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Arrêté - view document.php?id=134
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bernardswiller.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=134)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
067-216700310-20190527-2019P0007-AR
Date de tététransmission : 30/07/2019
Date de réception préfecture : 30/07/2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
MAIRIE DE BERNARDSWILLER 2019.P.0007 Commune de BERNARDSWILLER
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Portant réglementation de la circulation
Beamer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BERNARDSWILLER,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07
janvier 1983,
VU Ja loi n°32-2 du 3 janvier 1991, relative à la cireulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 L2213-4 VU le code rural, et notamment Particle L.161-5
VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation de prescription.
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la conservation de l’ensemble des chemins ruraux.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur les chemins ruraux afin de garantir tant la sécurité que la tranquillité de tous les usagers dont notamment les viticulteurs, les
exploitants agricoles et viticoles, les promeneurs et les cyclistes,
ARRETE
Article 4 : La circulation sera interdite dans tous les chemins ruraux de la commune à tous véhicules autres de ceux nécessaires à l’exploitation agricole, viticole ou forestière par les riverains et ayants droits respectifs. Elle est spécialement interdite aux motocyclistes et aux quads mais autorisée aux cyclistes.
Article 2 : Les panneaux de signalisation seront mis en place par et sous la responsabilité de la
commune.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1® juillet 2019.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté précédent et toutes les dispositions antérieures contraires.
Article 7 : Ampliation du présent atrêté sera transmise à :
- La Sous-Préfecture de SELESTAT-ERSTEIN,
- La Brigade de Gendarmerie d'OBERNAI
- La Communauté de communes du Pays de Sainte Odile
- La Direction du S.D.LS. 67
- L'Unité technique de Barr-Conseil Départemental du Bas-Rhin
Fait à BERNARDSWILLER, le 27 mai 2019
Raymond/KLEIN
maire
Place de l'Éelise. 67210 BERNARDSWILLER Tél. 03.88.95.55.46 Email : msirie.secretariat@bemardswiller. fr