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PLU - Annexes - Memoire en reponse mrae ra7
Document publié le Mardi 17 juin 2025
Lien du pdf (PLU - Annexes - Memoire en reponse mrae ra7)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
PLUI SUD GATINE
Révision allégée n'7
Communauté de Communes Val de Câtine
Mémoire en réponse de l'avis délibéré de la
MRAe n 2025ANA19 Mars 2025
NS
CITADIA 7 C ITA D IA 7 C ITA D LA KS= CONSEIL CONSEIL DESIGN Préambule
Ce document présente les observations de la communauté de communes Val de Gâtine en réponse à
l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale relatif au projet de Révision Allégée n°7 du
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Sud Gâtine (79). Il s'agit d’éclairages visant à complé-
ter le dossier d'enquête publique.
La MRAe Nouvelle-Aquitaine a été saisie pour avis par la communauté de communes Val de GCâtine,
l'ensemble des pièces constitutives des dossiers ayant été reçu le 18 novembre 2024 par la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine.
Synthèse de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environ-
nementale
1.1 - Extrait de l’avis n°1 : Emprise et localisation du projet
La MRAe recommande de justifier les emprises concernées par la révision allégée du PLUi (8 800
m°) au regard du projet envisagé (1 500 m°) et de rechercher des sites alternatifs en dehors du
périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable.
Réponse apportée
En réponse à la recommandation de la MRAe, la notice explicative et l'évaluation environnementale
seront complétées pour mieux justifier les emprises concernées par la révision allégée du PLUi ainsi
que la localisation du site.
Emprise : Tout d’abord, il est nécessaire d'inclure dans cette surface les accès, zones de manœuvre et
distances règlementaires avec les tiers. Le porteur de projet étant de plus en plein développement de
son activité sur ce site, il envisage dans un futur proche la possibilité d’'implanter des installations sup-
plémentaires. Afin de faciliter le développement de l’activité agricole sur le territoire, l’anticipation
semble être un choix judicieux qui permet de limiter les délais/blocages administratifs. Cela se traduit
ici par une extension de la zone A confortable par rapport à l'emprise du bâtiment projeté.
Localisation : Tout d'abord, l'emplacement choisi pour l'extension de la zone A se situe sur une parcelle
cultivée qui possède des sols moins fonctionnels que les nombreuses prairies aux alentours, évitant
ainsi l’artificialisation des sols rendant le plus de services écosystémiques. De plus, l'argument de l’op-
portunité foncière va dans le sens du soutien de l’agriculture locale puisque nombre d'agriculteurs
disposent de moyens limités pour l'acquisition de terres. Aussi, la localisation du projet proche des
bâtiments existants permet de réduire les déplacements liés à l’activité agricole et donc les émissions
de CES induites. Enfin, le site est déjà bâti alors qu'il se trouve dans le périmètre de protection rappro-
chée, l’ajout d’un bâtiment supplémentaire ne devrait donc pas augmenter significativement le inci-
dences potentielles sur l'environnement.
A noter également que les propriétaires possèdent également du foncier sur Saint-Georges-de-Noisné
et ont cherché en premier lieu des emplacements sur cette commune. Cependant, le zonage Ab pré-
sent sur ces secteurs n'était pas différent de celui présent sur le site de Clavé.
PLUi Sud Gâtine - Révision allégée n°7 3 1.2 - Extrait de l’avis n'2 : Pollution de la ressource en eau
La MRAe considère que l'évaluation environnementale de la révision allégée du PLUiï n'est pas pro-
portionnée aux enjeux de protection de la qualité de la ressource en eau, dans un secteur présen-
tant un lien hydrologique avec la retenue d'eau de « La Touche Poupard ». Elle recommande d'éva-
luer avec précision les risques de pollution de la ressource en eau générés par le déclassement du
zonage agricole protégé Ap en zone A.
Réponse apportée
Dans l'évaluation environnementale, l'analyse de l'articulation avec les documents cadres sera complé-
tée pour le SDACE Loire-Bretagne 2022-2027 et pour le SAGE Sèvre Niortaise et Marais Poitevin.
En réponse à la recommandation de la MRAe, l'évaluation environnementale sera également complé-
tée pour mieux évaluer les risques de pollution de la ressource en eau générés par le déclassement de
la zone Ap en zone A. Il sera souligné que les exploitations agricoles faisant de l'élevage sont soumises
à de nombreuses règlementations limitant fortement les risques de pollutions :
- Stockage des effluents: durée minimale de stockage, infrastructures adaptées,
prévention des fuites et des écoulements avec obligation de dispositifs de rétention
pour éviter la pollution des eaux souterraines et de surface.
- _ Epandage des effluents: respect des périodes et des distances minimales
d'épandage vis-à-vis des habitations, cours d’eau, etc.
-_ Traitement des effluents: mise en place de systèmes éventuels pour réduire la
pollution (compostage, lagunage..)
-_ Obligations sanitaires pour les bâtiments : nettoyage et désinfection réguliers
L.3 - Extrait de l'avis n'3 : Zones humides
La MRAe recommande de confirmer l'absence de zones humides sur la base d’un inventaire réalisé
en application des dispositions de l'article L.211-14 du Code de l’environnement, selon des critères
pédologiques et floristiques.
Réponse apportée
PLUi Sud Gâtine - Révision allégée n 7 4 Il existe un inventaire des zones humides sur la commune de Clavé réalisé dans le cadre du PLUI. Il
n'est pas prévu d'inventaire de zone humide supplémentaire sur le secteur de modification de zonage,
non obligatoire dans le cadre de la présente procédure. En l'absence d'inventaire spécifique à la pro-
cédure, l'analyse se concentrera sur l'état actuel des enjeux de biodiversité dans le secteur concerné et
CLAVE
Inventaire (délimitation et caractérisation)
des zones humides,
du réseau hydrographique et
des plans d'eau des communes
du Pays de Gatine
Pays de Gâtine Parthenay
Hierarchisation des zones humides
Enjeu de conservation
M ré: Fon
rc
ES Moyen
Faible
M Pians d'eau et mares
Réseou hydrographique
Rt Lire commune
Site de projet Réalisation: Marie RISTOR
NCA Environnement
Avril 2013
dans les limites des données disponibles.
L4 - Extrait de l’avis n°4 : Protection du captage
À défaut de maintien en zone Ap, la MRAe recommande de garantir la protection du captage par la
mise en œuvre de prescriptions strictes telles que celles énoncées dans l'arrêté préfectoral du 20
décembre 1999 relatif au périmètre de protection rapprochée du captage, à inscrire réglementaire-
ment dans le PLUi.
Réponse apportée
En réponse à la recommandation de la MRAe, l'évaluation environnementale sera complétée en préci-
sant que les prescriptions énoncées dans l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1999 relatif au périmètre
de protection rapprochée du captage seront respectées lors de l'élaboration du projet.
Aucune mesure règlementaire ne sera ajoutée au PLUIi. Cependant, le projet d'implantation du nouveau
bâtiment pourra être soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé (ARS) qui définira des prescriptions
spécifiques à la mise en œuvre du projet.
PLUi Sud Gâtine - Révision allégée n°7 5