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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Vendredi 26 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
RETZ Conseil communautaire
A VALOIS du 26 MARS 2021
Communauté de Communes
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt et un, le 26 mars à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de
communes Retz-en-Valois s’est réuni au Gymnase Plaine de Noûe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de
Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU.
Étaient présents (58) : ALTHOFFER Evelyne, AUBERT Richard, BACCI Gilbert, BAHU Nicolas, BAZIN Didier,
BERSON Jean-Pascal, BIZOUARD Olivier, BLANGEOT Evelyne, BOUVIER Jean-Marie, BRANQUART André,
BRIFFAUT Franck, BRUYANT Monique, CANTOT Dominique, CARION Denis, CARRIER Pierre-Louis, CHAUVIN
Christian, COURTOIS Grégory, DANGER Jean-François, DAVALAN Gilles, DAVIN Benoît, DELPIERRE Sylvie,
DELVAL Yveline, de MONTESQUIOU Alexandre, DESBOVES Alain, DESSIGNY Jocelyn, DESTRI Aline, DOYEZ-
ROUSSEL Jeanne, DUFOUR Fabrice, ERBS Pierre, GAUTIER Nathalie, GHEKIERE Damien, GILLES Thierry,
GILQUIN Jade, GOBBE Daniel, HERTAULT Hervé, JAREK Christelle, KIPRJANOVSKI Dragomir, LANGLET
Jennifer, LAVOIX Olivier, LEFEVRE Gaëlle, LEFRANC-CARBONNEL Meritxell, Le FRÈRE Céline, MAS Caroline,
MAURICE Denis, MOUNY Chantal, NELATON Robert, PADIEU Christophe, PAULY Brigitte, PHILIPON Vincent,
POTEAUX Christian, REBEROT Nicolas, ROBILLARD Marc, SEGUIN Guillaume, SELLIER Jean-Guy, THERON
Christophe, THIEL Patrick, VECTEN Ludovic et VANLERBERGHE Rémi.
Procurations (17) : BOURHAIL Myriam à DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, BOSSU Aurélien à SELLIER Jean-Guy,
DAUCHELLE Romuald à HERTAULT Hervé, DENIS Christian à PAULY Brigitte, DESCAMPS Lisiane à DELVAL
Yveline, DIDIER Jacques à BRIFFAUT Franck, DOURNEL Isabelle à DAVIN Benoît, JAHRLING Gérhard à
DESSIGNY Jocelyn, JULLIEN Christelle à DAVALAN Gilles, LETRILLART Benoît à de MONTESQUIOU Alexandre,
POTTIER Evelyne à SELLIER Jean-Guy, RUELLE Bernard à DELVAL Yveline, SEGUIN Alice à LEFEVRE Gaëlle,
SIODMAK Vincent à NÉLATON Robert, TROMBETTA Gérard à CARION Denis, UZZAN Gilles à LANGEOT
Evelyne, et ZIMMER Patrice à de MONTESQUIOU Alexandre.
Absents excusés (7): de FAŸ Jean-François, MAILLET-CONTOZ Alexandre, POINT Benoît, QUENARDEL
Alexandre, SEZNEC Jean-Yves, THIEFINE Valérie, VALIERGUE Anne-Benoîte.
Chantal MOUNY a été élue secrétaire de séance.
Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre
la séance à 19h15 et procède à l'appel des conseillers communautaires.
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 JANVIER 2021
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
Décisions prises par le Bureau Communautaire et le président par délégation du Conseil
Communautaire
En vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire au cours de sa séance du 09 juillet 2020,
la liste des décisions prises par délégation a été annexée à la note de synthèse transmise aux conseillers
communautaires.
10/21 Approbation de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine
(AVAP) de la FERTE-MILON
Jean-Pascal BERSON, Vice-Président à l'Aménagement du territoire, rappelle que la Communauté de
communes de l’Ourcq et du Clignon avait, par délibération du 27 mars 2013, décidé de la transformation de
la ZPPAUP de la Ferté-Milon en AVAP et, par délibération du 2 décembre 2015, prescrit la mise à l'étude de
cette transformation en fixant également les modalités de concertation préalable et en créant une instance
consultative dénommée « Commission Locale de l’AVAP (CLAVAP) ».
La CCRV a repris la procédure de transformation de la ZPPAUP de la Ferté-Milon en AVAP, valant SPR, par
délibération du 7 avril 2017 et organisé la concertation selon les modalités qui avaient été définies.
Il est proposé, au terme de la procédure qui a été menée, que le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Retz en Valois de se prononcer sur l'approbation de l’AVAP de la Ferté-Milon.
Céline LE FRÈRE, Maire de La Ferté-Milon, rappelle que ce document sera structurant pour La Ferté-Milon,
et qu’il est issu d’un long travail de concertation, notamment avec les habitants de la commune. Elle précise
que l’AVAP, opposable, a vocation également à avoir un impact pédagogique vis-à-vis des habitants pour
mettre en valeur le patrimoine de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l’urbanisme, le Code de l'environnement et le Code du
patrimoine ;
Vu la loin° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui substitue
le statut de Site Patrimonial Remarquable (SPR) à celui de l’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) ;
Vu la délibération n°96-17 du 7 avril 2017 de la Communauté de Communes Retz-en-Valois de reprise de la procédure
de transformation de la ZPPPAUP en AVAP, procédure décidée et mise à l’étude par délibérations de la communauté
de communes de l’Ourcq et du Clignon les 27 mars 2013 et 2 décembre 2015;
Vu la décision du 28 mai 2019 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) des Hauts-de-France,
après examen au cas par cas, sur l'élaboration l’AVAP de la Ferté-Milon, de ne pas soumettre à évaluation environnementale ce dossier;
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de la Ferté-Milon du 19 juin 2019 sur le projet de l’AVAP ;
Vu la délibération n°62-19 du 28 juin 2019 du Conseil Communautaire arrêtant le projet de l’AVAP et tirant le bilan
favorable de la concertation ;
Vu la consultation des personnes publiques associées, l'examen de l’AVAP par la Commission régionale du patrimoine
et de l'architecture du 15 octobre 2019, l'avis sans observation du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme, et de
l'Environnement du 22 janvier 2020 et l'avis favorable de la Direction de la Voirie Départementale du 6 juin 2020;
Vu l'arrêté du Président de mise à enquête publique de l’AVAP en date du 24 juillet 2020 ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/ 05/ 2021
Vu la désignation de Madame Cathy LEMOINE en qualité de Commissaire Enquêteur et l’examen conjoint des
personnes publiques associées en date du 26 juillet 2020, au cours duquel aucune observation de nature à modifier
le dossier n’a été formulée ;
Vu le déroulement de l’enquête publique du jeudi 10 Septembre 2020 à 09h00 au lundi 28 Septembre 2020 à 17h00 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables de Madame la Commissaire Enquêteur à l'issue de l'enquête publique;
Vu le dossier de l’AVAP comprenant des modifications mineures suite aux résultats de l'enquête publique, des avis
reçus et des recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l’AVAP en date du 27 novembre 2020 sur ce dossier ;
Vu la saisine pour avis adressée à Monsieur le Préfet de Département de l'Aisne le 15 janvier 2021 ;
Considérant que l’AVAP a le caractère de servitude d'utilité publique et doit, à ce titre, être annexée au PLUI ;
Considérant qu’au jour de sa création, l’AVAP de la Ferté-Milon devient, par effet de la loi du 07 juillet 2016
immédiatement Site Patrimonial Remarquable (SPR) ;
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et des partenariats supra-communautaires en date
du 09 mars 2021,
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le dossier d’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la Ferté-Milon valant
Site Patrimonial Remarquable tel qu'annexé à la présente délibération et dont il fait partie intégrante ;
PRECISE que l’AVAP a le caractère d’une servitude d'utilité publique et qu’elle sera annexée au Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal;
PRÉCISE que le dossier d'AVAP approuvé ainsi que les documents résultant de l'enquête publique sont mis à la
disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture dans les lieux suivants : - au pôle aménagement du territoire, service de la CCRV en charge de l'élaboration de l’AVAP, 35 rue du
Général Leclerc 02600 VILLERS-COTTERÊTS,
- en mairie de la Ferté-Milon,
- sur le site internet de la CCRV à l’adresse suivante : https://www.cc-retz-en-valois.fr/
PRÉCISE que la présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la CCRV et en mairie, dans les 54
communes membres de la CCRV. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
La présente délibération est en outre publiée au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du
code général des collectivités territoriales. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le
dossier peut être consulté.
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au
premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Adopté à l’unanimité
11/21 Elaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 - Arrêt du
projet
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à l’Habitat et à la Cohésion sociale, précise qu'il s’agit de procéder à l’arrêt
du projet et non à l'arrêt final du document.
Il rappelle que par délibération en date du 22 septembre 2017, le conseil communautaire de la Communauté
de Communes Retz-en-Valois a prescrit l'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH).
Le PLH a été élaboré de manière partenariale, en associant les communes membres, les partenaires
institutionnels et les acteurs de l’habitat public et privé. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
Conduite de juin 2019 à décembre 2019, la première phase d'élaboration du PLH correspondant à la phase
de diagnostic a permis de mettre en évidence les enjeux du territoire.
Durant cette phase, plusieurs rencontres territoriales ont été organisées selon les secteurs définis dans le
PLUÏ dans le but de préciser les caractéristiques des communes et déterminer leurs attentes. Des auditions
thématiques ont eu lieu afin de recueillir les points de vue et expertises des différents acteurs (publics, privés
et associatifs) intervenant dans le domaine de l'habitat.
Les principaux éléments du diagnostic ont été présentés en comité de pilotage le 13 décembre 2019.
Ainsi, les orientations, le scénario de développement et les besoins en logements ont été déterminés de juin
à novembre 2020. Un séminaire partenarial a également permis de réunir élus et partenaires et de réfléchir
collectivement aux futures orientations du PLH.
Ces orientations ont été présentées en comité de pilotage le 6 novembre 2020.
Le programme d’actions a été présenté en comité de pilotage le 12 février 2021.
Le contenu du PLH a ensuite été présenté en Conférence intercommunale des maires le 19 février 2021.
La procédure d'élaboration du PLH entre maintenant dans sa dernière phase de validation administrative qui
doit donner lieu aux étapes suivantes :
- 1% arrêt du projet de PLH, objet de la présente délibération
- Recueil de l’avis des communes membres et du PETR du Soissonnais et du Valois en charge de
l'élaboration du SCoT dans un délai de 2 mois
-__ Modification éventuelle du dossier en fonction des avis et observations recueillis
- Nouvelle délibération de 2" arrêt de projet
-_ Recueil de l'avis de l'Etat et du CRHH
- Délibération d'approbation du PLH
Le projet de PLH contient un diagnostic, un document d’orientations et un programme d'actions.
Le diagnostic a été établi autour de 4 grandes thématiques : le profil des habitants de la CCRV, les principales
caractéristiques du parc de logements, les réponses apportées par le marché du logement et les réponses
apportées aux publics spécifiques.
Les enjeux suivants ont été définis :
- Envisager un scénario de développement réaliste à l'horizon du PLH, en prenant en compte les
perspectives de développement économique
- Déployer une politique foncière au service de la politique de l'habitat
- Permettre le maintien des personnes âgées sur le territoire
- Permettre à tous les ménages du territoire de se loger
- Accompagner l'amélioration du parc de logements sur tous les volets
4 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/ 035/ Q0921
- intervenir sur le bâti existant pour améliorer l'attractivité des bourgs et des centres
- Améliorer les équilibres de peuplement dans le parc social par une politique d’attributions et un
redéploiement de l'offre
- Maintenir une offre répondant aux besoins des publics en marge du logement classique
Les quatre grandes orientations stratégiques suivantes ont été fixées :
- Améliorer le parc existant et lutter contre la vacance ;
- Adapter la production de logements aux besoins réels ;
- Favoriser l’accès et le maintien dans le logement des publics spécifiques ;
- Animer et suivre la politique de l'habitat.
Ces orientations stratégiques sont accompagnées d'objectifs de production de logements, déterminés sur la
base d’un scénario de développement réaliste qui s'appuie sur les perspectives de développement
économique. Le scénario retenu mise sur une stabilisation de la population de la CCRV à l'horizon du PLH et
conduit à un besoin de 522 logements à mettre en marché sur la période 2022-2027, soit 87 logements par
an.
Pour mettre en œuvre les orientations fixées, le programme d'actions définit 4 objectifs opérationnels qu’il
décline en 14 fiches actions.
Les fiches actions rappellent les objectifs poursuivis et précisent les conditions de mise en œuvre de l’action.
Le budget prévisionnel du projet de PLH sur la période 2022-2027 s'élève à 765 400 £, soit 127 567 € par an:
- 74% pour l'amélioration du parc existant
- 20 % pour les publics spécifiques
- 4% pour la production
- 2% pour l'animation.
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-1 et suivants :
Vu la délibération n°187/17 du 22/09/2017 prescrivant l'élaboration du PLH de la CCRV;
Considérant que le Programme Local de l'Habitat (PLH) définit la stratégie de l’intercommunalité en matière d'habitat
pour une durée de six ans et qu'il vise notamment à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à
favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et
l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une
même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements ;
Considérant les nombreuses réunions partenariales qui ont eu lieu tout au long de l'élaboration du PLH, associant
les communes membres et les acteurs de l'habitat, publics, privés et institutionnels,
Considérant que le projet de PLH comprend un diagnostic, un document d’orientations, un programme d'actions et
définit les conditions de mise en place d’un dispositif d'observation de l’habitat et du foncier;
Considérant que le diagnostic a mis en évidence les principaux enjeux suivants :
- Envisager un scénario de développement réaliste à l'horizon du PLH, en prenant en compte les perspectives
de développement économique,
- Déployer une politique foncière au service de la politique de l'habitat,
- Favoriser le maintien des personnes âgées sur le territoire,
5 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
- Permettre à tous les ménages du territoire de se loger,
- Accompagner l'amélioration du parc de logements,
- Intervenir sur le bâti existant pour améliorer l'attractivité des bourgs et des centres,
- Améliorer les équilibres de peuplement dans le parc social par une politique d’attributions et un
redéploiement de l'offre,
- Maintenir une offre répondant aux besoins des publics en marge du logement classique.
Considérant les quatre orientations stratégiques suivantes définies à l'issue du diagnostic :
- Améliorer le parc existant et lutter contre la vacance,
- Adapter la production de logements aux besoins réels de la population,
- Favoriser l’accès et le maintien dans le logement des publics spécifiques,
- Animer et suivre la politique de l’habitat.
Considérant le programme d'actions qui, pour mettre en œuvre ces orientations, définit 4 objectifs opérationnels
qu'il décline en 14 fiches actions :
1- Améliorer le parc existant et lutter contre la vacance
1. Encourager l'amélioration énergétique des logements
2. Remobiliser 13 logements vacants par an
3. Lutter contre les situations d’indécence et d’insalubrité
4. Améliorer la connaissance des copropriétés
2- Assurer une production maîtrisée
5. Déployer une stratégie foncière au service de la politique de l’habitat
6. Produire 87 logements par an
7. Produire 29 logements locatifs sociaux par an
8. Produire 25 logements par an en accession sociale
3- Favoriser l’accès et le maintien dans le logement des publics spécifiques
9. Développer l'offre de logements adaptés aux séniors et aux personnes en situation de handicap
10. Améliorer l'accompagnement social et l’orientation des ménages fragiles
11. Améliorer l'offre d'accueil des gens du voyage
4- Animer et suivre la politique de l’habitat
12. Rendre la politique de l'habitat accessible à tous
13. Echanger et ajuster la politique de l'habitat
14. Observer et évaluer
Considérant les modalités d'intervention de la CCRV, le calendrier et les indicateurs de suivi décrits dans ces fiches-
actions, ainsi que le budget prévisionnel estimé pour la mise en œuvre des actions du PLH, Considérant que la dernière phase de validation administrative de l’arrêt de projet de PLH comprend les étapes
suivantes :
- recueil de l’avis des communes membres et du PETR du Soissonnais et du Valois en charge de l’élaboration du SCoT
dans un délai de deux mois, conformément à l’article R302-9 du CCH,
- nouvelle délibération communautaire d’arrêt du projet de PLH après avis des communes,
- recueil de l’avis de l’Etat et du CRHH,
- approbation du PLH pour la période 2022-2027.
Vu l'avis de la Commission Habitat et cohésion sociale en date du 11 mars 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021:
Le Conseil Communautaire
ARRÊTE le projet de Programme Local de l'Habitat tel qu’il figure dans les documents annexés à la présente
délibération et dont il fait partie intégrante ;
SOLLICITE l’avis des communes membres et du PETR du Soissonnais et du Valois en charge de l'élaboration du SCoT
sur le projet de Programme Local de l'Habitat.
Adopté à l’unanimité
6 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/ 03/ 20921
12/21 Diminution du prix de vente d’un ensemble de terrains situé Zone des
Verriers à Villers-Cotterêts au profit de l’entreprise AUGER
Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement économique, rappelle que le Conseil Communautaire a
décidé, par délibération n°23/19 du 29 mars 2019, de céder à l’entreprise AUGER des terrains dans la zone
des Verriers de Villers-Cotterêts.
La vente porte sur un premier ensemble de parcelles de 11 200 m? à 22,50 € HT/ m? situé rue des Bûcherons
et un second ensemble de 6 970 m? à 21 € HT/m2.
L'acte de vente est en train d’être finalisé chez le notaire.
L'entreprise a réalisé une étude de sol qui a démontré des impacts sur leur projet de construction,
notamment concernant les fondations. Ces effets sont évalués à un surcoût d'environ 120 000€.
l'est proposé que la Communauté de communes accompagne l’entreprise en consentant un effort sur le prix
de vente : baisser le prix à la fourchette basse de l'estimation des Domaines, soit 10%, passant de 22,50 € HT
le m? à 20,25 HT m2.
La Commission Développement Économique a émis un avis favorable à la modification du prix de vente à la
société AUGER lors de sa réunion du 10 mars 2021.
Vu la délibération n° 23/19 du 29 mars 2019 du Conseil communautaire décidant de vendre à la société AUGER, ou
toute personne morale s’y substituant, un terrain d’une surface de 11 200 m? situé zone des Verriers à Villers Cotterêts au prix de 22,50 € HT/m? ;
Vu la délibération n°19/20 du 21 février 2020 du Conseil communautaire décidant de vendre à la société AUGER, ou
toute autre personne morale s’y substituant, un terrain d’une surface de 6 970 m? au prix de 21 € HT/m° ;
Vu l'arrêté de fusion n°2016-1080 créant la Communauté de Communes Retz-en-Valois et le transfert des biens suite
à fusion publié et enregistré le 24 décembre 2019 au Service de Publicité Foncière de Soissons ;
Considérant l'étude de sol réalisée et le surcoût financier engendré sur le projet de construction ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes de soutenir le projet d'implantation en consentant une baisse du prix de vente des terrains ;
Vu la sollicitation des Domaines en date du 13 février 2019;
Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 10 mars 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;
Le Conseil Communautaire
DÉCIDE de baisser le prix de vente des terrains cadastrés BN 160, BN 158, BN 155, BN 151, BN 154, BN 162 (11 200
m), et BN 159, BN 156, BN 152 (6 970 m°) à la société AUGER, ou toute personne morale s’y substituant, dans la
zone des Verriers au prix de 20,25 € HT/m?, augmenté des frais et charges afférents.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente à venir, ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité
13/21 Abondement au fonds de prêt Initiative Aisne 2021
Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement économique, rappelle que dans le cadre de la politique
de développement économique du territoire, la CCRV a signé une convention de partenariat avec Initiative
7 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/ 03/ 2021
Aisne en mars 2017 afin de devenir Antenne locale et ainsi répondre à un besoin de proximité pour les
porteurs de projet.
À ce titre, chaque année, la CCRV abonde le fonds de prêt de l'association.
La participation sollicitée par l’association pour son fonds de prêt 2021 est de 25 cents par habitants, c’est à
dire 0,25 x 29 361 habitants (population municipale 2021), soit une somme de 7 340,25 €.
La Commission Développement Economique a émis un avis favorable sur l’abondement à Initiative Aisne
lors de sa réunion du 10 mars 2021.
Les chiffres-clés de l’année 2020 du territoire de la Communauté de communes ont été adressés aux élus en
annexe de la note de synthèse.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1511-7 ;
Vu la Convention n°20000243 relative aux financements des opérateurs de la création d'entreprise signée le 7 février
2020 avec la Région Hauts-de-France autorisant la Communauté de Communes Retz-en-Valois à soutenir
financièrement ces opérateurs dans le cadre du Schéma régional de Développement Economique d’Innovation
(SRDEII) ;
Vu la convention de partenariat signée le 17 mars 2017 avec l'association Initiative Aisne ;
Vu l’article R1511-2 du CGCT disposant que les organismes doivent fournir plusieurs documents à l'appui de leur
demande de subventions qui doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de la subvention ;
Vu les chiffres-clés 2020 du dispositif sur le territoire de la Communauté de communes ;
Considérant la possibilité pour la collectivité de soutenir financièrement l’association Initiative Aisne ;
Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 10 mars 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d'attribuer une participation financière à l’association Initiative Aisne à hauteur de 0.25 € / habitant au titre
de son fonds de prêt 2021, soit 7 340,25 €.
PRÉCISE que les crédits engagés sont inscrits au Budget Principal.
Adopté à l’unanimité
1 abstention : Christophe PADIEU
14/21 Avenant au contrat de Concession de service public pour la gestion du service
de transport de voyageurs
Intégration et Organisation de la desserte du Centre de Vaccination COVID 19 de Villers-
Cotterêts par le réseau de transport de la CCRV - Adaptation temporaire
Vincent PHILIPON, Vice-Président aux Transports, Voirie et Travaux précise que pour faire suite à l'ouverture
d’un Centre de vaccination COVID-19 à Villers-Cotterêts, un travail a été mené avec les Voyages Lefort dans
le but de proposer un transport à la demande spécifique.
Ainsi, les habitants des communes membres de la CCRV pourront utiliser Villeo-Retzeo pour se rendre à leur
RDV de vaccination à Villers-Cotterêts.
Ce service TAD s’adapterait à l'horaire du RDV de vaccination et non pas à la grille horaire actuelle du TAD. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
Pour n'importe quel habitant d'une commune membre de la CCRV ayant un RDV de vaccination prévu à
Villers-Cotterêts, le TAD pourra être activé au même coût que le TAD actuel (numéro de téléphone spécifique).
Cette possibilité ne concerne pas les habitants de Villers-Cotterêts qui bénéficient déjà des lignes urbaines
pour se rendre au Centre de vaccination et de deux points d’arrêt situés à proximité « D'Artagnan » et « Route de Vivières » - ligne A.
L’avenant à la Concession n'aura pas d’incidence financière pour la CCRV puisque le concessionnaire utilisera
les kilomètres prévus au Contrat mais non parcourus.
Vu les dispositions du Code de la commande publique ;
Vu le contrat de Concession de service public pour la gestion du service de transport de voyageurs signée le 13
mars 2020 entre la CCRV et la Société Voyages F. Lefort ;
Considérant l'ouverture d’un Centre de Vaccination contre la COVID-19 à Villers-Cotterêts depuis fin février 2021 ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes de proposer un service de transport à la demande
facilitant les déplacements des personnes vers le Centre de vaccination :
Vu la proposition d’avenant n°1 sans impact financier joint en annexe ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 au Contrat de concession du service public de
transport de voyageurs tel que présenté en annexe de la présente délibération dont il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
15/21 Convention annuelle relative au co-financement des actions communes du
« Musée Territoire 14-18 » - programmation 2021
Céline LE FRÈRE, Vice-Présidente au Tourisme, Patrimoine et Culture, rappelle que la CCRV a approuvé la
convention-cadre 2020-2023 relative au projet commun de Musée Territoire 14-18 mené à l’échelle de
plusieurs intercommunalités des départements de l'Aisne et de l’Oise.
Cette convention cadre prévoit que chaque année, une convention de co-financement précise les actions du
MT 14/18 et le budget prévisionnel de chacune des actions identifiées.
Le programme 2021 prévoit les 5 actions suivantes :
- Continuer la programmation du spectacle musical tout public {déjà réalisé en octobre 2020 - et financé — CCRV)
- Mettre en œuvre un projet jeunesse pour l’année scolaire 2020-2021,
- initier le projet de création d’un itinéraire de Grande Randonnée ainsi que la mise en place d’un
événement sportif annuel (trail),
-_ Refonte du site internet du Musée Territoire 14-18, rendue nécessaire par l'extension de l’entente
à 7 EPCI,
- initier une réflexion commune sur une stratégie de communication pour augmenter la visibilité du
Musée Territoire 14-18, notamment auprès des populations locales. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
Monsieur le Président rappelle que la démarche Musée Territoire 14/18 avait été initiée par l’ancienne
CCPVA ainsi que celle, voisine, d’Attichy, désormais Communauté de communes des Lisières de l'Oise.
Depuis d’autres EPCI de l'Aisne ont rejoint le partenariat : CC du Val de l'Aisne, CC du Canton d’Oulchy-le-
Château et CC du Chemin des Dames.
Vu la délibération n°104/19 du 13 décembre 2019 d'approbation de la convention cadre Musée Territoire 14/18
2020-2023 ;
Considérant que cette convention prévoit l'adoption annuelle d’une convention de co-financement qui détermine
un programme d'actions communes ainsi qu’un budget prévisionnel attaché à chacune des actions identifiées ;
Vu le projet de convention de co-financement annexé ;
Vu la présentation du montant prévisionnel 2021 Musée Territoire 14/18 à la Commission Tourisme, Patrimoine et
Culture en date du 22 février 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE la Convention annuelle relative au co-financement des actions communes du Musée Territoire 14-18
fixant la programmation 2021 et jointe à la présente délibération dont elle fait partie intégrante.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous actes où avenants
afférents à ce dossier.
Adopté à l’unanimité
16/21 Convention d'adhésion Petites Villes de demain
Monsieur le Président indique que le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des
communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le
territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de
revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Le programme est déployé sur 6 ans : 2020-2026.
Il rappelle que suite à une présentation en Préfecture en octobre 2020, 3 villes avaient été fléchées par la
Communauté de communes Retz-en-Valois pour entrer dans le dispositif Petites Villes de demain :
- _ Villers-Cotterêts, déjà pré-retenue par l'Etat,
- La Ferté-Milon et Vic-sur-Aisne, proposées par la CCR.
Seules les Villes de La Ferté-Milon et Villers-Cotterêts ont été retenues par l'Etat pour le Programme Petites
Villes de Demain.
L'intercommunalité et les deux villes ont travaillé conjointement sur le projet de Convention : éléments de
contexte, objectifs, etc.
Pour faire suite à la signature de la Convention, un chef de projet doit être recruté pour assurer le pilotage
opérationnel du projet de revitalisation pour le compte de l’exécutif local. Le portage administratif du chef
de projet sera assuré par l’intercommunalité (cf projet de délibération suivant).
À terme, cela aboutira à la signature d’une convention cadre Petites Villes de Demain (ORT: Opération de
Revitalisation de Territoire), dans les 18 mois suivant la signature de la convention d'adhésion. Celle-ci
contient la stratégie de revitalisation et les actions et moyens à déployer pour la concrétiser et permettra aux
deux villes de disposer de financements complémentaires sur leurs projets.
10 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/ 03/ 2021
Franck BRIFFAUT, Maire de Villers-Cotterêts, indique qu’il faudra du temps pour calibrer les projets des deux
villes. Il précise que la plupart des projets de Villers-Cotterêts entre totalement dans le dispositif et qu'il
semble pertinent que le binôme La Ferté-Milon / Villers-Cotterêts ait été retenu, ne serait-ce que du fait de
leur proximité géographique.
Le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins
de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de
centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait
bon vivre et respectueuses de l’environnement. Le programme est déployé sur 6 ans de 2020-2026.
Dans l'Aisne, 25 villes sont lauréates de ce programme.
Au sein de la CCRV les Villes de La Ferté-Milon et Villers-Cotterêts ont été retenues en candidature groupée par l'Etat
pour le Programme Petites Villes de Demain.
Monsieur le Président présente les 3 piliers du programme porté par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires
au bénéfice des villes lauréates :
- Un appui global en ingénierie, notamment par le biais du financement à 75 % d’un chef de projet Petites Villes de
Demain ;
- des outils et expertises sectorielles, dans l’ensemble des champs nécessaires à la revitalisation des centralités, et
notamment l'habitat, le commerce, l’économie locale et l'emploi, les mobilités douces, la transition écologique ;
- Un accès à un réseau professionnel étendu, au travers de la création du « Club Petites Villes de Demain ».
Pour les communes lauréates du dispositif et leurs intercommunalités, les étapes à franchir sont les suivantes :
- Signature d’une convention d’adhésion : premier acte d'engagement dans le programme, cette convention est co-
signée par les exécutifs de la ou des communes lauréates et de l’intercommunalité, par le préfet, et le cas échéant
par tout autre partenaire institutionnel et technique.
La signature de cette convention d'adhésion permet de solliciter le co-financement du chef de projet.
- recrutement du chef de projet : il assure le pilotage opérationnel du projet de revitalisation pour le compte de
l'exécutif local. Le portage administratif du chef de projet sera assuré par l’intercommunalité.
- la signature d’une convention cadre Petites Villes de Demain (ORT), dans les 18 mois suivant la signature de la
convention d'adhésion. Celle-ci contient la stratégie de revitalisation et les actions et moyens à déployer pour la
concrétiser.
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AFFIRME son engagement dans le programme Petites Villes de Demain, aux côtés de La Ferté-Milon et Villers-
Cotterêts sur le territoire de la Communauté de communes.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion au programme national Petites Villes
de Demain annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
AUTORISE le Président à engager toutes les démarches y afférentes.
Adopté à l’unanimité
17/21 Création d’un poste de Chef de projet Petites Villes de demain
Monsieur le Président précise que les missions du chef de projet Petites villes de demain seront de :
- Participer à la conception ou à l’actualisation du projet de territoire et définir sa programmation,
- Mettre en œuvre le programme d'actions opérationnel,
11 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
- Organiser le pilotage et l'animation du programme avec les partenaires,
- Contribuer à la mise en réseau nationale et locale.
Le poste est financé à hauteur de 75% par l'Etat.
La Communauté de communes et les deux villes ont convenu que le cofinancement du poste s’opèrerait selon les modalités suivantes :
- Prise en charge des 25% du poste non subventionné à parts égales (1/3 par collectivité),
- Prise en charge à parts égales des principaux frais de fonctionnement liés au poste (frais de
téléphonie, matériel informatique, frais de déplacement...). La CCRV produira un récapitulatif une
fois par an et sollicitera le remboursement d’un tiers des dépenses à chacune des deux villes.
Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu la Convention d'adhésion Petites Villes de Demain et la candidature groupée La Ferté-Milon / Villers-Cotterêts
retenue par Monsieur le Préfet;
Considérant que le programme est déployé sur une durée de 6 ans;
Considérant qu’afin d'assurer le pilotage opérationnel du projet de revitalisation Petites Villes de demain, un chef de projet doit être recruté.
Tout au long du programme Petites Villes de Demain, le chef de projet est le chef d'orchestre du projet de
revitalisation par le pilotage et l'animation du projet territorial. | coordonne la conception ou l’actualisation du projet
de territoire, définit la programmation et coordonne les actions et opérations de revitalisation dans les Petites villes
de demain dont il est le chef de projet.
Il'appuie et conseille les instances décisionnelles communales et intercommunales engagées dans le projet.
Il'entretient des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux), qu'ils
soient publics, associatifs ou privés.
Il bénéficie d’un réseau du Club Petites Villes de Demain pour s'inspirer, se former, s'exercer et partager ses
expériences.
Considérant que l’Etat recommande que l’intercommunalité procède au recrutement du Chef de projet ;
Vu l'article 3.11 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui autorise le recrutement d'agent contractuel pour un contrat
à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié dans la limite de 6 ans :
Considérant que le poste est financé à hauteur de 75% par l'Etat ;
Considérant les réunions d'échanges entre les Maires des deux villes concernées et le Président de la Communauté
de communes sur les modalités de recrutement et de financement du poste ;
Considérant que le chef de projet sera hiérarchiquement rattaché à la Direction Générale de l’EPCI, de niveau
catégorie À ou équivalent, ayant un profil d’urbaniste, davantage en opérationnel qu’en planification ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE de créer, à compter du caractère exécutoire de la présente, un emploi non permanent de Chef de projet
Petites Villes de Demain dans le grade d’Attaché territorial, relevant de la catégorie À, à temps complet pour la durée
du programme Petites Villes de Demain, soit 6 ans.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée de 2 ans
renouvelable jusqu'aux 6 ans maximums. Il devra justifier de diplômes de niveau BAC + 3 et/ou d’une expérience
significative en aménagement et urbanisme opérationnel.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement,
en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le candidat retenu pourra bénéficier du régime indemnitaire instauré par la délibération n°97/19 n date du 13
décembre 2019.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste sont inscrits au Budget Principal — Chapitre 012.
12 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs.
PRÉCISE que les 25 % du poste (brut + charges) non subventionnés (75% financés par l'Etat) seront pris en charge à
parts égales par la Communauté de communes, La Ferté-Milon et Villers-Cotterêts (1/3 par collectivité).
PRÉCISE que les principaux frais de fonctionnement liés au poste (frais de téléphonie, matériel informatique, frais de
déplacement...) seront également pris en charge à parts égales par les trois collectivités signataires de la Convention
Petites Villes de Demain. La CCRV produira un récapitulatif une fois par an et sollicitera le remboursement d’un tiers
des dépenses à chacune des deux villes.
Le Chef de projet bénéficiera d’un bureau de rattachement à la Communauté de communes et d'espaces de travail
au sein de chacune des villes.
Adopté à l’unanimité
18/21 Fixation des durées d'amortissement Budget Annexe Assainissement
Collectif
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, indique que du fait de la prise de compétence de
l’Assainissement collectif, il convient de fixer les durées d'amortissement pour tout nouveau bien acquis par
la CCRV à compter du 1° janvier 2021. Les durées proposées répondent à la nomenclature.
À noter que la CCRV continuera d'appliquer les durées décidées par les communes lors de tout
renouvellement de réseaux, les durées ci-dessus ne concerneront que des créations de réseaux.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M49;
Considérant le principe d'affectation des subventions d'équipement aux biens d'investissement qu’elles financent ;
Considérant que le montant de la reprise doit être égal au montant de la subvention rapporté à la durée de
l'amortissement du bien subventionné ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
FIXE les durées d'amortissement ainsi que suit :
> Frais d’études 5ans
> Réseaux d'assainissement 50 ans
> Ouvrages lourds 50 ans
> Ouvrages courants, tels que bassins de décantation 25 ans
> Bâtiments durables 30 ans
> Agencements et aménagements de bâtiments 15 ans
> Pompes, appareils électromécaniques, installations de ventilation 10 ans
> Bâtiments légers, abris 10 ans
> Matériel de bureau (sauf informatique), outillages 5 ans
> Organe de régulation (électronique, capteur...) 4 ans
> Engins de travaux publics, véhicules 4 ans
DÉCIDE de porter à 600 € TTC le seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme de faible valeur et amortis sur lan;
PRÉCISE que la durée d'amortissement des subventions transférables s'effectue sur la même durée que
l'amortissement du bien qu’elle finance ;
PRÉCISE que ces durées d'amortissement s'appliquent aux biens acquis à compter du 01° janvier 2021 ;
Adopté à l’unanimité
13 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
19/21 Compte de gestion 2020 Budget Annexe Assainissement Collectif
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente les résultats d'exercice et de clôture ainsi que les
principaux postes de dépense de 2020 :
- Résultats d'exercice :
o eninvestissement : 334 969,49€
o en fonctionnement : 418 195,49€
- Résultats de clôture :
o Eninvestissement : 764 594,82€
o En fonctionnement : 4 031 216,49€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le
Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
Considérant le COMPTE DE GESTION 2020;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion ; DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Assainissement Collectif dressé, pour l’exercice 2020 par le
Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part;
Adopté à l’unanimité
20/21 Compte administratif 2020 Budget Annexe Assainissement Collectif
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, détaille les dépenses et recettes en fonctionnement et en
investissement du compte administratif 2020 du Budget annexe Assainissement Collectif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
14 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
Monsieur le Président présente le compte administratif 2020 du Budget annexe Assainissement Collectif.
Après débats, le Président s'étant retiré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Assainissement Collectif par chapitre :
Adopté à l’unanimité
21/21 Affectation du résultat d'exploitation 2020 Budget Annexe Assainissement
Collectif
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, précise que suite aux résultats constatés à la clôture de
l'exercice 2020, il convient d’affecter l’excédent de fonctionnement d’un montant de 4031 216,49 € en
excédent reporté.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020;
Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement de 4 031 216,49 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation du Budget Annexe Assainissement Collectif ainsi que suit :
a/ Résultat de l'exercice + 418 195,49 €
b/ Résultats antérieurs de l'exercice + 3613 021,00 €
Résultat à affecter 4 031 216,49€
Affectation :
1/ Affectation en réserves R1064 en investissement pour le montant des
plus-values nettes de cession d'actifs
2/ Affectation en réserves R1068 en investissement
3/ Report en exploitation ROO2 4 031 216,49 €
Adopté à l’unanimité
22/21 Budget Annexe Assainissement Collectif 2021
Départ de Fabrice DUFOUR à 20h30 -— procuration à Nicolas BAHUT.
15 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente les principaux postes de dépense en investissement
et en fonctionnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
Monsieur le Président présente le Budget Annexe Assainissement Collectif pour l'exercice 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
ADOPTE le Budget Annexe Assainissement Collectif pour l'exercice 2021, par chapitre ;
Adopté à l’unanimité
23/21 Compte de gestion 2020 Budget annexe SPANC
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente les résultats d'exercice et de clôture ainsi que les
principaux postes de dépense de 2020 :
- Résultats d'exercice :
o eninvestissement : 478 966,10€
o en fonctionnement : 45 987,85€
- Résultats de clôture :
o Eninvestissement : - 784 863,73€
o En fonctionnement : 29 608,06€
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le
Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il
a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant le COMPTE DE GESTION 2020;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1°! janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
16 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/ 03/ 20921
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion :
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe SPANC dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et
certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part
Adopté à l’unanimité
24/21 Compte administratif 2020 Budget Annexe SPANC
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
Monsieur le Président présente le compte administratif 2020 du Budget annexe SPANC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après débats, le Président s'étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe SPANC par chapitre.
Adopté à l’unanimité
25/21 Affectation du résultat 2020 Budget Annexe SPANC
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, précise que suite aux résultats constatés à la clôture de
l'exercice 2020, il convient d’affecter l’excédent de fonctionnement d’un montant de 28 608,06 € en
excédent reporté.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020 ;
Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement de 29 608.06 € ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation du Budget Annexe SPANC ainsi que suit :
a/ Résultat de l'exercice + 45 987,85 €
b/ Résultats antérieurs de l'exercice - 16 379,79 €
Résultat à affecter 29 608,06 €
Affectation :
1/ Affectation en réserves R1064 en investissement pour le montant des
plus-values nettes de cession d'actifs
2/ Affectation en réserves R1068 en investissement
17 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/ 03/ 20921
3/ Report en exploitation ROO2 29 608,06 €
Adopté à l’unanimité
26/21 Budget Annexe SPANC 2021
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente les principaux postes de dépense en investissement et en fonctionnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la tenue du Débat d'orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date 12 mars 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
Monsieur le Président présente le Budget Annexe SPANC pour l’exercice 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
ADOPTE le Budget Annexe SPANC pour l'exercice 2021, par chapitre ;
Adopté à l’unanimité
27/21 Compte de gestion 2020 Budget Annexe Office de Tourisme
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente les résultats d'exercice et de clôture ainsi que les
principaux postes de dépense de 2020 :
- Résultats d'exercice :
o eninvestissement : 21 305,85€
o en fonctionnement : - 2 028,45€
- Résultats de clôture :
o Eninvestissement : 2 565,94€
o En fonctionnement : 26 262,48€
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le
Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il
a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
Considérant le COMPTE DE GESTION 2020;
18 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/ 03/ 2021
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Après avoir statué sur l’exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives :
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion ;
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Office de Tourisme dressé, pour l'exercice 2020 par le
Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
Adopté à l’unanimité
28/21 Compte administratif 2020 Budget Annexe office de Tourisme
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021:
Vu l’avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;
Monsieur le Président présente le compte administratif 2020 du Budget annexe Office de Tourisme.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après débats, le Président s'étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Office de Tourisme par chapitre ;
Adopté à l’unanimité
29/21 Affectation du résultat 2020 Budget Annexe Office de Tourisme
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, précise que suite aux résultats constatés à la clôture de
l'exercice 2020, il convient d’affecter l'excédent de fonctionnement d’un montant de 26 262,48 € en
excédent reporté.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020;
Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement de 26 262.48 €;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation du Budget Annexe Office de Tourisme ainsi que suit :
a/ Résultat de l'exercice - 2 028.45 €
19 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
b/ Résultats antérieurs de l'exercice + 28290.93€
Résultat à affecter 26 262.48 €
Affectation :
1/ Affectation en réserves R1064 en investissement pour le montant
des plus-values nettes de cession d'actifs
2/ Affectation en réserves R1068 en investissement
3/ Report en exploitation ROO2 26 262.48 €
Adopté à l’unanimité
30/21 Budget Annexe Office de Tourisme 2021
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente les principaux postes de dépense en investissement
et en fonctionnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
Monsieur le Président présente le Budget Annexe Office de Tourisme pour l'exercice 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
ADOPTE le Budget Annexe Office de Tourisme pour l'exercice 2021, par chapitre ;
Adopté à l’unanimité
31/21 Compte de gestion 2020 Budget Annexe Opérations immobilières
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente les résultats d'exercice et de clôture ainsi que les
principaux postes de dépense de 2020 :
- Résultats d'exercice :
o eninvestissement : 0€
o en fonctionnement : - 33 140,17€
- Résultats de clôture :
o Eninvestissement : 0€
o En fonctionnement : 43 819,46€
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
20 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/ 03/ 2021
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le
Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il
a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant le COMPTE DE GESTION 2020;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion ;
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Opérations immobilières dressé, pour l'exercice 2020 par le
Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part;
Adopté à l’unanimité
32/21 Compte administratif 2020 Budget Annexe Opérations immobilières
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date 12 mars 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
Monsieur le Président présente le Compte administratif 2020 du Budget Annexe Opérations immobilières.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après débats, le Président s'étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Opérations immobilières par chapitre ;
Adopté à l’unanimité
33/21 Affectation du résultat 2020 Budget annexe Opérations immobilières
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, précise que suite aux résultats constatés à la clôture de
l'exercice 2020, il convient d’affecter l'excédent de fonctionnement d’un montant de 43 819,46 € en
excédent reporté.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
21 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020;
Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement de 43 819.46 €;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation du Budget Annexe Opérations immobilières ainsi que suit :
a/ Résultat de l'exercice - 33 140,17 €
b/ Résultats antérieurs de l'exercice + 76 959,63 €
Résultat à affecter 43 819,46 €
Affectation :
1/ Affectation en réserves R1064 en investissement pour le montant des
plus-values nettes de cession d'actifs
2/ Affectation en réserves R1068 en investissement
3/ Report en exploitation ROO2 43 819,46 €
Adopté à l’unanimité
34/21 Budget Annexe Opérations immobilières 2021
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente les principaux postes de dépense en investissement
et en fonctionnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date 12 mars 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
Monsieur le Président présente le Budget Annexe Opérations immobilières pour l'exercice 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
ADOPTE le Budget Annexe Opérations immobilières pour l’exercice 2021, par chapitre ;
PRÉCISE que l'avance consentie par le Budget principal au Budget annexe Opérations immobilières pourra être
remboursée partiellement pour un montant de 41 562.46 €.
DIT que ce remboursement sera versé en tout ou partie en fin d'exercice en fonction des crédits réellement
consommés. Le Président indiquera par certificat administratif au comptable le montant de l’avance à rembourser.
Adopté à l’unanimité
35/21 Compte de gestion 2020 Budget Annexe Les Verriers
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente les résultats d’exercice et de clôture ainsi que les
principaux postes de dépense de 2020 :
-__ Résultats d'exercice :
22 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
o eninvestissement : 0€
o en fonctionnement : - 2 954,98€
-__ Résultats de clôture :
o Eninvestissement : 0€
o En fonctionnement : - 2 954,98€
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé
par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du
passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
Considérant le COMPTE DE GESTION 2020 ;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion ;
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Les Verriers dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part
Adopté à l’unanimité
36/21 Compte administratif 2020 Budget Annexe Les Verriers
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
Monsieur le Président présente le compte administratif 2020 du Budget annexe Les Verriers.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après débats, le Président s'étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Les Verriers par chapitre.
Adopté à l’unanimité
37/21 Budget annexe les Verriers 2021
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente les principaux postes de dépense en investissement
et en fonctionnement.
23 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/ 03/ 2021
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date 12 mars 2021;
Monsieur le Président présente le Budget Annexe Les Verriers pour l'exercice 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
ADOPTE le Budget Annexe Les Verriers pour l'exercice 2021, par chapitre ;
PRÉCISE que l'avance consentie par le Budget principal au Budget annexe Les Verriers pourra être remboursée
partiellement pour un montant de 643 520.00 €;
DIT que ce remboursement sera versé en tout ou partie en fin d'exercice en fonction des crédits réellement
consommés. Le Président indiquera par certificat administratif au comptable le montant de l’avance à rembourser.
Adopté à l’unanimité
38/21 Compte de gestion 2020 Budget Annexe Hôtel d'entreprises
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente les résultats d'exercice et de clôture ainsi que les
principaux postes de dépense de 2020 :
- Résultats d'exercice :
o eninvestissement : 14 100,14€
o en fonctionnement : 515,01€
-_ Résultats de clôture :
o Eninvestissement : 18 308,22€
o En fonctionnement : 0€
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé
par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du
passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant le COMPTE DE GESTION 2020 ;
1° Après avoir statué sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;
Vu l’avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
24 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion ;
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Hôtel d'Entreprises dressé, pour l’exercice 2020 par le
Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
Adopté à l’unanimité
39/21 Compte administratif 2020 Budget Annexe Hôtel d'entreprises
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 :;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021:
Monsieur le Président présente le compte administratif 2020 du Budget annexe Hôtel d'entreprises.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après débats, le Président s'étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Hôtel d'entreprises par chapitre ;
Adopté à l’unanimité
40/21 Budget Annexe Hôtel d'entreprises 2021
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente les principaux postes de dépense en investissement
et en fonctionnement.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la tenue du Débat d'orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 :
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
Monsieur le Président présente le Budget Annexe Hôtel d'entreprises pour l’exercice 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
ADOPTE le Budget Annexe Hôtel d'entreprises pour l'exercice 2021, par chapitre ;
Adopté à l’unanimité
41/21 Compte de gestion 2020 Budget annexe Eau potable
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente les résultats d'exercice et de clôture ainsi que les
principaux postes de dépense de 2020 :
- Résultats d'exercice :
o eninvestissement : 410 030,73€
o en fonctionnement : 1 006 150,10€
-_ Résultats de clôture :
25 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
o Eninvestissement : 410 030,73€
o En fonctionnement : 1 006 150,10€
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé
par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du
passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
Considérant le COMPTE DE GESTION 2020 ;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion ;
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Eau Potable dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé
et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
Adopté à l’unanimité
42/21 Compte administratif 2020 Budget Annexe Eau potable
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
Monsieur le Président présente le compte administratif 2020 du Budget annexe Eau Potable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après débats, le Président s'étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Eau Potable par chapitre ;
Adopté à l’unanimité
1 abstention : Christophe PADIEU
43/21 Dissolution du Budget Annexe Eau potable
Monsieur le Président rappelle que suite à la délégation au SESV et à l’USESA en matière d'eau potable des
communes, il est nécessaire de dissoudre le budget annexe Eau Potable afin de reverser les excédents et/ou
déficits.
26 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/ 03/ 2021
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction M 49 ;
Vu l'avis de la commission Finances du 12 mars 2021 ;
Vu l'avis du Bureau du 12 mars 2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE la dissolution au 31 mars 2021 du budget annexe Eau Potable.
Adopté à l’unanimité
44/21 Transfert des excédents Budget annexe Eau potable
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente les résultats reportés par commune. Il précise que
des emprunts pour les communes de Haramont et Taillefontaine ont été réglés avant la dissolution du
budget, de ce fait les résultats seront réduits d'autant :
- Transfert de l'excédent de fonctionnement des 5 communes pour le SESV : 85 083,24 € sur le compte 678
(intérêts d'emprunt réglés par la Communauté de communes déduits)
- Transfert de l'excédent de fonctionnement de Villers-Cotterêts pour l'USESA : 920 825,78 € sur le compte
678
- Transfert de l'excédent d'investissement des 5 communes pour le SESV : 112 504,00 € sur le compte 1068
(capital d'emprunt réglé par la Communauté de communes déduits)
- Transfert de l'excédent d'investissement de Villers-Cotterêts pour l’USESA : 295 202,88 € sur le compte
1068
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-60 en date du 21/12/2020 portant extension du périmètre du SESV pour les
communes de Bieuxy, Haramont, Retheuil, Pernant et Taillefontaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-02 en date du 04/01/2021 portant extension du périmètre de l’USESA pour la commune de Villers-Cotterêts ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le vote du compte de gestion 2020 et compte administratif 2020 du budget annexe Eau potable ;
Considérant qu’il n’y a ainsi pas lieu d'engager un processus d'évaluation des charges transférées :
Considérant que la compétence « eau potable » est transférée au 1° janvier 2021 au SESV et à l'USESA :
Considérant que le transfert de la compétence « eau potable » doit donner lieu à la clôture du budget annexe de la
Communauté de Communes entrainant le transfert de l’actif et du passif dans le budget du syndicat et la mise à
disposition à titre obligatoire des biens nécessaires à l'exercice du service ainsi que les droits et obligations y
afférant ;
Considérant que les excédents résultent strictement de l'exercice de la compétence et doivent être identifiés
budgétairement ; |
Considérant que les échéances d'emprunt passées avant le 31 mars, date de dissolution du budget annexe Eau
potable ont été réglées par la Communauté de Communes ;
Considérant que le vote du compte administratif 2020 du budget annexe Eau potable fait apparaitre les soldes définitifs suivants :
Résultat de fonctionnement des 5 communes pour le SESV : + 85 324,32 €
Résultat de fonctionnement de Villers-Cotterêts pour l’'USESA : + 920 825,78 €
27 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/ 03/ 20921
Résultat d'investissement des 5 communes pour le SESV : + 114 827,85 €
Résultat d'investissement de Villers-Cotterêts pour l'USESA : + 295 202,88 €
Considérant qu’au vu de cette délibération, les opérations budgétaires et comptables de transfert des résultats
budgétaires qui sont des opérations réelles imputées au Budget Principal de la Communauté de communes seront alors les suivantes :
- Transfert de l'excédent de fonctionnement des 5 communes pour le SESV : 85 083,24 € sur le compte 678
(intérêts d'emprunt réglés par la Communauté de communes déduits) ;
- Transfert de l'excédent de fonctionnement de Villers-Cotterêts pour l’'USESA : 920 825,78 € sur le compte 678 ;
- Transfert de l'excédent d'investissement des 5 communes pour le SESV : 112 504,00 € sur le compte 1068 (capital
d'emprunt réglé par la Communauté de communes déduits) ;
- Transfert de l’excédent d'investissement de Villers-Cotterêts pour l'USESA : 295 202,88 € sur le compte 1068 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE le transfert des résultats de fonctionnement et d'investissement du budget annexe eau potable de la
communauté de communes vers le SESV et l’'USESA comme défini ci-dessus.
AUTORISE le comptable public à procéder à l'intégration des comptes du budget annexe Eau Potable dans le Budget principal.
Adopté à l’unanimité
45/21 Compte de gestion 2020 Budget Principal
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente les résultats d'exercice et de clôture ainsi que les
principaux postes de dépense de 2020:
- _ Résultats d'exercice :
o eninvestissement : 717 095,83€
o en fonctionnement : 442 911,32€
-__ Résultats de clôture :
o Eninvestissement : 1 798 480,37€
o En fonctionnement : 3 892 008,83€
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé
par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du
passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
28 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
Considérant le COMPTE DE GESTION 2020 ;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion ;
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Principal dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
Adopté à l’unanimité
46/21 Compte administratif 2020 Budget Principal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;
Monsieur le Président présente le compte administratif 2020 du budget principal.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après débats, le Président s'étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Principal par chapitre.
Adopté à l’unanimité
1 abstention : Christophe PADIEU
47/21 Affectation du résultat 2020 Budget Principal
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, précise que suite aux résultats constatés à la clôture de
l'exercice 2020, il convient d’affecter l'excédent de fonctionnement d’un montant de 4 898 158,93 € en
excédent reporté.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020;
Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement de 3 892 008.83 €
Constatant l'excédent de fonctionnement eau potable à intégrer au budget principal de 1 006 150.10 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
29 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/ 035/ 2021
DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation du Budget Principal ainsi que suit :
a/ Résultat de l'exercice + 442 911,32 €
b/ Résultats antérieurs de l'exercice 3 449 097,51 €
c/ Intégration des résultats Eau potable 1 006 150,10 €
Résultat à affecter 4 898 158,93 €
Affectation :
1/ Affectation en réserves R1064 en investissement pour le montant des
plus-values nettes de cession d'actifs
2/ Affectation en réserves R1068 en investissement
3/ Report en exploitation ROO2 4 898 158,93 €
Adopté à l’unanimité
48/21 Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, rappelle que la Communauté de communes Retz-en-Valois
s'est substituée à ses communes membres que sont Dommiers, Fontenoy, Pernant, Saconin-et-Breuil et
Tartiers au sein du SITUS. La CLECT s’est réunie le 18 décembre 2020 afin d’actualiser et modifier les
attributions de compensation de ces communes ainsi que suit :
- _ Dommiers : 11 984,85€
- Fontenoy : 47 302,58 €
- Pernant : 66 111,/6€
- _ Saconin-et-Breuil : 9 219,49€
- Tartiers : 9 983,61€
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C;
Vu le rapport de la CLECT du 18 décembre 2020;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;
Vu l’avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
Considérant que Monsieur le Président expose à l’assemblée que la Commission Locale d’Evaluation des charges
Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des
attributions de compensation.
Considérant qu’en l’espèce, la CLECT s’est réunie le 18 décembre 2020 afin d’actualiser et modifier les attributions
de compensation des communes de Dommiers, Fontenoy, Pernant, Saconin-et-Breuil et Tartiers.
Considérant que la CLECT a rendu son rapport définitif qui a été adressé à chaque commune pour passage en
conseil municipal, et il est demandé au Conseil Communautaire de l’approuver.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
30 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
APROUVE le rapport de la Commission d'évaluation des charges tel qu’annexé à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.
AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant au présent dossier.
Adopté à l’unanimité
49/21 Attributions de compensation définitives 2020
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son
article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1080 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes
de Villers-Cotterêts — Forêt de Retz et de la communauté de communes du Pays de la Vallée de l'Aisne avec
extension à douze communes au 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération n° 167-18 du Conseil Communautaire du 07 décembre 2018 approuvant le montant des
attributions de compensation définitives 2018 ;
Vu la délibération n° 8-19 du Conseil Communautaire du 01 février 2019 approuvant le montant des attributions de
compensation définitives 2018 ;
Vu la délibération n° 101-19 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2019 approuvant le montant des
attributions de compensation définitives 2019 ;
Vu le rapport de la CLECT du 18 décembre 2020;
Considérant que Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en application des dispositions du V
de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de
compensation et que celle-ci ne peut pas être indexée.
Considérant que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires entre la
CCRV et ses communes membres lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.
Considérant qu'il s’agit d’une dépense obligatoire de la CCRV ou, le cas échéant, des communes membres, si
l'attribution de compensation est négative et que celle-ci ne peut pas être indexée
Considérant qu’à ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées
(CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.
Considérant que la CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de
ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la
fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à
compter du transfert.
Considérant que ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté de communes qui doit en
débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
Considérant qu’en l'espèce, la CLECT s'est réunie le 18 décembre 2020 afin d’actualiser et modifier les attributions
de compensation des communes de Dommiers, Fontenoy, Pernant, Saconin-et-Breuil et Tartiers.
Considérant que la CLECT a rendu son rapport définitif qui a été adressé à chaque commune pour passage en
conseil municipal.
Vu le rapport de la CLECT du 18 décembre 2020;
Vu l'avis de la Commission finances en date du 12 mars 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
31 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/ 03/ 20921
ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives de l’année 2020 pour les communes membres
de la Communauté de communes Retz-en-Valois dont les attributions devaient être actualisées, à savoir :
COMMUNES AC définitives COMMUNES AC définitives
DOMMIERS 11 984.85 € SACONIN-ET-BREUIL 9 219.49 €
FONTENOY 47 302.58 € TARTIERS 9 983.61 €
PERNANT 66 111.76 €
PRÉCISE que la Communauté de communes procèdera aux ajustements constatés dès le caractère exécutoire de la
présente délibération constaté.
PRÉCISE que les attributions de compensation des autres communes demeurent inchangées, tel que présentées
dans le rapport de la CLECT du 18 décembre 2020 et approuvées par le conseil communautaire du 26 mars 2021.
Adopté à l’unanimité
50/21 Taux 2021 de la taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2021
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, indique que conformément aux orientations du Rapport
d'Orientations Budgétaires présentées le 29 janvier dernier, et au vu des dépenses et recettes prévues pour
la gestion du service des ordures ménagères pour l’exercice 2021, il est proposé d'augmenter le taux de 0.75 et de passer de 11.5% à 12.25%.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;
Considérant les prévisions budgétaires pour le fonctionnement du service d'enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2021 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'exercice 2021 à 12,25 %.
Adopté à l’unanimité
1 abstention : Christophe PADIEU
51/21 Taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2021
Il est proposé de conserver le taux de CFE pour l’exercice 2021 à 21,10%.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
32 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
FIXE le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'exercice 2021 à 21,10%.
Adopté à l’unanimité
52/21 Taux de la taxe Foncière sur le Bâti (TFB) et de la Taxe Foncière sur le Non
bâti (TFNB) 2021
l'est proposé de conserver les taux des taxes ménages à l'identique de ceux votés en 2020, à savoir 1,24%
pour la TFB et 5,34% pour la TFNB.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
FIXE le taux de la Taxe sur le Foncier Bâti pour l'exercice 2021 à 1,24%. FIXE le taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti pour l'exercice 2021 à 5,34%.
Adopté à l’unanimité
53/21 Budget Principal 2021
Vincent PHILIPON quitte la séance à 21h30.
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente les principaux postes de dépense en investissement
et en fonctionnement.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 :
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 :
Monsieur le Président présente le Budget Primitif du Budget Principal pour l'exercice 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
ADOPTE le Budget Principal pour l’exercice 2021, par chapitre.
Adopté à l’unanimité
2 Abstentions : Christophe PADIEU et Pierre ERBS
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Informations diverses :
- Appel à Manifestation d'intérêt de la Bnf:
Monsieur le Président informe les conseillers que le dossier déposé conjointement par la Ville et
la Communauté de communes n’a pas été retenu parmi les quelques collectivités restantes (50
candidatures au total).
33 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26/03/2021
- CHAM:
Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’à la prochaine rentrée, une CHAM (Classe à Horaires
Aménagés Musique) sera ouverte au Collège François 1° en partenariat avec l'Ecole de musique
intercommunale et pourra concerner 8 débutants et 4 pratiquants (qui fréquenteraient déjà l’EMI).
Il s’agit d’une très belle réalisation qui permet ainsi au Département de l'Aisne de compter une
nouvelle CHAM (la 2°" en musique avec Laon).
-_ Conseil Communautaire supplémentaire prévu le 16 avril :
Monsieur le Président indique que pour approuver le Contrat de Relance et de Transition Ecologique
(CRTE) élaboré à l'échelle du PETR, et au des délais, il conviendra de réunir le Conseil Communautaire
le 16 avril.
Il précise que le CRTE s'inspire des documents qui ont déjà été approuvés par le Conseil
Communautaire précédemment (Contrat Territorial d’Objectifs, Contrat de Rayonnement
Touristique, ….).
Ce document reprend un état des lieux de l'existant sur les territoires et les objectifs communes du
territoire (écologie, QPV, illettrisme, habitat, mobilité, etc.) permettant de mobiliser des aides de
l'Etat sur les différents projets.
-_ Foire-Expo : le président rappelle que la deuxième édition de la Foire-Expo aura lieu le 5 juin 2021
en espérant que l’évolution des conditions sanitaires n’obligera pas un second report.
> > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > D à à à à à à à œ >
Monsieur le Président clôture la séance à 21h50.
Le Président La secrétaire de séance
Alexandre de MONTESQU Chantal MOUNY
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