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Déliberation - Arrêté ouverture Internat
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté ouverture Internat)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le
YT ID : 033-213302433-20240311-SG _AÀ 2024 003-AR
www.libourne.fr CS
Commission Communale de Sécurité
SG/A-2024-003
ARRETE
DU MAIRE DE LIBOURNE
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE
De l'Etablissement « Lycée Jean MONNET - Internat »
Sis 42 avenue Henri BRULLE
33500 LIBOURNE
Le Maire de LIBOURNE,
Vu l'article L. 2212-1du Code Général des Collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 26 Mai 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Daniel BEAUFILS Conseiller municipal délégué à la sécurité dans les E.R.P. (Etablissements recevant du Public)
Vu les articles R 128.1 à R. 123.55du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à la
protection conire les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public,
Vu le Décret du 8 mars 1995 modifié par les décrets du 31 mai 1997 ef du 30 août 2006 relatif
à la C.C.D.S.A. et circulaires d'application des 22 juin 1995 et 21 décembre 2006,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité incendie dans les E.R.P. (dispositions générales),
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 modifié, portant approbation des dispositions particulières
applicables aux établissements du fypeR,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995 portant création d'une commission de sécurité de la ville de Libourne, modifié par arrêtés des 5 mars 2007, 3 octobre 2011 et 10 novembre 2016,
Vu les articles R 111-19-6 GR 111-19-21 du Code de la Construction et d'Habitation relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées à mobilité réduite,
Vu la Loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Décret du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des E.R.P.
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-14
à R 111-19-3 ef R 111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des E.R.P et des installations ouvertes au public lors de leur construction où de leur création.
./.
P1
Arrêté mis en ligne le 25 mars 2024 sur le site internet de la commune
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Vu l'arrêté du 5 mars 2007 portant création d'une commission d Publiéte
Libourne. ID :033-213302433-20240311-SG A 2024 003-AR
YT
Vu l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité, qui a visité l'établissement en
date du 05 Mars 2024 et émis un avis favorable à la réception des travaux d'aménagement et à l'ouverture de l'établissement.
Considérant que les mesures réglementaires de sécurité et d'accessibilité sont respectées,
ARRETE
ARTICLE 1° : Est autorisée l'ouverture de l'Etablissement « Lycée Jean MONNET - Internat »
sis, 42 avenue Henri BRULLE, 33 500 LIBOURNE.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Libourne, la police
municipale et la brigade autonome de gendarmerie de Libourne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ambpliation sera transmise à Monsieur le Sous-préfet et affichée à l'emplacement prévu à cet effet à l'Hôtel de Ville.
Fait à LIBOURNE, le 11/03/2024
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Daniel BEAUFILS
Conseiller Municipal délégué aux
bâtiments communaux et à la
sécurité dans les Etablissements
recevant du Public
Le Maire,
- certifie SOUS sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans Un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
P2
Publié le 25 mars 2024