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Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 21 09 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Institutions publiques,
1
Département
d'Indre-et-Loire
République Française
COMMUNE DE LA FERRIERE
Procès-verbal de séance
Membres en exercice : 9
Quorum : 5
Présents : 8
Votants : 9
Date de la convocation :
11/09/2023
Date d'affichage :
11/09/2023
Séance du jeudi 21 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un septembre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marc LEPRINCE.
Présents : Albert HAVIN, René LAVAINE, Marc LEPRINCE, Florence LEPRINCE, Martine MALHERBE, Cedric MORANDINI, Jean-Marc PAPIN, Annette SANCTORUM
Excusés et représentés : Olivier FOUCHERE par Marc LEPRINCE Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Annette SANCTORUM
ORDRE DU JOUR
Arrêté du procès-verbal de la séance du 09 juin 2023
Relevé des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
Assainissement collectif : tarifs pour 2024
Cimetière communal : tarifs des concessions, taxes et redevances funéraires pour 2024
Prestations de services communaux : tarifs locations de la salle des fêtes pour 2024
Révision du loyer du S.I.A.E.P Marray – La Ferrière pour 2024
Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement collectif 2022
Approbation du rapport de la CLETC du 19 juillet 2023
Approbation de la modification des statuts de la CCCR : compétence facultative « Politique sportive et
culturelle »
Adhésion de principe au service d’intérim territorial du CDG37
Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d’un délégué à la protection des
données (DPO)
Délibération mandatant le CDG37 pour la mise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire
Informations et questions diverses
_______________________________________________________________________________
DELIBERATIONS
_______________________________________________________________________________
Arrêté de la séance du 09 juin 2023
Ayant été envoyé à l'ensemble des conseillers municipaux avec la convocation de ce jour, le procès-verbal est arrêté à l'unanimité par les conseillers municipaux qui étaient présents à cette séance.
Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations octroyées par le conseil municipal par délibération 2020_018 du 29 mai 2020
Décision 2023_08 : Devis 12612 du 19/06/2023, signé auprès de l'entreprise POLYMOULE SAS, ZA La Cour du Bois - 72550 COULANS SUR GEE, pour achat d'une citerne sur remorque, pour un montant de 848,37 € HT soit 1 018,04 € TTC.
Résultats du vote :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 22/09/2023 ,
réception le 22/09/2023
et affichage, publication, notification le 22/09/2023 2
Décision 2023_09 : Devis DE003041 du 05/07/2023, signé auprès de l'entreprise MECA AUTO JARDI, ZA La Pimparerie - 37370 MARRAY, pour réparation du micro-tracteur Kubota, pour un montant de 277,10 € HT soit 332,52 € TTC.
Résultats du vote :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 22/09/2023,
réception le 22/09/2023
et affichage, publication, notification le 22/09/2023
Décision 2023_10 : Devis DV23-00787 du 12/09/2023, signé auprès de l'entreprise VERT L AVENIR PAYSAGE, 50bis rue Alfred Tiphaine - 37380 MONNAIE, pour élagage du chêne place de la Mairie, pour un montant de 1 325,40 € HT soit 1 590,48 € TTC.
Résultats du vote :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 22/09/2023,
réception le 22/09/2023
et affichage, publication, notification le 22/09/2023
DE_2023_021 : Assainissement collectif : tarifs pour 2024
Monsieur le Maire rappelle les tarifs appliqués :
Tarifs 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Part fixe
(abonnement annuel)
128,86 € 128,86 € 128,86 € 128,86 € 128,86 € 128,86 € 128,86 € 128,86 € 128,86 €
Part variable
(consommation au m3)
1,60 € 1,84 € 2,12 € 2,33 € 2,33 € 2,33 € 2,33 € 2,33 € 2,33 €
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 2224-11 et 2224-12-4,
Vu la délibération du 1er septembre 2022 fixant les tarifs communaux pour 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- de ne pas augmenter les tarifs de l’assainissement collectif pour l’année 2024, et fixe les tarifs comme suit :
- part fixe : 128,86 €
- part variable : 2,33 €.
Résultats du vote :
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 22/09/2023,
réception le 22/09/2023
et affichage, publication, notification le 22/09/2023
DE_2023_022 : Cimetière communal : tarifs des concessions, taxes et redevances funéraires pour 2024 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2223-22,
Vu la délibération du 1er septembre 2022 fixant les tarifs communaux pour 2023,
Concessions cimetière :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- de ne pas augmenter les tarifs des concessions en pleine terre (1 emplacement de 2 m²) et des cavurnes au 1er janvier 2024 :
Tarifs 2023 Tarifs 2024
15 ans 120,00 € 120,00 €
30 ans 180,00 € 180,00 €
50 ans 300,00 € 300,00 € 3
Columbarium :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- de ne pas augmenter les tarifs du columbarium au 1er janvier 2024 :
Tarifs 2023 Tarifs 2024
15 ans 200,00 € 200,00 €
30 ans 350,00 € 350,00 €
50 ans 500,00 € 500,00 €
Taxes funéraires :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- de ne pas augmenter les tarifs des taxes funéraires au 1er janvier 2024 :
Tarifs 2023 Tarifs 2024
Taxe de dispersion 60,00 € 60,00 €
Séjour caveau provisoire 2,00 €/jour 2,00 €/jour
redevance de superposition/urne supplémentaire 30,00 € 30,00 €
Résultats du vote :
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 22/09/2023,
réception le 22/09/2023
et affichage, publication, notification le 22/09/2023
DE_2023_023 : Prestations de services communaux : tarifs locations de la salle des fêtes pour 2024 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 1er septembre 2022 fixant les tarifs communaux pour 2023,
Salle des fêtes :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- de ne pas augmenter les tarifs de la salle des fêtes pour les locations aux particuliers au 1er janvier 2024 :
2023 2024
Tarifs Habitants de la
Commune
Hors
Commune
Habitants de la
Commune
Hors
Commune
Week-end entier 180,00 € 220,00 € 180,00 € 220,00 €
Vin d’honneur (hors WE) 60,00 € 70,00 € 60,00 € 70,00 €
Journée (hors WE) 100,00 € 120,00 € 100,00 € 120,00 €
Caution pour tous les utilisateurs 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 €
- de fixer le tarif de location annuelle aux associations extérieures à la commune, utilisant régulièrement la salle
des fêtes (½ journée/semaine) et proposant des activités de loisirs aux habitants de la commune, au 1er janvier 2024 :
Année 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Location annuelle 85,00 € 90,00 € 90,00 € 90,00 € 90,00 € 90,00 € 90,00 € 110,00 € 110,00 € 4
Résultats du vote :
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 22/09/2023,
réception le 22/09/2023
et affichage, publication, notification le 22/09/2023
DE_2023_024 : Révision du loyer du S.I.A.E.P Marray – La Ferrière pour 2024 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 01 septembre 2022 fixant la participation du SIAEP pour 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- de ne pas augmenter le loyer du SIAEP au 1er janvier 2024 :
Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Participation
du SIAEP
500 € 750 € 750 € 750 € 600 € 600 € 600 € 600 € 650 € 650 €
Résultats du vote :
Pour : 9
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Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 22/09/2023,
réception le 22/09/2023
et affichage, publication, notification le 22/09/2023
DE_2023_025 : Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement collectif 2022
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Vu l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 213-2 du Code de l'Environnement,
Considérant qu'il appartient à la collectivité d'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour l'année 2022,
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022, DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Résultats du vote :
Pour : 9
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Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 22/09/2023,
réception le 22/09/2023
et affichage, publication, notification le 22/09/2023
DE_2023_026 : Approbation du rapport de la CLETC du 19 juillet 2023 Monsieur le Maire informe :
Clause de revoyure – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Rappel du contexte national
La compétence GEMAPI a été créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. Ces dispositions ont ensuite été complétées et mises à jour par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, la loi pour la reconquête de la 5
biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 et la loi GEMAPI du 30 décembre 2017. Plusieurs décrets d’application ont été pris ainsi que des circulaires.
La compétence GEMAPI est devenue une compétence des EPCI au 1er janvier 2018.
La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :
· L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
· L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
· La défense contre les inondations et contre la mer ;
· La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les missions GEMAPI concernent tant les études de faisabilité en vue de travaux que l’exécution des travaux eux- mêmes, des actions d’information ou de communication, la construction de digues ou d’aménagement hydrauliques ainsi que la gestion de ces ouvrages.
Par délibération n°2017-99, les élus communautaires ont choisi de déléguer cette compétence à un EPTB (établissement public territorial de bassin) ou EPAGE (établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau).
Répartition des contributions par communes
Les contributions pour chaque commune sont calculées selon la clé de financement définie dans les statuts de chaque structure compétente.
Dispositif de secours héliporté connecté EBOO
Les communes de Saint-Laurent-en-Gâtines et de Monthodon ont accepté de faire les travaux nécessaires pour l’atterrissage de l’hélicoptère du SAMU de nuit. Le Département d’Indre-et-Loire accordera sur le montant de l’investissement par commune (3 450 € HT) une aide financière de 80 %, soit 2 760 € HT.
Dans la mesure où ces travaux sont pour le bénéfice du territoire au-delà des communes citées, les élus lors de la séance du Bureau communautaire du 24 avril 2023, ont proposé que la Communauté de Communes prenne le montant restant dû à sa charge ainsi que la maintenance annuelle.
Il est proposé de rembourser les 2 communes via un abondement des attributions de compensation de ces 2 communes : 6
Projection sur le montant des attributions de compensation qui sera validé après accord des communes à la majorité qualifiée
Les membres de la CLETC ont approuvé à l’unanimité le présent rapport : Sur le montant de la compétence GEMAPI,
Sur la clause de revoyure annuelle de la compétence GEMAPI
Sur les montants de l’équipement de secours héliporté connecté EBOO pour les communes de Saint-Laurent- en-Gâtines et Monthodon,
Sur le principe du remboursement de l’investissement de ce dispositif de secours seulement pour l’année 2023
Monsieur le Maire propose d’approuver le rapport de la CLECT du 19 juillet 2023.
Vu le CGCT, notamment les articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-5 du CGCT, Vu les statuts de la Communauté de communes du Castelrenaudais, Vu le rapport de CLETC du 19 juillet 2023,
Considérant que le rapport de la CLETC du 19 juillet 2023 est subordonné à l’approbation des Conseils municipaux des communes membres, qui ont 3 mois pour se prononcer,
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le rapport de la CLECT du 19 juillet 2023.
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Pour : 9
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Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 22/09/2023,
réception le 22/09/2023
et affichage, publication, notification le 22/09/2023
DE_2023_027 : Approbation de la modification des statuts de la CCCR : compétence facultative « Politique sportive et culturelle »
Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-5 du CGCT, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 juillet 2023 approuvant la proposition de modification des statuts,
Considérant que la modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer,
Considérant l’intérêt de modifier les statuts de la façon suivante :
La compétence facultative « Politique sportive et culturelle » est complétée comme suit :
« Aides aux associations ayant pour objectif le maintien d’une activité cinématographique. 7
Aides aux associations du territoire présentant un projet pédagogique pour l’apprentissage de la musique en cohérence avec les orientations communautaires, validé par une convention d’objectifs.
Portage du dispositif PACT culture Région Centre (dispositif Projets Artistiques et Culturels du Territoire) pour les communes et associations du Castelrenaudais, en soutien à l’organisation de manifestations culturelles. Chaque commune ou association concernée conventionnera avec la Communauté de Communes. »
Monsieur le Maire propose d’approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Castelrenaudais,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :
- approuve les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Castelrenaudais.
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Pour : 9
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Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 22/09/2023,
réception le 22/09/2023
et affichage, publication, notification le 22/09/2023
DE_2023_028 : Adhésion de principe au service d’intérim territorial du CDG37 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements publics peuvent faire appel aux services du Centre de gestion pour mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :
Remplacer des agents momentanément indisponibles ;
Effectuer des missions temporaires ;
Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet ; Pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire.
En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux et par convention.
Par délibération en date du 30 mars 1987, le CDG37 a décidé de la mise en place d’un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements publics du département d’Indre-et-Loire au titre des missions facultatives afin de répondre à leurs attentes dans ce domaine.
Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer aux services de la Mission d’intérim territorial mis en œuvre par le CDG37 et présente la convention cadre à partir de laquelle les demandes de dispositions de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG37.
Pour rappel, l’adhésion au service est gratuite.
Seules les interventions éventuelles de personnels gérés et rémunérés par le CDG37 induisent une participation financière, le temps de leur mission, selon les tarifs en vigueur au moment de la mission.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L332-13, L332-14, L332-23, L334-3L452-30, L452-40 et L452-44,
Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG37 en date du 30 mars 1987 relative à la mise en place d’un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements publics du département d’Indre-et-Loire au titre des missions facultatives.
Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG37 en date du 8 novembre 2022 fixant les tarifs de recours au service de renfort et de remplacement,
Considérant que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service d’Intérim territorial mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre et Loire
EMET un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement et de renfort proposé par le CDG37, 8
APPROUVE le projet de convention cadre susvisée tel que présenté par Monsieur le Maire,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre et Loire, ainsi que les documents y afférents,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, au service d’Intérim territorial du CDG37, en fonction des nécessités de services,
DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le CDG37, seront autorisées.
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Pour : 9
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Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 22/09/2023,
réception le 22/09/2023
et affichage, publication, notification le 22/09/2023
DE_2023_029 : Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d’un délégué à la protection des données (DPO)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour
la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses
modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En
effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives
pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre
les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette
mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en
personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en
éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.
La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute
entité publique.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,
de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout
document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en
la matière,
de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en
tant que personne morale.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
d’autoriser Monsieur le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.
Résultats du vote :
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 22/09/2023,
réception le 22/09/2023
et affichage, publication, notification le 22/09/2023 9
DE_2023_030 : Délibération mandatant le CDG37 pour la mise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal :
que le conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat groupe d’assurance statutaire » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;
que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Décide :
Article 1er : la Mairie charge le Centre de Gestion 37 d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 01/01/2025 auprès d’une entreprise d’assurance agréé et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
Article 2 : la Mairie de La Ferrière précise que le(s) contrat(s) devra(ont) garantir tout ou partie des risques suivants :
Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.
Personnel affilié à l’I.R.C.A.N.T.E.C. (agents titulaires ou stagiaires et agents contractuels) : Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption. Ce(s) contrat(s) devra(ont) également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2025.
Régime du contrat : capitalisation.
Article 3 : la Mairie s’engage à fournir au CDG les éléments nécessaires pour déterminer la cotisation d’assurance.
Et prend acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le CDG à compter du 01/01/2025.
Résultats du vote :
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 22/09/2023,
réception le 22/09/2023
et affichage, publication, notification le 22/09/2023
Informations et questions diverses :
- Demandes de subvention/don : sans suite
- Lecture d’un courrier reçu du gouvernement pour valorisation du sport dans le cadre des Jeux Olympiques :
thème retenu pour la fête du printemps
- Info sur le plan France Ruralités
- Présentation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et du Document d’Information Communal sur les
Risques Majeurs (DICRIM)
- Information sur un exercice Prepa’risk 10
- Congrès des Maires d’Indre-et-Loire : le 29/11/2023 : inscription à transmettre à l'AMIL
- Renouvellement du contrat de location du copieur et sauvegardes informatiques
- Occupation du domaine public par le Club Omnisports de Beaumont-La Ronce
- Dispositif gouvernemental des mesures salariales
- Présentation de la loi APER
- Point sur le programme ACTEE
- Vœux 2024 : 6 janvier 2024 à 11h00
- Frais de scolarité Tours : 1 enfant : coût = 555 €
- Propositions relatives à la liste des membres des jurys de concours au sein du CDG37 : Mme Leprince
- Point sur le projet de rénovation de l’église
- Marche rose 2023
- Reversement des amendes de police 2023
- Rapport 2022 de la solidarité départementale
- Bilan des principales opérations menées en 2022 en faveur de l’environnement
- Appel à projets FDSR 2024 : à transmettre avant le 31/12/2023
- Révision du PLUi
- Participation de la CCCR à Ferme Expo 2023
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h43.