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Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - CONV AR 260507 College Evariste Galois 2025 2026)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
Pubié le
Vie DE MevziEu ID : 089-2169 20260607
Le pue
Er
Direction générale adjointe services à la population
Direction des sports, de la culture, de la jeunesse et des loisirs
Réf : AMP/RM/CG/CL/DD
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'ESPACE JEAN POPEREN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Vike de Meyzieu, représentée par son maire, Monsieur Issam BENZECHIBA, agissant'en cette qualité en vertu de la délibération n° 2026.il!. 34 du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 prise en application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. |
D’UNE PART,
ET:
Le collège Evariste GALOIS, représentée par Chantal THABUIS dont le siège est situé 10 avenue du Carreau BP 74 — 69330 MEYZIEU. ï
Dans ce document les utilisateurs seront dénommés ci-après « l'organisateur:»
D'AUTRE PART,
IFa été convenu ce qui suit : : | it
ARTICLE 1 — Objet de la mise à disposition
7 te propriétaire s'engage à mettre:à la dispositionde|organisateur l'esp der Poperenrte 8 juin 2026 de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 22h30.
1/4 L'organisateur réconmaît avoir pris connaissance du règlement intérieur de mise à disposition de l'espace Jean Poperen et s'engage à le respecter.
La mise à disposition de l'espace Jean Poperen va permettre à l'organisateur de programmer un concert. Le nombre maximum de personnes accueillies pour cette manifestation est fixé à 800 personnes:
ARTICLE 2 — Aësurance
L'organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant les risques locatifs ainsi que sa responsabilité civile d'organisateur de manifestations auprès de l'assureur de son choix et ce, durant là période où l'espace Jean Poperen est mis à disposition. || s'engage à transmettre dans les délais impartis une attestation ou une copie de son assurance.
Les dommages sont à déclarer par l'organisateur à l'assurance dans les délais prévus dans le
contrat.
3
ARTICLE 3 — Rangement et nettoyage
Le matériel appartenant à l'organisateur doit être installé et désinstallé dans ie temps imparti à la location.
L'organisateur est tenu de débarrasser le dessus des tables, le bar, la scène, la cuisine et les
loges s’il y a lieu. ' :
À l'issue de la inanifestation, l'organisateur sera en charge du débarrassage des poubelles. Pour l'espace Jean Poperen, des containers sont à disposition à proximité.
Les sols devront être nettoyés de toutes fioritures (confettis, aliments, paillettes, etc.).
ARTICLE 4 - Responsablité
L'organisateur reconnaît avoir été informé que la présente convention ne peut être cédée à un tiers et que la sous location est interdite.
. L'organisateur devra payer tout impôt lui incombant (SACEM par exemple).
L’erganisateur:devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en
ce qui concerne la sécurité, la salubrité, lé droit du travail, la concurrence et la consommation,
de sorte que la commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite.
I devra respecter la tranquilité et le repos des voisins sous peine de contravention (article L2212-2 du Code Général Des Collectivités Territoriales).
Il est également convenu entre l'organisateur et la Ville de Meyzieu que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l'organisateur pourrait être victime dans les locaux mis à disposition.
L'organisateur est responsable de la surveillance, du contrôle des mesures de sécurité et d'hygiène à l'intérieur de la salle et sès annexes.
2/4 L'organisateur s'engage à respecter les consignes données et reconnaît avoir constaté
l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et avoir pris connaissance
des itinéraires d'évacuations et des issues de secours.
TLorganisateur de la manifestation est tenu de mettre en place un dispositif en adéquation avec
le niveau Vigipirate en vigueur pour assurer la sécurité des personnes et les biens de la
collectivité.
ARTICLE 5 -- Tarifs
Conformément à la délibération du 12 décembre. 2024, les associations ‘et lés écoles -
domiciliées' sur la Ville de Meyzieu sont exonérées du paiement de la mise à disposition de la
salle des fêtes et de l’espace Jean Poperen (durant 10 heures d'utilisation consécutives entre
6h00 du matin et 2h00 du matin). Au-delà, paiement d'heures supplémentaires. Sont
également compris l'accès au bar et à la scène pour l'espace Jean Poperen.
Pour les autres organisateurs, les tarifs indiqués sont pour une utilisation de 10 heures
consécutives. Au-delà, paiement d' heures:supplémentaires. h
Ainsi, pour l'organisation de l'événement ci-dessus de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 22h30, la mise à disposition de l'espace Jean Poperen.est facturée : 0 €
Le cas échéant :
Heures supplémentaires : 0 €
Régie avec personnel : 0 €
Régie sans personnel : 0 €
Utilisation de l’espace de réchauffe : 0 €
Soit un montant total de : 0 €
ARTICLE 6 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 525 € sous forme de chèque, libellé à l’ordre du régisseur des recettes, sera déposé en garantie des dommages éventuels et devra être remis lors” de la remise:‘du
dossier de réservation en mairie. ä
Le dépôt de garantie est restitué à l'organisateur dans le mois suivant la manifestation.
Toutefois, en cas de détérioration et/ou de dégradations constatées par un agent municipal, le
remboursement des travaux nécessaires à la remise en état et/ou le remplacement du matériel
disparu, est prélevé dans un premier temps sur la caution. Si celle-ci est insuffisante, un titre
de recettes sera émis à l'encontre de l'organisateur de la manifestation.
ARTICLE 7 — Mesures spécifiques aux salles
L'espace Jean Poperen :
Un agent municipal sera présent durant la manifestation et veillera à ce que l'organisateur respecte les consignes de sécurité et d'hygiène données. Si besoin, l'agent municipal peut intervenir auprès de l'organisateur pour lui signaler tout manquement et prendre toutes mesures d'urgence indispensables à la conservation du bâtiment et du matériél.
La salle des fêtes
Un état des lieux d'entrée est effectué le jour même de l'occupation de la salle entre
l'organisateur et un agent municipal. 1! comprend aussi bien le contrôle de l'intérieur (chaises,
tables, sol, mur...) que de l'extérieur de la salle des fêtes (vitreries, sorties‘de secours, état
des façades, abords extérieurs..). La remise des clés sera effectuée après. la réalisation de
l'état des lieux contradictoire.
3/4 L'état des lieux de sortie est effectué en fin de manifestation, ou le lendemain, suivant l'horaire
défini par la direction des sports, culture, jeunesse et loisirs.
En cas de détérioration et/ou de dégradations constatées par l'agent municipal lors de l'état
des lieux de sortie, l'article 6 sera appliqué.
Lors de l’état des lieux d'entrée, l'agent municipal informe l’organisateur des consignes de
sécurité et d'hygiène à respecter.
L'organisateur sera en charge de la fermeture complète du bâtiment à l'issue de la
manifestation. Tous les accès extérieurs devront être fermés.
L'organisateur déclare avoir pris connaissance de la présente convention, ainsi que du
règlement intérieur, et s'engage à les respecter.
Fait à Meyzieu, le.07 mai 2026
L'organisatrice
ir
Chantal THABUIS
Pour le maire,
L’adjointe déléguée à la culture, aux
festivités et à la vie associative
Date de signature : 11/05/2026
Qualité : Adjointe déléguée à la Culture
4/4