

pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes

d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Décide :

De fixer à 0,084€ /m° la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes

d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1% janvier 2025.

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 novembre 2024 5DÉLIBÉRATION N° DE056 2024 ANNULATIONS DES DELIBERATIONS SUR LES

COTISATIONS FONCIERES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal, que la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay nous a notifié que les délibérations d'exonération de cotisation des entreprises dans les zones France Ruralités Revitalisation ainsi que les l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires sanitaires sont à annuler.

En effet, la commune ne percevant pas ces cotisations, elle n’a pas la faculté d’octroyer une exonération de ces dernières.

Il convient donc d’annuler les 2 délibérations :

DEO0040 2024 : Cotisation Foncière des entreprises,

DE0042_ 2024 : Cotisation Foncière des entreprises de médecins, auxiliaires et vétérinaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, Annule les délibérations citées ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N° DE057_2024 - CREATION DE POSTE D’AGENT ADMINISTRATIF AU

SECRETARIAT DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quels grades et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (CST).

Compte tenu qu’un agent administratif sera en mi-temps thérapeutique à compter du 1° décembre 2024 et partira ensuite à la retraite dans un an, il convient d’anticiper ces changements.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’empioi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs et rédacteurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE

De créer, à compter du 1% décembre 2024, un emploi permanent, à temps complet : - d’adjoint administratif (administratif principal 2°" classe, de 1*° classe) de catégorie C - ou de rédacteur (rédacteur principal 2°" classe, 1#* classe) de catégorie B

Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes :

- accueil du public,

- état-civil

- urbanisme

- publications de la commune,

- comptabilité.

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes instituées à son grade dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

AUTORISE que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment :

L'article L.332-8-2 du CGFP : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie B ou C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le jusitifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 novembre 2024 6Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il Le sera en contrat à durée indéterminée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B ou C, en se basant sur la grille indiciaire des rédacteurs ou pour les agents de catégorie C sur la base de l’échelle C1, C2 ou C3 selon expérience.

La rémunération sera comprise entre le 1° échelon et au maximum 10 échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

[DÉLIBÉRATION N° DE058_2024 — ADOPTION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023

Institué par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce rapport, se substituant au Bilan Social, doit être élaboré chaque année et rassemble des indicateurs relatifs à la gestion des ressources humaines. Le Rapport Social Unique (RSU) constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial. Il permet d’apprécier la situation de la collectivité à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.

Monsieur le Maire reprend les principaux indicateurs au 31 décembre 2023 : Effectifs : 13 agents au 31/12/2023

Répartition par :

Filière : Administratif : 25% , Technique : 67 %, Médico-sociale (Atsem) : 8%

Catégorie : B:8% - C:92%

Genre : Femmes : 67% - Hommes : 33 %

Temps de travail : tous les agents sont à temps complet.

Ages : moyenne à 45 ans.

Mouvements : 2 départs et 2 arrivées (1 secrétaire générale et 1 adjoint technique),

Mode de recrutement : 50% mutation, 50% recrutement direct,

Evolution professionnelle : 6 avancements d’échelon et aucun avancement de grade.

Charges de personnel : 46.93% des dépenses de fonctionnement.

Part du régime indemnitaire (RIFSEEP + CIA) sur les rémunérations annuelles brutes : 12.69 %,

Moyenne d’absence : 3,8 jours pour tout motif par agent.

Accidents de travail : 2 avec une absence moyenne de 7 jours consécutifs. Travailleur handicapé sur emploi permanent : 1

Formation : 9 jours de formation / 58.3% des agents ont suivi une formation d’au moins 1 jour,

Budget de toutes les formations : 8 688 €

Budget action sociale et protection sociale complémentaire : 943 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, Adopte le RSU 2023 présenté ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N° DEO059_2024 - DEMANDES DE SUBVENTIONS A LA COMMUNE

Madame Joëlle ANDREOLETTI, adjointe aux finances, informe les membres du Conseil municipal qu’il convient de décider du montant des demandes de subventions suivantes :

Associations Montant

BTP CFA Indre-et-Loire 80.00 €

Comité de Jumelage 800.00 €

MFR CHAINGY 50.00 €

TOTAL 930.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, Décide de valider les montants de subvention demandés et présentés ci-dessus.

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 novembre 2024 7DÉLIBÉRATION N° DE060_2024 — DECISIONS MODIFICATIVES N.3 SUR LE BUDGET

COMMUNAL

Madame Joëlle ANDREOLETTIL, adjointe aux finances, informe les membres du Conseil municipal qu’il convient de voter une décision modificative sur le budget de la commune pour les raisons suivantes :

Provisions chapitre 16 sur BP 2024 :

Article 165 : Dépôts et cautionnement : 1 000.00 €

Article 1641 : Capital d'emprunt : 133 166.19 €

Total : 134 166.19 €

Réalisés à ce jour :

Article 165 Dépôts et cautionnement : 1 830.00 €

Article 1641 Capital d'emprunt : 133 172.71 €

Total 135 002.71 €

Elle propose les modifications suivantes :

Article 2121 : plantations : - 1000 €

Article 165 : dépôts et cautionnement : +1000€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Adopte les propositions présentées ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N° DE061_ 2024 - DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2025 —- TRAVAUX

DE TOITURE SUR BATIMENT COMMUNAL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal, que la toiture des logements au-dessus de la salle

de motricité de l’école maternelle est en mauvais état et a nécessité une intervention récente du couvreur pour une

réparation ponctuelle. Il serait prudent de prévoir des travaux pour la réfection complète de la toiture. M. le Maire

a demandé des devis à l’entreprise Corbeau.

Montant du 1% devis : 60 839.55 EHT soit 73 007.46 €TTC en ardoise Kergoat

2ème devis : 75 325.55 EHT soit 90 390.66 ETTC en ardoise naturel 1° choix

Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention DETR 2025 à hauteur de 50% du montant HT

des travaux à l’appui du 1% devis.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Décide de présenter une demande de subvention DETR 2025 selon le plan de financement présenté ci-dessous :

Montant estimatif des travaux : 60 840 EHT

Subvention DETR 2025 50% 30 420 €

Autofinancement 30 420 EHT

DÉLIBÉRATION N° DEC062 2024 - RECONDUCTION DES CHEQUES CADHOC AU

PERSONNEL POUR 2024

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que depuis plusieurs années, le Conseil municipal a décidé d'attribuer aux salariés des bons cadeaux à l’occasion des fêtes de Noël sous la forme de chèques Cadhoc.

Le montant global n’excédant pas le plafond mensuel de la Sécurité Sociale, les bons sont exclus de l’assiette de cotisation. Pour 2024 le plafond est de 193 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Décide de reconduire pour 2024 le dispositif Chèque CADHOC,

De fixer la valeur du Chèque CADHOC à 193 € par agent

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 novembre 2024 8Et autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal :

1. Classement du massif Sologne à risque d’incendie : suite à l’envoie du dossier par le secrétariat en date du 24/10/2024, M. le Maire demande s’il y a des questions ou commentaires. Aucune question sur le sujet. M. le Maire précise que ce classement implique la mise en place d’Obligation Légales de Débroussaillement (OLD) pour limiter les risques d’incendie de forêts et leur propagation.

Contributions communales au SDIS 2025 : pour 2025, le conseil d'administration du SDIS lors de sa séance du 17 octobre 2024, a approuvé une réévaluation des contributions communales de + 1.70% correspondant à l’évolution de l’indice des prix à la consommation d’août 2024. Le montant de contribution de la commune pour 2025 s’élève donc à 33 362 €.

Les travaux de construction du Centre de secours à Ecoparc ont pris du retard en raison des intempéries. L’élévation des murs est en cours. La prise de possession des lieux par les sapeurs-pompiers est prévue en juin 2025 et l'inauguration en septembre 2025.

Situations du personnel :

a. - Un agent en arrêt maladie ordinaire depuis le 20/12/2023, son médecin traitant a demandé de le placer en longue maladie. Le dossier est en attente de l’avis du comité restreint du Centre de Gestion.

b. Un agent des services techniques était en disponibilité pour convenance personnelle depuis le 15/09/2019, il a démissionné depuis le 15/09/2024.

Locations de la boutique éphémère :

a. Du 20 au 22 novembre : Styles et Fantaisy (prêt à porter féminin et accessoires) b. Du 27 au 29 novembre : Mme de Georges (vente de bijoux, accessoires, vêtements, objets en bois et parfum),

c. Du 6 au 8 décembre et du 20 au 22 décembre : Mme BARBEILLON (vente de thé, bougies, vin,

art de la table),

d. Du 12 au 14 décembre : Eclat Parfumé (vente de bougies, bijoux, ....)

Les travaux de l’école : il reste encore quelques plantations à réaliser fin novembre ainsi que l’installation du panier de basket et le but de handball. La construction et la mise en place de la pergola sont à finaliser.

Travaux de l’église : l’entreprise Ateco Bois a effectué des travaux sur le clocher, la nef et le chœur de l’église. L'entreprise nous signale que la charpente du clocher est en mauvais état et qu’il serait prudent de la réparer avant que des dégâts plus importants ne surviennent. M. le Maire attend son devis.

Travaux du gymnase : le terrassement est commencé. Le terrassier a trouvé des fourreaux de fibre optique qu’il convient de déplacer avant de poursuivre les travaux. Pendant les travaux, les professeurs du collège ont la possibilité de stationner leurs véhicules sur le parking provisoire aménagé sur le terrain privé à proximité immédiate.

Point sur les subventions versées en 2024 :

30000€: Solde de la DSR RD923/RD925

39 426.37 € : Solde de la DETR RD923/RD925

71183€: Fonds de concours communauté de communes RD923/RD925, 43 700 €: Solde DDAD 2023 les Gouédières

18 000€: Amende de police pour les travaux des RD923-RD925,

26910€: Acompte de la DDAD 2023 pour l’école. noepop

21 h 22 : M. Mickael METIVIETR quitte la séance (sollicité pour une intervention en tant que pompier)

Procès-verbal du Conseil municipal du 14 novembre 2024 910. Problème de stationnement sur la place Albert Prudhomme : les riverains ont signé une pétition pour des problèmes de stationnement et de vitesse. Ils déplorent d’une part, les fréquents excès de vitesse, et d’autre part, l'impossibilité d'accéder à leur domicile.

Ils proposent de mettre en place des panneaux d’interdiction de stationner sauf pour les riverains, et de mettre en place un panneau de dépose minute.

Il est rappelé par M. le maire et le conseil municipal que la place Albert Prudhomme est un espace public et qu’il n’est pas légal de réserver des places de stationnement pour les riverains.

11. Camping : la commune est favorable à signer une convention pour sept ans avec la société Only Camp pour l’exploitation du camping, moyennant une redevance représentant 10% sur le chiffre d’affaires. La commune s’engage à porter les investissements et l’entretien des espaces verts. Only Camp aura en charge les frais de fonctionnement.

Fin de la séance : 21h40

La secrétaire de séance Le Maire

Aymeric BARRÉ Guillaume GIOT

a =

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