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Arrêté - view document.php?id=139
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bernardswiller.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=139)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2020.P.0003 Département du Bas-Rhin
MAIRIE DE BERNARDSWILLER Commune de BERNARDSWILLER
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Portant création d’espaces sans tabac
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BERNARDSWILLER,
VU la Loi N°82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Régions, Départements et Communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2542, L 2542. 4,L 25428,
VU le Décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux,
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5,
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article R35-12-1 et suivants, VU la convention de partenariat conclue entre la Commune de Bernardswiller et le Comité du Bas-Rhin de la ligue nationale contre le cancer, signée en date du 4 décembre 2017,
CONSIDERANT qu’il importe de réglementer la consommation de tabac en interdisant de fumer dans les lieux ci-dessous,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre des mesures pour garantir la sécurité des usagers et notamment des jeunes enfants qui fréquentent les lieux ci-dessous : : - l'entrée des écoles,
- l'entrée du périscolaire,
- aire de jeux de l’espace paysager Dreispitz (rue du Lavoir)
- Paire de jeux de la rue des Raisins,
- l'aire de jeux de la placette des Tilleuls,
- le bâtiment de l’ancien lavoir.
ARRETE
Article 1 : Les lieux ci-dessus sont des lieux considérés comme « espaces sans tabac ».
Article 2 : Dans ces lieux, il est interdit de fumer et de vapoter de jour comme de nuit.
Article 3 : Une signalisation est mise en place sur chacun de ses lieux par les soins de la commune.
Article 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément à la règlementation en vigueur.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein pour contrôle de légalité - Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'OBERNAI - Monsieur le Président du Comité du Bas-Rhin de la Ligue Nationale contre le Cancer