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Arrêté - M AR2607 481 Fermeture definitive 4 MURS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Arrêté - M AR2607 481 Fermeture definitive 4 MURS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
ARRÊTÉ N° M_AR2607_481
Fermeture définitive
4 MURS
ZA Epaville - rue Gingko Biloba
76290 MONTIVILLIERS
SERVICES TECHNIQUES
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Commune de MONTIVILLIERS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46, VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, VU le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret N° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation, VU l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1996 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
CONSIDÉRANT
- qu’il est nécessaire de procéder à la fermeture définitive de l’établissement qui n’a plus aucune activité.
ARRÊTE
Article 1 : Le magasin 4 MURS situé à Montivilliers, ZA Epaville – rue Gingko Biloba de type M et de 2ème catégorie, est fermé au public à compter du 6 juin 2026.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes de l’exécutif ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera : - Notifié à l’intéressé,
- Publié au recueil des actes de l’exécutif,
- Transmis au contrôle de légalité,
- Ampliation adressée au Comptable de la collectivité.
A Montivilliers,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
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