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Arrêté - 1386 20260923 ap Retour Alerte CAL Amont Nesque Durance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Arrêté - 1386 20260923 ap Retour Alerte CAL Amont Nesque Durance)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026
Portant sur l’allégement des mesures de restriction provisoire
de certains usages de l’eau sur trois bassins du département
de Vaucluse au titre de l’arrêté cadre départemental (ACD)
du 11 juillet 2024.
et
Annulant l’état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au
titre de l’arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin
2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource
en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-
Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 et R.211-67 concernant les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article R.1321-9 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2215-1 et L.2212-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté-cadre du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
VU l’arrêté modificatif 84-2026-02-27-00001 du 27 février 2026 à l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
1/33 VU l’arrêté-cadre interdépartemental (ACI) relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 26 juin 2024 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Calavon-Coulon, approuvé par l’arrêté préfectoral du 23 avril 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Lez, approuvé par l’arrêté inter-préfectoral du 28 mai 2025 ;
VU la mise en œuvre des annonces ministérielles du 12 août 2026 ;
VU la consultation des comités « Ressources en eau » de Vaucluse et de l’Ouvèze provençale du 11 au 16 septembre 2026 ;
VU la consultation du comité interdépartemental « Ressources en eau » du 04 au 08 septembre 2026 sur la situation hydrique des systèmes Serre-Ponçon,Sainte-croix/Castillon et Saint Cassien et la décision du préfet de région ;
CONSIDÉRANT pour le département de Vaucluse que les évolutions des indicateurs de sécheresses montrent une amélioration récente de la situation hydrologique sur les bassins de la Durance, du Calavon-amont et de la Nesque permettant un allégement des mesures de restriction ;
CONSIDÉRANT pour les autres bassins du département de Vaucluse et pour le bassin interdépartemental de l’Ouvèze provençale (hors bassins du Lez Provençal-Lauzon et de l’Æygues) que les situations hydrologiques et hydrogéologiques observées nécessitent de maintenir les niveaux de restriction actuels ;
CONSIDÉRANT pour le département de Vaucluse et pour le bassin interdépartemental de l’Ouvèze provençale l’avis favorable des membres du Comité départemental « Ressources en eau » de Vaucluse s’étant exprimés suite à leur consultation ;
CONSIDÉRANT pour le système Serre-Ponçon que ces indicateurs de vigilance ne sont plus confirmés par un risque probable d’atteinte de la réserve agricole avant le 30 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT pour le système Serre-Ponçon la décision du préfet de bassin du 14 septembre 2026 de sortir le système Serre-Ponçon de la situation de vigilance ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er :
L’arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau sur quatre bassins du département (ACD) de Vaucluse est abrogé.
Article 2 : périmètres concernés
Article 2-1 : Situation des différentes zones d’alerte sur le département de Vaucluse hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale au titre de l’article 2 de l’ACD 11 juillet 2024
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
2/33 Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
1 « bassin des Sorgues » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
2 « bassin de la Meyne » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
3 « bassin du Sud-Luberon » Eaux superficielles et souterraines ALERTE RENFORCÉE
4.1 « bassin du Calavon amont » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
4.2 « bassin du Calavon médian » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
5 « bassin du sud-ouest-du-Mont–
Ventoux »
Eaux superficielles et souterraines ALERTE
6 « bassin de la Nesque » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
7 « bassin de la Durance » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
8 « bassin du Rhône » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
La représentation cartographique et la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont indiquées en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 2-2 : Périmètres concernés au titre de l’article 4 de l’ACI du 26 juin 2024
Les niveaux de restriction s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
Secteur hydrographique du système de
Serre-Ponçon
Eaux superficielles AUCUNE
La représentation cartographique et la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont indiquées en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restriction
Article 3.1 : Mesures de restriction applicable au titre de l’ACD
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 d e l’arrêté préfectoral départemental du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse. Elles sont reprises en annexe 5 du présent arrêté.
Pour les territoires du département de Vaucluse desservis par les ressources stockées, les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d‘étiage relèvent de l’application de l’article 6 de l’arrête-cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans le système Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 24 juin 2024.
3/33 Article 3.2 : Mesures de restriction applicable au titre de l’ACI
Les « usages économiques » et les « arrosages spécifiques » alimentés par les ressources stockées sont soumis aux mesures définies par l’article 5 de l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie et reprises dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 6).
Ressources en eaux concernées :
L’ensemble des ressources en eaux superficielles et des ressources en eaux souterraines est concerné.
Les ressources en eau sont définies de la façon suivante :
• eaux superficielles : cours d’eau et leurs nappes dites d’accompagnement et/ou
alluviales associées (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d’eau), plans d’eau, sources donnant naissance à un cours d’eau ou participant au débit d’un cours d’eau…
• eaux souterraines : ressources contenues dans des formations aquifères plus ou moins
profondes, de natures variées (graviers, sables, calcaires, roches cristallines…) et présentant des dynamiques différentes en réponse aux épisodes de déficits pluviométriques.
Prélèvements et usages concernés :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau. Elles s’appliquent de la manière suivante :
• Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires de l’alimentation en eau potable – AEP, pour un usage sanitaire de l’eau) : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…), quelle que soit l’origine de l’eau.
Toutefois, les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires (liés à la santé, la salubrité, la sécurité civile et la préservation des écosystèmes aquatiques), dont :
– l’alimentation en eau potable des populations,
– les interventions des services d’incendie et de secours,
– l’abreuvement des animaux,
– le rafraîchissement des bâtiments d’élevage.
Cette disposition d’exception n’exclut pas le recours à des mesures adaptées qui seront définies par arrêté préfectoral spécifique en tant que de besoin.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve
4/33 de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires (ddt-secheresse@vaucluse.gouv.fr).
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau ;
– d’améliorer le rendement des réseaux d’eau ;
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau ;
– d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2026 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe. ᵉ
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
5/33 • sur le site internet VigiEau du ministère de la Transition écologique : https://vigieau.gouv.fr
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• la Secrétaire générale et le Directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse ;
• les Sous-préfets d’Apt et de Carpentras ;
• les Maires des communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse ;
• le Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
• le Directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l’office français de la biodiversité de Vaucluse ;
• le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• le Directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé de
Vaucluse ;
• le Chef du service de la navigation Rhône-Saône ;
• le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Calavon ;
• le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet coordonnateur de Bassin ;
• M. le Directeur de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Avignon, le 23 septembre 2026
Signé
Le préfet de Vaucluse,
Thierry SUQUET
6/33 PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Pépartementale Liberté
de Vaucluse
Égalité
Fraternité
Annexe 2a - Délimitation des zones
d'alerte
Légende :
Arrêté Cadre Inter-departemental
Lez Provençal Lauzon/ Ayques/ Ouveze Provençale
—
(M 2 - Bassin du Lez provençat-Lauzon
MM 10-massin de l'Æypues
EN 11 - Bassin de lOuvèze provençale
Arrêté Cadre Départemental
MM : - Bassin versent des Sorgues
EE 2- Bassin de la Meyne
UM :- 5assin du Sud Luberon
UNI +1 - Bassin du Calavon Ament
LUN +2 - sassin du Catavon Mesian
[ ] 5- Bassin du sud-ouest du Mone Ventoux
FE 6- Bassin de la Nesque
UNI 7 - Sassin dé la Durance
(MI 5 + Bassin du Rhône
Sources : BD Topo IGN© BD Ortho® BD Carto®
Données DDT84/S2E
Carte réalisée le: 2025-04-11
Contact : ddt-sct@vaucluse.gouv.fr
DOTB4/SCT - 250411 S2E_zonage_secheresse gs
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Annexe 1 : Délimitation des zones d’alerte définie au titre de l’arrêté cadre départemental 11 juillet 2024
7/33 Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
| [ I
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Annexe 2 : Appartenance des communes aux zones d’alerte définie au titre de l’arrêté cadre départemental 11 juillet 2024
8/33
COMMUNES
ALTHEN LES PALUDS
ANSOUIS
APT
AUBIGNAN
AUREL
AURIBEAU
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
BEAUMONT DE PERTUIS
BEDOIN
BLAUVAC
BONNIEUX
BUOUX
CABRIERES D'AIGUES
CABRIERES D'AVIGNON
CADENET
CADEROUSSE
CAMARET SUR AIGUES
CAROMB
CARPENTRAS
CASENEUVE
CASTELLET
CAUMONT SUR DURANCE
CAVAILLON
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
CHATEAUNEUF DU PAPE
CHEVAL BLANC
CRILLON LE BRAVE
CUCURON
ENTRAIGUES SUR SORGUES
FLASSAN
FONTAINE DE VAUCLUSE
GARCAS
GIGNAC
GORDES
GOULT
GRAMBOIS
JONQUERETTES
JOUCAS
LACOSTE
LA BASTIDE-DES-JOURDANS
LA BASTIDONNE
LAFARE
LAGARDE D’APT
LAGNES
LAMOTTE DU RHONE
LA MOTTE D’AIGUES
LAPALUD
LA ROQUE ALRIC
LA ROQUE SUR PERNES
LA TOUR D’AIGUES
LAURIS
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE |
nn
+. PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
9/33
COMMUNES
LE BARROUX
LE BEAUCET
LE PONTET
LE THOR
LES BEAUMETTES
LES TAILLADES
LIOUX
L'ISLE SUR LA SORGUE
LORIOL DU COMTAT
LOURMARIN
MALEMORT DU COMTAT
MAUBEC
MAZAN
MENERBES
MERINDOL
METHAMIS
MIRABEAU
MODENE
MONDRAGON
MONIEUX
MONTEUX
MORIERES LES AVIGNON
MORMOIRON
MORNAS
MURS
OPPEDE
ORANGE
PERNES LES FONTAINES
PERTUIS
PEYPIN-D’AIGUES
PUGET
PUYVERT
ROBION
ROUSSILLION
RUSTREL
SAIGNON
SAINT-CHRISTOL D’ALBION
SAINT DIDIER
SAINT HIPPOLYTE GRAVEYRON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
SAINT-MARTIN-DE-BRASQUE
SAINT-PANTALEON
SAINT PIERRE DE VASSOLS
SAINT-SATURNIN-LES-APT
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
SAINT TRINIT
SANNES
SAULT
SAUMANE DE VAUCLUSE
SIVERGUES
SORGUES
SUZETTE
VAUGINES
VEDENE
VELLERON
VENASQUE
VIENS
VILLARS
VILLELAURE
VILLES SUR AUZON
VITROLLES-EN-LUBERON
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE Zone d'alerte Serre - Ponçon ER és
Zone d'alerte Serre - Ponçon
Commune concernée
Ressource stockée
| ETS
— (Cours d'eau
— Canal
C2] Limites de département
JF . KT = AE: % OUR IEEE
suUlre
——
Annexe 3 : Délimitation des zones d’alerte définie pour le système Serre-Ponçon au titre d’arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
10/33 E Direction
PREFET Départementale
BE FAUGLUSE des-Territoires-de-Vaucluse Egalité Fraternité
Département 84
Commune | Code Commune | Code Commune | Code Commune | Code
INSEE INSEE INSEE INSEE
Althen- 84001 Châteauneuf- | 84036 Loriol-du- 84067 La Roque- 84100
des-Paluds de-Gadagne Comtat Alric
Aubignan 84004 Cheval-Blanc | 84038 Malemort- | 84070 La Roque- | 84101
du-Comtat sur-Pernes
Avignon 84007 Courthézon 84039 Mazan 84072 Saint- 84108
Didier
Le Barroux | 84008 Crillon-le- 84041 Mérindol 84074 Saint- 84109
Brave Hippolyte-
le-
Graveyron
Le Beaucet | 84011 Entraigues- 84043 Méthamis 84075 Saint- 84115
sur-la-Sorgue Pierre-de-
Vassols
Beaumes- 84012 Flassan 84046 Mirabeau 84076 Saint- 84119
de-Venise Saturnin-
lès-
Avignon
Beaumont- | 84014 Gigondas 84049 Modène 84077 Sarrians 84122
de-Pertuis
Bédarrides | 84016 L'Isle-sur-la- 84054 Monteux 84080 Saumane- 84124
Sorgue de-
Vaucluse
Bédoin 84017 Jonquerettes | 84055 Morières- 84081 Sorgues 84129
lès-
Avignon
Blauvac 84018 Jonquières 84056 Mormoiron | 84082 Suzette 84130
Cadenet 84026 Lafare 84059 Pernes-les- | 84088 Taillades 84131
Fontaines
Camaret- 84029 Lagnes 84062 Pertuis 84089 Le Thor 84132
sur-Aigues
Caromb 84030 Lauris 84065 Le Pontet 84092 Vacqueyras | 84136
Carpentras | 84031 Fontaine-de- | 84139 Puget 84093 Villelaure 84147
Vaucluse
Caumont- 84034 Velleron 84142 Puyvert 84095 Villes-sur- 84148
sur- Auzon
Durance
Cavaillon 84035 Venasque 84143 Robion 84099 Violès 84149
Annexe 4 : Liste de commune pour le Vaucluse concerné par la zone d’alerte Serre-Ponçon au titre d’arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
11/33 Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des-Territoires-de-Vaucluse
Annexe 5
MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA RESSOURCE EN EAU
au titre de l’arrêté cadre départemental
11 juillet 2024
Avertissement : les renvois apparaissant dans le tableau des mesures de restriction des usages de l’eau sont regroupés en fin de tableau.
12/33 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes préle-
vés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélè-
vements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et
les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d’ac-
compagnement des cours d’eau) doivent respecter les me-
sures suivantes :
• ils doivent être relevés régulièrement au pas de
temps indiqués ci-dessous ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installa-
tion, l’index du compteur et le volume prélevé de-
puis le précédent relevé doivent être enregistrés sur
un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présen-
té à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé men-
suel Relevé a minima bimensuel
Usages priori-
taires liés à la
santé, à la salu-
brité et à la sécu-
rité civile (dont
la sécurité incen-
dies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements
d’eau à usage
domestique
(tout prélève-
ment inférieur à
1 000 m³/an
n’ayant pas
d’usage agricole)
directement
dans les cours
d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d’éco-
nomie d’eau
Interdiction avec retrait des installations de
pompage X
Arrosage des jar-
dins potagers Interdit entre 9 h et 19 h X X
13/33 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des es-
paces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, jardi-
nières, plantes
en pot, espaces
verts et des
ronds-points
interdit de
9 h à 19 h
Interdiction sauf les arbres
et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans,
si mise en œuvre de tech-
niques économes en eau
(usage autorisé de 19 h à
9 h).
X X X X
Dispositifs de ré-
cupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des pe-
louses, massifs fleuris et jardins potagers
avec recommandation d’une abstention
d’arrosage entre 9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de pis-
cines privées (de
plus d’1m3)
Interdiction de remplis-
sage sauf remise à niveau
et premier remplissage si
le chantier avait débuté
avant les premières res-
trictions (1)
Interdiction X
Remplissage et
vidange des pis-
cines à usage col-
lectif (2)
Autorisé
Remplis-
sage inter-
dit sauf re-
mise à ni-
veau ou en
cas de pre-
mier rem-
plissage ou
pour la ré-
glementa-
tion pour
raison sa-
nitaire (3)
Remplissage in-
terdit sauf re-
mise à niveau ou
si demandé par
l’ARS ou la régle-
mentation pour
raison sani-
taire(3)
X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages priori-
taires : santé, sa-
lubrité, sécurité
civile)
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d’éco-
nomie d’eau
Pas de limitation sauf arrêté municipal spé-
cifique
X X X X
14/33 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d’éco-
nomie d’eau
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d’économie
d’eau
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d’économie
d’eau
Lavage des véhi-
cules en station
(4)
Autorisé sur les pistes
équipées de haute pres-
sion ou équipées de sys-
tème de recyclage (mini-
mum 70 % d’eau recy-
clée) ou portique pro-
grammé ECO sur ouver-
ture partielle
Interdit X X X X
Lavage de véhi-
cules chez les
particuliers dont
les bateaux
Interdit à titre privé à domicile (5). X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et
autres surfaces
imperméabili-
sées
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel et par la-
vage sous pression
Interdit sauf im-
pératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines pu-
bliques et pri-
vées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement pos-
sible X X X
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison
liée à la santé publique (dont en cas d’acti-
vation du niveau 3 du plan national cani-
cule par le préfet de département)
X X X
Réutilisation des
eaux usées trai-
tées (REUT)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spé-
cifique X X X X
15/33 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des ter-
rains de sport et
hippodromes
Interdit entre 9 h et 19 h
(6)
Interdit (sauf au-
torisation du ser-
vice police de
l’eau pour un ar-
rosage réduit de
manière signifi-
cative pour les
terrains d’entraî-
nement ou de
compétition à
enjeu national
ou international
avec interdiction
de 9 h à 19 h (6)
X X X
Arrosage des
golfs
(Conformément
à l’accord cadre
golf et environ-
nement 2019-
2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf de 8 h à
20 h de fa-
çon à dimi-
nuer la
consomma-
tion d’eau
sur le vo-
lume hebdo-
madaire de
15 à 30 %
Un registre
de prélève-
ment devra
être rempli
hebdoma-
dairement
pour l’irriga-
tion.
Réduction
des vo-
lumes d’au
moins
60 % par
une inter-
diction
d’arroser
les fair-
ways 7 j/7.
Interdic-
tion d’ar-
roser les
terrains de
golf à l’ex-
ception
des
« greens et
départs ».
Interdit, à l’ex-
ception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine
maximum par
tranche de 9
trous (entre 20 h
et 8 h) sauf en
cas de pénurie
d’eau potable.
Réduction d’au
moins 80 % des
volumes habi-
tuels.
X X X
16/33 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation
d’installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE) soumises
au régime de
l’Autorisation, de
l’Enregistrement
ou de la Déclara-
tion
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d’économie
d’eau selon
une procédure
écrite affichée
sur site
Réduction
des prélève-
ments jour-
naliers
d’eau(7) ou
consomma-
tion (8) jour-
nalière d’eau
lorsque le re-
jet est fait
dans le
même milieu
(9) de :
20 % (10)
Registre
journalier à
disposition
des services
de contrôle.
Réduction
des prélè-
vements
journaliers
(7) d’eau
ou
consom-
mation
journalière
d’eau (8)
lorsque le
rejet est
fait dans
le même
milieu (9)
de :40 %
(10)
Registre
journalier
mis à dis-
position
des ser-
vices de
contrôle.
+
Pour les
ICPE sou-
mises à
l’AM sé-
cheresse
du
30/06/202
3 : appli-
cation de
l’article 2-
IV de l’Ar-
rêté Minis-
tériel (dé-
claration
sur plate-
forme mi-
nistérielle)
Les mesures du
niveau de gravité
« alerte renfor-
cée » s’ap-
pliquent par dé-
faut.
Des prescrip-
tions plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral.
X X
17/33 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation
d’installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE) soumises
au régime de
l’Autorisation, de
l’Enregistrement
ou de la Déclara-
tion
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sani-
taire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1 – L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites
dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution ef-
fective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité
de la sécheresse. L’arrêté préfectoral prévaut alors (10)
2 – L’établissement a mis en place un plan de sobriété hy-
drique (PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des
installations classées.
Le PSH permettra notament identifier les activités exemp-
tées de l’article 3-1° de l’Arrête Ministériel du 30 juin 2023,
ainsi que des établissements répondant aux dispositions
des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (11)
Il sera tenu à la disposition de l’IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il consi-
dère que les mesures de réduction proposées dans le PSH
sont insuffisantes.
X X
Activités indus-
trielles hors ICPE,
activités com-
merciales et arti-
sanales
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage d’éco-
nomie d’eau
Réduction
des prélève-
ments d’eau
de :
20 %(6)
Réduction
des prélè-
vements
d’eau de :
40 %(6)
l’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de dé-
partement.
X X
18/33 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d’électricité
d’origine nu-
cléaire, hydrau-
lique, et ther-
mique à flamme,
visées dans le
Code de l’éner-
gie, qui garan-
tissent, dans le
respect de l'inté-
rêt général, l’ap-
provisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire natio-
nal
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d’éco-
nomie d’eau
Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire
des modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans l’en-
vironnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en
cas de situation exceptionnelle par déci-
sions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités » et déci-
sion « Limites ») homologuées par le Mi-
nistère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d’eau liés au re-
froidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la dé-
livrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protec-
tion de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du sys-
tème électrique et la garantie de l’appro-
visionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau élec-
trique national dont la liste est fournie à
l’article R 214-111-3 du Code de l’Environ-
nement.
X
19/33 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation gravi-
taire et aspersion
non concernés :
prélèvements à
partir de rete-
nues de stockage
déconnectées de
la ressource en
eau en période
d’étiage)
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas
aux prélève-
ments collectifs
réalisés à partir
des ressources
dites stockées
dérivant les eaux
Durance-Verdon
Communica-
tion par
l’OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Interdiction
d’irriguer
entre 9 h et
19 h (tolé-
rance sur
l’horaire de
début d’in-
terdiction
pour l’irriga-
tion par en-
rouleur, jus-
qu’à 11 h)
Réduction
de 20 % des
prélève-
ments
(6)
Interdic-
tion d’irri-
guer entre
9 h et 19 h
Réduction
de 40 %
des prélè-
vements
(6)
Interdiction X
20/33 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Communica-
tion par
l’OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Prélèvements
collectifs pour
alimentation des
canaux gravi-
taires et sous-
pression
non concernés :
prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux Du-
rance-Verdon
Réduction
de 20 % des
débits de
prélève-
ments (6 bis)
Réduction
de 40 %
des débits
de prélè-
vements
(6 bis)
Interdiction sauf
pour permettre
de 20 h à 9 h (6),
l’irrigation réali-
sée à partir d’un
réseau collectif
sous-pression
pour les cultures
relevant de l’ar-
ticle 9 de l’arrêté
cadre du 11
juillet 2024
fixant en pé-
riode de séche-
resse, le cadre
des mesures de
gestion et de
préservation de
la ressource en
eau dans le dé-
partement de
Vaucluse
X
21/33 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des
cultures par un
système de mi-
cro-irrigation
économe en eau
(goutte-à-goutte,
micro-aspertion
par exemple)
non concernés :
prélèvements
réalisés à partir
de retenues de
stockage décon-
nectées de la res-
source en eau en
période d’étiage
et prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux Du-
rance-Verdon.
Communica-
tion par
l’OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Autorisé
Interdiction
sauf de 20 h à
9 h (6) pour les
cultures relevant
de l’article 9 de
l’arrêté cadre du
11 juillet 2024
fixant en pé-
riode de séche-
resse, le cadre
des mesures de
gestion et de
préservation de
la ressource en
eau dans le dé-
partement de
Vaucluse
X
Irrigation des
cultures à partir
de retenues de
stockage décon-
nectées de la res-
source en eau en
période d’étiage
et prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux de la
Durance-Verdon.
Communica-
tion par
l’OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Recommandation d’une abstention entre
9 h et 19 h X
22/33 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Abreuvement
des animaux do-
mestiques
Communica-
tion par
l’OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence.
Sensibiliser le
grand public
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et
dans la limite de l’autorisation des prélève-
ments en vigueur
X X X X
Remplissage / vi-
dange des plans
d’eau (dont rete-
nues de sto-
ckage)
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction (13)
Sauf pour les usages commerciaux sous au-
torisation du service de police de l’eau
concerné X X X X
Navigation flu-
viale
Privilégier le regroupe-
ment des bateaux pour
le passage des écluses.
Mise en place de restric-
tions adaptées et spéci-
fiques selon les axes et
les enjeux locaux
Privilégier le re-
groupement des
bateaux pour le
passage des
écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et spé-
cifiques selon les
axes et les en-
jeux locaux
Arrêt de la navi-
gation si néces-
saire
X
23/33 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Travaux en cours
d’eau
Limitation
au maximum
des risques
de perturba-
tion des mi-
lieux aqua-
tiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec to-
tal ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d’une res-
tauration, renatura-
tion du cours d’eau.
Déclaration au service de po-
lice de l’eau de la Direction
départementale des terri-
toires.
X X X X
(1) Le premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(2) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D.1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouverte à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans le cadre familial, par le propriétaire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que des piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
(3) Pour les piscines, le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur de renouvellement de 30 l/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le préfet peut également, sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaire à la population.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc.) . Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en vigueur. A noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
(5) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(6) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. (6 bis) Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, comme pour la
24/33 mise en eau de canaux gravitaires seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT est à respecter.
(7) Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m3/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l’eau issue des matières premières.
(8) : Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle.
(9) : Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
(10) Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux ICPE « le prélèvement d’eau moyen journalier ».
(11) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…).
(12) un relevé mensuel hors période de sécheresse et en vigilance ; un relevé bimensuel en alerte, alerte renforcée et crise. Ces données doivent être transmises dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de la période. La date de relevé de l’index volumétrique doit être précisée dans le cahier de suivi (voir réglementation générale de l’OUGC).
(13) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
• Pour les zones d’alerte 6.: bassin du Calavon amont et 6.2 : bassin du Calavon médian, au
titre de la mise en compatibilité avec la disposition (règle n°3) du SAGE Calavon, le remplissage des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement est interdit du 1 juin au 31 octobre avec une possibilité de remplissage du 1 au 30 juin après accord des services instructeurs saisis au titre des articles R. 214-17 et 18 et R.214-4 du CE
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période
d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
25/33 Direction
Départementale
des-Territoires-de-Vaucluse PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Vigilance
Rappel: En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales
applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par
forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter
les mesures suivantes :
Prescription relative .
aux volumes et
débits prélevés de ®
tous les usages
Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ; X IX |X
La date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume
prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services
de contrôle.
Relevé à la prise de décision de restriction par arrêté puis relevé
nd bnees par décade minimum. Un relevé continu est conseillé.
Arrosage spécifique Interdit entre 11h et | Lordit sauf les jeunes arbres et arbustes es flots e antés en pleine terre si mise en œuvre de d îl d 18 h° plantés en plei i mi d RER. Lis Ed techniques ir nr vs . petl ics e es économes en eau |!aSPersion) et avec i ET d'alignement scrontsnchectinn 20%
Sensibiliser les
collectivités et
FAÉRARONRRRE :0R SESRIRS Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite de animaux (hors faune | économiques aux |,, 5 Se 5 X IX |X 206) règles de bon l'autonsation de prélèvement en vigueur
usage d'économie
d'eau es = Interdiction sauf avec du matériel haute
Lavage de véhicules pression ou avec un système équipé d'un
par des système de recyclage de l'eau (minimum nr et sauf s lg:
professionnels dont 70% d'eau recyclée) ou portique | éatif sanitaire los Hbandravies programmé ECO sur ouverture partielle
1 Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seule l’arrosage
par aspersion localisée est autorisé
Pour les jeunes arbres, jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau et technique économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
Annexe 6 : Tableau des restrictions des usages économiques et des arrosages spécifiques alimentés par les ressources stockées au titre d’arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024
26/33 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Vigilance
+ Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et
de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement,
et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions
de l'Autorité de süreté nucléaire (appelées décision
Installations de "Modalités" et décision "Limites") homologuées par le production Ministère chargé de l'environnement. d'électricité d'origine
nucléaire, + Pour les installations thermiques à flamme, les
hydraulique, et prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
thermique à flamme, | Sensibiliser les process ou aux opérations de maintenance restent
visées dans le code | industriels aux autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
de lénergie, qui| règles de bon arrêté préfectoral. X
garantissent, dans | usage d'économie | | : | le respect de l'intérêt | d'eau + Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
général, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers l'approvisionnement L + s dé ddl eur ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
'éacnble di imposer des dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l'Environnement.
territoire national
Sensibiliser les
Remplissage /| collectivités aux | Mterdiction
_ 5 es pee eee a: ren Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service X |X |X Eu res d'économie de police de l'eau concerné? eau
3 A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son
article 8 que :
. . « Dans le cas des pis
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre Ainsi aucun St nonR nrest effectué dre:cette période à l'cicénton des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des ‘piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage ait fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
27/33 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entrepnise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Vigilance
Mise en place de restnictons adaptées et
spécfiques selon les axes et les enjeux
locaux x
Arrêt de la navigation si nécessaire
Declaration au service de police de l'eau de
la DOT
Report des travaux sauf :
Travaux en cours + Situation d'assec total;
d'eau s : * Pour des raisons de securite :
* Dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Les restictons définies dans les lignes
suivantes concemant les usages agncoles
s'appliquent à chaque irrigant sauf si des
proposées par l'OUGC et validées par les
services de l'Etat
Wrigation dans je|ProPostion de
cadre de la gestion
collective OUGC
d'anticinati par Jusqu'a Interdiction
l'OUGC
Réduction zu"
20 % à la prise
Ou
de
des
de
Réduction
prélèvements
10 % à la priset
Ou
sur la totalité des
trigation dans je | PrOPOS#iON de canaux de Basse- cadre d'une
structure collective
ou la CED collective
sur la totalté des
prélèvements des
canaux de Basse-
Durance (hors canal
de la Métropole Aix-
Marseile-Provence)
sous réglementation
CED
Durance (hors canal
de la Métropole Aix-
Marsaille-Provence)
sous réglementation
CED
Sauf si
consommation
annuelle d'irrigation
est inférieure à 5 000
mfha/an auquel cas
la restriction reste de
10%
Jusqu'à interdiction
la
4. Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec ie service de police des eaux, le débi de référence pour l'irrigation est
le débit mesure à la prise à le date de prise de le décision de restriction par arrêté préfectoral Si la mesure est réalisée en volume,
28/33 il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont incrémentés de
l'évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation.
L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades et des jeunes plants ne sont pas soumis à restriction.
Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et des
prélèvements autres que d'irrigation.
Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 x 80 % soit 8 %
L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction.
L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée, qui les
valident
$_ L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires),
seule la réduction de volume ou débit est à respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction
horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec
le même objectif de réduction des volumes prélevés.
29/33 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Vigilance
Irrigation des
cultures par
système d'irngation
localisée (goutte à
Autorisé avec recommandation d'une
abstention d'irrigation entre 9 het 19h Jusqu'à interdiction
goutte, micro- X aspersion par
exemple)
Réduction des
prélèvements
journaliers d'eau (ou
consommation
journalière d'eau
NOR lorsque le rejet est
Réduction deS | fait dans le même
prélèvementsf milieu) de :
journaliers’ d'eau
(ou consommation® | 20 %
journalière d'eau
Les mesures du
niveau de gravité
Sensibilisation | lorsque le rejet est 'eunt nllèr péinecé accrue du fait dans le même Registre journalier carre us personnel aux | Milieu’) de : redoute) sms règles de bon|,,% services de contrôle. X |X Û atons usage et
classées pour la| d'économie d'eau + Des prescriptions
protection de | selon une plus contraignantes
l'environnement procédure _écrite | Registre journalier à Pour les : ICPE pourront être prises (ICPE) soumises au | affichée sur site | disposition des|Soumises à lAM| LA arrêté régime de services de | Sécheresse du | préfectoral. l'Autorisation, de contrôle. 30/06/2023 : l'Enregistrement ou application de de la Déclaration l'article 2-V de l'Arrêté Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
6_ Prélèvement d'eau - Prélèvement (en m°/}) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
T_Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. || de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
8 Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m’) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AËEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu
que le rejet
Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est
considérée comme nulle.
?_ Milieu - une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
30/33 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Vigilance
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois
Jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées
sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1- L'établissement dispose de restnictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral
conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de
gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alorsi?
2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu
est défini par l'inspection des installations classées.
Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art 3.1 de l'arrêté
ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux
dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel
11
Il sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de
réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Réduction des | Réduction des
Activités So é prélèvements d'eau | prélèvements d'eau
industrielles hors de 10% de 20%
CPE, actvités| oem
commerciales gi | FE er Jusqu'à interdiction X |X ï gl artisanales dont la reg desu sen usage d'économie
consommation est > Lo Sur justification, la restriction pourra être
5 000 m°/an réduite pour maintenir les stricts besoins du
processus de production
10_ Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation.)
Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
31/33 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Vigilance
Sensibiliser le
ie pue es Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique!
Jeux d'eau ne MURS, (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan national canicule par X | X vos, De 200 le préfet de département) usage d'économie
d'eau
Piscines à usage Vidange . æ collectifi2 remplissage interdits
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour | Vidange et Les piscines à la réglementation | remplissage interdits usage médical, pour raisons | Sauf remise à niveau bains à remous de sanitaires? ou si demandés par
volume < 10m et l'ARS ou la
les bassins réglementation pour
individuels et sans | Sensibiliser le grand public et les raisons sanitaires
remous, étant | collectivités aux règles de bon usage X |X
soumis à deS| d'économie d'eau fréquences de
vidange périodiques Les impératifs
plus élevées pour sanitaires et| Les impératifs
des raisons techniques liés au| sanitaires et sanitaires, ne sont renouvellement techniques liés au pas concemées par d'eau quotidien | renouvellement
ces mesures de réglementaire et à la | d'eau quotidien
restriction.) remise à niveau des | réglementaire (dans
bassins restent| la hmite de
autorisés. 30 ljour/baigneur) et
à la remise à niveau
des bassins restent
autorisés.
12. Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
2° Pour les piscines, il est rappek que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 Vjour/baïgneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraïchissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau.
32/33 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
En pénode de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations de vidange à
l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité
réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces
opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
Vidange et
remplissage
interdits sauf en
cas de premier : < Vidange et
remplissage si le remplissage interdits
chantier ue sauf si demandés par débuté avant les!|,. | S l'ARS pour raisons premières ER sanitaires restrictions où pour
six , la réglementation Sensibiliser le grand public et les #1
Baignades collectivités aux règles de bon usage RP
Bet d'économie d'eau artificielles en hi RS
système fermé Les impératifs
alimentées les Sanitaires _- et X |X
ressources techniques liés à la stockées jas impératifs remise à niveau des Ge bassins restent sanitaires et
techniques liés à la sbisien
remise à niveau
des bassins restent
autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la
période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de
l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des
fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
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