Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2023 30 SIGNATURE D UNE CONVENTION DE TRAVAUX
Déliberation - DCM 2019 55 VENTEDUGITE4 tamponne
Déliberation - DCM 06 2024 CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE
Déliberation - DCM 2023 18 Convention ENEDIS servitudes domaine p
Déliberation - DCM 2022 62 SIGNATURE BAIL EMPHYTHEOTIQUE AVEC Q
Déliberation - DCM 2023 7 CONVENTION AVEC LASSOCIATION CANINE SIS
Déliberation - DCM 37 2024 CONVENTION ENEDIS ndash SERVITUDES sur
Déliberation - DCM 2023 9 RETRAIT DE LA DELIBERATION Ndeg55 2022
Déliberation - DCM 2022 57 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC
Déliberation - DCM 2023 57 SIGNATURE D UN AVENANT A LA CONVENTION
Déliberation - DCM 2022 55 Delegation de Signature Convention de Servitude tampon
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 55 Delegation de Signature Convention de Servitude tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Alpes de Haute Provence
Commune d'AUBIGNOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Présents :................ 10
Votants : 11
ROBE amorce 11
CDR 2 area 0
Abstention : 0
_ DCMN°55/2022
5-5
Séance du 15 NOVEMBRE 2022
---- L'an deux mille vingt-deux
le 15 novembre 2022 à 18 heures 15
le conseil municipal de la commune d'AUBIGNOSC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur Frédéric ROBERT, Premier Adjoint.
--- Date de la convocation : 4 novembre 2022
Membres présents :
MMes & MM. ROBERT Frédéric, DELMAERE Christian, CHAILLAN
André, LATIL Yves, DANEL Mauricette, MACCARIO Fabrice, LERDA Serge, ARMINGOL Elisabeth, WALCZAK Franck et WEBER Hélène.
3 absents excusés : AVINENS René, TURCAN Nicole, SECHEPINE
Elisabeth
2 absents : ISNARD Wilfried et MARTINELLI Nicolas.
1 pouvoir : TURCAN Nicole à DELMAERE Christian.
Secrétaire de séance : LERDA Serge
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE A MONSIEUR LE MAIRE : CONVENTION DE SERVITUDE DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL
--- Monsieur le Premier Adjoint informe les membres du conseil municipal que la commune reçoit régulièrement des conventions de mise à disposition du domaine privé communal et que pour chaque convention, une délibération doit être approuvée en conseil municipal.
---Monsieur le Premier Adjoint propose que l'assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude du domaine privé communal pour tous travaux (fibre, électricité, PTT...) et qui n'engage pas les finances de la commune jusqu'à la fin de son mandat.
--- Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :
+
+
DONNE délégation de signature au maire pour signer toute convention de servitude du domaine privé communal lorsqu'elle n'engage pas les finances de la commune,
DIT que cette délégation est accordée au maire pour la durée de son mandat.
- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Premier Adjoint,
Frédéric ROBERT // ES Le
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 Rue Jean
François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Affiché le
ID : 004-210400131-20221115-2022DCM55-DE