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unknown - Conditions d'utilisation des salles municipales 26 01 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tosse.
Lien du pdf (unknown - Conditions d'utilisation des salles municipales 26 01 2018)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
Edition
du
25/01/2018
CONDITIONS
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
SALLES
COMMUNE
DE TOSSE
MUNICIPALES
Tél
: 05
58
43
02
01
mairie@tosse.fr
Article
1 — Objet
Le
présent
document
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
de
mise
à disposition
des
salles
municipales
: salle
de
Maremne,
salle
polyvalente
et
salle
des
Tilleuls.
À
noter
: priorité
est
donnée
aux
activités
scolaires,
aux
manifestations
organisées
par
le
mouvement
associatif
local
et aux
habitants
de
la commune.
Article
2 -
Réservation
Le
planning
de
réservation
des
salles
et
les tarifs
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
commune :
http://www.tosse.fr/Vie-pratique/Reservation-de-salles-municipales.
Les
demandes
de
réservation
peuvent
se
faire
en
ligne
sur
www.tosse.fr,
par
téléphone
ou
à
l'accueil
de
la
mairie.
La
mairie
se
réserve
la
possibilité
de
refuser
une
réservation,
dans
la
mesure
où
l’activité
déclarée
dans
la
demande
de
réservation
serait
contraire
à la
bonne
utilisation
des
salles.
Les
confirmations
de
réservation,
avec
dépôt
de
l'intégralité
du
règlement,
se
font
auprès
de
l'accueil
de
la
mairie,
aux
heures
d'ouverture.
Une
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
sera
établie
entre
la commune
et
le
demandeur
; celui-ci
fournira
les justificatifs
nécessaires
à son
identification
et
son
domicile.
La
mairie
se
réserve
le
droit
d'annuler
une
réservation
ou
d’en
limiter
l’utilisation
pour
des
raisons
techniques,
notamment
à
l'occasion
de
travaux
d'aménagement,
d'entretien
et
de
mise
en
sécurité
imprévus. Edition
du
25/01/2018
Article
3 -
Responsabilités
Le
signataire
de
la
convention
est
responsable
de
l’utilisation
de
la
salle,
ainsi
que
des
dégradations
éventuelles.
Il
devra
être
présent
pendant
toute
la
durée
d'occupation
des
locaux. L'utilisateur,
en
la
personne
du
responsable
désigné,
doit
se
conformer
aux
règles
d'ordre
public
habituelles
relatives
à
la
sécurité,
la
salubrité
et
l'hygiène.
Il
est
également
responsable
de
la
protection
des
mineurs
pendant
toute
la
durée
d'occupation
des
locaux.
En
cas
de
difficulté
ou
d'accident
pendant
la
mise
à
disposition
de
la
salle,
la
responsabilité
de
la commune
de
TOSSE
n’est
pas
engagée.
L'utilisateur
devra
fournir,
à
la
réservation,
une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
risques
liés
à
l’utilisation
de
la
salle
(cf art.
12).
Les
salles
ne
sont
pas
mises
à
disposition
des
mineurs.
Article
4 -
Période
de
mise
à
disposition
Le
respect
de
la
période
indiquée
sur
la
convention
est
impératif
pour
le
bon
fonctionnement
des
mises
à
disposition.
Article
5 - Cession
et
utilisation
interdite,
désistement
Il'est
formellement
interdit
au
signataire
de
la
convention
de
céder
la
salle
à
un
tiers
ou
d'organiser
une
manifestation
différente
de
celle
prévue
dans
la
convention.
Si
le
signataire
de
la
convention
est
amené
à
annuler
sa
réservation,
il
devra
prévenir
le
secrétariat
de
mairie
au
plus
tôt
et
au
moins
un
mois
avant
la
date
réservée,
sauf
cas
de
force
majeure.
Article
6-
Tarifs
Les
salles
seront
mises
à disposition
au
tarif
en
vigueur
à
la
date
de
la
réservation.
Le
prix
comprend
la
participation
aux
charges
de
fonctionnement
(eau,
chauffage,
éclairage..). La
mairie
est
seule
décisionnaire
de
la
mise
en
service
du
chauffage
ou
de
la
climatisation
(pilotage
à distance). Edition
du
25/01/2018
Article
7 - Caution
de
garantie
A
la
confirmation
de
toute
réservation,
le
signataire
de
la
convention
devra
remettre
au
secrétariat
de
mairie
un
chèque
de
caution
de
500
Euros
à
l’ordre
du
Trésor
Public.
La
restitution
du
chèque
de
caution
est
subordonnée
à
un
état
des
lieux
de
fin
de
mise
à
disposition
satisfaisant.
Dans
l'éventualité
de
dégradations,
un
devis
de
remise
en
état
sera
communiqué
au
signataire
de
la
convention.
Celui-ci
aura
la
faculté
de
s'acquitter
directement
du
montant
des
réparations
ou
de
lancer
une
prise
en
charge
par
son
assurance.
En
cas
de
défaut
du
signataire,
le
chèque
de
caution
sera
encaissé
et
des
poursuites
seront
engagées
en
cas
de
réparations
supérieures
à 500
€.
Article
8 -
Remise
des
clés
et
états
des
lieux
Lors
de
la
confirmation
de
la
réservation,
le
secrétariat
de
mairie
indiquera
au
signataire
de
la
convention
les
modalités
de
retrait
et
retour
des
clés
des
locaux,
ainsi
que
les
horaires
des
états
des
lieux
(début
et
fin
de
période
de
mise
à
disposition).
Article
9 - Dispositions
particulières
L'utilisateur
devra
se
conformer
aux
obligations
édictées
par
la
SACEM
en
cas
d'usage
d'œuvres
musicales
dans
le courant
de
la
manifestation.
Article
10
- Utilisation
des
salles
Après
chaque
utilisation,
la
salle
devra
être
rendue
dans
l'état
où
elle
a
été
mise
à
disposition.
L'organisateur
effectuera
la
remise
en
ordre
du
mobilier,
le
nettoyage
de
l’ensemble
des
locaux
mis
à
disposition
et
des
abords,
avant
restitution
des
clés.
En
cas
de
manquement
total
ou
partiel
à
cette
disposition,
les
frais
de
remise
en
état
seront
à
la
charge
du
signataire
de
la convention
(cf art.
7).
S'il
constate
le
moindre
problème,
il devra
en
informer
la
mairie
dans
les
plus
brefs
délais.
L'utilisateur
est
chargé
de
l'extinction
des
lumières
après
chaque
activité
et
devra
vérifier
que
toutes
les
ouvertures
(volets
roulants,
portes,
fenêtres
…)
soient
fermées
avant
de
quitter
les
lieux.
Chaque
utilisateur
reconnaît :
e
avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
arrêtées
et
s'engage
à
les 3 gi JA
TOSSE,, Fr
Edition
du
25/01/2018
respecter,
e
avoir
constaté
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
d'incendie
et
avoir
pris
connaissance
de
la
localisation
des
issues
de
secours.
Ilest
interdit
de :
e
fumer à
l'intérieur
des
locaux,
e
d’apposer
toutes
suspentes
où
accroches
non
prévues
sur
les
murs,
les
plafonds
ou
les
poutres
de
la salle,
e
procéder
à des
modifications
sur
les
installations
existantes,
e
bloquer
les
issues
de
secours,
e
introduire
dans
l'enceinte
tout
article
ou
artifice
pyrotechnique
tel
que
pétards
ou
fumigènes,
e
déposer
des
cycles
ou
cyclomoteurs
à l'intérieur
des
locaux,
e
utiliser
les
locaux
à
des
fins
autres
que
l’objet
de
la
convention,
e
modifier
ou
surcharger
les
installations
électriques,
e
de
stationner
sur
la
chaussée,
les
trottoirs
et
les
surfaces
en
béton
désactivé.
La
tenue
de
buvette
doit
faire
l'objet
d'une
demande
préalable
adressée
à
Monsieur
le
Maire
au
minimum
15
jours
avant
la
manifestation.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
le
hall
d’entrée
de
la
salle
de
Maremne/salle
polyvalente/dojo
devra
rester
entièrement
vide
de
tout
élément
de
décoration,
de
mobilier
ou
autre
et
rester
libre
d'accès
(sortie
de
secours).
Article
11
- Maintien
de
l'ordre
L'utilisateur
veillera
à
la
tranquillité
publique,
notamment
vis-à-vis
des
riverains
de
la
salle.
Une
attention
particulière
sera
portée
au
respect
des
règles
de
tapage
nocturne.
L'utilisateur
est
tenu
de
faire
régner
la
discipline,
de
surveiller
les
entrées
et
les
déplacements,
de
veiller
à
l'évacuation
des
locaux
en
fin
d'utilisation.
L'utilisateur
s’engagera
à
veiller
au
bon
déroulement
de
la
manifestation,
à
respecter
la
salle,
ses
équipements
et
les
alentours.
Il invitera
ses
hôtes
à adopter
un
comportement
digne
et
respectueux.
Article
12
— Assurances
Chaque
utilisateur
devra
justifier
lors
de
la
réservation
d'une
police
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
pour
les
accidents
corporels
et
matériels
pouvant
survenir
à
lui-même
comme
aux
tiers.
La
municipalité
est
dégagée
de
toute
responsabilité
pour
les
accidents
corporels
ou
dommages
matériels
directement
liés
à
l'utilisation
de
la
salle.
Il
en
est
de
même
pour
d'éventuels
vols
commis
dans
l'enceinte
de
la salle
et
ses
annexes.
L’attestation
d'assurance
fournie
à la
réservation
devra
faire
mention
de
la salle
réservée. Edition
du
25/01/2018
Toute
infraction
au
présent
règlement
sera
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et
pourra
entraîner
l'annulation
de
la
manifestation,
ainsi
qu’une
impossibilité
de
réservation
ultérieure
pour
l'utilisateur
contrevenant.
La
Mairie
de
TOSSE
se
réserve
le
droit
de
modifier
ou
de
compléter
les
présentes
conditions
chaque
fois
qu'elle
le jugera
nécessaire.
Le
secrétariat
de
mairie
et
le
personnel
technique
de
la
commune
de
TOSSE
ainsi
que
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
des
présentes
conditions
de
mise
à disposition.
Document
validé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
TOSSE,
dans
sa
séance
du
26/01/2018. Le
Maire,
Jean
Claude
DAULOUÈDE