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Arrêté - arrete d ouverture foyer roger couderc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete d ouverture foyer roger couderc)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Le Maire de Mérignac,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-2, Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.122-5, R.122-5 et suivants, R.143-39 et R.164-4,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l’arrêté du 5 février 2007 modifié, portant dispositions particulières applicables aux établissements de type L,
Vu l’arrêté du 21 juin 1982 modifié, portant dispositions particulières applicables aux établissements de type N,
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, Vu l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 portant création de la commission de sécurité de la Ville de Mérignac,
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale ERP-IGH de sécurité de la Gironde le 31 décembre 2025 dans le cadre de l’autorisation de travaux 033 281 25 Z 0087 concernant l’aménagement de l’établissement Foyer Roger Couderc sis avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Mérignac,
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité de la Gironde le 16 décembre 2025 dans le cadre de l’autorisation de travaux 033 281 25 Z 0087 concernant l’aménagement de l’établissement Foyer Roger Couderc sis avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Mérignac,
Vu l’avis favorable émis par la commission communale de sécurité le 12 juin 2026, Vu l’avis favorable émis par la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées le 12 juin 2026,
Considérant que les travaux demandés ont été réalisés conformément à la réglementation en vigueur et que les documents requis ont été fournis,
ARRETE
ARTICLE 1
L’établissement « FOYER ROGER COUDERC », de types L, N et de 3ème catégorie, sis avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Mérignac (33700) est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2
Les prescriptions inscrites au procès-verbal de la visite avant ouverture devront être réalisées.
N°26MERAJPP00190 ARTICLE 3
L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’existence d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 Bordeaux) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est transmis à Madame la Préfète de la Gironde et notifié à l’exploitant de l’établissement.
ARTICLE 6
Ampliation de l’arrêté est adressée à Monsieur le Directeur Départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours, à Madame la Commissaire de Police de Mérignac et à Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Mérignac, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à MERIGNAC, le 12 juin 2026.
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
N°26MERAJPP00190