unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3667 CCVH modif interet communautaire AOAJE

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3667 CCVH modif interet communautaire AOAJE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3667 CCVH modif interet communautaire AOAJE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 18 novembre 2024

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

MODIFICATION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE

AUTORITE ORGANISATRICE DE L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 18 novembre 2024 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 7 novembre 2024.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francors SOTO, M. Phihppe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. P,erre AMALOU, M. Olrvrer SERVEL, M. Jean-Claude

CROS, Mme Josette CUTANDA, Mme Veron,que NEIL, M. Xav,er PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, Mme

Jocelyne KUZNIAK, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yann,ck VERNIERES, Mme

Chantal DUMAS, Mme Chnst,ne SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Mon,que GIBERT, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ,

M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Mart,ne LABEUR, Mme Mane-Helene SANCHEZ, M. Phil,ppe LASSALVY, M.

Marcel CHRISTOL, M. Chnst,an VILOING, M. Th,baut BARRAL, Mme Valene BOUYSSOU, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-

BLANC, Mme Mart,ne BONNET, M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-P,erre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO - M.

Jean-Louis RANDO N suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Dan,el REQUIRAND.

M. Ronny PONCE i M. Th,baut BARRAL, Mme Chnst,ne DEBEAUCE i Mme Mane-Helene SANCHEZ, M. Jean-P,erre

PUGENS i M. Jean-P,erre BERTOLINI, M. Anthony GARCIA i Mme Valene BOUYSSOU, Mme Beatnce FERNANDO i

Mme Mart,ne BONNET, M. Henry MARTINEZ i M. Yann,ck VERNIERES, M. Claude CARCELLER i M. Dav,d CABLAT, M.

Dan,el JAUDON i M. Pascal DELIEUZE.

M. Gregory BRO.

M. N,colas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 37 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la loi n° 2023-1196 du 18 decembre 2023 pour le plein emploi et notamment ses articles 17, 18 et 19 modiftant la gouvernance en matiere d'accueil du jeune enfant;

VU le code general des collectivites territoriales et notamment son article LS2 14-16 11 5 ° relatif a la competence « Action sociale d'interet communautaire » que peuvent exercer les communautes de communes;

VU le meme article en particulier son alinea IV disposant que « Lorsque l'exercice des competences mentionnees aux I et II est subordonne a la reconnaissance de leur interet communautaire, cet interet est determine par le conseil de la communaute de communes a la mGjorite des deux tiers des suff rages exprimes » ;

VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;

VU la deliberation n° 3072 du 30 janvier 2023 portant modiftcation de /'interet communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;

CONSIDERANT la definition de l'interet communautaire afferent a la competence supplementaire « Action sociale d'interet communautaire » et plus particulierement celle concernant les « Actions en faveur de la Petite Enfance (de 0 a 6 ans) » libellee comme suit :

11.3.1.Actions en faveur de la Petite enfance (de O a 6 ans)

* Creation, gestion, animation et developpement d'un Relais Assistants Maternels intercommunal destine a recevoir les assistants maternels, enfants de moins de six ans et parents issus des communes membres.

* Creation, amenagement, extension, animation, gestion et entretien d'etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans, parmi lesquels figurent notamment les structures multi-accueil ci- apres : Les Pitchounets (Aniane) ; Les Calinous (Gignac) ; Le Berceau (Montarnaud) ; Les Lutins (Montpeyroux) ; Chrysalides et Papillons (Saint-Andre-de-Sangonis)

* Accompagnement et/ou soutien financier aux structures associatives d'accueil du jeune enfant dans les conditions definies par deliberation du conseil communautaire.

CONSIDERANT que la loi n° 2023-1196 du 18 decembre 2023 pour le plein emploi a modifie la gouvernance en matiere d'accueil du jeune enfant, en faisant des communes les autorites organisatrices de cet accueil,CONSIDERANT que ce texte prevoit qu'a compter du I er janvier 2025, les communes seront autorites organisatrices de l'accueil du jeune enfant,

CONSIDERANT que le nouvel article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), issu de la loi precitee, precise qu'a ce titre les communes sont cornpetentes pour : 1. Recenser les besoins des enfants ages de moins de trois ans et de leurs familles en rnatiere de services aux familles rnentionnes a l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil rnentionnes aux 1 ° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ; 2. lnformer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants ages de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le developpernent des modes d'accueil rnentionnes au rnerne 1 ;

4. Soutenir la qualite des modes d'accueil rnentionnes audit 1.

CONSIDERANT que les cornpetences n° 1 et 2 sont exercees obligatoirement par toutes les communes et que les cornpetences n° 3 et 4 ne sont exercees que par les communes de plus de 3 500 habitants,

CONSIDERANT que pour l'exercice de la competence mentionnee au 3°, les communes de plus de 10 000 habitants etablissent et mettent en reuvre le schema pluriannuel de maintien et de developpement de l'offre d'accueil du jeune enfant defini a l'article L. 214-2 du Code de l'action sociale et des familles,

CONSIDERANT que pour l'exercice des competences definies aux 2° et 4°, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionne a l'article L. 214-2-1 du meme code,

CONSIDERANT que lorsque l'etablissement public de cooperation intercommunale met en reuvre, en tout ou partie, les competences d'autorite organisatrice, le nombre d'habitants dont il est tenu compte correspond a la population totale de l'ensemble des communes ayant transfere leurs competences,

CONSIDERANT qu'afin de garantir une continuite de l'action communautaire deployee de longue date en matiere de petite enfance et de ne pas decouper et complexifier l'exercice de cette competence, il convient de modifier la definition de l'interet communautaire de l'item « Actions en faveur de la Petite enfance (de O a 6 ans) » de fac;:on a ce que la Communaute soit autorite organisatrice de petite enfance en lieu et place des communes,

CONSIDERANT que pour cela il est necessaire d'integrer litteralement les 4 competences attachees a la qualite d'autorite organisatrice de l'accueil du jeune enfant issues des dispositions precitees de la loi n° 2023-1196 du 18 decembre 2023 pour le plein emploi et reprises a l'article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de se prononcer favorablement sur la nouvelle definition de l'interet communautaire relatif a la competence « 11.3.1. Actions en faveur de la Petite enfance (de O a 6 ans) » comme propose dans le document distinct ci-annexe,

- d'autoriser Monsieur le President a accomplir l'ensemble des formalites utiles afferentes a ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3667

Publication le 19/ 1 1 /2024

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 19/ 1 1 /2024

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-2024 l l l 8-l9365-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZStatuts bruts et deflnition de l'interet communautaire

de la Communaute de communes Vallee de l'Herault

Vu ensemble, l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communauti: de communes vallee de l'Herault et la deliberation du 18 novembre 2024 relative a la demiere deftnition de /'interet communautaire.

COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE

La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault a pour objet d'exercer, en lieu et place de ses communes membres, les competences ci-apres definies.

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1. Amenagement de l'espace

1.1.1. Amenagement de l'espace pour la conduite d'actions d'interet communautaire

Sont declarees d'interet communautaire les actions suivantes :

a) Zones d'amenagement concerte (ZAC) d'interet communautaire :

* Realisation des ZAC futures et extension des ZAC existantes destinees a la realisation d'operations d'interet communautaire relevant des competences de la communaute de communes telles que definies par les presents Statuts.

b) Actions de protection et de mise en valeur du patrimoine bati communautaire:

* Elaboration et mise en reuvre de plans ou programmes annuels de restauration du patrimoine bati public non protege present sur le territoire communautaire, etablis sur la base d'un reglement d'intervention qui en fixe les modalites de realisation ; aide aux actions de protection, de rehabilitation, de mise en valeur et de promotion de ces elements de patrimoine.

1.1.2. Schema de coherence territoriale et schema de secteur Competence exercee en totalite par la communaute

1.2. Developpement economigue

1.2.1. Action de developpement economique dans les conditions prevues a l'article L. 4251-17 du Code general des collectivites territoriales

Competence exercee en totalite par la communaute

1.2.2. Creation. amenagement. entretien et gestion de zones d'activite industrielle. commerciale. tertiaire. artisanale. touristique. portuaire ou aeroportuaire Competence exercee en totalite par la communaute1.2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activites commerciales d'interet communautaire

Sont declarees d'interet communautaire les interventions suivantes :

* l.'elaboration de charte ou de scherna de developpernent commercial

* L'expression d'avis communautaires au regard de la reglernentation applicable en rnatiere d'urbanisme commercial, et notamment a la Commission Departementale d'Arnenagernent Commercial (CDAC)

* La gestion des implantations commerciales localisees en zones d'activites communautaires

* La creation, arnenagernent, gestion, requalification, animation des ZAE a vocation commerciale * L'aide a la creation ou au maintien du seul point de commerce de village

* Le portage ou le soutien aux operations collectives d'animations de commerc;:ants (sur les zones d'activites econorniques communautaires, foire-expo, dernarche 2.0)

1.2.4 Promotion du tourisme. dont la creation d'offices de tourisme

Competence exetcee en totalite par la communaute

1.3. Gestion des milieux aguatigues et prevention des

inondations, dans les conditions prevues a l'article L. 21 1-7 du

code de l'environnement

Competence exercee en totalite par la communaute

* L'amenagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;

* L'entretien et l'amenagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acces a ce cours d'eau, a ce canal, a ce lac ou a ce plan d'eau ;

* La defense contre les inondations et contre la mer ;

* La protection et la restauration des sites, des ecosystemes aquatiques et des zones humides ainsi que=des formations boisees riveraines.

1.4. Creation, amenagement, entretien et gestion des aires

d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

definis aux 1 ° a 3° du II de l'article I er de la loi n°2000-6 l 4 du 5

juillet 2000 relative a l'accueil et a l'habitat des gens du voyage

Competence exercee en totalite par la communaute

1.5. Collecte et traitement des dechets des menages et dechets

assimiles

Competence exercee en totalite par la communaute

1.6. Plan Climat-Air-Energie Territorial defini a l'article L. 229-

26 du code de l'environnement

Competence exercee en totalite par la communaute1.7. Assainissement des eaux usees, dans les conditions prevues

a l'article L. 2224-8 du Code general des collectivites

territoriales

Competence exetcee en totalite par la communaute

1.8. Eau

Competence exetcee en totalite par la communaute

11. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

11.1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas echeant

dans le cadre de schemas departementaux, et soutien aux actions

de maitrise de la demande d'energie, pour la conduite d'actions

d'interet communautaire

Sont declarees d'interet communautaire les interventions suivantes :

11.1.1. Actions sur les sites Natura 2000 d'interet communautaire (Cf. liste)

* Mise en oeuvre, suivi et gestion de 3 sites Natura 2000 du territoire de la cornrnunaute de communes:

o Site « Gorges de l'Herault », designe au titre de la Directive europeenne « Habitats » o Site « Montagne de la Moure et causse d'Aumelas », designe au titre de la Directive europeenne « Habitats »

o Site « Garrigues de la Moure et causse d'Aumelas », designe au titre de la Directive « Oiseaux »

* Participation a la gestion des autres sites Natura 2000, presents sur le territoire de la communaute de communes, animes par les collectivites voisines :

o Site « Hautes garrigues du Montpellierais », designe au titre de la Directive europeenne « Oiseaux »

o Site « Plaine de Villeveyrac-Montagnac », designe au titre de la Directive europeenne « Oiseaux »

o Site « Les contreforts du Larzac », designe au titre de la Directive europeenne « Habitats ».11.1.2. Actions sur les espaces naturels d'interet communautaire

* Lancement des etudes et suivi des actions de protection, de rehabilitation, d'arnenagernent et de mise en valeur d'espaces et de ressources naturelles constituant un patrimoine ecologique intercommunal, la conduite de telles actions devant integrer les enjeux de preservation de ces ressources.

* Observatoire photographique du paysage et veille sur l'evolution des paysages intercommunaux.

Sont ainsi declares d'interet communautaire les sites Natura 2000 et les espaces naturels listes dans le tableau ci-apres :

➔ Cf Annexe : cartographie tetracatv: /'implantation de ces espaces naturels d'interet communautaire (ENIC) et sites Natura 2000.

ESPACES NATURELS COMMUNES SITES NATURA 2000 D'INTERET COMMUNAUTAIRE

MASSIFS FORESTIERS ET RELIEFS

REMARQUABLES

Pinede a pins de Salzmann St-Guilhem-le-Desert Gorges de l'Herault

Maison forestiere des P/6s St-Guilhem-le-Desert Gorges de l'Herault

Cirque de l'lnfernet St-Guilhem-le-Desert Gorges de l'Herault Rocher des vierges St-Saturnin-de-Lucian Gorges de l'Herault

Espace boise de l'Avenc Lagamas

Bois de la Rouviere La Boissiere, Montarnaud,

Argelliers

Bois du chateau bas Aumelas, St-Paul-et-Valmalle Montagne de la Moure et causse d'Aumelas I

Garrigues de la Moure et

d'Aumelas

L'Arboussas Aniane, La Boissiere, Gignac

Observatoire Aniane

Clapasse du grand Valat La Boissiere

Puech de la Am et de la Galine Puechabon, Argelliers Gorges de l'Herault GARRIGUES ET MAQUIS

Station botanique de stenbergia St-Paul-et-Valmalle

Plaine des Lavagnes et de Lacan St-Guilhem-le-Desert Gorges de l'Herault

Monts de St-Baudille St-Guilhem-le-Desert,

Montpeyroux

Causse de Montcalmes Puechabon, Aniane Gorges de l'Herault

Aumelas, Vendemian, St-Bauzille- Montagne de la Moure

Causse d'Aumelas de-la-Sylve, Causse d'Aumelas/ Garrigues de la Moure et St-Pargoire, St-Paul-et-Valmalle d'Aumelas

Montagne de la Moure

Garrigues du Mas Dieu Montarnaud, St-Paul-et-Valmalle Causse d'Aumelas/ Garrigues de la Moure et

d'Aumelas

LE FLEUVE HERAULT ET LE RESEAU HYDROGRAPHIQUE

Gorges de l'Herault St-Guilhem-le-Desert, Puechabon, Gorges de l'Herault Argellier, Aniane, St-Jean-de-Fos

St-Jean-de-Fos, Aniane, Gignac,

Berges de l'Herault et de la Lagamas, St-Andre-de-Sangonis, Pouzols, Le Pouget, Tressan, Gorges de l'Herault Lergue Belarga, Campagnan, Saint-

PargoireESPACES NATURELS COMMUNES SITES NATURA 2000 D'INTERET COMMUNAUTAIRE

Berges du Lagamas Lagamas, Montpeyroux, St-Andre- de-Sangonis, Arboras

Berges du Lussac Pouzols

Montagne de la Moure

Gorges du Coulazou St-Paul-et-Valmalle Causse d'Aumelas/ Garrigues de la Moure et

d'Aumelas

Ancien lac d'exploitation La Boissiere

FORMATIONS SEDIMENTAIRES DE LA PLAINE ALLUVIALE

Ruffes St-Saturnin-de-Lucian, St-Guiraud

Gignac, Pouzols, Popian, Le

Buttes du Miocene Pouget, Tressan, Vendemian,

Belarga, Campagnan, Plaissan

11.1.3. Actions de sensibilisation concernant la protection de l'environnement

* Conduite ou participation aux actions d'education a l'environnement et au developpernent durable rnenees sur le territoire communautaire, incluant notamment la sensibilisation de tous les publics a la connaissance de l'environnement local, a ses richesses et a ses fragllites, et aux gestes ecoresponsables.

11.2. Creation, amenagement et entretien de la voirie d,interet

communautaire

Sont declarees d'interet communautaire :

Les voies reliant les zones definies au 1.2.2. du present document (zones d'activite industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aeroportuaire) aux voiries communales, departementales et nationales, ainsi que la voirie interne a ces zones d'activites. La voie d'acces necessaire a la desserte, depuis la voirie departementale existante, du [futur] Lycee de Gignac telle que figurant sur la cartographie ci-annexee.

Les competences de la communaute en sa qualite de gestionnaire portent ainsi sur la creation, l'amenagement et l'entretien de la voirie.11.3. Action sociale d'interet communautaire

Sont declarees d'interet communautaire les actions suivantes :

11.3.1. Actions en faveur de la Petite enfance (de O a 6 ans)

* Creation, gestion, animation et developpernent d'un Relais Assistants Maternels intercommunal destine a recevoir les assistants maternels, enfants de moins de six ans et

parents issus des communes membres.

* Creation, arnenagernent, extension, animation, gestion et entretien d'etablissernents d'accueil des enfants de moins de six ans, parmi lesquels figurent notamment les structures multi-accueil

ci-apres :

Les Pitchounets (Aniane)

Les Calinous (Gignac)

Le Berceau (Montarnaud)

Les Lutins (Montpeyroux)

Chrysalides et Papillons (Salnt-Andre-de-Sangonis)

* Accompagnement et/ou soutien financier aux structures associatives d'accueil du jeune enfant dans les conditions definies par deliberation du conseil communautaire.

* Exercice des cornpetences d'autorite organisatrice de l'accueil du Jeune Enfant telles que definies par le nouvel article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), issu

de la loi n° 2023-1196 du 18 decernbre 2023 pour le plein emploi.

A ce titre la Comrnunaute de Communes sera cornpetente pour:

1. Recenser les besoins des enfants ages de moins de trois ans et de leurs familles en rnatiere de services aux familles mentionnes a l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnes aux 1 ° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

2. lnformer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants ages de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le developpement des modes d'accueil mentionnes au meme 1 ;

4. Soutenir la qualite des modes d'accueil mentionnes audit 1.

11.3.2. Actions en faveur de la leunesse

* Animation du « Reseau Jeunesse », constitue d'acteurs publics et prives du territoire ayant fait conna1tre leur volonte d'etre associes aux problematiques relatives a la jeunesse et visant a coordonner les structures existantes et a developper de nouvelles actions educatives en faveur de la jeunesse.

* Organisation et conduite sur le territoire d'animations et d'evenements aupres de la jeunesse : actions d'information et de prevention, actions socioculturelles et sportives, actions en matiere de mobilite, de logement ou toute autre action en lien avec les competences de la communaute de communes telles que definies par les presents Statuts.

* Actions en direction de la jeunesse conduites dans le cadre de politiques contractuelles en lien avec les competences de la communaute de communes telles que definies par les presents Statuts.11.3.3 Soutien aux actions en faveur des politiques d'insertion rnenees par le Departement

* Participation au Programme Territorial d'lnsertion (PTI), en coordination avec les acteurs concernes (P61e emploi, SYDEL, conseil departernental, region, travailleurs sociaux, etc.).

11.4. Politique du logement et du cadre de vie

Sont declarees d'interet communautaire les actions suivantes :

11.4.1. Mise en oeuvre d'outils de programmation et d'etudes en rnatiere d'habitat sur l'ensemble du territoire communautaire

* Actions de lutte contre la dequalification des centres anciens (phenornene de vacance, rnixite sociale).

* Actions visant a la revitalisation des centres bourgs (accompagnement du portage foncier, coherence des politiques d'urbanisme et d'habitat).

11.4.2. Politique du logement social d'lnteret communautaire et action, par des operations d'interet communautaire, en faveur du logement des personnes defavorisees

* Elaboration et mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat (PLH).

* Elaboration et mise en oeuvre d'un programme d'interet general (PIG).

* Actions et/ou aides financieres en faveur du logement social.

* Actions en faveur des logements specifiques (logement des jeunes, hebergement d'urgence, etc.).

* Mise en place et animation d'un Bureau d'acces au logement, lieu de rencontres et de mediation entre les acteurs locaux du logement.

* Action d'information a destination des elus et du public.

* Mise en reuvre d'une politique fonciere permettant de structurer la production de logements.

11.5. Construction, entretien et fonctionnement d'equipements culturels et sportifs d'interet communautaire

Sont declarees d'interet communautaire les equipements suivants :

11.5.1. Equipements culturels

a) Ecole de musique intercommunale (EMI)

b) Argileum - La Maison de la Poterie

c) Abbaye d'Aniane11.5.2. Equipements sportifs d'interet communautaire destines a la pratique des activites de pleine nature (APN)

* Amenagement et exploitation des espaces, sites, itlneraires et equfpements destines a la pratique d'activites de pleine nature dans les conditions definies par le code du sport.

* Actions de gestion, d'information et de suivi de la frequentation touristique et de loisirs au moyen, le cas echeant, d'eco-cornpteurs sur l'ensemble des espaces, sites, itineraires et equipernents d'interet communautaire destines a la pratique d'activites de pleine nature.

11.5.3. Equipement sportif d'interet communautaire

* Terrain de tambourin intercommunal

11.6. Schema d'amenagement et de gestion des eaux

* Participation aux Schernas d'Arnenagernent et de Gestion des Eaux (SAGE) et aux Commissions Locales de l'Eau (CLE) concernant le territoire de la communaute de communes.

11.7. Animation et etudes d'interet general, dans le cadre de Schema d'amenagement et de gestion des eaux, telles gue visees par l'article L.211-7 du code de l'environnement. afferentes a:

* La lutte contre la pollution ;

* La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

* La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

* L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systeme aquifere, correspondant a une unite hydrographique.

11.8. Culture et Sport

11.8.1. Actions. manifestations et evenements culturels et sportifs

a) Manifestations et evenements culturels

* Manifestations culturelles en lien avec le patrimoine communautaire (Abbaye d'Aniane I Argileum).

* Organisation, mise en reuvre et financement de programmes, spectacles, manifestations ou evenements culturels en lien avec les competences de la communaute de communes telles que definies par les presents Statuts.

* Soutien aux activites culturelles portees par les communes ou par toute assoc1at1on dont la vocation intercommunale est inscrite dans ses statuts ou dans les objectifs du projet, ou dans le cadre d'une mise en reseau de plusieurs associations presentes sur le territoire intercommunal.

* Soutien a la filiere des metiers d'art et en particulier la ceramique, presente sur le territoire intercommunal.

* Actions en matiere d'education au patrimoine (service educatif -Abbaye d'Aniane - Argileum).b) Manifestations et evenements sportifs

* Soutien, co-organisation et promotion dans le cadre des politiques evenernentielles

conduites par la cornrnunaute de communes de :

Manifestations sportives en lien avec l'animation et l'aide au sport de masse, au

developpernent des pratiques physiques, sportives et d'education ;

Manifestations sportives en lien avec les espaces, les sites, les itineraires et equipernents

destines a la pratique de pleine nature ayant un rayonnement au minimum departernental.

* Soutien aux associations sportives a rayonnement au minimum intercommunal, presentes

sur le territoire communautaire.

c) Soutien a la decouverte du milieu aquatique et a l'enseignement de la natation

scolaire pour les eleves en cycle 1 (classes maternelles) a 2 (CP/CEI/CE2)

* Participation a l'arnenagernent et au fonctionnement des structures supports a la decouverte du milieu aquatique et a l'apprentissage de la natation pour ces eleves.

11.8.2. Lecture publique

a) Coordination, animation et developpement du Reseau intercommunal

Le Reseau intercommunal de la lecture publique est constitue des bibliotheques communales pour lesquelles les communes du territoire ont fait connaltre leur volonte d'integrer ledit reseau.

* Formation des equipes du reseau (bibliothecaires salaries et benevoles), conseils et assistance aux equipes en place.

* Developpement et partage des collections :

o par une politique d'acquisition concernant les documents imprimes (livres, magazines,

partitions), les documents multimedias (CD, DVD) et les ressources en ligne ; o par l'organisation de la circulation des collections ; portage de tous les types de documents sur l'ensemble des bibliotheques du territoire communautaire.

* Developpement du multimedia :

o par l'acquisition de supports specialises (DVD, CD audio, etc.) ;

o par la mise a disposition du public d'ordinateurs connectes a lnternet dans chaque

mediatheque, bibliotheque ou point de lecture dependant du Reseau intercommunal.

* lnformatisation des bibliotheques du territoire et de la gestion des collections.

b) Creation et promotion d'une politique culturelle dediee; mise en place d'une programmation trimestrielle d'evenements de rayonnement intercommunal.

11.9. Sante

* Soutien et/ou participation aux actions de coordination de l'offre de soin sur le territoire intercommunal en lien avec les competences de la communaute de communes telles que

definies par les presents Statuts.11.10. Agriculture

* Soutien aux actions et initiatives rnenees par le Lycee agricole de Gignac promouvant le developpernent du territoire communautaire.

11.11. Gestion du « Grand Site de France Gorges de l'Herault »

La gestion du Grand Site de France Gorges de l'Herault s'inscrit dans une dernarche partenariale de gestion durable et concertee du territoire. Ainsi, dans le cadre du label Grand Site de France, la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est engagee a mettre en oeuvre un S~_b_em;u:J~.g~$t.i9n,_ document d'orientations strategiques encadrant les actions a mener et fixant les objectifs a satisfaire.

Elle accomplit, en collaboration avec l'Office de Tourisme lntercommunal « Saint-Guilhem-le-Desert - Vallee de l'Herault », l'ensemble des actions necessaires a la gestion du Grand Site de France, notamment les etudes, les travaux d'equipernent, les acquisitions foncieres, la gestion des amenagements et des equipements touristiques, la mise en place des moyens administratifs, techniques et financiers necessaires, l'information du public, la regulation des flux et la ma1trise de la frequentation touristique, l'amelioration de la qualite de vie des residents permanents et l'amelioration de l'accueil des visiteurs.

11.12. Amenagement numerigue du territoire

11.12.1. Technologies de l'information et de la communication

* Promotion de la diffusion et de l'egalite d'acces aux technologies de l'information et de la communication sur l'ensemble du territoire de la communaute de communes.

* Realisation d'etudes liees au developpement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

* Creation, gestion et maintenance de reseaux numeriques necessaires a l'acces a lnternet haut debit le plus large possible du territoire communautaire, dans les conditions definies a l'article L. 1425- 1 du code general des collectivites territoriales.

1 1.12.2. Systeme d'information geographique (SIG)

* Mise en reuvre d'un Systeme d'lnformation Geographique a l'echelle du terntoire de la communaute de communes comprenant la numerisation du cadastre, l'acquisition des logiciels et des licences et la mise a disposition des communes des logiciels de consultation necessaires, l'achat des donnees geographiques communales et leur mise a jour, l'animation du SIG et la formation des utilisateurs. Ces utilisations concernent notamment les applications Cadastre, PLU et Reseaux.

* Recueil, analyse, synthese et mise a disposition de donnees statistiques et cartographiques concernant les evolutions du territoire pour ce qui concerne les domaines de competences de la communaute de communes.