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Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24.09.2024 02 Adhesion au Contrat Groupe du CDG 37 Assurance Statutaire rp)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
CONVOCATION
Date : 11/09/2024
Envoi Le : 17/09/2024
Publication le : 17/09/2024
Nombre de conseillers En exercice : 29
Présents : 26
Absents : 03
Pouvoirs : 02
Votants : 28
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
.… DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 24 septembre à 20h30 le Conseil Municipal de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Bertrand RITOURET Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Odile RITOURET, Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN, Christine MÉNORET,
Messieurs Alain SELLIER, Éric VERHILLE, Michel HIRTZ, Gilles FERRAND.
Conseillers municipaux : |
Mesdames Danielle PLOQUIN, Sophie BORE, Claire CARTIER, Hélène ODENT, Renata MOREIRA ROCHA, Aurélie LERICHE, Lyn FAIPOUX,
Messieurs Daniel PERRICHOT, Jean-Marc CHATEAU, Xavier BINET, Antoine MAQUIN, Pascal NOYAU, Yoann LAFAUX, Mikaël TOST, Éric GUILMET, François BOUGAULT, Erick MORCHOISNE.
Absents excusés :
Madame Florence MÉTIVIER,
Messieurs Pascal ARRAGAIN, Olivier DOUSSET.
Absents :
Mesdames /
Monsieur /
Excusés, avaient donné pouvoir :
Monsieur Pascal ARRAGAIN avait donné pouvoir à Monsieur Erick MORCHOISNE. |
Madame Florence MÉTIVIER avait donné pouvoir à Monsieur Mikaël TOST.
Secrétaire de séance :
Madame Danièle HOUDU.
LODBDIBIPICR LICE LD Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240924-DEL 24092024 02-DE
7
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www.luynes.fr - mairie@luynes.fr DEL N°24/09/2024-02 ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE SOUSCRIT PAR LE CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE COUVRANT LES RISQUES FINANCIERS ENCOURUS PAR LA COMMUNE EN VERTU DE SES OBLIGATIONS À L'ÉGARD DE SON PERSONNEL.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 26 septembre 2023, la
commune a missionné le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire pour organiser une consultation pour son
compte en vue de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge
en vertu de l'application des textes régissant Le statut de ses agents, en application de l'article 26 de
là loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
ILest rappelé que l'objectif de cette consultation était de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1° janvier 2025 auprès d'une société d'assurance agréée, la commune se réservant la faculté d'y adhérer ou non sans devoir en aucune façon justifier sa décision.
Par courrier en date du 25 juillet dernier Le Centre de Gestion a informé La commune du résultat de la
consultation.
L'objet de la délibération de ce jour est d'acter l'adhésion de la commune à ce contrat dans Les conditions exposées ci-dessous et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous Les actes afférents à cette question.
Pour que l'information du Conseil Municipal soit La plus complète il faut savoir que l'assureur actuel de
la commune à par courrier en date du 2 juillet dernier, résilié le contrat au 31 décembre 2024 alors qu’il restait encore une année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE l’adhésion de la commune au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, couvrant les risques financiers encourus par la commune en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel.
APPROUVE les conditions du contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion :
Compagnie d’assurance retenue : CNP ASSURANCES
Courtier gestionnaire : RELYENS
Régime du contrat : capitalisation
Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1 janvier 2025 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois.
Catégorie(s) de personnel assuré : Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Taux de cotisation retenu(s) : 5.31 %
Garanties souscrites : Décès, Maternité, Accident du travail, Maladie professionnelle, Longue
maladie, Longue durée.
Soit un taux global de 5.31 % contre 4.64 % aujourd’hui.
PRÉCISE que l’adhésion à ce contrat groupe donne lieu au versement d’une
participation financière appelée « frais de gestion + auprès du Centre de Gestion, dont le montant
s'élève à 0.36 % de la masse salariale assurée, hors charges patronales.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette question.
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le V7
ID : 037-213701394-20240924-DEL 24092024 02-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024 Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Madame Danièle HOUDU
Bertrand RITOURET Adiointe au Maire
Délibération rendue exécutoire :
Et sa publication lé Site internet de La commune le: 1.6 SEP..2024
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 037-213701394-20240924-DEL 24092024 02-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240924-DEL 24092024 02-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024