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Déliberation - ar 2022.08.09 870
Document publié le Dimanche 21 août 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - ar 2022.08.09 870)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
ARRETE DU MAIRE
N° AR 2022.08.09/870
Thème : DÉBITS DE BOISSONS
Objet: Autorisation d'ouverture d'un débit temporaire de boissons au profit du Comité des Fêtes de Pont de Cervières à l'occasion du concours de boules et du vide grenier de
l'association qui seront organisés le samedi 20 et le dimanche 21 août 2022 Place de
l'Eglise et dans le chalet mis en place devant l'ancien gymnase des Garcins à Pont de
Cervières sur la Commune de Briançon (05100)
Le Maire de la Ville de Briançon (Hautes-Alpes),
Vu les articles L.3321-1 et L3334-2 du Code de la Santé Publique modifiés par
Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12 :
Vu l'article L.3335-4 du même Code modifié par Ordonnance n°2015-1682 du 17
décembre 2015 - art. 12 :
Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2010-299-7 du 26 Octobre 2010, relatif au régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons dans le département des Hautes-Alpes :
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2018-06-21-003 du 21 juin 2018, portant modification de l'arrêté n° 05-201-02-02-002 du 2 février 2017 relatif au régime d'ouverture et
d'exploitation des débits de boissons dans le département des Hautes-Alpes :
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2020-14-001 du 14 février 2020 établissant des zones protégées autour de certains édifices ou établissements pour l'implantation des débits de boissons ;
Vu le courrier en date du 3 juillet 2019 de Madame la Préfète des Hautes-Alpes
concernant les débits de boissons et la sécurité routière :
Vu la demande formulée par Le Comité des Fêtes de Pont de Cervières, en date du os juillet 2022 ;
Hôtel de Ville ! 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 69 21 20 72 ARRÊTE
Article 1
Le Comité des Fêtes de Pont de Cervières, dont le président est Monsieur Vincent
MAGLIOCHETTI, est autorisé à ouvrir un débit exceptionnel et temporaire de boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique modifié
par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12, à l'occasion du vide grenier et du concours de boules organisés par l'association, qui se tiendront au niveau de la
Place de l'Eglise et dans le chalet mis en place devant l'ancien gymanse des Garcins à
Pont de Cervières sur la Commune de Briançon (05100),
le samedi 20 aout 2022 à partir de 8h jusqu'à minuit et le dimanche 21 aout 2022 à
partir de minuit jusqu'à 2h du matin
Article 2
L'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier
2016 - art. 12 prévoit : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les
débits de boissons et tous commerces où lieux publics. La personne qui délivre la
boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
L'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la
consommation excessive d'alcool est également interdite. Un décret en Conseil d'Etat
fixe les types et les caractéristiques de ces objets ».
Article 3
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2012076-0006 stipule que les débits de boissons à consommer sur place ne pourront être ouverts notamment autour des stades, piscines, terrains de sport publics ou privés qu'au-delà des limites fixées ci-après : 80 mètres pour les communes de plus de 1500 habitants.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2012076-0006 précise que les distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de
l'établissement protégé et du débit de boissons
Article 4
Les organisateurs doivent veiller à ce que chaque usager qui aurait consommé de l'alcool de façon excessive et qui n'est plus en mesure de conduire soit
automatiquement pris en charge, afin qu'aucun conducteur ivre ne puisse repartir par
ses propres moyens. Il s'agira notamment de prévoir systématiquement des dispositifs d'auto contrôle (éthylotests), de faire prendre en charge par un tiers des personnes qui
Hôtel de Ville ! 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 62 21 20 72 213 présenteraient un état d'ébriété manifeste.
Article 5
La présente autorisation devra être présentée sur leur demande aux agents de l'autorité.
Article 6
Monsieur le Maire de Briançon est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée au Commissariat de Police de Briançon.
Fait à Briançon, le (9 AQUT 202?
Le Maire
Affiché le 1 1 ACT 202?
Notifié le T1 ANT 207?
Hôtel de Ville ! 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 99 21 20 72 313