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Déliberation - DELIBERATION 2026 069 Mission Mediation Prealable Obligatoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Isneauville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 069 Mission Mediation Prealable Obligatoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Isneauville
COMMUNE
D'ISNEAUVILLE
76230
(Seine-Maritime) Délibération
n°2026-069
Réunion
du
Conseil
municipal
du
mercredi
17
juin
2026
à 20h00
Conseillers
en
exercice:
27
Représentés
: 06
NOM
Prénom
AUBRY
Benjamin
CAGNART
Bruno
CHABRAN
Véronique
CHANDOR
Phillipe
DUMANOIR Julie GAMELIN
Nathalie
GARRY
Guillemette
GAY
Charlotte
GENESTE
Sébastien
HAMEL
Claude
HACIANE
Larbi
HECKMANN
Céline
HIRSCH
Pierre-Alain
LEBAS
Éric
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
xX x »x Présent/e X XX OX XX x X XX
Procuration
faite
à
DUMANOIR
Julie
LAROCHE
Sylvie
HIRSH
Pierre-Alain
(21h07)
CAGNART
Bruno
Secrétaire
de
séance
: Céline
HECKMANN
Conseillers
présents
: 21
NOM
Prénom
LAROCHE
Sylvie
LERICHE
Bélinda
MARCHESI
Laurent
MARTIN
Annette
MARTIN
Alain
MASCRÉ
Olivier
MERCIER
Benoît
PADULAZZI
Marie-Pierre
PLASSCHAERT
Matthieu
PREVOST
Mickael
QUENOUILLE
Isabelle
SÉCHON
Laure
VUILLAMY
Elise
OBJET:
MISSION
MEDIATION
PREALABLE
OBLIGATOIRE
Le
quorum
constaté,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
VU
le dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
;
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
collectivité
d'y
adhérer
afin
de
favoriser
le
règlement
amiable
des
litiges
;
x »x %x Présent/e KX OX XX OX OX XX x x
Procuration
faite
à
QUENDOUILLE
Isabelle
PREVOST
Mickael
- _
APPROUVE
l'adhésion
de
la
commune
à
la
médiation
préalable
obligatoire
; Conseil
municipal
17
juin
2026
Délibération
2026/69
-
AUTORISE
madame
le
maire
à
signer
la
convention
correspondante
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à son
exécution.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
Céline
HECKMA
Transmis
en
Préfecture :
7? 5
JUIN
2076
Affich
!
EEE
9 SE JUN 20%
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
via
l'application
informatique
"télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Page
2
sur
2