Procès Verbal - pv cm du 06 06 2024

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Procès Verbal - pv cm du 06 06 2024 Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 06 06 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Département

d'Indre-et-Loire

République Française

COMMUNE DE LA FERRIERE

Procès-verbal de séance

Membres en exercice : 9

Quorum : 5

Présents : 8

Votants : 9

Date de la convocation :

31/05/2024

Date d'affichage :

31/05/2024

Séance du jeudi 06 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le six juin, à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marc LEPRINCE.

Présents : Olivier FOUCHERE, Albert HAVIN, René LAVAINE, Marc LEPRINCE, Florence LEPRINCE, Cedric MORANDINI, Jean-Marc PAPIN, Annette SANCTORUM

Excusés et représentés : Martine MALHERBE par Marc LEPRINCE Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Florence LEPRINCE

ORDRE DU JOUR

 Arrêt du procès-verbal de la séance du 23 mai 2024

 Relevé des décisions prise par le Maire dans le cadre de ses délégations

 Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement

 Décision modificative n°1 : augmentation de crédits dans le cadre des travaux de restauration de l’église

 Décision modificative n°2 : augmentation de crédits dans le cadre du pilotage des commandes de chauffages à l’école

 Fixation du taux de taxe d'aménagement à compter de 2025

Informations et questions diverses

_______________________________________________________________________________

DELIBERATIONS

_______________________________________________________________________________

Arrêté de la séance du 23 mai 2024

Ayant été envoyé à l'ensemble des conseillers municipaux avec la convocation de ce jour, le procès-verbal est arrêté à l'unanimité par les conseillers municipaux qui étaient présents à cette séance.

Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations octroyées par le conseil municipal par délibération 2020_018 du 29 mai 2020

Décision 2024_003 : Devis 83/24 du 31/05/2024 de l'association CRI 5 avenue du 8 mai 1945 - 37110 CHATEAU- RENAULT, pour travaux d'entretien en urgence autour de l'étang, pour un montant de 600,00 €.

Résultats du vote :

Pour : 0

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission

au représentant de l'Etat le 07/062024,

réception le 07/062024

et affichage, publication, notification le 07/062024

DE_2024_022 : Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;

Considérant que les besoins des services de la collectivité peuvent justifier le remplacement rapide de

fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité- autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- décide de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Résultats du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission

au représentant de l'Etat le 07/062024,

réception le 07/062024

et affichage, publication, notification le 07/062024

DE_2024_023 : Décision modificative n°1 : augmentation de crédits dans le cadre des travaux de restauration de l’église

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à l'article 2313 opération 42 du budget de l'exercice 2024 étant insuffisants dans le cadre des travaux de maçonnerie pour la restauration de l'église - tranche 1 - offre de base + PS1 et PS2, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et d'approuver la décision modificative n°1, comme suit :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042) Virement à la section d'investissement 2 000,00 €

615221 Entretien, réparations bâtiments publics - 2 000,00 €

TOTAL : 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 2 000,00 €

2313- 42 Eglise 2 000,00 €

TOTAL : 2 000,00 € 2 000,00 €

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Vu le Budget primitif 2024,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l'ouverture de crédits pour les travaux de maçonnerie pour la restauration

de l'église - tranche 1,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Ces mouvements s’équilibrent en dépense et en recette, en section d’investissement à 2 000,00 €.

Résultats du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission

au représentant de l'Etat le 07/062024,

réception le 07/062024

et affichage, publication, notification le 07/062024

DE_2024_024 : Décision modificative n°2 : augmentation de crédits dans le cadre du pilotage des commandes de chauffages à l’école

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à l'article 2158 opération 30 du budget de l'exercice 2024 étant insuffisants, compte tenu du projet de pilotage des commandes de chauffages à l'école, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et d'approuver la décision modificative n°2, comme suit :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042) Virement à la section d'investissement 4 000,00 €

615221 Entretien, réparations bâtiments publics - 4 000,00 €

TOTAL : 0.00 € 0.00 €INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 4 000,00 €

2158- 30 Autres installations, matériel et outillage techniques-école 4 000,00 €

TOTAL : 4 000,00 € 4 000,00 €

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Vu le Budget primitif 2024,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l'ouverture de crédits pour le pilotage des commandes de chauffages à

l'école,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Ces mouvements s’équilibrent en dépense et en recette, en section d’investissement à 4 000,00 €.

Résultats du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission

au représentant de l'Etat le 07/062024,

réception le 07/062024

et affichage, publication, notification le 07/062024

DE_2024_025 : Fixation du taux de taxe d'aménagement à compter de 2025 Monsieur le Maire rappelle les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :

- d’instauration par le conseil municipal de la taxe d’aménagement ;

- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement ;

- d’instauration par le conseil municipal d’exonération de taxe d’aménagement.

Il informe que selon le II de l’article 1639 A du code général des impôts, la délibération fixant le taux de la taxe

d’aménagement doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter de l’année suivante.

Elle est notifiée aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est adoptée et produit ses effets tant qu'elle n’est pas rapportée ou modifiée.

Il rappelle que, par délibération du 01/09/2022, le taux de la taxe d’aménagement, pour la part communale, est de 2%, quel que soit le secteur géographique de la commune et quel que soit l’aménagement effectué.

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu la délibération 2011-46 du 30/09/2011 instituant la taxe d’aménagement,

Vu la délibération 2022_28 du 01/09/2022 révisant le taux de taxe d'aménagement à compter de 2023,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Décide de ne pas modifier le taux de la taxe d’aménagement qui reste fixé à 2% sur l’ensemble du territoire

de LA FERRIERE à compter du 1er janvier 2025.

Résultats du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission

au représentant de l'Etat le 07/062024,

réception le 07/062024

et affichage, publication, notification le 07/062024Informations et questions diverses :

- information sur un porteur de projet en agri-photovoltaïque : une présentation sera faite en conseil municipal au cours du dernier semestre 2024

- lecture du dernier compte-rendu d'activité des pompiers

- info SMICTOM pour vente de composteurs : info à diffuser

- voir pour achat d'une motobineuse pour utilisation dans le cadre de l'entretien des bacs à la station d'épuration - des travaux de renouvellement de canalisation d'alimentation en eau potable vont être réalisés rue du 11 novembre

- Monsieur le Maire informe qu'un courrier a été adressé à la Présidente du Conseil Départemental concernant la subvention obtenue pour les travaux à l'église.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.