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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-037
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-02-10-00007 - Avis favorable modificatif de l'avis du 4 février
2025 - dossier 2024-07 CDAC du 30 janvier 2025 (4 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2025-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation
à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl dans l'eau
distribuée à partir du captage de Notre-Dame-de-Gravenchon "F3 St
Denis" par la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo (6
pages) Page 8
76-2025-02-07-00003 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation
à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la
chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du
captage de Lillebonne "Puits Maillé" par la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo (6 pages) Page 15
76-2025-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation
à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau
distribuée à partir des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO (6 pages) Page 22
76-2025-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation
à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau
distribuée à partir du captage d'ANGERVILLE-BAILLEUL par la
Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo (6 pages) Page 29
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-02-14-00003 - Arrêté portant réglementation des terrains de
camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime (10
pages) Page 36
76-2025-02-10-00011 - arrêté préfectoral du 10 février 2025
modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 modifié portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité de la Seine-Maritime (6 pages) Page 47
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2025-02-13-00004 - Arrêté de création d'habilitation funéraire
COOPERATIVE FUNERAIRE LE PASSAGE (4 pages) Page 54
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-02-10-00007
Avis favorable modificatif de l'avis du 4 février
2025 - dossier 2024-07 CDAC du 30 janvier 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-10-00007 - Avis favorable modificatif de l'avis du 4 février 2025 - dossier 2024-07 CDAC du 30 janvier 2025 3 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIME ° ° | ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques
économiques et sociales - | Rouen, le 0 FEV
Secrétariat de la CDAC . 2025 Affaire suivie par Stephanie TOUTAIN-MERCIER
stephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.fr
Tél. 02 32 76 51 61
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le 30
janvier 2025, sous la présidence de Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de
la Seine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2024-07 visant la demande
d'extension de l'ensemble commercial « la Promenade de Bois-Cany » par la création d'un magasin
BUREAU VALLEE de 496m° portant la surface totale de l'ensemble à 16768m°, sur la commune de
GRAND-QUEVILLY.
Avis modificatif de l'avis du 4 février 2025
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
- le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition ét au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
-le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-10-00007 - Avis favorable modificatif de l'avis du 4 février 2025 - dossier 2024-07 CDAC du 30 janvier 2025 4 - le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène
HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime; . :
- l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2025 annexé au procès-verbal, précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du 30 janvier 2025 pour l'examen de la
demande susvisée ;
- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 076 322 24
G0035 déposée à la mairie du GRAND-QUEVIILY le 13 novembre 2024 par la société civile immobilière
les 3 PHI, dont le siège social est situé ZI de La Barbière, rue Nicolas Leblanc à VILLENEUVE-SUR-LOT
(47300), agissant en qualité de propriétaire, complétée et enregistrée le 12 décembre 2024 par le préfet
de la Seine-Maritime et visant à l'extension d'un ensemble commercial de 496m° par la création d'un magasin BUREAU VALLEE au GRAND-QUEVILLY (76120), parcelle C15, avenue du Bois-Cany - rue Paul Vaillant-Couturier portant la surface totale de l'ensemble à 16768m° ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
- les échanges des membres de la commission.
CONSIDÉRANT
+ que le projet est compatible avec le PLUi de la Métropole Rouen Normandie et le règlement de
la zone UXC correspondant aux zones d'activités commerciales situées en dehors des polarités
urbaines de commerces et de services,
° que le projet répond aux orientations du SCOT de la Métropole Rouen Normandie et qu'il
s'intègre dans le pôle commercial majeur du Bois-Cany au GRAND-QUEVILLY,
+ que le projet s'insère dans un ensemble commercial existant depuis 2019 et qu'il n'induit
aucune artificialisation des sols.
« que le futur bâtiment sera équipé d'un toit végétalisé de 463m° afin de répondre à la loi « climat et résilience » n°2021-1104 du 22 août 2021,
+ que le projet n'engendrera que moyennement un flux de circulation supplémentaire au regard
de la fréquentation actuelle du centre commercial ;
Qu'ont voté favorablement :
M. ROULY Nicolas, maire du GRAND-QUEVILLY, commune d'implantation,
M. DEMAZURE julien, désigné par le conseil départemental,
M. PICARD Eric, représentant des maires au niveau départemental,
M. GURINOT Didier, représentant des maires du département de l'EURE,
M. MARTOT Francois, UFC Que Choisir, personnalité qualifiée en matière de la consommation et de
la protection des consommateurs,
Mme MARC Catherine, INDECOSA - CGT, personnalité qualifiée en matière de la consommation et
de la protection des consommateurs,
Mme DELACOUR Laurie, CAUE 76, personnalité qualifiée en matière de SAMRIORPETETE durable et d'aménagement du territoire,
M. DROVAL Loïc, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire, représentant le département de l'Eure.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-10-00007 - Avis favorable modificatif de l'avis du 4 février 2025 - dossier 2024-07 CDAC du 30 janvier 2025 5 4
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,
réunie le 30 janvier 2025, a rendu un avis favorable à l'unanimité à la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale déposée par la société civile immobilière 3 PHI, dont le siège social est
situé ZI de La Barbière, rue Nicolas Leblanc à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300), agissant en qualité de
propriétaire, visant à l'extension d'un ensemble commercial de 496m? par la création d’un magasin
BUREAU VALLEE au GRAND-QUEVILLY (76120), parcelle C15, avenue du Bois-Cany - rue Paul Vaillant-
Couturier portant la surface totale de l'ensemble à 16 768m°.
Bat Qt
AR
Ï
&ie adjointe
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 75219, R 752-20 et R 752-30 du
code du commerce le présent avis peut faire l’objet d'un recours auprès de la commission nationale
d'aménagement commercial dans u délai d’un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-10-00007 - Avis favorable modificatif de l'avis du 4 février 2025 - dossier 2024-07 CDAC du 30 janvier 2025 6 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-10-00007 - Avis favorable modificatif de l'avis du 4 février 2025 - dossier 2024-07 CDAC du 30 janvier 2025 7 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-02-07-00002
Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl
dans l'eau distribuée à partir du captage de
Notre-Dame-de-Gravenchon "F3 St Denis" par la
Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Notre-Dame-de-Gravenchon "F3 St Denis" par la 8 En Agence régionale de santé PRÉFET de Normandie
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la santé publique
Pôle Santé Environnement
Arrêté du (} 7 FEV, 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl dans l’eau distribuée à partir du captage de NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON ‘F3 St Denis” par là COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO
Maître d'ouvrage : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à
R.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des
* eaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
la santé publique ;
l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles
R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission
européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;
l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction
N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de
présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-
préfet de Rouen ;
l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour les
eaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-
chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitaires
maximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Notre-Dame-de-Gravenchon "F3 St Denis" par la 9 Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion des
risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les
eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l’environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence
pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation
humaine ;
VU l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l’environnement et du travail (ANSES) relatif « à la détermination de valeurs sanitaires
maximales (VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone,
métabolites de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
VU le dossier de demande de dérogation de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX
SEINE AGGLO adressé à l’Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en septembre
2024, puis modifié en décembre 2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution
d'eau dépassant la limite de qualité pour le métabolite de pesticide desphényl-
chloridazone ;
Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 14 janvier 2025 ;
Vu les dépassements de la limite de qualité en desphényl-chloridazone observés dans l'eau
distribuée par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO à partir du
captage de NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON "F3 St Denis” ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 15 janvier 2025 :
VU les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 29 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément aux avis de l’ANSES et du HCSP, l’utilisation de cette eau ne constitue pas un
danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l’eau sans restriction d'usage
peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoires
retenues pour les pesticides ou leurs métaboblites retrouvés ;
qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eaux
distribuées ;
qu'en l'espèce, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO va réaliser des actions
de prévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du
captage de NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON ‘F3 St Denis” et va rechercher puis mettre en œuvre
une solution en vue de distribuer une eau conforme, notamment en métabolite de pesticide
desphényl-chloridazone ;
qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE
AGGLO, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eau
distribuée sur l'unité de distribution de Notre Dame de Gravenchon F3, tout en Pressrivant les
mesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;
que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Notre-Dame-de-Gravenchon "F3 St Denis" par la 10 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°"
La présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO est autorisée, pour
une durée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau
destinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour le métabolite
de pesticide desphényl-chloridazone.
La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de Notre Dame de
Gravenchon F3 composée des communes de Notre-Dame-de-Gravenchon, commune déléguée de
Port-Jérôme-sur-Seine (Val Ravenot, Quatre chemins, Cité Daize, Helouis, Grande campagne, Pré
Mançais), Petiville (totalité) et St Maurice d'Etelan (totalité).
Article 2
La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour la chloridazone
desphényl.
Article 3
La présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO informe par courrier
les abonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non
titulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.
Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification du
présent arrêté.
Dans les quinze jours suivants, la présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX
SEINE AGGLO adresse au directeur général de l’ARS de Normandie et au préfet de la Seine-
Maritime une note sur l’accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrier
d'information.
La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée de
la dérogation.
Article 4
Le programme d'actions proposé par la présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CAUX SEINE AGGLO, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints D et en tout état de cause en six ans. || consiste à réaliser des actions préventives, à étudier les
solutions de fiabilisation et à les mettre en œuvre.
Article 5
Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse du métabolite de
pesticide desphényl-chloridazone par trimestre, au niveau du point de mise en distribution.
Article 6
Tous les six mois, la présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO
transmet au préfet, avec copie au directeur général de l’ARS, un état d'avancement de la mise en
œuvre du plan d'actions.
Article 7
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime. || est affiché au siège de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO et
en mairie des communes de Notre-Dame-de-Gravenchon (commune déléguée de Port-Jérome-sur-
Seine), Petiville et St Maurice d'Etelan pendant toute sa durée d'application.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Notre-Dame-de-Gravenchon "F3 St Denis" par la 11 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement du
Havre, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, la présidente de la
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO, les maires des communes de Notre- Dame-de-Gravenchon (commune déléguée de Port-Jérome-sur-Seine), Petiville et St Maurice d’'Etelan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le { 7 FEV. 2025
;
Pour le préf Bar délégation,
rien ee
rétaire général
TS
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté
peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé — EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS O7 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Notre-Dame-de-Gravenchon "F3 St Denis" par la 12 Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo à
déroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone dans les
eaux distribuées à partir du captage de NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON ‘F3 St Denis”
1. Courbes et tableau des teneurs en métabolites de la chloridazone dans l'eau distribuée par
la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo à partir du captage de NOTRE-DAME-DE-
GRAVENCHON ‘F3 St Denis” |
Résultats du contrôle sanitaire pour tes métabolites de la chloridazone en sortie de la
station de Notre Dame de Gravenchon
0,18
16
0,12
# 0.12 e
o [es e # Chloridazons desphanwl
© [Chlongdszons mathyl desphényl
Concentration en
0,08 —Lirrite de qualité
oo
0,05 e 3
DCé
+
ee [1 +
0,02 ® . E .
e * ..,
2 e e L2 - e ® ++ & e
27/08/2022 05/12/2022 25/02/2023 23/06/2023 02/10/2022 09/01/2024 13/04/2024 27/07/2024 O4/11/2028
Date des prélèvements
Teneur dans l’eau distribuée à partir du captage F3 Saint Denis à Notre Dame de Gravenchon sur
la période du 27/10/2022 au 29/08/2024
NB DUREE
PARAMÈTRE MIN MOY MAX CUMULÉE PNALSES DÉPASSEMENT
Desphényl ; hoñdone 20 0 ug/L 0.054 ug/L 0.172 ug/L 4 mois
Methyl Desphé-
nyl chlorida- 20 0 ug/L 0.008 ug/L 0.028 ug/L 0 mois
zone
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Notre-Dame-de-Gravenchon "F3 St Denis" par la 13 2. Programme d’actions
Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité repose sur les actions suivantes :
Port Jérôme sur Seine - F3 Saint Denis
Problématique :
Manque de données qualité sur F1, F2 et F3 (métabolites de chloridazone et chlorothalonil)
Traitement de F3 utile si ChlD reste supérieur à 0.1 g/L car fluctuations marquées autour μ de 0.1 g/L μ
Chlth R417 sur F3 reste-t-il inférieur à 0.1 g/L? Le traitement éventuel sera efficace avec μ ce métabolite
Traitement de F1 et F2 à prévoir (ChloridazoneD maxi : 0.041 g/L) ? μ
Chlth R417 sur F1 et F2 inférieur à 0.1 g/L? Prévoir un traitement si nécessaire μ
Opérations : Durée (mois) Cumul délais (mois)
Etude des solutions dans le cadre du Schéma
directeur eau potable en cours. Proposition de
solutions en concertation avec le maître d'ouvrage
et les financeurs. Validation des solutions retenues
34 34
Consultation de MOE 6 40
Mission de MOE
Phase de conception (AVP, géotech, PRO, DCE) 6 46
Consultation pour le marché de travaux
5 51 Audition entreprises Analyse des offres après audition
Choix entreprise et mise au point marché
Elaboration du dossier de subvention 0.5 51.5
Instruction du dossier auprès des financeurs 2 53.5
Exécution des travaux
Préparation 2
71
VISA 0.5
Exécution des travaux 12
Opération de réception
Période de mise au point/mise en régime 2
Validation ARS/Mise en distribution 1
Délai global (année) : 5.9
Actions préventives à mettre en place : Echéancier/délais
Etude AAC réalisée surface 16.5 km2 AAC délimitée en 2023
Diagnostic des activités agricoles 2025
Etablissement d'un programme d'action 2025
Formaliser la Stratégie de protection de la ressource sur
l'ensemble du territoire de CSA 2025
Actions de prévention mises en place En cours / 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Notre-Dame-de-Gravenchon "F3 St Denis" par la 14 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-02-07-00003
Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl
et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau
distribuée à partir du captage de Lillebonne
"Puits Maillé" par la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00003 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Lillebonne "Puits 15 | | Agence régionale de santé
PRÉFET de Normandie
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la santé publique
Pôle Santé Environnement
Arrêté du {7 FEV, 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone
desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de
LILLEBONNE “Puits Maillé” par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO
Maître d'ouvrage: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à
R.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des
eaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de
la santé publique ;
l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles
R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission
européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;
l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l’instruction
N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de
présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-
préfet de Rouen;
l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux :
destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-
chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l’environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00003 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Lillebonne "Puits 16 (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion des
risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les
eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence
pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation
humaine ;
Vu l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence
pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales
(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites
de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
Vu le dossier de demande de dérogation de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX
SEINE AGGLO adressé à l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en
septembre 2024, puis modifié décembre 2024 en vue d'obtenir une dérogation de
distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour les métabolites de pesticides
desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone ;
Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 20 décembre 2024;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 14 janvier 2025 ;
Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényli-
chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone observés dans l'eau distribuée par la
Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo à partir du captage de LILLEBONNE
Puits Maillé;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 15 janvier 2025 ;
Vu les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 29 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément aux avis de l’ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas un
danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usage
peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoires
retenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;
qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eaux
distribuées ;
qu’en l'espèce, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO va réaliser des actions
de prévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du
captage de LILLEBONNE Puits Maillé et va rechercher puis mettre en œuvre une solution en vue de
distribuer une eau conforme, notamment en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et
méthyl-desphényl chloridazone ;
qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00003 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Lillebonne "Puits 17 qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE
AGGLO, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eau
distribuée sur les unités de distribution de Puits Maillé et La Frenaye, tout en prescrivant les
mesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;
que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
La présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO est autorisée, pour
une durée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau
destinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolites
de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone.
La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution de Puits Maillé_et La
Frenaye. Cette zone est composée des communes de : Anquetierville (3 abonnés), Beuzevillette (1
abonné), Bolleville (2 abonnés), Grand-Camp (totalité), La Frenaye (totalité), La Trinite-du-Mont
(totalité), Lillebonne (6 abonnés), Lintot (totalité), Auberville-la-Campagne (commune déléguée de
Port-Jérome-sur-Seine) (sauf 24 habitants), Saint-Arnoult (8 abonnés), Saint-Nicolas-de-la-Haie (60 %
sauf Nord Est), Trouville-Alliquerville (70 %).
Article 2
La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour la chloridazone
desphényl et pour la chloridazone méthyl desphényl.
Article 3
La présidente du la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO informe par courrier
les abonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non
titulaires d’un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.
Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification du
présent arrêté.
Dans les quinze jours suivants, la présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX
SEINE AGGLO adresse au directeur général de l’ARS de Normandie et au préfet de la Seine-
Maritime une note sur l’accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrier
d'information.
La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée de
. la dérogation.
Article 4
Le programme d'actions proposé par la présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints à et en tout état de cause en six ans. Il consiste à réaliser des actions préventives, à étudier les solutions de fiabilisation et à les mettre en œuvre.
Article 5
Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites de
pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone par trimestre, au niveau du
point de mise en distribution.
Article 6
Tous les six mois, la présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO transmet au préfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00003 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Lillebonne "Puits 18 Article 7
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime. Il est affiché au siège de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO et en mairie des communes de : Anquetierville, Beuzevillette, Bolleville, Grand-Camp, La Frenaye, La Trinite-du-Mont, Lillebonne, Lintot, Auberville-la-Campagne (commune déléguée de Port-Jérome- sur-Seine, Saint-Arnoult, Saint-Nicolas-de-la-Haie et Trouville-Alliquerville pendant toute sa durée d'application.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement du
Havre, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, la présidente de la
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO, les maires des communes de:
Anquetierville, Beuzevillette, Bolleville, Grand-Camp, La Frenaye, La Trinite-du-Mont, Lillebonne,
Lintot, Auberville-la-Campagne (commune déléguée de Port-Jérome-sur-Seine), Saint-Arnoult, Saint-
Nicolas-de-la-Haie et Trouville-Alliquerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la direction départementale des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil départemental
de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le (] 7 FEV. 2095
Zoheir BOUAOUIÏICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté
peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00003 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Lillebonne "Puits 19 Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE
AGGLO à déroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone
et la méthyl-desphényl chloridazone dans les eaux distribuées à partir du captage de LILLEBONNE
- Puits Maillé
1. Courbes et tableau des teneurs en métabolites de la chloridazone dans l'eau distribuée par
la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO à partir du captage de
LILLEBONNE Puits Maillé
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la chioridazane en sortie de la station de Lillenonne
26
LE]
Le [Es
« £rloridazons desphaniyl
e Chioridssons methyl desphényl
Concentration en ug/.
LE
ois —Umite de qualité
C,i
2 e $
04/05/2025 23/06/2923 12/03/2023 01/10/2023 20/11/2023 29/21/2024 23/92/2024 18/04/2024 C7/08/2024 27;07/2022 15/08/2024
Data des prélèvements
Teneur dans l'eau distribuée à partir du captage de LILLEBONNE « Puits-Maillé »
sur la période du 27/10/2022 au 29/08/2024
NB ANA- DUREE CUMU-
PARAMETRE MIN MOY MAX LEE DEPASSE- LYSES
MENT
Desphényl : éhivridsrarne 13 < 0.01 pg/L 0.434ug/L 0.606 ug/L 12 mois
Methyl Desphé-
nyl chlorida- 13 < 0.01 ug/L 0.142 ug/L 0.223 ug/L 12 mois
zone
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00003 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Lillebonne "Puits 20 2. Programme d'actions
Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité repose
sur les actions suivantes :
Puits Maillé
Problématique :
ChID et ChIMD supérieurs à 0.1 ug/L à traiter
Le traitement de l'eau est incontournable pour abattre le ChiD et ChIMD
Consultation de maîtrise d'œuvre à lancer (voir si nécessaire d'avoir d'autres analyses avant?)
Durée (mois) Cumul délais (mois) Opérations :
Etude des solutions dans le cadre du Schéma directeur
eau potable en cours. Proposition de solutions en 34 34
concertation avec le maître d'ouvrage et les financeurs.
Validation des solutions retenues.
Consultation de MOE 6 40
Mission de MOE
Phase de conception (AVP, géotech, PRO, DCE) 6 46
Consultation pour le marché de travaux
Audition entreprises
= — 5 51 Analyse des offres après audition
Choix entreprise et mise au point marché
Elaboration du dossier de subvention 0.5 51.5
Instruction du dossier auprès des financeurs 2 53.5
Exécution des travaux
Préparation 2
VISA 0.5
Exécution des travaux 12
Opération de réception 71 Période de mise au point/mise en régime 2 Validation ARS/Mise en distribution 1 Délai global (année) : 5.9
Actions préventives : Echéancier/délais
AAC délimitée Étude à lancer - 2025
Etablissement d'un programme d'action Suite étude AAC
Formaliser la Stratégie de protection de la ressource sur l'ensemble du 2025
territoire de CSA
Actions de prévention mises en place
- Formations et tours de plaines organisées sur le territoire de Caux : _. . En cours / 2025
Seine agglo - ouverts à l'ensemble des agriculteurs
- Stratégie foncière à élaborer
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00003 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Lillebonne "Puits 21 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-02-07-00001
Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller
par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CAUX SEINE AGGLO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des 22 E = Agence régionale de santé
PRÉFET de Normandie
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la santé publique
Pôle Santé Environnement
Arrêté du (| 7 FEV. 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone
desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX
SEINE AGGLO
Maître d'ouvrage : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à
R.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des
eaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de
la santé publique ;
l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles
R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission
européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;
l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction
N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de
présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-
préfet de Rouen ;
l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour les
eaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-
chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des 23 Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitaires
maximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine ;
l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion des
risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les
eaux destinées à la consommation humaine ;
l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence
pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation
humaine ;
l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence
pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinence
pour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la
pertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l’environnement et du travail (ANSES) relatif « à la détermination de valeurs sanitaires
maximales (VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone,
métabolites de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » :
le dossier de demande de dérogation de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX
SEINE AGGLO adressé à l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en août 2024,
puis modifié en décembre 2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau
dépassant la limite de qualité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone,
méthyl-desphényl chloridazone, chlorothalonil R417888;
le rapport de l'agence régionale de santé du 20 décembre 2024 ;
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 14 janvier 2025;
les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-
chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone, chlorothalonil R417888, observés dans l'eau distribuée par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO à partir des
captages F1, F2 et F3 de Montmeiller ;
la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 15 janvier 2025 ;
les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 29 janvier 2025;
CONSIDÉRANT :
que conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l’utilisation de cette eau ne constitue pas un
danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l’eau sans restriction d'usage
peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoires
retenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;
qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eaux
distribuées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des 24 qu'en l'espèce, là COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO va réaliser des actions
de prévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation des
captages F1, F2 et F3 de MONTMEILLER et va mettre en place une unité de traitement de l’eau en
vue de distribuer Une eau conforme, notamment en métabolites de pesticides desphényl-
chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 ;
qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE
AGGLO, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eau
distribuée sur les unités de distribution de Caudebec HS, Caudebec BS, Montmeiller St-Arnoult et
Louvetot Maulévrier, tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de sa
conformité ;
que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
La présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO est autorisée, pour
une durée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau
destinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 1g/l pour les métabolites
de pesticide desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone, chlorothalonil R417888.
La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution de Caudebec HS,
Caudebec BS, Montmeiller St-Arnoult et Louvetot Maulévrier. Cette zone est composée des
communes de Anquetierville (sauf 3 abonnés), Louvetot (totalité), Maulévrier-Sainte-Gertrude
(totalité), Norville (totalité), les communes déléguées de Port-Jérome-sur-Seine d'Auberville-la-
Campagne (St Amator 8 abonnés), de Touffreville-la-Cable (totalité), de Triquerville (totalité), les
communes déléguées de Rives-en-Seine de Caudebec-en-Caux (totalité), de Villequier (totalité), de
Saint-Wandrille-Rançon (hameau Rançon), Saint-Arnoult (sauf 8 abonnés), Saint-Aubin-de-Crétot
(totalité), Saint-Gilles-de-Crétot (totalité), Saint-Nicolas-de-la-Haie (partie nord-est).
Article 2
La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour la chloridazone
desphényl, pour la chloridazone méthyl desphényl et pour le chlorothalonil R417888.
Article 3
La présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO informe par courrier
les abonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non
titulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.
Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification du
présent arrêté.
Dans les quinze jours suivants, la présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX
SEINE AGGLO adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-
Maritime une note sur 'Recomeissenent de cette formalité, accompagnée du courrier
d'information.
La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée de
la dérogation.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des 25 Article 4
Le programme d'actions proposé par la présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CAUX SEINE AGGLO, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints
et en tout état de cause en quatre ans. || consiste à réaliser des actions préventives et à construire
une unité de traitement des eaux issues des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller et de la source de
Maulévrier-Sainte-Gertrude toute proche (à l'arrêt depuis quelques années).
Article 5
Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites de
pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone, chlorothalonil R417888 par
trimestre, au niveau du point de mise en distribution.
Article 6
Tous les six mois, la présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO
transmet au préfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise en
œuvre du plan d'actions.
Article 7
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime. Il est affiché au siège de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO et
en mairie des communes de: Anquetierville, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Norville,
d'Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Cable et Triquerville (communes déléguées dePort-
Jérome-sur-Seine), de Caudebec-en-Caux, Saint Wandrille Rançon et Villequier (communes
déléguées de Rives-en-Seine), Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-
Nicolas-de-la-Haie pendant toute sa durée d'application.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l’arrondissement du
Havre, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, la présidente de la
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO, les maires des communes de
Anquetierville, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Norville, d'Auberville-la-Campagne,
Touffreville-la-Cable et Triquerville (communes déléguées dePort-Jérome-sur-Seine), de Caudebec-
en-Caux, Saint Wandrille Rançon et Villequier (communes déléguées de Rives-en-Seine), Saint-
Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Nicolas-de-la-Haie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l’eau Seine-
Normandie et au conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 0 7 FEV. 2095
Pour le préfeÿe r délégation,
étaire général le s
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté
peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des 26 . Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CAUX SEINE
AGGLO à déroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone,
la méthyl-desphényl chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans les eaux distribuées à partir
des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller
1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone, du chlorothalonil R417888 dans
l’eau distribuée par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO à partir des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la chloridazone et du
chlorothalonil en sortie de la station de Montmeiller
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s 202 5/03/2023 23/06/2023 01/10/2023 09/02/2024 18/04/2024 27/07/2024 04/11/2024
Date des prelevements
Teneur dans l’eau distribuée à partir des captages de St Arnoult «Montmeiller »
sur la période du 27/10/2022 au 29/08/2024
NB DURÉE
PARAMÈTRE MIN MOY MAX CUMULÉE : ANARESES DÉPASSEMENT
Desphényl . chloridazone 19 0.303 ug/L 0.424 ugfL 0.608 ug/L 19 mois
Methyl
Desphényl 19 0.103 ug/L 0.128 ug/L 0.177 ug/L 19 mois
chloridazone
R417888 | Chlorothalonil 11 0.071 ug/L 0.089 ug/L 0.102 ug/L 2 mois
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des 27 2. Programme d’actions
Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité repose sur les actions suivantes :
Montmeiller
Unité de traitement prévue en commun pour le captage de Maulévrier et les forages F1, F2, F3
Choix du site de traitement retardé en raison d'une problématique foncière
Opérations : Durée (mois) Cumul délais (mois)
Etude technico-économique 12 mois 12
Consultation de MOE
Intégration au
dossier de
Maulévrier Ste
Gertrude en
cours de
réflexion
12
Mission de MOE
Phase de conception (AVP, géotech, PRO, DCE) 6 18
Consultation pour le marché de travaux
5 23 Audition entreprises Analyse des offres après audition
Choix entreprise et mise au point marché
Elaboration du dossier de subvention 0.5 23.5
Instruction du dossier auprès des financeurs 2 25.5
Exécution des travaux
Préparation 2
45
VISA 0.5
Exécution des travaux 14
Opération de réception
Période de mise au point/mise en régime 2
Validation ARS/Mise en distribution 1
Délai global (année) : 3.8
Actions préventives : Echéancier/délais
DUP de St Arnoult MONTMEILLER en cours
AAC délimitée Réalisé
Programme d'action portant sur des aménagements d'hydraulique douce Réalisé
Programme d'action portant sur la réduction des applications de produits phytosanitaires Réalisé
Formaliser la Stratégie de protection de la ressource sur l'ensemble du territoire de CSA 2025
Actions de prévention mises en place :
- MAEC
- hydraulique douce
- formations, tours de plaine
- infoBAC
- Stratégie foncière à élaborer
En cours / 2025
Actions de prévention vis-à-vis des produits phytosanitaires En cours
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des 28 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-02-07-00004
Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir du captage d'ANGERVILLE-BAILLEUL par la
Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du 29 En | Agence régionale de santé
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité :
Fraternité
Direction de la santé publique
Pôle Santé Environnement
Arrêté du {} 7 FEV. 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage d'ANGERVILLE-BAILLEUL par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO
Maître d'ouvrage : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à
R.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des
eaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de
la santé publique ;
l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles
R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission
européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;
l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction
N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de
présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-
préfet de Rouen ;
l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour les
eaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-
chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du 30 Vu
Vu
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Vu
l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitaires
maximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine ;
l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion des
risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les
eaux destinées à la consommation humaine ;
l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence
pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation
humaine ;
l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l’environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence
pour le métabolite méthyl- SphenVE chloridazone dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinence
pour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la
pertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l’environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales
(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites
de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
le dossier de demande de dérogation de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX
SEINE AGGLO adressé à l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en août 2024,
puis modifié en décembre 2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau
dépassant la limite de qualité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone,
méthyl-desphényl chloridazone, chlorothalonil R417888 ;
le rapport de l'agence régionale de santé du 20 décembre 2024 ;
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 14 janvier 2025;
les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-
chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone, chlorothalonil R417888, observés dans l'eau
distribuée par. la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo à partir du captage
d'ANGERVILLE-BAILLEUL ;
la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 15 janvier 2025 ;
les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 29 janvier 2025;
CONSIDÉRANT :
que conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas un
danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usage
peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoires
retenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;
qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eaux
distribuées ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du 31 qu'en l'espèce, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO va réaliser des actions
de prévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du
captage d'ANGERVILLE-BAILLEUL et va mettre en place une unité de traitement de l’eau en vue de
distribuer une eau conforme, notamment en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone,
méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 ;
qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE
AGGLO, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eau
distribuée sur l'unité de distribution de Bolbec Nord et sur les unités de distribution de
Bornambusc et Bréauté Vattetot situées sur le territoire de la Communauté de communes
Campagne de Caux, tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de sa
conformité ;
que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
* Article 1°’
La présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO est autorisée, pour
une durée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer Une eau
destinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolites
de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone, chlorothalonil R417888.
La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de Bolbec Nord et des
unités de distribution de Bornambusc et Bréauté Vattetot situées sur le territoire de la
Communauté de communes Campagne de Caux. Cette zone est composée des communes de :
Bernières (totalité), Beuzevillette (sauf 1 abonné), Bolbec (19 abonnés), Bornambusc (totalité),
Bréauté (sauf 6 habitants), Goderville (3 abonnés), Gruchet-le-Valasse (8 abonnés), Lanquetot
(totalité), Lillebonne (32 abonnés), Mirville (85 %), Nointot (sauf route de Mirville), Raffetot (totalité)
et Rouville (totalité) et Vattetot-sous-Beaumont (totalité).
Article 2
La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour la chloridazone
desphényl, pour la chloridazone méthyl desphényl et pour le chlorothalonil R417888.
Article 3
La présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO informe par courrier
les abonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non
titulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.
Ce même courrier devra aussi être adressé à la Communauté de communes Campagne de Caux
(qui sera destinataire d'une copie de l'arrêté de dérogation) afin qu'elle informe ses abonnés
concernés, situés sur les communes de Bornambusc, Bréauté, Goderville et Vattetot-sous-
Beaumont.
- Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification du
présent arrêté.
Dans les quinze jours suivants, la présidente du la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX
SEINE AGGLO adresse au directeur général de l’ARS de Normandie et au préfet de la Seine-
Maritime une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrier
d'information. Il en est de même pour la Communauté de communes Campagne de Caux.
La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée de
la dérogation.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du 32 Article 4
Le programme d'actions proposé par la présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en quatre ans. Il consiste à réaliser des actions préventives et à construire une unité de traitement des eaux issues du captage d'ANGERVILLE-BAILLEUL ‘exploité par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO et de St Maclou La Brière exploité par la Communauté de communes Campagne de Caux.
Article 5
Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites de
pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone, chlorothalonil R417888 par
trimestre, au niveau du point de mise en distribution.
Article 6
Tous les six mois, la présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO
transmet au préfet, avec copie au directeur général de l’ARS, un état d'avancement de la mise en
œuvre du plan d'actions.
Article 7
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime. Il est affiché au siège de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO et en mairie des communes de Bernières, Beuzevillette, Bolbec, Bornambusc, Bréauté, Goderville, Gruchet-le-Valasse, Lanquetot, Lillebonne, Mirville, Nointot, Raffetot et Rouville et Vattetot-sous- Beaumont pendant toute sa durée d'application.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement du
Havre, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, la présidente de la
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO), les maires des communes de Bernières,
Beuzevillette, Bolbec, Bornambusc, Bréauté, Goderville, Gruchet-le-Valasse, Lanquetot, Lillebonne,
Mirville, Nointot, Raffetot et Rouville et Vattetot-sous-Beaumont sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la Communauté de
communes Campagne de Caux, la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, l'Agence de l’eau Seine-Normandie et au conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le {(] 7 FEV. 2025
Le de. > | Pour le prét8t r délégation,
rétaire général
Zoheir BOUAQUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté
peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS O7 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du 33 Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE
AGGLO à déroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone,
la méthyl-desphényl chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans les eaux distribuées à partir du
captage d'ANGERVILLE-BAILLEUL
1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone, du chlorothalonil R417888 dans
l’eau distribuée par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO à partir du
captage d'ANGERVILLE-BAILLEUL
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la chloridazone et du
chlorothalonil en sortie de la station d'Angerville Bailleul
0,35
+ C2
CE . C3
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e - LE
9,25
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FE & ° . | # 015 Li e Li «+ chlorsthalonil R417888 Fe e
C C1 e udte ss sin Li + 3 — Limite de qualite
. E ..
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27/08/2022 05/12/2022 15/03/2023 23/06/2023 01/10/2023 08/01/2024 28/04/2024 27/07/2024 04/11/2024
Date des prélsvements
Teneur dans l'eau distribuée à partir du captage d'Angerville Bailleul
sur la période du 27/10/2022 au 29/08/2024
NB DURÉE
PARAMÈTRE MIN MOY MAX CUMULÉE PNARNSES DÉPASSEMENT
Desphényl chloridazone 22 0 ug/L 0.156 ug/L 0.320 ug/L 15 mois
Methyl Desphényl . “dors ‘ 22 0 pg/L 0.131 ug/L 0.318 ug/L 14 mois
R417888 Chlorothalonil 11 O ug/L 0.093 ug/L 0.156 ug/L 6 mois
R471811 Chlorothalonil 6 mois /valeur
(métabolite non 11 0.09 ug/L 0.73 pg/L 1.32 g/l indicative de 0.9
pertinent) ug/L
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du 34 2. Programme d'actions
Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité repose
sur les actions suivantes :
Planning prévisionnel
Bolbec Nord - ANGERVILLE-BAILLEUL
Maclou-la-Brière
Unité de traitement prévue en commun pour le captage d'Angerville-Bailleul et de Saint-
Maîtrise d'œuvre en phase initiale (sept-2024)
- Stratégie foncière à élaborer
Opérations : Durée (mois) Cumul délais (mois)
Etude technico-économique réalisée 0
Consultation de MOE réalisée )
Mission de MOE
Phase de conception (AVP, géotech, PRO, DCE) 18 18
Consultation pour le marché de travaux
Audition entreprises
: = 5 23 Analyse des offres après audition
Choix entreprise et mise au point marché
Elaboration du dossier de subvention 0.5 23.5
Instruction du dossier auprès des financeurs F2 25.5
Exécution des travaux
Préparation . AZ
VISA 0.5
Exécution des travaux 12
Opération de réception be Période de mise au point/mise en régime 2 Validation ARS/Mise en distribution 1 Délai global (année) : 3.6 Actions préventives : Échéancier/délais Etude AAC réalisée surface ZPAAC de 26.2 km2 Réalisé Deuxième plan d'action à élaborer et à mettre en œuvre (délai) 2025 Formaliser la Stratégie de protection de la ressource sur l'ensemble 2025 du territoire de CSA
Actions de prévention mises en place :
- MAEC
. ss Te dates En cours / 2025
- Info BAC
Estimation du coût des travaux :
7 500 000 € HT (+20% divers) = 9 000 000 € HT (solution n°2 (Verdi 2021) étude de faisabilité)
Reste à charge collectivité : 3 150 000 € HT
Impact sur le prix de l'eau 20 ans : 0.37 €
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du 35 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-02-14-00003
Arrêté portant réglementation des terrains de
camping et de stationnement de caravanes
soumis à un risque naturel ou technologique
prévisible dans le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-14-00003 - Arrêté portant réglementation des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime 36 PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
ne et Economiques de Défense et de Protection Civile
Fraternité
Arrêté portant réglementation des terrains de camping et de stationnement de caravanes
soumis à un risque naturel ou technologique prévisible
dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R. 125-14 et
suivants ;
Vu _le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2272-2 et L.2215-;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L112-1 et L112-
2.)
Vu le Code du tourisme et notamment l’article R.331-8 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du président de la république du 2 avril 2021 portant
nomination de M. Clément VIVES ;
Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de
prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de
camping et de stationnement de caravanes soumis à Un risque naturel ou
technologique prévisible ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant composition
et fonctionnement de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-14-00003 - Arrêté portant réglementation des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime 37 Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attribution,
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale
pour la sécurité des occupants des terrains de camping et stationnement
de caravanes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022 approuvant la version définitive du
règlement départemental de défense contre les incendies de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que l’article R. 331-8 du Code du tourisme, relatif aux terrains de camping
‘ou de caravanage et autres terrains aménagés, dispose que : « Les préfets
peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de
fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie et
les risques naturels et technologiques majeurs. /(...) »
Considérant que le département de la Seine-Maritime, soumis à de nombreux risques naturels et technologiques, est un département à fort potentiel touristique sur lequel est implanté un nombre significatif de structure d'hôtellerie de plein air ;
Considérant que cette situation justifie de prévoir les dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité de la clientèle et la protéger, dans ces établissements,
contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques
majeurs prévisibles. |
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°’: Champ d'application
La liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes, soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime est fixée en annexe 1.
Les terrains mentionnés au présent article doivent respecter les prescriptions mentionnées ci-
dessous.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacles aux prescriptions ou obligations
réglementaires résultant d'autres textes comme notamment les règles d'urbanisme et celles
relatives aux Plans de Prévention des Risques (naturels et technologiques).
Article 2 : Voiries, conditions de circulation et issues routières
Le terrain de camping doit être raccordé à une voie publique. Il est recommandé, notamment pour
les nouvelles constructions, de disposer d'un accès principal d'une largeur de 5 mètres minimum
hors accotement, ou de disposer de 2 chemins en sens unique d’une largeur minimum de 3 mètres
chacun avec stationnement interdit sur ces voies, reliés à une voirie de circulation ouverte au public
et utilisable par les engins de lutte contre les incendies et les véhicules de transport sanitaires.
Si le terrain de camping est enclavé, sans possibilité de créer de sortie de secours, l'accès principal
est porté à 6 mètres de largueur minimum. :
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-14-00003 - Arrêté portant réglementation des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime 38 Les sorties de secours, en supplément de l'accès principal et réparties judicieusement, doivent avoir
une largeur de 3 mètres minimum. Les terrains de moins de 200 emplacements ne nécessitent qu'une
sortie de secours. Au-delà de 200 emplacements, une sortie supplémentaire est requise par tranche de
300 emplacements. Les issues de secours sont signalées, balisées et éclairées. Des dispositifs
réfléchissant doivent être prévus.
Les voies intérieures du camping doivent être carrossables par tous temps pendant la période
d'ouverture du camping.
La vitesse de circulation au sein du camping doit être limitée à 10 km/h et la circulation entre 22h et
7 h du matin doit être interdite à l'exception des véhicules de services ou de secours.
En cas de voie en impasse de plus de 200 mètres, des aires de retournement doivent être prévues.
Dans la mesure du possible, les emplacements de camping ne doivent pas être situés à plus de 100
mètres d’une voie de circulation accessible aux engins de secours. |
Article 3 : Entretien du terrain
L'utilisation de végétaux des espèces locales est préconisé, en favorisant les essences les moins
combustibles.
Tous les terrains doivent être débroussaillés annuellement sur toute leur surface et maintenus par la
suite en parfait état de propreté pendant toute la période d'ouverture au public.
Une discontinuité suffisante doit être maintenue entre la cime des arbres, les constructions et les
installations. Le pied des arbres doit être maintenu nu. Le diamètre des bouquets d'arbres et d’arbustes
est contenu et entretenu périodiquement afin de limiter la propagation du feu. Les arbres morts, les
branches mortes ainsi que les résidus de coupes et de débroussaillements doivent être éliminés
conformément à la réglementation en vigueur. Les arbres doivent être élagués jusqu'à la moitié de leur
. hauteur minimum et jusqu'à 2,5 mètres minimum pour les arbres de plus de 4 mètres de hauteur.
À l'intérieur du camping, les haies doivent présenter des discontinuités dans leur longueur, être d’une
hauteur limitée et ne pas toucher les installations. Les bordures des voies d'accès doivent être dégagées
de toute végétation sur une hauteur de 4 mètres pour le passage des engins de secours.
Une coupe rase de la végétation herbacée et ligneuse basse (tiges et branches composées notamment
de bois) doit régulièrement être effectuée.
Le dessous des hébergements doit être débarrassé de tous matériaux.
Les toits des hébergements situés sous les couverts de résineux doivent être nettoyés une fois par an et
avant la saison d'ouverture du camping.
La réalisation de ces travaux est consignée dans le registre de sécurité.
Article 4 : Implantation des hébergements
Une distance de 2 mètres entre les façades principales de chaque hébergement et une distance de 3 à
4 mètres pour un ensemble de 4 logements doit être respectée.
Tout bâtiment doit être implanté à au moins 5 mètres des éventuels établissements recevant du public
(ERP) de 5° catégorie ou 8 mètres des éventuels ERP du 1° groupe autre que les campings visés par les
dispositions du présent arrêté.
Ces principes doivent être appliqués aux mobil-homes et habitations légères afin de limiter le risque de
propagation d'incendie.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-14-00003 - Arrêté portant réglementation des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime 39 Article 5 : Dispositif de lutte interne contre l'incendie
Le terrain de camping doit disposer d'un ou plusieurs poteaux incendie (d’un débit unitaire de
60 m*/heure pour une pression d'1 bar au moins, y compris en utilisation simultanée) ou de réserves
d'eau à définir en collaboration avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Tous les points d'eau doivent être dégagés, signalés et accessible aux engins de secours.
Les emplacements de camping doivent être situés à moins de 200 mètres des points d’eau.
Il peut être installé des robinets d'incendie armés (RIA) en plus des extincteurs pour assurer la lutte
interne contre l'incendie. Le système de lutte contre le feu doit être développé en accord avec le
SDIS en fonction de la typologie du terrain, des écarts entre hébergements et l'éloignement du
centre de secours. Dans le cas où un ERP de plus de 100 m° serait situé dans l'enceinte du camping,
la mise en place d'un RIA est nécessaire.
Les RIA doivent être d’un diamètre nominal DN 19/6, munis d’un tuyau semi-rigide de 50 mètres
* maximum et d'un débit de 40 unitaire litres par minute pour une pression de 2 bars ou de prises
d'eau équipées de tuyaux d'une longueur de 50 mètres possédant un débit suffisant et une pression
de 1,5 bars minimum. Les RIA doivent être numérotées en une série unique et répertoriés dans le
registre de sécurité.
Les terrains de campings doivent disposer d’extincteurs à eau pulvérisée et à poudre polyvalente à
moins de 50 mètres des emplacements de tentes ou de stationnement de caravanes, visibles et
signalés. installés en bordure des voies de circulation, les extincteurs doivent être d'une capacité
minimum de 6 kg pour 20 emplacements. Ils doivent être vérifiés tous les ans par un technicien
agréé. Les justificatifs de ces vérifications sont consignés dans le registre de sécurité. Des
extincteurs complémentaires appropriés aux risques particuliers doivent équiper les bâtiments et
installations techniques.
En complément des extincteurs, les terrains de campings doivent disposer de 2 battes à feu par
hectare avec un maximum de 10 battes par établissement.
Le personnel du camping, permanent ou saisonnier, doit être formé ou a minima sensibilisé aux
consignes de sécurité et à l’utilisation des moyens d'extinction incendie.
Il doit être strictement interdit à tout type de client la modification des réseaux et particulièrement
des réseaux électriques.
L'ensemble de ces dispositifs est contrôlé a minima une fois par an par Un organisme compétent. Ces contrôles et leurs résultats sont consignés dans le registre de sécurité.
Article 6 : Dispositif d'avertissement sonore
Les terrains de camping doivent disposer d'un système d'avertissement sonore par haut-parleur
avec source autonome et messages pré-enregistrés, en français et en anglais a minima.
À défaut, le terrain doit disposer d’une sirène sonore par haut-parleur ou de mégaphones à raison de 1 jusqu'à 100 emplacements, 2 jusqu'à 250 emplacements puis 1 supplémentaire par tranche de 200 emplacements.
Le niveau sonore du message et de la sirène doit être perçu sur la totalité du terrain de camping.
L'exploitant effectue, chaque année, avant l'ouverture de son terrain de camping à la clientèle, un
essai du dispositif d'avertissement sonore. Ces essais sont consignés dans le registre de sécurité.
Article 7 : Éclairage
Des points lumineux doivent être prévus afin d'éclairer les voies de circulation à l’intérieur du
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-14-00003 - Arrêté portant réglementation des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime 40 . camping. Ils doivent éclairer, a minima, chaque croisement ou changement de direction ainsi que les
aires de regroupement et les issues de secours.
Un éclairage de sécurité non permanent, alimenté par une source autonome, doit être prévu pour
éclairer les voies de circulation, les sorties, les obstacles et les dégagements. Pour les terrains de moins
de 250 emplacements sans source autonome, prévoir des lampes portatives en nombre suffisant. Pour
les terrains de plus de 250 emplacements, le groupe électrogène de l'éclairage de sécurité peut être à
démarrage automatique ou manuel (dans un délai de 5 minutes maximum).
Chaque borne d'éclairage doit être espacée de 30 mètres et être doublée à chaque changement de
direction. Elles doivent être positionnées à 1 mètre au moins de la bande de roulement et capable de
fonctionner toute Une nuit.
Le balisage peut être constitué de bornes solaires d’une puissance minimale de 60 lumens, et de 200
lumens avec une autonomie de 8 heures pour les aires de regroupement.
Article 8 : Installation de gaz
_Les installations collectives de gaz (citernes enterrées) doivent être implantées à plus de 4 mètres des
locaux ouverts au public. Leur emplacement doit être délimité et signalé.
Les récipients aériens (citernes ou bouteilles) situés à moins de 5 mètres des locaux ouverts au public
doivent en être séparés par Un mur de protection d’une épaisseur de 01 mètre minimum en matériau
incombustible et dépassant de 0,5 mètre de hauteur les organes de remplissage ou des bouteilles de
gaz.
Le stockage de bouteilles, des citernes ainsi que les installations fixes de gaz doivent répondre aux
articles GZ de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Ces lieux de stockage et installations fixes doivent également être entretenus conformément à ladite
réglementation. Les installations fixes individuelles de gaz des hébergements doivent faire l’objet d’une
vérification annuelle par un technicien compétent ou un organisme agréé. Une attestation de
vérification et de conformité aux normes doit pouvoir être présentée à toute réquisition des autorités.
Ces contrôles et leurs résultats sont consignés dans le registre de sécurité.
Article 9 : Moyens de communication
Un téléphone fixe, disponible 24 h/24, doit être mis à disposition des occupants du terrain de camping.
À défaut, l'établissement doit mettre en place un dispositif d'alerte (sonnette, alarme, bouton
d'urgence...) d'une tierce personne (gérant, personnel, agent de sécurité ou autre) qui soit joignable en
urgence 24 h/24 et en capacité d'alerter immédiatement les secours.
La fiche descriptive du terrain de camping ainsi qu'une fiche récapitulative des différents numéros
d'urgence, incluant celui du responsable sécurité du camping, doit être mis à disposition des occupants
du terrain.
Le plan complet de l'établissement doit être affiché à l'entrée du camping et aux points de passages importants (sanitaires par exemple). Celui-ci comprend les équipements et les moyens de secours disponibles sur le terrain ainsi que le(s) point(s) de rassemblement.
Il doit être mis en place au sein du camping une signalétique, simple et compréhensible, relative aux
consignes à suivre en cas d'alerte ou de menace imminente.
Un interlocuteur doit être identifié en mairie et le numéro du poste central de crise (PC crise) doit être
connu de l'exploitant du camping. Un organigramme de la chaîne d'alerte doit être établi par
l'exploitant.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-14-00003 - Arrêté portant réglementation des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime 41 Une fiche de définition des risques identifiés et des conséquences de ceux-ci doit être mise à
disposition des occupants du terrain, ainsi que le cahier de prescriptions de sécurité.
Un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer en cas
d'incident doit être remis à chaque occupant du terrain de camping dès son arrivée ou au moment
de la réservation (support papier ou dématérialisé).
Les consignes de sécurité à respecter doivent être affichées en plusieurs langues à raison d’une par
tranche de 5 000 m° ou à l'entrée du camping et aux points de passages importants (sanitaires par
exemple).
Pour les établissements situés en bord de mer, il doit être affiché les horaires et coefficients des
marées, en particulier lors de forts coefficients de marée.
Article 10 : Moyens humains
Le personnel du camping, permanent ou saisonnier, doit être formé où a minima sensibilisé à la
procédure d'alerte et de mise en sécurité ainsi qu'à la sécurité incendie, à l'assistance aux
personnes, à l'application des recommandations du cahier de prescriptions et à l'application des
consignes des autorités.
Une équipe de sécurité doit être prévue au sein du personnel du terrain de camping dont la
capacité est déterminée en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement :
Capacité d'accueil en nombre | Dispositions recommandées pour les campings situés en zones à risque
d'emplacements
De 7 à 99 [1 personne dûment formée, joignable à tout moment et disponible à
proximité
De 100 à 499 1 personne dûment formée, joignable à tout moment et disponible
immédiatement qui peut mobiliser 1 personne supplémentaire disponible à
proximité du terrain
De 500 à 999 1 personne dûment formée, joignable à tout moment et disponible
immédiatement . qui peut mobiliser 2 personnes supplémentaires
disponibles à proximité du terrain
1000 et plus | 1 personne dûment formée, joignable à tout moment et disponible
immédiatement qui peut mobiliser 3 personnes supplémentaires
disponibles à proximité du terrain
Le chef d'établissement procède à un exercice annuel d'évacuation en période d‘exploitation.
Les actions de sensibilisation, de formation et d'exercice sont consignées dans le registre de
sécurité.
Article 11 : Responsabilité
La mise en œuvre du présent arrêté relève de la responsabilité propre de l'exploitant ou du
propriétaire, à l'exception de la défense extérieure contre l'incendie, et s'applique sous le contrôle
du maire, conformément aux articles L.2212-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales.
Article 12 : Visites
Des visites de contrôle périodiques relatives à l'application de ces prescriptions sont effectuées par
la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de :
stationnement de caravanes au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité. L'autorité compétente est tenue informée de ces visites.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-14-00003 - Arrêté portant réglementation des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime 42 Article 13 : Cahier de prescriptions
Un cahier de prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation des occupants de terrains de
camping et de stationnement de caravanes est établi par l'autorité compétente pour chaque terrain
inscrit sur la liste mentionnée à l'article 1°’. Les gestionnaires des terrains sont chargés de mettre en
œuvre les mesures d’information, d'alerte et d'évacuation consignées dans le cahier de prescriptions.
Article 14 : Fermeture
En cas d'inexécution totale ou partielle de ces prescriptions par l'exploitant, l'autorité compétente
pour délivrer les autorisations d'aménagement de terrain de camping et de stationnement de
caravanes ou, en cas de carence, le préfet, peut ordonner, après mise en demeure restée sans effet, la
fermeture du terrain et l'évacuation des occupants jusqu'à exécution des prescriptions.
Article 15 : Publication et entrée en vigueur
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Il entre en vigueur le lendemain de cette publication pour l'ensemble des campings mentionnés à
l’article 1° que ceux-ci soient nouveaux, existants ou faisant l’objet, postérieurement à la publication du
présent arrêté, d'un réaménagement ou d'une extension de leur capacité d'accueil ou de superficie.
Article 16 : Abrogation
L'arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes
soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime est
abrogé.
Article 17 : Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Rouen, secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime,
les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe et du Havre, le sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ainsi que les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le {4 FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément VIVÈ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du
code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-14-00003 - Arrêté portant réglementation des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime 43 XX «09 np » Suidwue] oddsiq 11od911 27 X X « alonbisg e] » Suidwe) eddaiq aWneoy-[IUSSN-27 XX X € 1OW E| 2P SaUUSIEON 527 » Suidue oddaiq ung-31n0g-97 X X « 227 np » Suidue) uanoy sa8allWunf-snos-|IUS2N-27 X « SUISS e] 2p » Suiduwe] uanoy sa8aluun( X X X « 3833, 2p » SuidueT eddsiq a|ASUDUI X X X « 221N0S e] » Suidwe eddaiq J2W-1n5-101nEH X X X « Jenonbie a] » Suidue eddsiq J2W-1n5-101n8H X X X « 29[JEA E] 2p » Suidwe) eddsiq sa1Nn9n9 X «€ SJ2IUIW e] 2p » Suiduwe] eddaiq xne3-s2]-s23104 X X «€ Sa[IOA 527 » Suidue) eddaiq sanb5o]4 X X X « 2]ASUSY2p » Juidwe] 21H 27 dues XX X n3,p Jediaiunu Suidwe) eddsiq n3 X X X « UOIq],P [EA 2] » Jude] eddaiq |JSW-INS-[2119 X X « SI0g 1JOf AUOW 2] » jediaiunuw Suidtue) oddsiq JOW-InS-19119 XX « Sa7JanoW Sa] » 3uidwe? eddaiq19W-INS-[219 x X « Sa[IW1eUD Sp So[9 a] » Suidwe] eddaiq alA1eg-ÂueT XX « SUOINOMW Sa] » SuidweT oddsiq a[[A9SSO|g X « ajedO,p sau349 xne » Suidtue eddaiq 21S21g-1ns-Â8ue]g X X «19104 e] » SuidiWue) eddaiq JPAUIZeg X « 2124 2] » SuidWe] uanoyaUI9S-U3-2UNE/21\ X X « aleuau) e] » Suiduwe? uanoy 2|AINOQUY-2]|IASUU ani T9NN ani 1v4 AVI | YINANS | ANONI RUra sjameu senbsry Suidwes sp ulelislAuaW9ssIPUOLI eunwuwo) SWIHEN-OUISS E] 2P juowsyedop 9] SUEP a[qisiA91d onbiSojouys} no Jeanqeu enbsuun e sinos seueneie2 3p juawseuuorjejs 2p 32 Suidwesap sule1193 sep uonejuawe(891 jueyiod 93911,2P L oxouuy Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-14-00003 - Arrêté portant réglementation des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime 44 XX « Se1229 Sa] » 3UuIdWE9 - oddaiq Nn3-INS-2]lIAS1HJNOL X X « SIaIWUO Se]» SuidweT eddsiq J9W-INS-2/IA9110S XX « JUE]g ne9sIO,] » Buidwe] aJAEH 27 AINPUOINEN-21-108558S XX « 2112q]Y,P 2109 » 3uidWwe? aJAeH 27 AINnpuoSneh-2-101255eS x X « 218W2UU913,p » Suidue] à >ddsig xne-us-Â1sjeA-juIes X « SaSie|e4 Sa] » [ediaiunw Suidwue 21AEH 97 }10d-U9-911914-JUIES X X « S2]janoN Sa]» Jediaiuntw Suidwe eddsiq xneaung-Xne-Ul}1e N-JUIPS X « SI2IWUO4 Sa]» 3Buidwe 9JAEH 97 pieuos7-quies X « EJ|EUIEA » Suidues 9JAEH 97 jPAeunig-uinofuies X X « ,UIWEBJIA » Buidue eddaiq 219S-INS-UIqNY-JUIES XX « |IUSOW 2] » Suidue oddsiq 19W-1NS-uIqny-JuIeS XX « a|qeS pue a] » 3uidwe) eddsiq J2W-1nS-uIqny-JuIeS X « eA-Â4-911eg » 3uidWwe7 uanoy aUIaS-U2-SAIY X X « S19819A S9P [2159 2] » Fuiduwe) eddsiq J2W-INS-2IA13QIND X « JaUI 39 SUEES aUIEUIOP a] » eAOUOSE9S BuIdue] eddsiq 12N-1nS-3/lA18qIND X « 2Â0neS so] 2] » Suidue] eddsiq Xne2-11124d X x « 95104 |EA 9] » Suidwues eddsiq XNe9-11124 X « Spue[209 sa] » jediaiunuw Suidwe eddsiq XNe9-11324 X X 1214009 np jedisiunwu Suiduwue] eddaiq 2|lAUC1IHJO € [SSINY 1189 9] » Suidwe] oddoiq |PASIION X « 21181) aquies » Suidwue? oddsiq Aeig-u3-23eU2/n2N X" «SsIog 9] » Suidue) eddsiq SUIe|d-S2-2JNASUUEM XX « Sialjdna4 sa] » Suiduwe2eddsiq a1[33-u1EW XX « SaIRIANy & Sa]» Suidwe] eddaig Au3nien XX « S212IUIPUOT 2p eUIEWOQ » Tüd eddsiq S919IUIPUOT XX «|PAlIO,] 2p » Suidwe eddsig SOJU9A-S9PUE19-$97 X -X « SJaIUe2n0g Sa] » sipeied 3uidue) eddaiq11od311 271 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-14-00003 - Arrêté portant réglementation des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime 45 sosnao8uep sa1aljeuu 2p 110dsue1] : GWNL osie|ez onbs1 : 74 aUI2119}N0S 9JIA09 : AVI 91IP9[DNU : 12NN aulIPW UOISISUWQNS : YIWANS
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WN-INS-S21191N9A X: X « Saanow sa » Suidwue eddsiq S9SOY-S9/-S2IN9A x X «AUIESSNOL 2p Sasie|e4 Sa] » Suiduwe] |2JAEH 97 jUuIPSSNOL Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-14-00003 - Arrêté portant réglementation des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime 46 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-02-10-00011
arrêté préfectoral du 10 février 2025 modifiant
l'arrêté du 21 mars 2022 modifié portant
nomination des membres de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-10-00011 - arrêté préfectoral du 10 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 modifié portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de 47 PRÉFET | | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet MARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civiles td et Économiques de Défense et de Protection Civile Fraternité
Arrêté préfectoral du 10 février 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 modifié portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
| Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
| départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines
commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère
. de l'Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attributions,
composition et fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA ;
Vu L'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 modifié portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité - CCDSA ; . |
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-10-00011 - arrêté préfectoral du 10 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 modifié portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de 48 Vu l'arrêté préfectoral 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 3 est modifié comme suit :
En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées
AJ Sont désignés pour représenter les associations de personnes handicapées
@e Association des paralysés de France
Titulaire : M. Pierre LAUTARD
Suppléant : M. Francis MOUTON
@e Association pour adultes et jeunes handicapés
Titulaire : M. Michel LECAUDE
Suppléant: M. Patrick STHÂLY
Suppléant: M. Dominique LECANU
Suppléant : M. Jean-Pierre SIMON
e Associations des déficients visuels
Titulaire :
Suppléantes : Mmes Martine AUBE (association des Chiens Guides d’Aveugles) et Annie NAIDA
(Association Point de Mire)
e Associations des maladies neurologiques
Titulaire : Mme Claudine GRANCHER (Association française des fibromyalgiques)
Suppléante : Mme Odile FOLLET (Association des sclérosés en plaques et autres handicaps
neurologiques évolutifs 76) L
B/ Sont désignés pour représenter les propriétaires et gestionnaires de logements
e Habitat 76
Titulaire: : Mme Fatima ALMOU
@e Union sociale pour l'habitat de Normandie
Titulaire : M. Clément LEVANNIER
@e Union nationale de la propriété immobilière de Seine-Maritime
Titulaire : Mme Jacqueline BLONDEL
Suppléant : M. Jacques DELESTRE
C/ Sont désignés pour représenter les propriétaires et exploitants des établissements
recevant du public
@e Chambre des métiers et de l'artisanat
Titulaire : M. Jérôme BARQ
Suppléant : M. Jean-Pierre LOUVET
Suppléant : M. Carlos MORAIS
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-10-00011 - arrêté préfectoral du 10 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 modifié portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de 49 e Chambre de commerce et de l'industrie
Titulaire : M. Nicolas AUZOUX (CCI Rouen Métropole)
Suppléant : M. Hervé LEVASSEUR (CCI Rouen Métropole)
Suppléante : Mme Fabienne DELAFOSSE (CCI Seine Estuaire)
Suppléante : Mme Audrey BUSSY (CCI Seine Estuaire)
e Association départementale des maires
Titulaire : Mme Isabelle GEULIN (maire de BENARVILLE)
D/ Sont désignés pour représenter les maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou
d'espaces publics
© Conseil départemental
Titulaire : Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT
Suppléante : Mme Dominique TESSIER
e Représentants des maires
Titulaire : M. Christophe TETREL (maire de La FRESNAYE)
e Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
Titulaire : M. Jean-Matthieu FARENC
Suppléant : M. Sylvain RENAUD
E/ Sont désignés personnes qualifiées en matière de transport
e Fédération nationale des associations d'usagers des transports
Titulaire : M. Bernard CHAMPEAUX
e Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
Titulaire : M. Jean-Matthieu FARENC
Suppléant : M. Sylvain RENAUD
Article 2 :
L'article 4 est modifié comme suit :
En ce qui concerne l’'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations
sportives ouvertes au public
A] Sont désignés pour représenter le comité départemental de football
Titulaire : M. Jean LIBERGE
. Suppléant : M. Raymond LAUGEROTTE
B/ Sont désignés pour représenter le comité départemental olympique et sportif
Titulaire : M. Bernard MALINE
Suppléant : M. Dominique ROMEDER
C/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de rugby
Titulaire : M. Gilbert BUNEL
Suppléant : M. Stéphane LAUNAY
D/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de basket-ball
Titulaire : M. Dominique ROMEDER
Suppléant : M. Alban BOURCIER
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-10-00011 - arrêté préfectoral du 10 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 modifié portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de 50 E/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de volley-ball
Titulaire : M. Pierrick LEBALC'H
Suppléante : M. Florian BARBEAU
F/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de handball
Titulaire : M. Jean-Luc LIGUORI
Suppléant : M. Vincent THOUMYRE
G/ Sont désignés pour représenter l'organisme professionnel en matière de réalisations de
sports et de loisirs - QUALISPORT -
. Titulaire : M. Romain GARNIER
Suppléante: M. Jean-Claude HANON
H/ Sont désignés pour représenter le comité départemental d'escrime
Titulaire : M. Aurélien JOUEN
Suppléant : M. Nicolas TORTEROTTO
1/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de danse
Titulaire : M. Philippe PAIN
Suppléant : M. François RIOULT
J/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de tir à l'arc
Titulaire : M. Pascal LE GUELLEC
Suppléant : M. Bruno MALLET
K/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de gymnastique
Titulaire : M. Guillaume BRETIN
Suppléant : M. Raphaël LECERF
L/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de judo
Titulaire : M. Alain LEJEUNE
Suppléante : M. Yannick ALEXANDRE
M/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de cyclisme
Titulaire : M. Claude LE NAHEDIC
Suppléant : M. Patrick LEGRIS
N/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de natation
Titulaire : M. Alexandre BARREAU
Suppléant : Mme Corinne RAS
O/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de tir
Titulaire : M. Bernard DESCAENS
Suppléant : Mme Jocelyne ANDRIEU
PJ Sont désignés pour représenter le comité départemental de motocyclisme
Titulaire : M. Philippe SÉHIER
Suppléant : M. Philippe LEMONNIER
Q/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de roller-sports
Titulaire : M. Jérôme CANDELIBES
Suppléant : M. Pascal DALLET
R/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de l'union sportive de
l'enseignement du premier degré
Titulaire : M. Ouahli ANQUIT
Suppléant : M. Patrice DELATRE
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-10-00011 - arrêté préfectoral du 10 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 modifié portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de 51 S] Sont désignés pour représenter le comité départemental handisport
Titulaire : Mme Lydie FAURE-COLLIER |
Suppléante : M. Charles JEAN-PHILIPPE
T/ Sont désignés pour représenter le comité départemental sport adapté
Titulaire : M. Anthony PROUTEAU |
Suppléante : M. Charles PICOT
U/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de badminton
Titulaire : . M. Guillaume PRIETO
Suppléant : Mme Roxane CERIZE ou Mme Fabienne MARGUERITTE
V] Sont désignés pour représenter le comité départemental de tennis
Titulaire : Mme Nathalie BALANDONNE
Suppléant: M. Jean-Luc ARCADE
W/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de tennis de table
Titulaire : M. Adrien POIGNIE
Suppléant : M. Philippe BARBARAY
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 4 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement du Havre et de
Dieppe, la directrice du SIRACEDPC, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur
départemental des territoires et de la mer, la directrice académique des services de l'Éducation
nationale, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
TZ} Clément VIVÈS
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutffaire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicatign. En
application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citdyens »
accessible par le site wwwtelerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-10-00011 - arrêté préfectoral du 10 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 modifié portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de 52 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-10-00011 - arrêté préfectoral du 10 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 modifié portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de 53 Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-02-13-00004
Arrêté de création d'habilitation funéraire
COOPERATIVE FUNERAIRE LE PASSAGE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-13-00004 - Arrêté de création d'habilitation funéraire COOPERATIVE FUNERAIRE LE PASSAGE 54 ES Sous-Préfecture de Dieppe
PREFET |
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire EE OU
Arrêté du V*
portant création d'habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, .L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
la demande du 19 décembre 2024, complétée en dernier lieu le 24 janvier 2025, de Monsieur
ESQUERRÉ François, Président de la Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée
dénommée « Coopérative Funéraire Le Passage » [siège social : 134 rue du Renard 76000 ROUEN
RCS Rouen n° 937 817 898] sollicitant une habilitation dans le domaine funéraire afin d'exploiter
l'établissement de pompes funèbres connu sous l'enseigne « Coopérative Funéraire Le Passage »
sis 134 rue du renard - 76000 ROUEN ;
les pièces produites ;
notamment l'extrait K-BIS en date du 6 décembre 2024 :
notamment le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux reçu par Maître BLAISET, Notaire
“associé à Isneauville (Seine-Maritime) le 18 novembre 2024 ;
notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du
12 décembre 2024 ;
1/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l ‘application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-13-00004 - Arrêté de création d'habilitation funéraire COOPERATIVE FUNERAIRE LE PASSAGE 55 VU notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de transport de corps avant et après mise en bière en date du 22 décembre 2024 ;
VU notamment le rapport de vérification VERITAS accréditation Cofrac inspection n°3-1335 du
véhicule de transport avant et après mise en bière OPEL - VIVARO immatriculé GS-124-ZB mis à
disposition de l'établissement ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour
bénéficier d'une habilitation ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues
pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) »
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1- L'établissement de la Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée
| « Coopérative Funéraire Le Passage » sis 134 rue du Renard - 76000 ROUEN, connu sous
l'enseigne «Coopérative Funéraire Le Passage », exploité par Monsieur ESQUERRÉ François en sa qualité de dirigeant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
‘ Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance) ;
Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance) ;
Organisation des obsèques ;
‘Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
+
+
+
+
+
+
pour une durée de CINQ (5) ans.
Article 2- Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-76-0204; .
Article 3 - Conformément à l'article R:2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des.
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
2/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.couv.fr .
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible. par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-13-00004 - Arrêté de création d'habilitation funéraire COOPERATIVE FUNERAIRE LE PASSAGE 56 Article 5-
Article 6-
Article 7 -
Article 8-
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-14 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9-
Article 10 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour
information à Monsieur le Maire de la Commune de ROUEN (76).
Pour la sous-préfète de Dieppe et par délégation,
le pereeree G snéral,
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reslementationfuneraire(seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-13-00004 - Arrêté de création d'habilitation funéraire COOPERATIVE FUNERAIRE LE PASSAGE 57 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-13-00004 - Arrêté de création d'habilitation funéraire COOPERATIVE FUNERAIRE LE PASSAGE 58