Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 159
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 211
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 090
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 090
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 159
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 127
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 124
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 159
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 148
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 139
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 159 recueil des actes administratifs compressed
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 159 recueil des actes administratifs compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-159
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-07-25-00014 - Arrêté du 25 juillet 2025 portant modification
d'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin
les Elbeuf et "Le Bois Rond" à Cléon gérés par le CHI
Elbeuf-Louviers-Val de Reuil. (3 pages) Page 6
76-2025-08-05-00010 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) du Chant du Loup
géré par l'EPLSMS IDEFHI. (3 pages) Page 10
76-2025-08-05-00009 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par
l'association L'Essor. (3 pages) Page 14
76-2025-08-05-00011 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) L'Escale géré par
l'association Sésame Autisme Normandie. (3 pages) Page 18
76-2025-08-05-00012 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Grugny
géré par l'EPD de Grugny. (3 pages) Page 22
76-2025-08-05-00013 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) Terres de Rouvre
gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. (3 pages) Page 26
76-2025-08-05-00008 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du Centre Normandie Lorraine géré par l'association
Normandie Lorraine. (3 pages) Page 30
76-2025-08-05-00007 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du dispositif intégré thérapeutique, éducatif et
pédagogique (DITEP) Vallée de Seine géré par l'EPLSMS IDEFHI. (3
pages) Page 34
76-2025-08-05-00006 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) Anatole France géré par l'association Trisomie 21 Normandie.
(3 pages) Page 38
76-2025-08-05-00004 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) APF France Handicap géré par l'association des paralysés
de France. (3 pages) Page 42
76-2025-08-05-00005 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) Les deux Rives géré par l'association Sésame Autisme
Normandie. (3 pages) Page 46
2 76-2025-08-05-00014 - Décision portant modification de l'autorisation du
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Anatole France géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE (3
pages) Page 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-07-31-00015 - ARRETE DU 31 JUILLET 2025 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ACTEMUIM HANDLING SYSTEMS
GUEBWILLER 68500 (2 pages) Page 54
76-2025-07-31-00016 - ARRETE DU 31 JUILLET 2025 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL SOCIETE NEXANS COURBEVOIE (2 pages) Page 57
76-2025-08-04-00005 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne BERENGNIER Mathis (MB EXTERIEUR) (2 pages) Page 60
76-2025-08-04-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne COCAGNE Céline (CELIN'ASSIST) (2 pages) Page 63
76-2025-08-04-00004 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne ERIKA&SERVICE (WULF Erika) (2 pages) Page 66
76-2025-08-07-00001 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne GRANDIN-DELAUNAY Elyse (2 pages) Page 69
76-2025-08-04-00006 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne HERMIER Guillaume (2 pages) Page 72
76-2025-08-04-00008 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personnes CAVE Julien (L'INSTANT PROPRETE) (2 pages) Page 75
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime /
76-2025-08-01-00005 - Décision n° 76-2025-163 du 1er août 2025
portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 78
76-2025-08-01-00004 - Décision n° 76-2025-166 du 1er août 2025
portant désignation de représentants pour prononcer les mesures
administratives prévues par le Code de la consommation (1 page) Page 81
76-2025-08-01-00003 - Décisions n° 76-2025-162 du 1er août 2025
portant subdélégation de signature de Madame Thanya LAHLOU, DDPP
76, à ses collaborateurs en matière d'activités (2 pages) Page 83
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-08-05-00015 - 25-167 250805 Habilitation sanitaire Dr Saint-Martin
Julie (2 pages) Page 86
76-2025-08-06-00005 - 25-170 250806 Habilitation sanitaire Dr Marion
Anthore (2 pages) Page 89
3 76-2025-08-07-00003 - 25-171 250087 abrogation habilitation sanitaire Dr
Billars (2 pages) Page 92
76-2025-08-07-00004 - 25-172 250087 abrogation habilitation sanitaire Dr
Lepifre (2 pages) Page 95
76-2025-08-07-00005 - 25-173 250807 abrogation habilitation sanitaire
Andrieu Julien (2 pages) Page 98
76-2025-08-07-00006 - 25-174 250807 abrogation habilitation sanitaire Sold
Emma (2 pages) Page 101
76-2025-08-08-00001 - 25-175 250808 Habilitation sanitaire Dr Moreau
Morgane (2 pages) Page 104
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-08-05-00001 - Non opposition à la création d'un forage pour
l'abreuvement bovins sur la commune de Saint-Denis-le-Thiboult (7
pages) Page 107
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2025-08-07-00008 - Arrêté SELB-BELEM/2025/22 portant autorisation
de modification de l'exclos d'une station de Jussie (Ludwigia sp.) en
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine (3 pages) Page 115
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM
Bois Normand (14 pages) Page 119
76-2025-07-22-00011 - 7 AP 22 07 25 portant modification des statuts
SIVOSS Saint Antoine la Forêt (6 pages) Page 134
76-2025-08-01-00006 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du
SIVOS de Grand-Camp (6 pages) Page 141
76-2025-08-01-00007 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du
SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre (6 pages) Page 148
76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du
SMGSN (44 pages) Page 155
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire
76-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination de
l'agent comptable en adjonction de service à l'Etablissement public de
coopération culturelle Opéra Orchestre Normandie Rouen (2 pages) Page 200
76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des
communes rurales 2025 département de la Seine-Maritime (14 pages) Page 203
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Blacqueville (10 pages) Page 218 4 76-2025-08-08-00002 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre-des-Jonquières (5 pages) Page 229
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-08-07-00002 - Arrêté général du 7 août 2025 portant
composition de la CDACi (4 pages) Page 235
76-2025-08-06-00002 - Décision CDAC Dossier 2025-07-Extension
jardinerie DESJARDINS CLEON (4 pages) Page 240
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2025-08-04-00007 - Arrêté du 4 août 2025 autorisant le Syndicat
INTERCOMMUNAL d'adduction d'eau potable et d'assainissement
(SIAEPA) de la région de Montville à traiter et distribuer l'eau potable
à partir d'une unité de traitement des solvants chlorés et des
pesticides située à Montville sur le site des captages « Les
Anglais » (5 pages) Page 245
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-08-06-00006 - Arrêté du 6 août 2025 portant dérogation au
règlement local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses (RLMD) dans le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine
(GPFMAS)/ Direction territoriale de Rouen (2 pages) Page 251
76-2025-08-08-00004 - résultat Examen BNSSA du 16 juin 2025 organisé
par l'UDPS76 (1 page) Page 254
76-2025-08-05-00002 - Résultats de l'examen BNSSA organisé le 20 mai
2025 par la CROIX BLANCHE 76 (1 page) Page 256
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2025-08-06-00001 - Arrêté 2025-GAP-2580 portant tableau
d'avancement au grade de lieutenant 1ère classe de sapeurs-pompiers
professionnels de la Seine-Maritime pour l'année 2025 (2 pages) Page 258
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2025-08-06-00003 - arrêté-nomination-membres - CLPE
arrondissement Dieppe - Pays de Bray - sud (2 pages) Page 261
76-2025-08-06-00004 - arrêté-nomination-membres-CLPE
arrondissement Dieppe - Littoral - nord (2 pages) Page 264
5 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-25-00014
Arrêté du 25 juillet 2025 portant modification
d'autorisation des établissements
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine"
à Saint Aubin les Elbeuf et "Le Bois Rond" à Cléon
gérés par le CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-25-00014 - Arrêté du 25 juillet 2025 portant modification d'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin les Elbeuf et "Le 6 Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Î Égalité Normandie Fraternité
SEINE-MARITIME LE DEPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION
D’AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « LES COLLINES DE LA SEINE » A SAINT AUBIN LES ELBEUF ET « LE BOIS ROND » À CLEON GERES PAR LE CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL-DE-REUIL
Le Directeur général de l’Agence
Régionale de Santé de Normandie
Le Président du Département de la
Seine-Maritime
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L. 312-1, L.313-1 et suivants
VU ie décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU la délibération n° 0.1 du 1“ juillet 2021 relative à l’élection de Monsieur Bertrand BELLANGER à la présidence du Département de la Seine-Maritime ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU l'arrêté du 4 mars 2025 portant modification d’autorisation des EHPAD Les collines de la Seine à Saint Aubin-lès-Elbeuf et le Bois Rond à Cléon gérés par le centre hospitalier intercommunal (CHF) ELBEUF-LOUVIERS-VAL-DE-R£EUIL ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle figurant à l’article 2 de l’arrêté du 4 mars 2025 en ce qui concerne la capacité des unités d'hébergement permanent Alzheimer des sites Le Bois Rond à Cléon et {es Collines de la Seine à Saint Aubin les Elbeuf ainsi que la capacité de l’hébergerment permanent du site les Collines de la Seine ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'autorisation des EHPAD le Bois Rond et Les Collines de la Seine est modifiée afin de tenir compte de l'erreur matérielle figurant à l’article 2 de l'arrêté du 4 mars 2025 relative à la capacité des unités d'hébergement permanent Alzheimer des sites Le Bois Rond à Cléon et les Collines de la Seine à Saint Aubin les Eibeuf ainsi qu’à la capacité de l’hébergement permanent du site les Collines de la Seine à Saint Aubin les Elbeuf
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD « Les Collines de la Seine
Entité juridique : CHI ELBEUF LOUVIERS VAL DE Adresse: rue du Docteur Villers 76410 Saint-Aubin-lès- REUIL
N° FINESS : 76 002 404 2
Code statut juridique : 14 - Etablissement Public
Intercommunal d'Hospitalisation
Elbeuf
N° FINESS : 76 003 556 8 (site principal)
Code catégorie : 500 - EHPAD
Mode de financement : 40 - ARS TG HAS PUI
Hébergement permanent Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-25-00014 - Arrêté du 25 juillet 2025 portant modification d'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin les Elbeuf et "Le 7 Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet apparentées
internat Code mode fonctionnement : 1 1 - hébergement complet Capacité précédente : 72 places internat
Capacité totale autorisée : 58 places Capacité précédente : 14 places Capacité totale autorisée : 28 places
Unité d'hébergement renforcée
Code discipline d'équipement : 962 - UHR
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places
Site secondaire : FINESS 76 092 206 2 — Ehpad « Le Bois Rond » rue Charles Perrault à Cléon (76410)
Hébergement permanent Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA sn 0: | : , Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes . NT apparentées
gone node SCO ES Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat Capacité précédente : 64 places
Capacité totale autorisée : 54 places ER UE Capacité totale autorisée : 10 places
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 6 places
Site secondaire FINESS 76 092 207 0 — Ehpad « La Source » 65 rue de la République à Flbeuf (76500)
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 60 places
Capacité totale autorisée : 60 places
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article D312-204 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-25-00014 - Arrêté du 25 juillet 2025 portant modification d'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin les Elbeuf et "Le 8 ARTICLE 8 : La directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé et le directeur général des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 25 juillet 2025
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Département de la Seine- Régionale de Santé de Normandie itimé
€ ____D _
François MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGÉR
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-25-00014 - Arrêté du 25 juillet 2025 portant modification d'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin les Elbeuf et "Le 9 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00010
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME)
du Chant du Loup géré par l'EPLSMS IDEFHI.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00010 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) du Chant du Loup géré par l'EPLSMS IDEFHI. 10 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT @ D Agence Régionale de Santé Normandie
1/3
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
(IME) DU CHANT DU LOUP GERE PAR L’EPLSMS IDEFHI
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 7 août 2024 portant modification de l’autorisation de l’institut médico-éducatif
(IME) Le Chant du Loup géré par l’EPLSMS IDEFHI ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental
d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2024-
2028 ;
- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L’appel à manifestation d’intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l’Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l’offre médico-sociale d’accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l’EPLSMS IDEFHI ;
- L’avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : L’extension de capacité de l’IME à hauteur de 8 places « hors les murs » pour enfants de 6 à 12
ans, présentant des troubles du neurodéveloppement (TND), est autorisée à compter du 1er septembre
2025.
Article 2 : L’IME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 220 places.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00010 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) du Chant du Loup géré par l'EPLSMS IDEFHI. 11 2/3
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : EPLSMS IDEFHI
N°FINESS : 76 002 733 4
Statut juridique : 19 - Etablissement social
et médico-social départemental
Entité Etablissement : IME Le Chant du Loup
Adresse : 38 route de Sahurs 76380 Canteleu
N°FINESS : 76 091 500 9
Catégorie d’établissement : 183 - IME
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.
Internat
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 117 – Déficience intellectuelle
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 38 places
Capacité totale autorisée : 38 places (dont 7 places en 365 jours)
Accueil temporaire
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 117 – Déficience intellectuelle
Code mode fonctionnement : 45 – Accueil temporaire (avec et sans hébergement)
Capacité précédente : 3 places
Capacité totale autorisée : 3 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 117 – Déficience intellectuelle
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 156 places
Capacité totale autorisée : 156 places (dont 36 places externalisées – Insertion professionnelle)
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences (Troubles du neurodéveloppement)
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 8 places (Hors les murs)
Unité d’enseignement en maternelle (UEMA)
Ecole Maternelle Jean Jaurès 26 boulevard Charles De Gaulle 76140 Le Petit-Quevilly
Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 7 places
Unité d’accompagnement et de transition (UAT) - Enfants 6-12 ans avec TSA et TND
Code discipline d'équipement : 841 – Accompagnement dans l’acquisition de l’autonomie et la
scolarisation
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 6 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00010 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) du Chant du Loup géré par l'EPLSMS IDEFHI. 12 3/3
Code discipline d'équipement : 841 – Accompagnement dans l’acquisition de l’autonomie et la
scolarisation
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 44 – Accueil temporaire de jour
Capacité précédente : 2 places
Capacité totale autorisée : 2 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions
prévues à l’article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 05/08/2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00010 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) du Chant du Loup géré par l'EPLSMS IDEFHI. 13 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00009
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME)
du Trait géré par l'association L'Essor.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00009 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par l'association L'Essor. 14 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT @ D Agence Régionale de Santé Normandie
1/3
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
(IME) DU TRAIT GERE PAR L’ASSOCIATION L’ESSOR
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 7 août 2024 portant modification de l’autorisation de l’institut médico-éducatif
(IME) du Trait géré par l’association L’Essor ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental
d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2024-
2028 ;
- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L’appel à manifestation d’intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l’Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l’offre médico-sociale d’accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l’association L’Essor ;
- L’avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : L’extension de capacité de l’IME à hauteur de 7 places d’accueil de jour séquentiel pour
enfants de 3 à 6 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme, est autorisée à compter du 1er
septembre 2025.
Article 2 : L’IME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 84 places.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00009 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par l'association L'Essor. 15 2/3
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association L’Essor
N°FINESS : 76 000 441 6
Statut juridique : 60 – Association Loi
1901 Non Reconnue d’Utilité Publique
Entité Etablissement : IME du Trait
Adresse : Chemin des Marais 76580 Le Trait
N°FINESS : 76 078 043 7
Catégorie d’établissement : 183 - IME
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 117 – Déficience intellectuelle
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 70 places
Capacité totale autorisée : 70 places
Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 7 places
Prestation en milieu ordinaire
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 7 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions
prévues à l’article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00009 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par l'association L'Essor. 16 PES —
3/3
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 05/08/2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00009 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par l'association L'Essor. 17 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00011
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME)
L'Escale géré par l'association Sésame Autisme
Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00011 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) L'Escale géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 18 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT @ D Agence Régionale de Santé Normandie
1/3
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
(IME) L’ESCALE GERE PAR L’ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 7 août 2024 portant modification de l’autorisation de l’institut médico-éducatif
(IME) L’Escale géré par l’association Sésame Autisme Normandie ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental
d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2024-
2028 ;
- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L’appel à manifestation d’intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l’Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l’offre médico-sociale d’accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l’association Sésame Autisme Normandie ;
- L’avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : L’extension de capacité de l’IME à hauteur de 4 places d’accueil de jour, est autorisée à
compter du 1er septembre 2025.
Article 2 : L’IME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 57 places dont 6
places de Dispositif Ressources Inclusives dans les Murs de l’Ecole (DRIME) au sein de l’école élémentaire
André Ampère sise rue du docteur Magnier 76800 Saint Etienne du Rouvray.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00011 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) L'Escale géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 19 2/3
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association Sésame
Autisme Normandie
N°FINESS : 76 091 937 3
Statut juridique : 60 – Association Loi
1901 Non Reconnue d’Utilité Publique
Entité Etablissement : IME L’Escale
Adresse : 580 rue Pierre Semard 76800 Saint Etienne
du Rouvray
N°FINESS : 76 001 275 7
Catégorie d’établissement : 183 - IME
Mode de financement : 05 – ARS / Non DG
Internat
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 36 places
Capacité totale autorisée : 40 places (dont 6 place de DRIME)
Unité d’enseignement en maternelle (UEMA)
Ecole Maternelle Catherine Graindor, 1 rue du Général Giraud 76000 Rouen
Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 7 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions
prévues à l’article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00011 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) L'Escale géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 20 3/3
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 05/08/2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00011 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) L'Escale géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 21 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00012
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée
(MAS) de Grugny géré par l'EPD de Grugny.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00012 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Grugny géré par l'EPD de Grugny. 22 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT @ D Agence Régionale de Santé Normandie
1/3
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE LA MAISON D’ACCUEIL
SPECIALISEE (MAS) DE GRUGNY GEREE PAR L’E.P.D. DE GRUGNY
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 26 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation de la Maison
d’Accueil Spécialisée (MAS) de Grugny gérée par l’E.P.D. de Grugny ;
- L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental
d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2024-
2028 ;
- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L’appel à manifestation d’intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l’Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l’offre médico-sociale d’accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 1er avril 2025 par l’E.P.D. de Grugny ;
- L’avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : L’extension de capacité de la MAS, à hauteur de 4 places d’hébergement complet internat,
pour la prise en charge d’adultes présentant un handicap psychique, est autorisée à compter du 1er
septembre 2025.
Article 2 : La MAS est désormais autorisée pour un fonctionnement à hauteur globale de 22 places.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00012 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Grugny géré par l'EPD de Grugny. 23 2/3
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : E.P.D. de Grugny
N°FINESS : 76 000 051 3
Statut juridique : 19 – Etablissement
Social et médico-Social Départemental
Entité Etablissement : MAS de Grugny
Adresse : 634, rue André Martin 76690 Grugny
N°FINESS : 76 002 592 4
Catégorie d’établissement : 255 - MAS
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.
Internat
Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 438 – Cérébro-lésés
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places
Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 206 – Handicap psychique
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 4 places
Accueil temporaire
Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 438 – Cérébro-lésés
Code mode fonctionnement : 40 – Accueil temporaire avec hébergement
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 1 place
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 438 – Cérébro-lésés
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 3 places
Capacité totale autorisée : 3 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions
prévues à l’article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : L’autorisation d’extension des 4 places sera réputée caduque en l’absence d’ouverture au
public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision.
Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00012 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Grugny géré par l'EPD de Grugny. 24 7 TE si
3/3
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 9 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se
faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 05/08/2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00012 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Grugny géré par l'EPD de Grugny. 25 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00013
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée
(MAS) Terres de Rouvre gérée par l'association
Sésame Autisme Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00013 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) Terres de Rouvre gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. 26 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT @ D Agence Régionale de Santé Normandie
1/3
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE LA MAISON D’ACCUEIL
SPECIALISEE (MAS) TERRES DE ROUVRE GERE PAR L’ASSOCIATION SESAME AUTISME
NORMANDIE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 7 août 2024 portant modification de l’autorisation de la Maison d’Accueil
Spécialisée (MAS) Terres de Rouvre gérée par l’association Sésame Autisme Normandie ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental
d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2024-
2028 ;
- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L’appel à manifestation d’intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l’Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l’offre médico-sociale d’accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l’association Sésame Autisme Normandie ;
- L’avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : L’extension de capacité de la MAS à hauteur de 3 places d’hébergement complet en unité
résidentielle pour la prise en charge d’adultes présentant des troubles du spectre de l’autisme (URTSA),
en situation très complexe, est autorisée à compter du 1er septembre 2025. Une des 3 places de l’URTSA
est fléchée pour l’accueil d’un adulte issu du département de l’Eure.
Article 2 : La MAS est désormais autorisée pour un fonctionnement à hauteur globale de 43 places.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00013 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) Terres de Rouvre gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. 27 2/3
Article 3 : L’activité de la MAS se tient sur les sites géographiques suivants :
• Site principal : 25 bis route d’Houppeville 76960 Notre Dame de Bondeville - n° FINESS : 760023408
(32 places d’hébergement complet internat, 3 places d’accueil de jour et 1 place d’accueil
temporaire) ;
• Site secondaire : 288 allée des messicoles 76230 Bois-Guillaume – n° FINESS : 760041731 (6 places
d’hébergement complet internat et 1 place d’accueil temporaire avec hébergement).
Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association Sésame
Autisme Normandie
N°FINESS : 76 091 937 3
Statut juridique : 60 – Association Loi
1901 Non Reconnue d’Utilité Publique
Entité Etablissement : MAS Terres de Rouvre
Adresse : 25 bis route d’Houppeville 76960 Notre
Dame de Bondeville
N°FINESS : 76 002 340 8 (site principal)
Catégorie d’établissement : 255 - MAS
Mode de financement : 05 – ARS / Non DG
Internat
Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 35 places
Capacité totale autorisée : 38 places (dont 3 places d’URTSA)
Accueil temporaire
Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 40 – Accueil temporaire avec hébergement
Capacité précédente : 2 places
Capacité totale autorisée : 2 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 3 places
Capacité totale autorisée : 3 places
Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 20 mai 2021 soit jusqu’au 19 mai
2036. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l’évaluation de
la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article
D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : L’autorisation d’extension des 3 places sera réputée caduque en l’absence d’ouverture au
public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision.
Article 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00013 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) Terres de Rouvre gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. 28 tee
3/3
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 9: Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 10 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Article 11 : La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 05/08/2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00013 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) Terres de Rouvre gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. 29 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00008
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du Centre Normandie Lorraine
géré par l'association Normandie Lorraine.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00008 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du Centre Normandie Lorraine géré par l'association Normandie Lorraine. 30 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT @ D Agence Régionale de Santé Normandie
1/3
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DU CENTRE NORMANDIE
LORRAINE GERE PAR L’ASSOCIATION NORMANDIE LORRAINE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 7 août 2024 portant modification de l’autorisation du Centre Normandie Lorraine
géré par l’association Normandie Lorraine ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental
d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2024-
2028 ;
- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L’appel à manifestation d’intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l’Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l’offre médico-sociale d’accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 1er avril 2025 par l’association Normandie Lorraine ;
- L’avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : L’extension de capacité du Centre Normandie Lorraine, à hauteur de 4 places pour
l’accompagnement d’enfants et adolescents avec troubles du spectre de l’autisme (TSA) en milieu
ordinaire, est autorisée à compter du 1er septembre 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00008 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du Centre Normandie Lorraine géré par l'association Normandie Lorraine. 31 2/3
Article 2 : Le Centre Normandie Lorraine est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur
globale de 227 places.
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association Normandie
Lorraine
N°FINESS : 76 000 024 0
Statut juridique : 60 – Association Loi
1901 Non Reconnue d’Utilité Publique
Entité Etablissement : Centre Normandie Lorraine
Adresse : Route de Darnétal 76240 Le Mesnil-Esnard
N°FINESS : 76 078 038 7
Catégorie d’établissement : 194 - IDV
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.
Internat
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 324 – Déficience visuelle grave
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 6 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 011 – Handicap rare
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 1 place
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 324 – Déficience visuelle grave
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 13 places
Capacité totale autorisée : 13 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 011 – Handicap rare
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 7 places
Prestation en milieu ordinaire
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 324 – Déficience visuelle grave
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 168 places
Capacité totale autorisée : 168 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 207 – Handicap cognitif spécifique
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 20 places
Capacité totale autorisée : 20 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00008 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du Centre Normandie Lorraine géré par l'association Normandie Lorraine. 32 3/3
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 9 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 011 – Handicap rare
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 3 places
Capacité totale autorisée : 3 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions
prévues à l’article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
5 août 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00008 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du Centre Normandie Lorraine géré par l'association Normandie Lorraine. 33 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00007
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du dispositif intégré thérapeutique,
éducatif et pédagogique (DITEP) Vallée de Seine
géré par l'EPLSMS IDEFHI.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00007 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du dispositif intégré thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) Vallée de Seine géré par l'EPLSMS IDEFHI. 34 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT @ D Agence Régionale de Santé Normandie
1/3
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DU DISPOSITIF INTEGRE
THERAPEUTIQUE, EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (DITEP) VALLEE DE SEINE GERE PAR L’EPLSMS
IDEFHI
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 2 octobre 2024 modifiant l’autorisation portant sur la mise en œuvre du dispositif
intégré thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP), géré par l’IDEFHI ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental
d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2024-
2028 ;
- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L’appel à manifestation d’intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l’Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l’offre médico-sociale d’accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l’EPLSMS IDEFHI ;
- L’avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : L’extension de capacité du DITEP par la création d’un site secondaire de 6 places
d’accompagnement en milieu ordinaire, sur la commune de Neufchâtel-en-Bray, est autorisée à
compter du 1er septembre 2025.
Article 2 : Le DITEP est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 153 places
dont 10 places dédiées à la mission d’évaluation multidimensionnelle des jeunes confiés aux services de
l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00007 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du dispositif intégré thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) Vallée de Seine géré par l'EPLSMS IDEFHI. 35 2/3
Article 3 : L’activité du DITEP se tient sur les sites géographiques suivants :
• Site principal : Route de Sahurs – BP 4 – 76380 Canteleu - n° FINESS : 76 078 032 0 (accueil de jour
et 40 places d’hébergement complet internat).
• Sites secondaires :
- 9 rue Géricault 76000 Rouen - N° FINESS : 76 002 859 7 (accueil de jour et accompagnement en
milieu ordinaire),
- 1469 route Pierre Gosselin La Madeleine 76530 Moulineaux - N° FINESS : 76 092 100 7 (10 places
d’hébergement complet internat),
- Route de Neufchâtel 76230 Quincampoix - N° FINESS : 76 092 099 1 (15 places d’hébergement
complet internat),
- 50 rue du Bas 76530 Grand-Couronne – N° FINESS : 76 092 101 5 (16 places d’hébergement
complet internat),
- 17 rue Cauchoise 76270 Neuchâtel en Bray – N° FINESS : 76 004 231 7 (accueil de jour et
accompagnement en milieu ordinaire).
Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : EPLSMS IDEFHI
N°FINESS : 76 002 733 4
Statut juridique : 19 - Etablissement social
et médico-social départemental
Entité Etablissement : DITEP Vallée de Seine
Adresse : Route de Sahurs - BP 4 - 76380 Canteleu
N°FINESS : 76 078 032 0
Catégorie d’établissement : 186 - ITEP
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.
Internat
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 200 – Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 81 places
Capacité totale autorisée : 81 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 200 – Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 36 places
Capacité totale autorisée : 36 places
Prestation en milieu ordinaire
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 200 – Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 30 places
Capacité totale autorisée : 36 places (dont 10 places de mission d’évaluation des jeunes de l’ASE)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00007 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du dispositif intégré thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) Vallée de Seine géré par l'EPLSMS IDEFHI. 36 3/3
Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions
prévues à l’article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 9 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 05/08/2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00007 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du dispositif intégré thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) Vallée de Seine géré par l'EPLSMS IDEFHI. 37 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00006
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD) Anatole France
géré par l'association Trisomie 21 Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00006 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Anatole France géré par l'association Trisomie 21 Normandie. 38 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT @ D Agence Régionale de Santé Normandie
1/3
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DU SERVICE D’EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) ANATOLE FRANCE GERE PAR L’ASSOCIATION
TRISOMIE 21 NORMANDIE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 4 mars 2022 portant extension d’autorisation du service d’éducation spéciale et
de soins à domicile « SESSAD Anatole France » géré par l’association GEIST 21 Rouen ;
- L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental
d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2024-
2028 ;
- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
- Le récépissé de déclaration du Préfet de la Seine-Maritime, en date du 20 février 2024, actant la
modification du nom de l’association en faveur de « Trisomie 21 Normandie » ;
- L’appel à manifestation d’intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l’Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l’offre médico-sociale d’accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 31 mars 2025 par l’association Trisomie 21 Normandie ;
- L’avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00006 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Anatole France géré par l'association Trisomie 21 Normandie. 39 2/3
DECIDE
Article 1 : L’extension de capacité du SESSAD à hauteur de 7 places, en vue de dispenser des prestations
d’accompagnement précoce, est autorisée à compter du 1er septembre 2025.
Article 2 : Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 54 places.
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : TRISOMIE 21 NORMANDIE
N°FINESS : 76 080 724 8
Statut juridique : 60 – Association Loi
1901 Non Reconnue d’Utilité Publique
Entité Etablissement : SESSAD Anatole France
Adresse : 11 rue des Hallettes 76000 Rouen
N°FINESS : 76 080 212 4
Catégorie d’établissement : 182 - SESSAD
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 10 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 47 places
Capacité totale autorisée : 47 places
Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 10 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 7 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions
prévues à l’article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00006 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Anatole France géré par l'association Trisomie 21 Normandie. 40 3/3
Article 9 : La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 05/08/2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00006 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Anatole France géré par l'association Trisomie 21 Normandie. 41 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00004
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD) APF France
Handicap géré par l'association des paralysés de
France.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00004 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) APF France Handicap géré par l'association des paralysés de France. 42 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT @ D Agence Régionale de Santé Normandie
1/3
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DU SERVICE D’EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) APF FRANCE HANDICAP GERE PAR
L’ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 4 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du service d’éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Montivilliers géré par l’association des paralysés de
France ;
- L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental
d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2024-
2028 ;
- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L’appel à manifestation d’intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l’Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l’offre médico-sociale d’accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l’association des paralysés de France ;
- L’avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : L’extension de capacité du SESSAD à hauteur de 7 places, en vue de l’accompagnement à la
vie professionnelle, sociale et au logement, des adolescents et jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans, est
autorisée à compter du 1er septembre 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00004 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) APF France Handicap géré par l'association des paralysés de France. 43 2/3
Article 2 : Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 47 places.
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : APF FRANCE HANDICAP
N°FINESS : 75 071 923 9
Statut juridique : 61 – Association Loi
1901 Reconnue d’Utilité Publique
Entité Etablissement : SESSAD APF France Handicap
Adresse : 24 rue des quatre saisons 76290 Montivilliers
N°FINESS : 76 001 282 3
Catégorie d’établissement : 182 - SESSAD
Mode de financement : 34 – ARS / DG
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 414 – Déficience motrice
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 40 places
Capacité totale autorisée : 40 places
Code discipline d'équipement : 842 – Accompagnement à la vie professionnelle
Code clientèle : 414 – Déficience motrice
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 7 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions
prévues à l’article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00004 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) APF France Handicap géré par l'association des paralysés de France. 44 3/3
Article 9 : La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 05/08/2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00004 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) APF France Handicap géré par l'association des paralysés de France. 45 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00005
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD) Les deux Rives géré
par l'association Sésame Autisme Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00005 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Les deux Rives géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 46 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT @ D Agence Régionale de Santé Normandie
1/3
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DU SERVICE D’EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) LES DEUX RIVES GERE PAR L’ASSOCIATION
SESAME AUTISME NORMANDIE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 24 juin 2024 portant modification de l’autorisation du service d’éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) « Les Deux Rives » géré par l’association Sésame Autisme
Normandie ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental
d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2024-
2028 ;
- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L’appel à manifestation d’intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l’Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l’offre médico-sociale d’accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l’association Sésame Autisme Normandie ;
- L’avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : L’extension de capacité du SESSAD à hauteur de 5 places, en vue de dispenser des prestations
d’accompagnement précoce, est autorisée à compter du 1er septembre 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00005 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Les deux Rives géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 47 2/3
Article 2 : Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 33 places.
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association Sésame
Autisme Normandie
N°FINESS : 76 091 937 3
Statut juridique : 60 – Association Loi
1901 Non Reconnue d’Utilité Publique
Entité Etablissement : SESSAD Les Deux Rives
Adresse : 580 rue Pierre Sémard 76800 Saint Etienne
du Rouvray
N°FINESS : 76 003 434 8
Catégorie d’établissement : 182 - SESSAD
Mode de financement : 34 – ARS / DG
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 21 places
Capacité totale autorisée : 21 places
Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 5 places
Unité d’enseignement en maternelle (UEMA)
Ecole Maternelle Hector Malot, 67 rue Galbois 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 7 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 1er septembre 2014 soit jusqu’au
31 août 2029. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions
prévues à l’article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00005 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Les deux Rives géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 48 3/3
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 05/08/2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00005 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Les deux Rives géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 49 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00014
Décision portant modification de l'autorisation
du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) Anatole France géré par
l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00014 - Décision portant modification de l'autorisation du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Anatole France géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 50 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT @ D Agence Régionale de Santé Normandie
1/3
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DU SERVICE D’EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) ANATOLE FRANCE GERE PAR L’ASSOCIATION
TRISOMIE 21 NORMANDIE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 4 mars 2022 portant extension d’autorisation du service d’éducation spéciale et
de soins à domicile « SESSAD Anatole France » géré par l’association GEIST 21 Rouen ;
- L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental
d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2024-
2028 ;
- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
- Le récépissé de déclaration du Préfet de la Seine-Maritime, en date du 20 février 2024, actant la
modification du nom de l’association en faveur de « Trisomie 21 Normandie » ;
- L’appel à manifestation d’intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l’Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l’offre médico-sociale d’accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 31 mars 2025 par l’association Trisomie 21 Normandie ;
- L’avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00014 - Décision portant modification de l'autorisation du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Anatole France géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 51 2/3
DECIDE
Article 1 : L’extension de capacité du SESSAD à hauteur de 7 places, en vue de dispenser des prestations
d’accompagnement précoce, est autorisée à compter du 1er septembre 2025.
Article 2 : Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 54 places.
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : TRISOMIE 21 NORMANDIE
N°FINESS : 76 080 724 8
Statut juridique : 60 – Association Loi
1901 Non Reconnue d’Utilité Publique
Entité Etablissement : SESSAD Anatole France
Adresse : 11 rue des Hallettes 76000 Rouen
N°FINESS : 76 080 212 4
Catégorie d’établissement : 182 - SESSAD
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 10 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 47 places
Capacité totale autorisée : 47 places
Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 10 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 7 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions
prévues à l’article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00014 - Décision portant modification de l'autorisation du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Anatole France géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 52 3/3
Article 9 : La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 05/08/2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00014 - Décision portant modification de l'autorisation du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Anatole France géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 53 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-31-00015
ARRETE DU 31 JUILLET 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE ACTEMUIM HANDLING SYSTEMS
GUEBWILLER 68500
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00015 - ARRETE DU 31 JUILLET 2025 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ACTEMUIM HANDLING SYSTEMS GUEBWILLER 68500 54 EE Direction départementale de l'emploi, du travail PRÉFET entale rai
DE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-Maritime
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 31 juillet 2025
portant dérogation au repos dominical
‘Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4,
R.3132-16 et R.3132-17.
VU la demande du 23 juin 2025 — reçue le même jour — de l’entreprise ACTEMIUM HANDLING SYSTEMS
sise 4 rue de l'artisanat à GUEBWILLER (68500), sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoir employer 9 salariés pour intervenir les dimanches compris dans la période du 20 juillet au 28 septembre 2025.
VU la procédure de consultation des instances engagée le 26 juin 2025 conformément à l’article L.3132-2 du Code du travail et les avis favorables de l’U2P 76 et du MEDEF Rouen Métropole.
VU la convention collective nationale de la métallurgie fixant les contreparties au travail du dimanche.
VU les accords écrit des salariés joints à la demande.
CONSIDERANT que l’entreprise ACTEMIUM HANDLING SYSTEMS et ses salariés interviennent sur le site
Renault de SANDOUVILLE afin de coordonner les différentes interventions des sous-traitants sur site.
CONSIDERANT que l'intervention se fait pendant la période d'arrêt de l'usine afin de supprimer les
risques liés à la co-activité avec les salariés en production.
CONSIDERANT que ces travaux doivent être effectués obligatoirement sur cette période afin de garantir une remise en production de l’entreprise à l'issue de la période d'arrêt.
CONSIDERANT que, dès lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariés compromettrait
l'avancement du chantier ; que dans cette hypothèse l’article L.3132-20 du code du travail prévoit que
des dérogations à la règle du repos dominical peuvent être accordées.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise ACTEMIUM HANDLING SYSTEMS est autorisée à faire travailler les 9 salariés ayant donné leur accord écrit les dimanches compris dans la période du 30 juillet au 28 septembre 2025 sur le site Renault de SANDOUVILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00015 - ARRETE DU 31 JUILLET 2025 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ACTEMUIM HANDLING SYSTEMS GUEBWILLER 68500 55 ARTICLE 2 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur
repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
ARTICLE 3 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée journalière de travail
fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
ARTICLE 4 : Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixées par la convention
collective nationale de la métallurgie.
Fait à Rouen, le 31 juillet 2025 Ne
\ nu
réfet-ét par subdélégation
— Le Dire ur du travail ——
directeur départèmental adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00015 - ARRETE DU 31 JUILLET 2025 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ACTEMUIM HANDLING SYSTEMS GUEBWILLER 68500 56 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-31-00016
ARRETE DU 31 JUILLET 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE
NEXANS COURBEVOIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00016 - ARRETE DU 31 JUILLET 2025 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE NEXANS COURBEVOIE 57 E Direction départementale de l'emploi, du travail PRÉFET me PRE
DE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-Maritime
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 31 juillet 2025
portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4,
R.3132-16 et R.3132-17.
VU la demande du 21 janvier 2025 - complétée le 03 mars 2025 — de la société NEXANS sise 4 allée de l'Arche à COURBEVOIE, sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoir employer 6 salariés sur le chantier d’atterrage du parc éolien de DIFPPE-LE TREPORT pendant la
période du 1° avril au 20 juin 2025.
VU la procédure de consultation des instances engagée le 13 mars 2025 conformément à l’article L.3132-
2 du code du travail.
VU l'accord collectif du 3 mars 2025 fixant les contreparties du travail dominical.
VU les accords écrit des salariés joints à la demande.
VU la décision du 15 avril 2025 accordant à l’entreprise NEXANS la dérogation sollicitée.
VU la demande du 2 juillet 2025 visant au renouvellement de cette dérogation pour la période du 3 août
au 30 novembre 2025 pour 4 salariés.
VU l'accord écrit des salariés joints à la demande.
CONSIDERANT que l’entreprise NEXANS intervient dans le cadre de l’installation des câbles exports de
production d'électricité reliant la ferme éolienne au réseau RTE de DIEPPE LE TREPORT.
CONSIDERANT que ces opérations sont soumises à des contraintes liées aux horaires de marées, le
raccordement se faisant sur l’estran qui n’est accessible qu’à marée basse ; que dès lors la durée
d'intervention disponible est moindre et nécessite de pouvoir travailler y compris le dimanche.
CONSIDERANT que, dès lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariés compromettrait le
fonctionnement normal de la société NEXANS et celui du chantier d’atterrage ; que dans cette hypothèse
l’article L.3132-20 du code du travail prévoit que des dérogations à la règle du repos dominical peuvent
être accordées.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00016 - ARRETE DU 31 JUILLET 2025 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE NEXANS COURBEVOIE 58 ARRETE
Article 1 : La société NEXANS est autorisée à faire travailler les 4 salariés ayant donné leur accord écrit, par roulement, sur le chantier d’atterrage du parc éolien DIEPPE LE TREPORT durant la période du 3 août au 30 novembre 2025
Article 2 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur repos
hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Article 3 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée journalière de travail
fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4 : Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties à l’accord d'entreprise du 3
mars 2025.
«— Faità RoUeR, le 31 juillet 2025
1eLeT par subdélégation--
irécteur du ae
directeur département adjoint
N Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00016 - ARRETE DU 31 JUILLET 2025 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE NEXANS COURBEVOIE 59 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-04-00005
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne BERENGNIER Mathis (MB
EXTERIEUR)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00005 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne BERENGNIER Mathis (MB EXTERIEUR) 60 E Direction Départementale
PREe É ÉcTdE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
_ enregistré sous le N° SAP898267786
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 juillet 2025 par M. Mathis BERENGNIER pour l'organisme BERENGNIER Mathis (SIRET : 898 267 786 00025, nom commercial : MB EXTERIEUR), situé 433 Route De Nolleval 76780 SAINT-LUCIEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 juillet 2025 par M. Mathis BERENGNIER en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BERENGNIER Mathis (nom commercial: MB EXTERIEUR) dont l'établissement principal est situé 433 Route De Nolleval 76780 SAINT-LUCIEN et enregistré sous le N SAP898267786 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00005 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne BERENGNIER Mathis (MB EXTERIEUR) 61 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 4 août 2025
/ La directrice du travail
Respo Sable du pôle insertion,
ploi, entreprises
Madame Dominique GRARD
" Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00005 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne BERENGNIER Mathis (MB EXTERIEUR) 62 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-04-00009
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne COCAGNE Céline (CELIN'ASSIST)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne COCAGNE Céline (CELIN'ASSIST) 63 E Direction Départementale
FRET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932009921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 août 2025 par Mme Céline COCAGNE pour l'organisme COCAGNE Céline (SIRET: 93200992100010, nom commercial: CELIN’'ASSIST), situé 37 rue des Tilleuls 76260 MELLEVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 août 2025 par Mme Céline COCAGNE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme COCAGNE Céline (nom commercial: CELIN'ASSIST) dont l'établissement principal est situé 37 rue des Tilleuls 76260 MELLEVILLE et enregistré sous le N SAP932009921 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) «+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne COCAGNE Céline (CELIN'ASSIST) 64 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 4 août 2025
La directrice du travail
/ eSponsable du pôle insertion,
emploi, entreprises
Madame Dominique GRARD
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne COCAGNE Céline (CELIN'ASSIST) 65 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-04-00004
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne ERIKA&SERVICE (WULF Erika)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00004 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne ERIKA&SERVICE (WULF Erika) 66 E Direction Départementale
ET SEE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
”-'Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940437007
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 juillet 2025 par Mme Erika WULF pour l'organisme WULF Erika (SIRET: 94043700700013, nom commercial : ERIKA&SERVICES), situé 8 rue Louis Lefebvre 76700 HARFLEUR ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 juillet 2025 par Mme Erika WULF en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme WULF Erika (nom commercial : ERIKA&SERVICES) dont l'établissement principal est situé 8 rue Louis Lefebvre 76700 HARFLEUR et enregistré sous le N SAP940437007 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00004 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne ERIKA&SERVICE (WULF Erika) 67 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
r le Préfet-etpar
Le Directeur du travai
directeur départemental adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00004 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne ERIKA&SERVICE (WULF Erika) 68 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-07-00001
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne GRANDIN-DELAUNAY Elyse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-07-00001 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne GRANDIN-DELAUNAY Elyse 69 E Direction Départementale
es de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990038200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 6 août 2025 par Mme Elyse GRANDIN-DELAUNAY pour l'organisme GRANDIN-DELAUNAY Elyse (SIRET : 99003820000072), situé 25 rue Larmartine 76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 août 2025 par Mme Elyse GRANDIN-DELAUNAY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GRANDIN-DELAUNAY Elyse dont l'établissement principal est situé 25 rue Larmartine 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP990038200 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dû jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-07-00001 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne GRANDIN-DELAUNAY Elyse 70 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 7 août 2025
f \
nb niet | nie - s, » / ‘ ca /
CT ——— Le directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Seine-Maritime
Guillaume PAIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-07-00001 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne GRANDIN-DELAUNAY Elyse 71 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-04-00006
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne HERMIER Guillaume
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00006 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne HERMIER Guillaume 72 E Direction Départementale
PRÉr te de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982605586
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 1% août 2025 par M. Guillaume HERMIER pour l'organisme HERMIER Guillaume (SIRET : 98260558600014), situé 2 rue de Germont 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 1% août 2025 par M. Guillaume HERMIER en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HERMIER Guillaume dont l'établissement principal est situé 2 rue de Germont 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP982605586 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00006 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne HERMIER Guillaume 73 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 4 août 2025
La directrice du travail
Responsable du pôle insertion
O1, entreprises
Madame Dominique GRARD
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00006 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne HERMIER Guillaume 74 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-04-00008
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personnes CAVE Julien (L'INSTANT
PROPRETE)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00008 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personnes CAVE Julien (L'INSTANT PROPRETE) 75 E = Direction Départementale
PRÉ de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823718200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 août 2025 par M. Julien CAVE pour l'organisme CAVE Julien (SIRET : 823 718 200 00038 , nom commercial : L'INSTANT PROPRETE), situé 9 rue du Renard 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 août 2025 par M. Julien CAVE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CAVE Julien (nom commercial : L'INSTANT PROPRETE) dont l'établissement principal est situé 9 rue du Renard 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP823718200 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00008 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personnes CAVE Julien (L'INSTANT PROPRETE) 76 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 4 août 2025
a directrice du travail
Responsable du pôle insertion,
emploi, entreprises
Madame Dominique GRARD
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site P P PP q Y
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00008 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personnes CAVE Julien (L'INSTANT PROPRETE) 77 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-01-00005
Décision n° 76-2025-163 du 1er août 2025
portant subdélégation de signature de Mme
Thanya LAHLOU à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-01-00005 - Décision n° 76-2025-163 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement 78 +. PRÉFET . | DE LA SEINE- Direction départementale de la
PPARITIPEE protection des populations Épdté Fraternité
Service : DIRECTION
Dossier suivi par : Thanya LAHLOU
Directrice
Décision n° DDPP 76-2025-163 du 1°’ août 2025 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d’ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 »
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 05 août 2022
portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Pascal DESILLE-LEGEAY, directeur du travail, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Maritime, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2023 susvisé ;
38 cours Clémenceau - CS 41603 — 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ine- iti oUuv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-01-00005 - Décision n° 76-2025-163 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement 79 - M. Arnaud IZABELLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du service santé et protection des animaux et de l'environnement, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 24- 083 du 16 décembre 2024 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des dépenses (subdélégation de signature à compter du 1° septembre 2025);
- Mme Anne ANTHORE, vétérinaire inspecteur contractuelle, cheffe du service sécurité sanitaire des
aliments, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des dépenses (subdélégation de signature à compter du 1” septembre 2025);
- M. Valentin RENAULT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service des échanges européens et des exportations vers les pays tiers, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 24- 083 du 16 décembre 2024 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des dépenses ;
- Mme Fabienne BIGNON, technicien principal, responsable du budget et des achats, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité ogérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024 susviS et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des dépenses dont le montant est Mférieur à 5 000 €.
Article 2 : La décision portant subdélégation de signature n° 76-2024-813 du 17 décembre 2024 est abrogée.
ons de la Seine-Maritime est
ueil des actes administratifs
Article 3 : La directrice départementale de la protection d
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera pub
de la préfecture de la Seine-Maritime.
38 cours Clémenceau - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-01-00005 - Décision n° 76-2025-163 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement 80 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-01-00004
Décision n° 76-2025-166 du 1er août 2025
portant désignation de représentants pour
prononcer les mesures administratives prévues
par le Code de la consommation
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-01-00004 - Décision n° 76-2025-166 du 1er août 2025 portant désignation de représentants pour prononcer les mesures administratives prévues par le Code de la consommation 81 PRÉFET — . DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté Égalité Fraternité
Service : DIRECTION
Dossier suivi par : Thanya LAHLOU
Décision n° 76-2025-166 du 1°’ août 2025 portant désignation de représentants pour prononcer les mesures administratives prévues par le Code de la consommation
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 521-3, L. 521-5, L. 52241 et suivants,
R. 5211et R. 5221; L.531-6, R.522-7 ; L. 521-3-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 août 2022 portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Maritime ;
DECIDE
Article er: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations, sont désignés comme représentants de la directrice départementale de la protection des populations pour prononcer les mesures administratives prévues par les articles L.521-3, L. 521-3-1 et suivants, L. 521-5, L.5221 et suivants, L.531-6 du Code de la consommation :
- M. Pascal DESILLE-LEGEAY, directeur du travail, directeur départemental adjoint de la protection des populations,
- M. Vincent POUCHARD, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes- loyauté et sécurité des produits industriels et prestations de service,
- Mme Emmanuelle BEAUMONT, cheffe du service concurrence, consmmation et répression des fraudes-loyauté des produits alimentaires.
38 cours Clémenceau - CS 41603 — 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-01-00004 - Décision n° 76-2025-166 du 1er août 2025 portant désignation de représentants pour prononcer les mesures administratives prévues par le Code de la consommation 82 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-01-00003
Décisions n° 76-2025-162 du 1er août 2025
portant subdélégation de signature de Madame
Thanya LAHLOU, DDPP 76, à ses collaborateurs
en matière d'activités
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-01-00003 - Décisions n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Madame Thanya LAHLOU, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière d'activités 83 PRÉFET _ | DE LA SEINE- Direction départementale de la
PARTIE protection des populations as Fraternité
Service : DIRECTION
Dossier suivi par : Thanya LAHLOU
Directrice
Décision n° 76-2025-162 du 1° août 2025 portant subdélégation de signature de Madame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs en matière d'activités
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 05 août 2022 portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article ‘er: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Pascal DESILLE-LEGEAY, directeur du travail, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé ;
38 cours Clémenceau - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex 1
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-01-00003 - Décisions n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Madame Thanya LAHLOU, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière d'activités 84 - Mme Anne ANTHORE, vétérinaire inspecteur contractuelle, cheffe du service sécurité sanitaire des
aliments, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé (subdélégation de signature à compter du 1° septembre 2025) ;
- M. Valentin RENAULT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service vétérinaire, des échanges européens et des exportations vers les pays tiers, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé ;
- M. Arnaud IZABELLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du service santé et
protection des animaux et de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à
l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé (subdélégation de signature à compter du 1° septembre 2025) ;
- M. Vincent POUCHARD, inspecteur principal, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes-loyauté et sécurité des produits industriels et prestations de service, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé ;
- Mme Emmanuelle BEAUMONT, inspectrice principale, cheffe du service concurrence,
consommation et répression des fraudes-loyauté des produits alimentaires, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé ;
- Mme Florence LAGACHE-NAERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé ;
- Mme Laurence MOUTIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service santé et protection des animaux et de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé ;
- Mme Cécile VIARD, technicienne supérieure, inspectrice santé et protection des animaux et de l'environnement, pour les articles L. 203-1 ; L. 203-2 ; KR. 203-1 et KR. 203-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
- Mme Sandrine MERLAND), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour la gestion de la commission départementale des bauMcommerciaux ;
Article 2 : La décision portant subdélégation de signature n° 76-2024-812 du 17 décembre 2024 est abrogée.
latlons de la Seine-Maritime est
il des actes administratifs de
Article 3 : La directrice départementale de la protection des ROA chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeŸ
la préfecture de la Seine-Maritime.
38 cours Clémenceau - CS 41603 — 76107 ROUEN Cedex 2
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-01-00003 - Décisions n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Madame Thanya LAHLOU, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière d'activités 85 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-05-00015
25-167 250805 Habilitation sanitaire Dr
Saint-Martin Julie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00015 - 25-167 250805 Habilitation sanitaire Dr Saint-Martin Julie 86 E 3 Direction départementale de la PRÉFET protection des populations DE LA SEINE-
MARITIME
La Services vétérinaires - santé et protection
FPE des animaux et de l’environnement
Arrêté n° DDPP 76-25-167 du 5 août 2025
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Julie SAINT-MARTIN - n°Ordre 40183
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et-à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Madame Julie SAINT-MARTIN, née le 13 août 1999 à Toulouse (France), et domiciliée professionnellement à Hautot-sur-Mer (76550) ;
Considérant que Madame Julie SAINT-MARTIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine - Maritime ;
1/2
Cité administrative Saint Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00015 - 25-167 250805 Habilitation sanitaire Dr Saint-Martin Julie 87 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Julie SAINT-MARTIN, docteur vétérinaire administrativement domicilié à Hautot-sur-Mer (76550).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Julie SAINT-MARTIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Julie SAINT-MARTIN pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Articie5+
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 5 août 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SA
LA PROTECTION DES ANIMAUX
L'ENVIRONNEME
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4 administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le trik le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunake l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
g@ministratif de Rouen dans
inistratif peut être saisi par
2/2
Cité administrative Saint Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritimegouvfr -
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00015 - 25-167 250805 Habilitation sanitaire Dr Saint-Martin Julie 88 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-06-00005
25-170 250806 Habilitation sanitaire Dr Marion
Anthore
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-06-00005 - 25-170 250806 Habilitation sanitaire Dr Marion Anthore 89 En PRÉFET do DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME. protection des populations
gd Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l’environnement
Arrêté n° DDPP 76-25-170 du 6 août 2025
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Marion ANTHORE n°Ordre 41093
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté n° DDPP 76-24-271 du 4 novembre 2024 portant sur l'habilitation sanitaire provisoire du Dr ANTHORE Marion ;
Vu la demande présentée par Madame Marion ANTHORE, née le 19 février 1998 à Dieppe, et domiciliée professionnellement à Bacqueville en Caux (76730);
Considérant que Madame Marion ANTHORE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine - Maritime ;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-06-00005 - 25-170 250806 Habilitation sanitaire Dr Marion Anthore 90 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marion ANTHORE, docteur vétérinaire administrativement domicilié à Bacqueville en Caux (76730) ;
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Marion ANTHORE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Marion ANTHORE pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - "HO Sp
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. |
Article 6 -
l'arrêté n° DDPP 76-24-271 du 4 novembre 2024 portant sur l'habilitation sanitaire provisoire du Dr ANTHORE Marion est abrogé ;
Article 7 -
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 6 août 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉÆET DE LA
PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
(FL
Ve +: 2 M
ST S fl un La dùéode-de justice Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaNadministratif peut être saisi par lapplication « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-06-00005 - 25-170 250806 Habilitation sanitaire Dr Marion Anthore 91 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-07-00003
25-171 250087 abrogation habilitation sanitaire
Dr Billars
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00003 - 25-171 250087 abrogation habilitation sanitaire Dr Billars 92 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
protection des populations
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-25-171 du 7 août 2025
portant abrogation de l'arrêté attribuant l’habilitation sanitaire du Dr Julien BILLARS
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
‘ le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223- 6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités;
l'arrêté préfectoral n° DDPP-10-122 du 18 octobre 2010 attribuant le mandat sanitaire à Monsieur Julien Billars ;
Considérant que Monsieur Julien BILLARS a demandé le transfert de son dossier dans la Nouvelle Aquitaine à Aire sur l'Adour (40) ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine - Maritime ;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00003 - 25-171 250087 abrogation habilitation sanitaire Dr Billars 93 ARRÊTE
Article 1 -
L'arrêté préfectoral n° DDPP10-122 du 18 octobre 2010 attribuant le mandat sanitaire à Monsieur Julien Billars est abrogé ;
Article 2 -
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 août 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA
PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRON NEMENT
E/ HS \S) El » Se | À
Laurence MOUTIER LS su) ©]
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00003 - 25-171 250087 abrogation habilitation sanitaire Dr Billars 94 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-07-00004
25-172 250087 abrogation habilitation sanitaire
Dr Lepifre
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00004 - 25-172 250087 abrogation habilitation sanitaire Dr Lepifre 95 PRÉFET DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-25-172 du 7 août 2025
portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr Karelle LEPIFRE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223- 6,R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;
le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités;
l'arrêté préfectoral n° DDPP-11-112 du 17 juin 2011 attribuant le mandat sanitaire à Madame LEPIFRE Karelle ;
Considérant que Madame Karelle LEPIFRE a demandé le transfert de son dossier dans la Nouvelle Aquitaine à Aire sur l’Adour (40) ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine - Maritime ;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00004 - 25-172 250087 abrogation habilitation sanitaire Dr Lepifre 96 ARRÊTE
Article 1 -
L'arrêté préfectoral n° DDPP411-112 du 17 juin 2010 attribuant le mandat sanitaire à Madame LEPIFRE Karelle est abrogé ;
Article 2 -
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 août 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA
PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
fe
[ES M 2
Laurence MOUTIER/E/ is =)
FE ENT |
Voies et _ délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00004 - 25-172 250087 abrogation habilitation sanitaire Dr Lepifre 97 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-07-00005
25-173 250807 abrogation habilitation sanitaire
Andrieu Julien
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00005 - 25-173 250807 abrogation habilitation sanitaire Andrieu Julien 98 PRÉFET . |
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations Liberté Égalité Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l’environnement
Arrêté n° DDPP 76-25-173 du 7 août 2025
portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr ANDRIEU Julien
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223- 6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités;
l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-24-268 du 29 octobre 2024 portant sur l'habilitation
sanitaire du Dr Julien ANDRIEU ;
Considérant que Monsieur Julien ANDRIEU a demandé le transfert de son dossier dans la région Bretagne à St Meens le Grand (35);
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine - Maritime ;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00005 - 25-173 250807 abrogation habilitation sanitaire Andrieu Julien 99 ARRÊTE
Article 1 -
L'arrêté préfectoral n° DDPP 76-24-268 du 29 octobre 2024 portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Julien ANDRIEU est abrogé ;
Article 2-
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 août 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA
PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
LES À
. Laurence MOUPER] |: |A 0 |:
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00005 - 25-173 250807 abrogation habilitation sanitaire Andrieu Julien 100 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-07-00006
25-174 250807 abrogation habilitation sanitaire
Sold Emma
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00006 - 25-174 250807 abrogation habilitation sanitaire Sold Emma 101 PRÉFET on |
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations Liberté Égalité Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-25-174 du 7 août 2025
portant abrogation de l'arrêté attribuant l’habilitation sanitaire du Dr SOLD Emma
Vu
Mu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la pratection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités;
l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-24-300 du 28 novembre 2024 portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Emma SOLD ;
Considérant que Madame Emma SOLD a demandé le transfert de son dossier dans la région Bretagne à St Meens le Grand (35);
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine - Maritime ;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00006 - 25-174 250807 abrogation habilitation sanitaire Sold Emma 102 ARRÊTE
Article 1-
L'arrêté préfectoral n° DDPP 76-24-300 du 28 novembre 2024 portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Emma SOLD est abrogé;
Article 2 -
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 août 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA
PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
Laurence MOUTIER /2/ os 5e
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00006 - 25-174 250807 abrogation habilitation sanitaire Sold Emma 103 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-08-00001
25-175 250808 Habilitation sanitaire Dr Moreau
Morgane
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-08-00001 - 25-175 250808 Habilitation sanitaire Dr Moreau Morgane 104 PRÉFET . |
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations Liberté Égalité Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-25-175 du 8 août 2025
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Morgane MOREAU - n°Ordre 30846
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Madame Morgane MOREAU, née le 22 mai 1995, à Fontenay- aux-roses (92), et domiciliée professionnellement à Oissel (76350);
Considérant que Madame Morgane MOREAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine - Maritime ;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-08-00001 - 25-175 250808 Habilitation sanitaire Dr Moreau Morgane 105 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Morgane MOREAU, docteur vétérinaire administrativement domicilié à Oissel (76 350).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Morgane MOREAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Morgane MOREAU pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la- Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 août 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DELA
PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONN MENT CN
Laurence MOUTIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-08-00001 - 25-175 250808 Habilitation sanitaire Dr Moreau Morgane 106 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-05-00001
Non opposition à la création d'un forage pour
l'abreuvement bovins sur la commune de
Saint-Denis-le-Thiboult
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00001 - Non opposition à la création d'un forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Saint-Denis-le-Thiboult 107 DRE LINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux SCEA PARRET RENARD
Bureau Protection de la 190 route du puits
Ressource en Eau 76116 ST DENIS LE THIBOULT
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement: création d’un forage pour l’abreuvement bovins sur la commune de Saint-Denis-le-Thiboult
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100293646_01 Rou EN ) 05 ANT 20
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant la création d'un forage pour l’abreuvement bovins sur la commune Saint-Denis-le-Thiboult pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 10 mai 2025, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Saint-Denis-le-Thiboult pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif _ prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respo ùle du Service
Transitions, j urces et Milieux
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez SAIESE A: SR MERE" des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concer 1Rf Gd rler au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00001 - Non opposition à la création d'un forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Saint-Denis-le-Thiboult 108 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet PROJET 1.1.1.0 SCEA PARRET RENARD sur la commune principale Saint-
Denis-le-Thiboult 76116.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 10/06/2025, présenté par SCEA PARRET-RENARD ,
enregistré sous le n° et relatif à PROJET 1.1.1.0 SCEA PARRET DIOTA-250610-154147-827-027
RENARD ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCEA PARRET-RENARD
190 ROUTE DU PUITS
76116 ST DENIS LE THIBOULT
concernant :
PROJET 1.1.1.0 SCEA PARRET RENARD
dont la réalisation est prévue à :
- Saint-Denis-le-Thiboult 76116
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00001 - Non opposition à la création d'un forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Saint-Denis-le-Thiboult 109 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10/08/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00001 - Non opposition à la création d'un forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Saint-Denis-le-Thiboult 110 tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250610-154147-827-027
Le code postal du projet (commune principale) est : Saint-Denis-le-Thiboult 76116
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : PROJET 1.1.1.0 SCEA PARRET RENARD
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00001 - Non opposition à la création d'un forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Saint-Denis-le-Thiboult 111 Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Non
Nom de l’autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l’ *
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
DECLARATION DUPLOS 31/03/2025 BRGM
DECLARATION CAS PAR CAS 01/04/2025 DREAL
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 35131496800014
Raison sociale : SCEA PARRET-RENARD
Forme Juridique : Société civile d'exploitation agricole
Adresse en France
190 ROUTE DU PUITS
76116 ST DENIS LE THIBOULT
Signataire
Nom : PARRET
Prénom : VINCENT
Qualité : GERANT
+ Téléphone portable : 33 614058320
Adresse email : vincentparret@outlook.fr
Référent
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00001 - Non opposition à la création d'un forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Saint-Denis-le-Thiboult 112 Référent
Nom : LEON
Prénom : SOPHIE
Fonction : ASSISTANTE DE GESTION
+ Téléphone portable : 33 786024922
Adresse email : normandieforage@wanadoo.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : normandieforage@wanadoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76116 Saint-Denis-le-Thiboult
Numéro et voie ou lieu dit : 190 Route du Puits 76116 Saint-Denis-le-Thiboult
Géolocalisation du projet
X : 581244
Y : 6931912
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Saint-Denis-le-Thiboult 76116 ( 000 , 0A , 0454 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00001 - Non opposition à la création d'un forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Saint-Denis-le-Thiboult 113 5 - Documents
Résumé non technique : RESUME.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : DOSSIER.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : NATURA.pdf
Justificatif de maitrise foncière : FONCIER.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : PLANS.pdf
Fichier supplémentaire : DREAL.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00001 - Non opposition à la création d'un forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Saint-Denis-le-Thiboult 114 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-08-07-00008
Arrêté SELB-BELEM/2025/22 portant autorisation
de modification de l'exclos d'une station de
Jussie (Ludwigia sp.) en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-08-07-00008 - Arrêté SELB-BELEM/2025/22 portant autorisation de modification de l'exclos d'une station de Jussie (Ludwigia sp.) en réserve naturelle 115 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/22 portant autorisation de modification de l’exclos d’une station
de Jussie (Ludwigia Sp.) en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
le Code de l'environnement et les articles L332-1 à L332-8 et R332-10, R332-21, R332-22;
le Code général de la propriété des personnes publiques ;
le Code rural et des pêches maritimes ;
le Code des transports, notamment sa cinquième partie ;
le décret n°971329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau départemental à M. Laurent DUMONT, chef du bureau des espaces littoraux, estuariens et marins à la direction régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
l'arrêté n° ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
l'arrêté n° ME/2024/25 du 2 juillet 2024 fixant la mise en exclos d'une station de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia Sp.) au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
l'arrêté n° ME/2024/41 du 24 octobre 2024 prorogeant l'arrêté n° ME/2024/25 jusqu'au 31 août 2025;
l'arrêté n° SELB-BELEM/2025/11 du 3 juillet 2025 autorisant une intervention mécanique pour le traitement d'une station de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia Sp.) au sein de la réserve : naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-08-07-00008 - Arrêté SELB-BELEM/2025/22 portant autorisation de modification de l'exclos d'une station de Jussie (Ludwigia sp.) en réserve naturelle 116 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
l'opération IP4 « mise en œuvre de la stratégie définie pour les espèces animales perturbatrices et exotiques envahissantes » du 4e plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
que le démarrage des travaux prévus par l'arrêté du 3 juillet 2025 susvisé a nécessité de disposer d'un espace, située en dehors de l’exclos pour stocker de la terre non- contaminée ;
que l'emprise des travaux nécessaires au traitement mécanique de la station s'est avérée plus large que l'exclos initialement installé en application de l'arrêté du 2 juillet 2024 susvisé ;
que les suivis prévus par l'arrêté du 3 juillet 2025 susvisé doivent être réalisés sur la totalité de l'emprise des travaux ;
que cette mise en exclos doit s'accompagner de mesure d'interdictions pour garantir l'efficacité de l'intervention mécanique et la fiabilité des suivis.
que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle demeure préservé ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l'autorisation
Les nouvelles coordonnées de l’exclos installé en application de l'arrêté n° ME/2024/25 du 2 juillet 2025 prorogé par l'arrêté n° ME/2024/41 sont modifiées comme suit :
X Y
Borne 1 1506904.72 9114288466
Borne 2 1506933.71 9142885.76
Borne 3 1506942.55 9142935.28
Borne 4 1506976.9 9142930.79
Borne 5 1506994.68 914289717
Borne 6 1506997.34 9142888.05
Borne 7 1506997.96 9142830113
Borne 8 1506905.49| 9142828.59
Pour une surface totale de 7570 m° répartis sur la parcelle VIG42 pour 2556 m° et sur la parcelle VIG43 pour 5014 m°.
La Maison de l’Estuaire adapte, sans délai, l'exclos selon les coordonnées ci-dessus.
A l'exclusion des opérations de suivi prévues par l'arrêté n° SELB-BELEM/2025/11 susvisé, des opérations de lutte et de destruction encore nécessaires organisées et conduites par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale, toutes pénétrations et activités dans l'exclos ou sa modification sont strictement interdites durant toute la durée de ces suivis.
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/22 - p 2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-08-07-00008 - Arrêté SELB-BELEM/2025/22 portant autorisation de modification de l'exclos d'une station de Jussie (Ludwigia sp.) en réserve naturelle 117 M. Nicolas DELAUNE et M. Ludovic HAZARD ont l'interdiction de faucher cet exclos.
M. Jacques BARABÉ, rétrocessionnaire de la mare 76 428 00 a l'interdiction de rouler dans l’exclos, y
stationner ou l'entretenir.
Article 2 - Notification et Communication
Le présent arrêté sera notifié au président de la Maison de l’Estuaire, à Mrs DELAUNE et HAZARD. L'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine-Pays de Caux (ACDPM BS-PC) est chargée de transmettre la présente décision à M. BARABÉ et d'assurer la bonne information de l'ensemble de ses adhérents.
La Maison de l'Estuaire assure de la manière la plus appropriée la matérialisation des interdictions fixées par le présent arrêté.
Article 3 - Suivi de la décision
La Maison de l’Estuaire, est chargée du suivi de la présente décision, dont elle rendra compte à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 4 - Application
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le président de la Maison de l'Estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
0 7 AOÛT 2025 Fait à Rouen, le
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
te
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice ad- ministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/22 - p 3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-08-07-00008 - Arrêté SELB-BELEM/2025/22 portant autorisation de modification de l'exclos d'une station de Jussie (Ludwigia sp.) en réserve naturelle 118 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-07-22-00010
7 AP 22 07 25 portant fin de compétences
SIVOM Bois Normand
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM Bois Normand 119 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 2 JUIL. 2025 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple du Bois
Normand (SIVOM)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-254, L. 5211-26 et L. 5212-33;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1984 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Claville-Les Authieux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Esteville et de Claville-Motteville des 11 et 18 février 2025 sollicitant la dissolution du SIVOM du Bois Normand ;
Vu les délibérations concordantes du SIVOM du Bois Normand et des communes d'Esteville et de Claville-Motteville des 4, 7 et 8 juillet 2025 approuvant les conditions relatives à la répartition du personnel dans le cadre de la dissolution du syndicat ;
Considérant qu'un syndicat est dissous de plein droit sur demande de l’ensemble des conseils
municipaux des communes membres,
Considérant l'avis favorable du comité social territorial (CST) du 23 juin 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Il est mis fin aux compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple du Bois Normand (SIVOM) au 31 août 2025.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM Bois Normand 120 Article 2 : Les conditions relatives à la répartition du personnel sont constatées conformément aux délibérations concordantes des organes délibérants du syndicat intercommunal à vocation multiple du Bois Normand (SIVOM) ainsi que des communes d'Esteville et de Claville-Motteville 4, 7 et 8 juillet 2025 accompagnées de la convention la matérialisant jointes au présent arrêté.
Article 3: La répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif, au vu du dernier compte administratif, sera prononcée par arrêté préfectoral lorsque les conditions de la liquidation seront unanimement approuvées par le comité syndical et par les conseils municipaux des communes membres sous réserve des droits des tiers, en application des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
En application des dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT, le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution qui sera prononcée par un arrêté préfectoral, au vu du vote du dernier compte administratif de son organe délibérant, au plus tard le 30 juin 2026.
Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte, avant le 31 mars de l'année où l'établissement est liquidé, ou avant le 15 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, un budget de l'exercice de liquidation qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du Bois Normand (SIVOM) ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, rétaire re 2 m …irst
a Ssecreliaire GOretale aGjoinie
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM Bois Normand 121 N° 15/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DE DELIBERATION
Département de Seine Maritime DU COMITE SYNDICAL DU SIVOM
DU BOIS NORMAND
ET DE SA REGIE DE TRANSPORT
Convocation
Nombre de membres
Afférents 3 Date de la séance
au Comité En Qui ont pris 2° Syndical ; part à la
EXErCICE | délibération 04 juillet 2025 à 18h00
6 6 6
Le comité Syndical du SIVOM DU BOIS NORMAND, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle de réunion de la mairie de Claville-Motteville sous la présidence de son Président.
> Commune de Claville Motteville :
François-Régis DU MESNIL, Gwenaelle BATEUX, Sylvie PABAN,
> Commune d’Esteville :
Manuel GRENTE, Sylvie CHARTIER;-Michelle FOUQUE. [-
. e Len ,
Jones Panel Poule 1 fugue) 2 54 6 l “ pos Ar ÿ]
"Objet de la délibération : G-Belew
DISSOLUTION Du SIVOM pu Bois NORMAND
REPARTITION DU PERSONNEL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5212-33,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 1984 portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2019 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2022 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire,
Vu les délibérations des communes d'Esteville du 11 février 2025 et de Claville-Motteville du 18
février 2025 sollicitant la dissolution du SIVOM du Bois Normand,
Considérant qu’un syndicat est dissous de plein droit par arrêté du préfet lorsque la demande
émane de l'ensemble des organes délibérants des membres le composant ;
Considérant que les modalités de répartition financière et patrimoniale portant sur les biens
immobiliers, mobiliers, emprunt et solde de trésorerie seront adoptées ultérieurement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM Bois Normand 122 Considérant, qu'il n’y a pas lieu de procéder à la répartition de Amandine DEHAESE, Adjoint
administratif, échelon 07, fonction secrétariat, 17/35ème, dont la mutation est officiellement actée
pour la commune de Cailly à compter du 01/05/2025
D #7
Le comité syndical, à l'unanimité, «L apas en ir Fe AE
Décide, afin de permettre au préfet de prendre l'arrêté de fin de compétences du SIVOM
au 31 août 2025 de répartir le personnel du syndicat selon les modalités déterminées
dans la convention annexée à la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le GŸ ET / IS
Publiée et notifiée le
Pour Extrait conforme,
Fait et délibéré à Claville Motteville
Le Président, François-Régis Du Mesnil
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM Bois Normand 123 N° 13/2025
REPUBLI ISE -_ EXTRAIT DE DELIBERATION
Département de Seine Maritime DU CONSEIL MUNICIPAL
DE CLAVILLE-MOTTEVILLE
Convocation : 01/07/2025
Nombre de membres . Date de la séance
Afférents En Qui ont pris
au Conseil aérelés part à la _.
Municipal délibération 7 juillet 2025 à 18h00
Le conseil municipal de Claville-Motteville régulièrement convoqué, s’est
11 11 11 réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Claville-Motteville et sous
la présidence de M. le Maire.
Etaient présents :
M. François-Régis du MESNIL, M. Gérard MARIE, M, Stéphan DELAHAYE, M. Alain LETELLIER, Mme Sylvie PABAN, M. Christophe LANOÉ, M. François COURAGEUX, M. Francis BOUBERT, Mme Gwénaëlle BATEUX, Mme Nadège SCHOEGEL, M. Arnaud DE GERMINY Absents / excusés :
Secrétaire de ii : Mme Sylvie PABAN
> Dissolution du SIVOM du Bois Normand - répartition du personnel
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5212-33,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 1984 portant création du syndicat intercommunal à vocation
scolaire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation scolaire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2022 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire,
Vu les délibérations des communes d'Esteville du 11 février 2025 et de Claville-Motteville du 18 février
2025 sollicitant la dissolution du SIVOM du Bois Normand,
Considérant qu'un syndicat est dissous de plein droit par arrêté du préfet lorsque la demande émane de
l'ensemble des organes délibérants des membres le composant ;
Considérant que les modalités de répartition financière et patrimoniale portant sur les biens immobiliers,
mobiliers, emprunt et solde de trésorerie seront adoptées ultérieurement.
Considérant, qu’il n'y a pas lieu de procéder à la répartition de madame DEHAESE Amandine, adjoint
administratif territorial titulaire, échelon 07, ayant la fonction d'adjoint administratif 17/35ème, dont la mutation
est officiellement actée pour la commune de Cailly à compter du 01/05/2025.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM Bois Normand 124 Le conseil municipal, à l'unanimité et après en avoir délibéré :
e Décide, afin de permettre au préfet de prendre l'arrêté de fin de compétences du SIVOM au 31 août
2025 de répartir le personnel du syndicat selon les modalités déterminées dans la convention annexée
à la présente délibération.
Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'autoriser le maire à solliciter la Région pour la compétence de transport scolaire ;
- D'autoriser le maire ou son représentant à signer les différents documents ;
- De prendre en charge 50€ du coût de l'abonnement scolaire et 25€ pour les enfants ayant la tarification solidaire uniquement
pour les enfants Clavillais. |
11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Délibération rendue exécutoire .
Transmise à la Préfecture le Nb.
Publiée et notifiée le | Ô NL
Pour Extrait conforme,
Fait et délibéré à Claville Motteville
Le Maire, François-Régis Du Mesnil
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM Bois Normand 125 DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Canton de Bois Guillaume
Mairie d'Esteville
#
Délibération N°15/2025
Nombre de membres
| 22 Afférents : i Qui ont pris au En
Conseil | exercice d bte la
Convocation du : 1° juillet 2025 Municipal élbération
11 9 9
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le mardi O8 juillet 2025, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué OI juillet 2025, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Mme Marie-Gabrielle MOHN, !** Adjointe au Maire (Article L-2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Etaient présents : M. Manuel-GRENTE, Mme Céline BLANQUART, Mme Sylvie CHARTIER, Mme Michelle FOUQUÉ, M--GuillaumeLAMBART, M. Denis LANGLOIS, M. Xavier MIGNON, Mme Marie-Gabrielle MOHN, MmeFlorence VALLE
Étaient absents excusés : M. Manuel GRENTE donne pouvoir à Mme Marie-Gabrielle MOHN, M. Guillaume LAMBART donne pouvoir à M Xavier MIGNON, Mme Florence VALLE donne pouvoir à Mme Michelle FOUQUE
Absent : |
Secrétaire de séance : Mme Michelle FOUQUE
Objet de la délibération :
DISSOLUTION DU SI D 1$ NORMAND - REPARTITION DU PERSONNEL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5212-33,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 1984 portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2019 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire,
Vu les délibérations des communes d'Esteville du Il février 2025 et de Claville-Motteville
du 18 février 2025 sollicitant la dissolution du SIVOM du Bois Normand,
Considérant qu’un syndicat est dissous de plein droit par arrêté du préfet lorsque la
demande émane de l’ensemble des organes délibérants des membres le composant ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM Bois Normand 126 Considérant que les modalités de répartition financière et patrimoniale portant sur les biens
immobiliers, mobiliers, emprunt et solde de trésorerie seront adoptées ultérieurement.
Considérant, qu'il n'y a pas lieu de procéder à la répartition de Amandine DEHAESE, l’Adijoint administratif, échelon 07, fonction secrétariat, 17/35ème, dont la mutation est officiellement actée pour la commune de Caïilly à compter du 01/05/2025
Le conseil municipal, à l'unanimité et après en avoir délibéré :
+ Décide, afin de permettre au préfet de prendre l'arrêté de fin de compétences
du SIVOM au 31 août 2025 de répartir le personnel du syndicat selon les
modalités déterminées dans la convention annexée à la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le
Publiée et noufiée le ULI/2Z
Pour Extrait conforme,
Fait et délibéré à Esteville
La secrétaire de Séance, Pour le Maire empêché, Mme Michelle FOUQUE Marie-Gabrielle MOHN
r | /
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM Bois Normand 127 Convention de répartition des agents
suite à une DISSOLUTION d’un syndicat intercommunal,
(Article L5212-33 du code général des collectivités territoriales)
L'article L. 5212-33 du CGCT précise que le syndicat est dissous :
a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvement de
l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune
membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 des services en vue desquels il avait été institué. Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré
l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous
dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisième
à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 ;
b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
Il peut être dissous :
a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;
b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil départemental pour
information.
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25- 1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est
liquidé.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un
dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et
en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges
financières correspondantes.
Page 1 sur 5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM Bois Normand 128 La présente convention a donc pour objet de préciser les modalités de réparation des agents
concernés. Entre les soussignés :
Le SIVOM du Bois Normand représenté par son Président, M François Fe DU MESNIL, dûment habilité par délibération du 16 novembre 2021,
d'une part,
Et : La commune de Claville Motteville représentée par son Maire, M François Régis DU MENSIL
dûment habilité par délibération du 26 mai 2020
Et : Commune d’'Esteville représentée par son Maire M Manuel GRENTE dûment habilité par
délibération du 26 mai 2020,
D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5212-33,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les délibérations relatives à la dissolution du SIVOM du Bois Normand
Vu les délibérations relatives aux personnels des différentes autorités signataire :
Esteville : Délibération 020/2021 portant sur le RIFSEEP
Claville Motteville : Délibération 15/2017 portant sur le RIFSEEP
- SIVOM : Délibération 19/2017 portant sur le RIFSEEP
Vu les délibérations concernant les impacts de la dissolution et le projet de répartition du personnel,
- Esteville :
o Délibération 01/2025 portant sur la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Bois Normand
Oo Délibération 15/2025 portant sur la répartition des agents suite à la dissolution du SIVOM Du Bois Normand
- Claville Motteville :
o Délibération 04/2025 portant sur la dissolution du SIVOM du Bois Normand
o Délibération 4, /2025 portant sur la répartition des agents suite à la dissolution du SIVOM Du Bois Normand
- SIVOM du Bois Normand :
o Délibération 15/2025 portant sur la répartition des agents suite à la dissolution du SIVOM du Bois Normand
Vu les avis du/des comités techniques
Esteville : avis favorable du CT en date du 01 octobre 2021
- Claville Motteville :
SIVOM: avis favorable en date du 23 juin 2025 du CST portant sur la convention de répartition des agents suite à la dissolution
- avis favorable du CT en date du 22 septembre 2017
Page 2sur5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM Bois Normand 129 IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la répartition des personnels, à la
suite de la dissolution du syndicat.
Article 2 : Prise d’effet
La présente convention est applicable à partir du 1° septembre 2025.
Article 3 : Répartition des agents
Les agents concernés par la présente convention seront répartis dé la façon suivante :
Collectivité d’origine :
Dénomination du syndicat : SIVOM Du Bois Normand
Date de la délibération : 04/07/2025
Personnels concernés :
| Nom de l'agent | Statut de l'agent Î grade Durée |
| | foncti | ! hebdomadaire | | (fonctionnaire, | de service ten |
| contractuel, contrat aidé) | | g5ème | |
1 1
BILLAUX Florence |! Fonctionnaire Adjoint technique principal de | 33.59/35ème | f 20 25 |
| LEGER Nadège Fonctionnaire : Adjoint territorial d'animation 32.55/35ème |
LHOTELLIER Fonctionnaire Adjoint technique de 2°" cl 30.15/35°e
Emmanuel É ELA
| PORRION Audrey | Fonctionnaire Adjoint technique | 20 20 8/35ème
Collectivités d'accueil :
.Mairie de : Claville Motteville
Date de la délibération : 1 {,1{/7<
Personnels concernés :
| |
Nom de l'agent ! Statut de l'agent | Grade Durée
| é j hebdomadaire (Fonctionnaire, :
de service (en contractuel, contrat 35ème)
aidé)
| Î
| LHOTELLIER Emmanuel | Fonctionnaire Adjoint technique de 2ème cl | 30.15/35ème
Page 3 sur S
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM Bois Normand 130 Mairie de : Esteville dns mnmssdesesmsanasmesmenanss
Date de la délibération : 08/07/2025
Personnels concernés :
Fr sise dès
| Nom de l'agent Statut de l’agent | Grade Durée
| à $ hebdomadaire (Fonctionnaire, | | | de service (en | contractuel, contrat | 35ème
| | aidé) | | ] 7 | BILLAUX Florence | Fonctionnaire | Adjoint technique principal de | 33.59/35ème
fi" 220 Pol 7 ARE PE RER CR SE OSEO EEE VIRE ne tas: |
| LEGER Nadège | Fonctionnaire - | Adjoint territorial d'animation | 32.55/35ème
LPORRION Audrey
Article 4 : Situation des agents
Les agents concernés par la présente convention sont transférés de plein droit vers leur collectivité d'accueil, dans le respect de la répartition prévue à l'article 3 de la présente convention, dans le respect des délibérations (ayant cet objet) et prises par les collectivités intéressées.
Les agents sont transférés vers les collectivités d'accueil dans les conditions suivantes :
Pour l’ensemble des agents de droit public (articles L 714-9 et L 714-11 CGFP):
Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à
la cinquième partie du CGCT, ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-
11. Une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
Les avantages collectivement acquis au titre de l’article L 714-11 du CGFP constituent un
complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics
doivent avoir impérativement mis en place avant le 28 janvier 1984.
- Pour les agents de droit public, par statut :
* Les agents fonctionnaires : Ils conservent leur grade ainsi que les leurs conditions de
déroulement de carrière
+ Les agents contractuels de droit public : Ils conservent leur ancienneté, la nature de
l'engagement (contrat à durée déterminée ou indéterminée), ainsi que les conditions
d'exercice des missions
- Pour les salariés relevant du droit privé :
* Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail aidé : le nouvel employeur est substitué
dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur
substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des
engagements du nouvel employeur.
Article 5: Coût du transfert de personnel
Les communes d'accueil signataires de la présente convention supportent les charges financières
correspondant aux personnels qui leur sont transférés.
Page 4 sur 5
Fonctionnaire {Adjoint technique |20.8/35ème |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM Bois Normand 131 Article6: Litiges
Tous les litiges concernant la présente convention ainsi que son application relèvent de la
compétence du tribunal administratif de Rouen.
Article7: Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture de la Seine-Maritime et notifiée aux tiers
impactés par la répartition du personnel.
Fait à Esteville, le À] 2920 3 exemplaires (autant d'exemplaires que de parties)
Pour le SIVOM Du Bois Normand Pour la commune de Claville Motteville
Bono Signature / Cachet
3 CAMUE À is MOTTE É Er |
Le Maire
DU MESNIL François Régis
Pour la commune d’ESteville
Signature / Cachet
1 D S È
POUR SR En VU AA:
Page S sur5S
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM Bois Normand 132 hs.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM Bois Normand 133 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-07-22-00011
7 AP 22 07 25 portant modification des statuts
SIVOSS Saint Antoine la Forêt
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00011 - 7 AP 22 07 25 portant modification des statuts SIVOSS Saint Antoine la Forêt 134 E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 2 JUIL. 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (maternelle et élémentaire) et sportive de la région de Saint-Antoine-la-Forêt (SIVOSS)
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-20, et
L.5212-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 1969 portant création du SIVOSS de la région de Saint- Antoine-la-Forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant modification des statuts du SIVOSS de la région de Saint-Antoine-la-Forêt :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la délibération du SIVOSS de la région de Saint-Antoine-la-Forêt du 24 mars 2025 approuvant la modification des dispositions de l'article 7 des statuts du syndicat portant sur la contribution des membres ;
Vu les délibérations des communes de Mélamare, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Jean-de-Folleville et Saint-Nicolas-de-la-Taille des 15, 23 mai et 30 juin 2025 approuvant la modification des dispositions de l'article 7 des statuts du syndicat portant sur la contribution des membres :
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la
création de l'établissement :
Considérant qu'à défaut de délibérations des conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de la notification par le SIVOSS de la région de Saint-Antoine-la-Forêt de sa
délibération du 24 mars 2025, la décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité pour la modification statutaire sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00011 - 7 AP 22 07 25 portant modification des statuts SIVOSS Saint Antoine la Forêt 135 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation scolaire (maternelle et élémentaire) et sportive de la région de Saint-Antoine-la-Forêt (SIVOSS) sont annexés au présent arrêté.
Article 2: L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (maternelle et élémentaire) et sportive de la région de Saint- Antoine-la-Forêt (SIVOSS) est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire (maternelle et élémentaire) et sportive de la région de Saint-Antoine-la-Forêt (SIVOSS) ainsi que les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Pour le préfet st par déléaation,
CAYENNE er 2) ve vient CFE TUNER CONEE aUtJiNte
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00011 - 7 AP 22 07 25 portant modification des statuts SIVOSS Saint Antoine la Forêt 136 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE ET SPORTIVE
Saint Antoine la Forêt
| STATUTS
Article ler : Dénomination
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de :
MELAMARE
SAINT ANTOINE LA FORET
SAINT JEAN DE FOLLEVILLE
SAINT NICOLAS DE LA TAILLE
Un syndicat qui prend la dénomination de : Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (Maternelle et élémentaire), et Sportive (SIVOSS) de la région de Saint Antoine la Forêt. à
Article 2 : Objet du syndicat : Compétences
- Le service des écoles (mobilier, fournitures, recrutement et gestion des personnels de service) ;
- Bâtiments scolaires des écoles maternelle Raymond Queneau et élémentaire Maurice Leblanc (acquisition immobilière, construction, réparation, entretien, fluides, assurance...) ;
- La gestion en investissement et en fonctionnement de la restauration scolaire ;
- La gestion de la salle de sport des quatre clochers et équipements sportifs (vestiaires et terrains) du stade Daniel Leroy.
En application des dispositions des articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT, le syndicat assure l’intégralité de la couverture des dépenses de fonctionnement (comprise la gestion des personnels dédiés) et d’investissement rattachées aux compétences transférées par ses communes membres énumérées ci-dessus.
Les dépenses de personnel des accompagnateurs des élèves de maternelle dans le service de transports scolaires organisé par la communauté d’agglomération Caux Seine Agglo (CA CSA) sont à la charge du SIVOSS.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est installé dans les locaux de l’école élémentaire Maurice Leblanc, 253 rue Pomone à St Antoine la Forêt, 76170.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00011 - 7 AP 22 07 25 portant modification des statuts SIVOSS Saint Antoine la Forêt 137 Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 : Les membres
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les
communes à raison de :
- 4 délégués titulaires par commune
En cas d’absence, le titulaire peut donner sa procuration à un autre titulaire issu de la même commune ou non (1 seule procuration).
Article 6 : Le Bureau
Le conseil syndical élit en son sein un bureau composé de
- 1 Président
- 3 vice-présidents
Représentant les 4 communes.
Article 7 : Les recettes du syndicat
Les recettes du syndicat sont d’une manière générale celles que définies à
l’article L. 5212-19 le du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Contribution des communes :
La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est répartie de la manière suivante :
- 20% au prorata de la population de chaque commune telle qu’elle résulte du dernier recensement homologué, et arrêtée au ler janvier de l’année N ;
- 50 % au prorata du nombre d’élèves domiciliés dans chaque commune membre et fréquentant les écoles maternelle Raymond Queneau et élémentaire Maurice Leblanc : situation au ler janvier de l’année N ;
- 30 % au prorata des bases nettes de foncier bâti pondérées par l’effort fiscal
(fiche individuelle DGF N — 1).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00011 - 7 AP 22 07 25 portant modification des statuts SIVOSS Saint Antoine la Forêt 138 Article 8 : Fonction du receveur syndical
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des finances publiques attaché à l’établissement.
Article 9 :
Ces statuts remplacent les statuts du syndicat tels qu’ils ressortaient de l’arrêté
préfectoral du 13 janvier 2025.
LU)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00011 - 7 AP 22 07 25 portant modification des statuts SIVOSS Saint Antoine la Forêt 139 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00011 - 7 AP 22 07 25 portant modification des statuts SIVOSS Saint Antoine la Forêt 140 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-08-01-00006
8 AP 01 08 25 portant modification des statuts
du SIVOS de Grand-Camp
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00006 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SIVOS de Grand-Camp 141 E = | Direction de la citoyenneté PRÉFET à | _et de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 0 1 AOÛT 2025
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Grand-Camp (SIVOS)
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-17, L.5211- 20, et L.5212-1 et suivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de | État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1984 portant création du SIVOS de Grand-Camp ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 PROFS modification des statuts du SIVOS de Grand- Camp;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du SIVOS de Grand-Camp du 14 avril 2025 approuvant les modifications des dispositions des articles 2 et 7 des statuts du syndicat portant sur la compétence « bâtiments scolaires » et la contribution des membres ;
Vu les délibérations des communes de Grand-Camp, Lintot, et Saint-Nicolas-de-la-Haie des 2, 17 et 21 juin 2025 approuvant la modification des dispositions des articles 2 et 7 des statuts du syndicat;
Vu l'absence de délibération de la commune de Trouville-Alliquerville ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement;
Considérant qu'à défaut de délibérations des conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de la notification par le SIVOS de Grand-Camp de sa PARRERRRE du 14 avril 2025, la décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00006 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SIVOS de Grand-Camp 142 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Grand-Camp (SIVOS) sont annexés au présent arrêté.
Article 2: L'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Grand-Camp (SIVOS) est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Grand-Camp (SIVOS) ainsi que les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Pour le Préfet/et paf délégation,
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00006 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SIVOS de Grand-Camp 143 SYNDICAT INTERCOMMUNAL
À VOCATION SCOLAIRE
DE GRAND-CAMP
STATUTS
Article 1 : En application des articles L5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de :
GRAND-CAMP
LINTOT
SAINT-NICOLAS-DE-LA-HAIE
TROUVILLE - ALLIQUERVILLE
Un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de GRAND-CAMP » (SIVOS DE GRAND-CAMP).
Article 2 : Le syndicat exerce les compétences scolaires et extrascolaires ci-dessous.
Le syndicat dispose pour cela de trois établissements ; une école maternelle située à Grand- Camp et deux écoles primaires à Grand-Camp et Trouville-Alliquerville.
A - Compétences scolaires
- Bâtiments scolaires
* Aménagement et entretien des bâtiments propriété du SIVOS ou mis à sa disposition ainsi que les charges dues au titre des différentes consommations d'eau, d'énergie, de chauffage et de communication pour l'école maternelle.
Pour les écoles primaires de Grand-Camp et Trouville-Alliquerville les deux communes exercent cette compétence
Une convention avec les deux autres communes membres fixe leur participation à partir d'un coût par élève.
Pour toutes nouvelles constructions portant sur les écoles maternelles et primaires, le SIVOS est compétent en matière d'acquisition immobilière, de construction, réparation et entretien des bâtiments scolaires.
- Vie scolaire
* Achats des fournitures scolaires nécessaires au fonctionnement des classes :
* Achat de produits d'entretien et consommables liés au bon fonctionnement des établissements. Pour les écoles primaires de Grand-Camp et Trouville-Alliquerville l'acquisition de produits d'entretien et de consommables est compris dans le montant par élève déterminé par les conventions signées entre les communes membres.
“Acquisition de matériel et mobilier relatifs âu fonctionnement des groupes scolaires ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00006 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SIVOS de Grand-Camp 144 B -Autres compétences
— Organisation d'un accompagnement des enfants dans les transports scolaires
Si le transport scolaire relève de la compétence obligatoire d'organisation de la mobilité de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo (CACSA), celle-ci a la possibilité de la déléguer à la Région ou au syndicat. Dans cette hypothèse, les partenaires passent une convention qui n'intègre pas l'accompagnement des enfants, compétence qui relève du SIVOS.
Le transport des enfants vers les piscines pendant le temps scolaire est assuré directement par la CACSA au titre de sa compétence obligatoire d'organisation de la mobilité.
- Restauration scolaire
* Organisation d'un service de restauration scolaire des communes membres ;
* Acquisition de matériel et mobilier relatifs au fonctionnement des cantines.
Pour les écoles primaires de Grand-Camp et Trouville-Alliquerville, les communes exercent cette compétence (avec prise en charge des dépenses de personnel).
Une convention avec les deux autres communes membres fixe leur participation à partir d'un coût par élève.
Pour toutes nouvelles constructions portant sur les cantines dédiées aux écoles maternelles et primaires, le SIVOS est compétent en matière de restauration scolaire.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de GRAND-CAMP.
Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes à raison de :
+ 3 délégués titulaires
+ 1 délégué suppléant
Article 6 : Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
En application des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents, et, éventuellement, des autres membres du bureau, est fixé par le comité syndical lors de son installation suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Article 7: Les recettes du syndicat sont d'une manière générale celles que définies à l'article L. 5212-19 du CGCT.
Clé de répartition de base :
La contribution des communes membres aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata de :
* 4/3 du potentiel fiscal global de chaque commune de l'année précédente ;
* 2/3 du nombre d'élèves domiciliés dans chaque commune. Le nombre d'élèves pris en compte sera celui constaté 30 jours après la rentrée scolaire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00006 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SIVOS de Grand-Camp 145 Clé de répartition spécifi ique pour tout projet immobilier d'un montant supérieur à 50 000€
FIL:
La contribution des communes associées fait l'objet d'une délibération du comité syndleal prise à l'issue d'une concertation avec les communes membres.
Dans l'hypothèse où le comité syndical ne prend pas la délibération fixant la clé de répartition spécifique pour tout projet immobilier d'un montant supérieur à 50 000 HT, la clé de répartition de base trouve à s'appliquer.
Si les parents demandent l'inscription de leurs enfants non domiciliés dans une commune du syndicat (dans le cadre des dispositions de l'article L212-8 du code de l'éducation) :
* Les enfants seront admis dans la limite des places disponibles ;
* Les communes concernées devront participer aux dépenses de fonctionnement.
Article 8 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des finances publiques auprès duquel est rattaché administrativement le SIVOS.
Article 9 : Les présents statuts se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00006 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SIVOS de Grand-Camp 146 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00006 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SIVOS de Grand-Camp 147 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-08-01-00007
8 AP 01 08 25 portant modification des statuts
du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00007 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre 148 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 0 1 AOÛT 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre (SMAEPA)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-20, L. 57111 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013, modifié, portant création du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du comité syndical du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre du 11 février 2025 relative au renoncement par le syndicat de l'exercice de la mission facultative des travaux d'assainissement non collectif;
Vu la délibération du comité syndical du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre du 27 mars 2025 approuvant la modification de l'article 2 des statuts mettant fin à l'exercice de la mission facultative des travaux d'assainissement non collectif par le syndicat ;
Vu les délibérations des communes de Cottévrard, Grigneuseville, La Crique et Rosay des 14 avril, 20 mai, 23 mai 2025 et 10 juin 2025 ainsi que de la communauté de communes Terroir de Caux du 3 juin 2025 approuvant la modification de l'article 2 des statuts mettant fin à l'exercice de la mission facultative des travaux d'assainissement non collectif par le syndicat ;
Vu l'absence de délibérations des communes de Beaumont-le-Hareng, Bellencombre, Clères, Critot, Frichemesnil et Saint-Hellier dans un délai de trois mois à compter de la notification par le
SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre de sa délibération du 27 mars 2025 approuvant la modification de l'article 2 des statuts mettant fin à l'exercice de la mission facultative des travaux d'assainissement non collectif par le syndicat ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00007 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre 149 Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des conseils municipaux membres du syndicat se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement ;
Considérant qu'à défaut de délibérations des communes de Beaumont-le-Hareng, Bellencombre, Clères, Critot, Frichemesnil et Saint-Hellier dans un délai de trois mois à compter de la notification par le SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre de sa délibération du 27 mars 2025, leur décision est réputée favorable à la modification statutaire proposée ;
Considérant que les conditions de majorité pour la modification statutaire sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Les statuts modifiés (article 2 mettant fin à l'exercice de la mission facultative des travaux d'assainissement non collectif) du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre (SMAEPA) sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre (SMAEPA) est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre (SMAEPA), ainsi que les président et maires des structures membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
aLdélégation,
élaire général
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
courrier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter
de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00007 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre 150 STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE
D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
(SMAEPA) DE GRIGNEUSEVILLE ET BELLENCOMBRE
Article 1°" - Constitution
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, les articles L 5711-1 et suivants, il est constitué :
- Entre les communes de :
- Beaumont-le-Hareng, - Critot, - Rosay, - Bellencombre, - Frichemesnil, - Saint-Hellier, - Clères, - Grigneuseville,
- Cottévrard, - La Crique,
- Et la communauté de communes (CC) Terroir de Caux en lieu et place des communes de
Bracquetuit, Etaimpuis, Montreuil-en-Caux, Saint-Denis-sur-Scie, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint- Victor-l'Abbaye et Val-de-Scie ;
Un syndicat qui prend la dénomination de « syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de Grigneuseville et Bellencombre ».
Article 2 - Objet
Le syndicat a pour objet l'adduction en eau potable, l'assainissement collectif des eaux usées et l'assainissement non collectif des eaux usées sur le territoire des communes adhérentes. Les territoires concernés sont les suivants :
En eau potable (études, travaux, contrôles, achat et vente d'eau en gros, gestion du service public d'adduction en eau potable) :
- Auffay (Val-de-Scie) : Plaine Bocage, Grand et Petit Garenne, Le Bosmelet,
lotissement Vainvergue, Le Clos Jacquets, Rue de Romainville
HLM (Scie, Saâne, Varenne, Grive, Pinson, Roitelet, Mouettes,
Chardonnet, Mésange, Fauvette, Hirondelle), Rues Flaubert,
Maupassant, Mars, Pompidou, du 8 mai, du Vieux Château,
Emmanuel Lecœur, du Champ des Oiseaux, du Président Coty.
- Beaumont-le-Hareng : ensemble du territoire.
- Bellencombre : ensemble du territoire.
- Bracquetuit : ensemble du territoire.
- Clères : La Beauce, Mont Landrin.
- Cottévrard : ensemble du territoire.
- Critot : Bertramesnil.
- Etaimpuis : ensemble du territoire sauf Lœuilly et Coudray. - Frichemesnil : ensemble du territoire sauf La Joserie. - Grigneuseville : | ensemble du territoire.
- La Crique : ensemble du territoire.
- Montreuil-en-Caux : ensemble du territoire.
- Rosay : ensemble du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00007 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre 151 - Saint-Denis-Sur-Scie : Bocage, Trompette, Bosmelet, Bachicot. - Saint-Hellier : ensemble du territoire sauf Brennetuit eu Baudribos - Saint-Maclou-de-Folleville : Ordemare, La Pierre, Le Bray.
- Saint-Victor-l'Abbaye : Les Fourches, Menu Bosc.
- Sévis (Val-de-Scie) : ensemble du territoire.
En__assainissement__ collectif (études, travaux, contrôles, gestion du service public de
l'assainissement collectif des eaux usées) :
- Bellencombre : ensemble du territoire.
- Etaimpuis : ensemble du territoire.
- Montreuil-en-Caux : ensemble du territoire.
- Saint-Hellier : ensemble du territoire.
En assainissement non collectif (études, contrôle de toutes les installations d'assainissement non
collectif situées sur le territoire ci-dessous indiqué. Il est en outre compétent pour l'entretien des installations d'assainissement non collectif dont il a réalisé la réhabilitation et pour la gestion du service public de l'assainissement non collectif) : ‘
- Beaumont-le-Hareng : ensemble du territoire.
- Bellencombre : ensemble du territoire.
- Bracquetuit : ensemble du territoire.
- Etaimpuis : ensemble du territoire.
- Cottévrard : pour les habitations non raccordables au réseau d'assainissement collectif.
- Critot : Bertramesnil
- Frichemesnil : ensemble du territoire.
- Grigneuseville : ensemble du territoire.
- La Crique : ensemble du territoire.
- Montreuil-en-Caux : ensemble du territoire.
- Rosay : ensemble du territoire.
- Saint-Hellier : ensemble du territoire.
- Sévis (Val-de-Scie) : … ensemble du territoire.
Article 3 - Comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par les collectivités membres à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune membre ou représentée.
Article 4 — Bureau
Le comité désigne parmi ses membres, un bureau composé du président, d'un ou plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.
Article 5 - Budget
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences, notamment les redevances perçues sur les usagers des services.
ll perçoit également les sommes mentionnées à l'article L 5212-19 du CGCT. Conformément aux articles L 2224-2, L 5212-19 et L 5212-20 du CGCT, les communes membres peuvent être appelées, sur délibération du comité syndical, à contribuer aux dépenses des services
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00007 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre 152 publics d'eau, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif sur la base du critère de répartition suivant: nombre d'usagers du service public concerné par les dépenses pour chaque commune membre.
Article 6 - Mise à disposition
En application des articles L 5211-4-1 III et L 5721-9 du CGCT, le syndicat peut conclure des conventions de mise à disposition de services avec ses communes membres et les structures intercommunales dont il est membre.
Article 7 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Grigneuseville (76850).
Article 8 - Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 9 - Receveur syndical
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le comptable du centre des finances publiques de Montville.
Article 10
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00007 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre 153 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00007 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre 154 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-08-01-00008
8 AP 01 08 25 portant modification des statuts
du SMGSN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 155 E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
arrêté du D 1 AOÛT 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN)
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant création du SMGSN ;
Vu l'arrêté Préfestaral du 30rdécembre 2022 portant modification des statuts du SMGSN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du SMGSN du 21 décembre 2023 approuvant la modification de l'article 13 de ses statuts concernant son budget ;
Vu la délibération du 21 décembre 2023 du comité syndical du SMGSN approuvant la modification de l'article 13 de ses statuts concernant son budget ;
Vu le courrier de transmission du 24 février 2025 du SMGSN aux structures membres de la délibération du syndicat du 21 décembre 2023;
Vu les délibérations des 25 et 27 mars 2025, 1°, 25 et 27 avril 2025 ainsi que des 19 et 29 mai 2025 des communautés de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville, Pont-Audemer-Val-de-Risle,
Roumois Seine, des communautés d'agglomération Caux Seine Agglo, Seine Eure et Seine Normande Agglomération et du conseil départemental de l'Eure approuvant la modification de l’article 13 des statuts du SMGSN concernant son budget ;
Vu l'absence de délibération de la Métropole Rouen Normandie, de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 156 Considérant qu'en application des dispositions de l'article 161 des statuts du SMGSN, l'absence de délibérations des structures membres dans un délai de trois mois à compter de la notification par le SMGSN de sa délibération du 19 décembre 2023, vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité visées à l'article 161 des statuts du SMGSN sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Les statuts modifiés du syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN) sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN) est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président du syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN) et les présidents des structures membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Zohelr BOUAO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 157 SEINE NORMANDE SYNDICAT MIXTE DE GESTION
Statuts du Syndicat mixte de gestion de la Seine Normande
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 158 PRÉAMBULE : denied lisses tacianss décroiss ééoséiéséées 5
TITRE | - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE...sssssscssosssesssssnassssessnesesse seen 6
ARTICLE 1 - COMPOSITION, DÉNOMINATION ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE...sssesue ee eee + 6
1.1 - Ordonnancement juridique et dénomination... 6 12: Membres OU SM A:ssnsasaasirannsgnsenacissaiirsssétestasearétiesesérasalé cété éerien 6
ARTICLE 2 - DURÉE scisiéééssesse sise a ir scie véto déesse cs 7
ARTICLE 3 - SIÈGE DE L'ÉTABLISSEMENT ET RÉUNIONS... : nt
TITRE || - COMPÉTENCE ET INTERVENTION DU SYNDICAT .nnnnnrrrnerrrrnnesrennnreses 7
ARTICLE 4 - (OBJET ET PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION sséémiassesessssiééeciseseséeseis «4
4: 1: ODIET OÙ MOI Ein ao ces raciste es SE ad nd SAR ES SEA 7 4.2 - Périmètres d'intervention du syndicat... 8
ARTICLE 5 - COMPÉTENCES DU SYNDICAT....ssococoonooononsnnennnosensenssnsssnssensenenenenes 8 5.1 - Compétence principale obligatoire pour tous les membres en matière de planification stratégique, d'animation et coordination... 8 51.1-'PlanMcation SIFAtéOIQUE.. 6 rsnnnrannrgnnnnneseneni 8 5.1.2 - Animation et coordination d’actions en matière de gestion des MIEUX AQUATIQUES. remportent en 9 5.2 - Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre : mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine et de la Risle
MAMIMO sn nerensse ire sn triste ea idedi ist eiéd an etienne stats 9 5,3 - Compétences optionnelles pour les EPCI à fiscalité propre... 10 5.3.1 - Carte 1 : Animation et programmation en matière de prévention des: INONATORS nd ME Anal ae ne NL Sa a ue dE ns 10 5.3.2 - Carte 2 : compétence de mise en œuvre opérationnelle de la PI par débordement de seine :..................... rs 10 5.3.3 - Carte 3 : compétence de misé en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit majeur vallée de la seine :.............ss 11
ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT DES COMPÉTENCES À LA CARTE. so 11 Cl: DOéCISONS cran deniers ssrire ledit ra ide 11 6.2:- Répardton des CHAMES.:csissériresssvntriccnsiressesitssttniarasséés es assséiietess 12 6.3- Transfert complémentaire d'une compétence à la carte... 12 6.4 - Restitution d'une compétence à la carte... 12
ARTICLE 7 - AUTRES MODES D'INTERVENTION ï 12
TITRE Il -ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SYNDICAT.......ssccomensrenereunnnee 14
ARTICLE 8 - COMITÉ D'ORIENTATION DE LA SEINE NORMANDE...........mmmmmrrnsnnnnennne 14
ARTICLE 9 - ADHÉSIONS ET RETRAITS 14 DE: AM evene eh Ness pin té todis ie dass 14 DR + ROMA sense ui RN SRE A TR ECS scie tite os 14
ARTICLE 10 - LE COMITÉ SYNDICAL..... caiiiasééasériessé 15
10,1 «Composition du Comte SYMOICAE:.svsisnsrssoneisndieiendiieaieseiééote 15 101:1.- Nombre GE DISQUES nono memes 15 10.1.2 - Désignation des délégués et des suppléants... 16 10.1.3:- Exercice. du mandat de délégué... 16 HO LH- Vacance ON JOIÉQUR,s rss asnscnmnanensaneemusaveanssnsus 16 10.1.5 - Nombre de voix par COMPÉTENCE.......n nr. 16 10.2 -Pouvoirs et fonctions du Comité Syndical..….….…......................................... TE 10:21 - Administration du Syndicat MINE isiiiécierninensnineunnsténes 17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 159 ARTICLE: TL - LE DUR. ss ssandasisiirasié saisies 18
11.1 -Élection des membres du BUTEAU....rerrrnere serrer eernreerereneeenrereenneennnnes 18
11.2 -Rôle et fonctionnement du BUFBAU...... nn neneneensessemeesenesenens 19 RER RO CU BUS DA NN RL TIR 19 11.2.2 - Fonctionnement du Bureau... RCD RESTES EEE RCE RER OR ER REÉ 19
ARTICLE 12 - LE PRÉSIDENT ET LES VICE-PRÉSIDENTS.....mrccscsconsnsmnsccsscnsscnscssssnee 20
12.1 -Désignation du Président et des vice-présidents......................................….. 20 LR D PRES isa serie red SPAS AE NES LES RS RTS HÉROS VS AOL VS GR SE 20 22:23. LS VO DRO SON. srrnrssancnsesraneenaennnernnsein naiss: 21
TITRE IV -DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABILITE. nn eeososevevenorvvoonosocsres 22
ARTICLE 13 - BUDORT.ssssssocosscosssscscssvoscessiasessscsesscsennessessscessessecsesoccessssonsocessse 22
ARTICLE 14 - CONTRIBUTIONS DES MEMBRES... nocennsseseesoses asnsepsnsunonseuseese 23
ARTICLE 15 - AUTRES CONDITIONS FINANCIÈRES... scsssonsosnnssssssnssnmnssssssencsemmesssnses ss DS
TITRE V - DISPOSITIONS DINERSES. ssscocicosiccasscocoussosassonéioneeceséaséééesicncésoésens 23
ARTICLE 16 - MODIFICATIONS STATUTAIRES..... .… sonoensesnessossse 23 DS EE NCIS EPST SENIORS EC IOR EN ETUI ER SEE PUF ERREPEES 23 16.2 -Modifications statutaires simplifiées... 24 ARTICLE 17 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR scoésis jé oéisnééniiitis ist rédac 24
PIERRE cuis ed ee os te ls NS ST ES DS di ae Sean LL CT LES SL ad è5
ANNEXE 1: PIRIMÈTRE DU SYNDICAT...ssccssssocnoscsossosnenscsécénssinsééscsécasentass soso LS
ANNEXE 2 : ADHÉSIONS DES MEMBRES AUX DIFFÉRENTES COMPÉTENCES OPTIONNELLES. ..29
ANNEXE 3 : NOMBRE DE VOIX PAR COMPÉTENCE...... EN: EE RENERSERENRES «Di
ANNEXE 4 : RÉPARTITION ET TAUX DE PARTICIPATION FINANCIÈRE... ...sscssssossssssssssssssse 32
ANNEXE 5: SYSTÈMES DE PROTECTION ET OUVRAGES CONNEXES... sscmomssssmnessssssss eue 34
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 160 Article 1 - Préambule
Depuis le ler janvier 2018, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propres (EPCI-FP) normands sont titulaires de la compétence CEMAPI) relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations GEMAPI).
Sur le territoire de la Seine aval, un certain nombre de missions est rattaché à cette nouvelle compétence depuis la loi ne 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Il s'agit des missions en lien avec l'entretien du cours d'eau, la gestion des digues et des zones humides. Ces missions étaient historiquement assumées, majoritairement, par le Département de la Seine-Maritime (76), le Grand Port FluvioMaritime de l’Axe Seine à l'aval de Poses et par Voies Navigables de France (VNF) à l'amont.
Dès 2018, les Départements impliqués dans l'exercice de la compétence GEMAPI et les EPCI-FP ont manifesté leur souhait de s'associer au sein d'un syndicat mixte de préfiguration pour définir les modalités d'une gestion concertée et optimisée de l'Axe Seine Normand au regard des nouveaux objectifs associés à l'exercice de la compétence GEMAPI. Il s'agit notamment de l'amélioration de la connaissance des zones exposées au risque d'inondation, du rôle des ouvrages en berge de Seine, d'une part, et de l'atteinte du bon état des masses d'eau, sur le compartiment hydromorphologique, défini dans le cadre du SDAGE Seine-Normandie en vigueur, la préservation de la biodiversité associée d'autre part. En cohérence et parallèlement à ce Syndicat mixte de préfiguration, les EPCI concernés ont conventionné avec les gestionnaires historiques, dont notamment le Département de la Seine-Maritime, conformément au dispositif « Fesneau » afin de maintenir une continuité dans la gestion des opérations relevant a priori de la GEMAPI.
Pour encadrer l'exercice de la compétence GEMAPI sur ce périmètre au 1° janvier 2020, le présent syndicat mixte a été créé avec l'ensemble des collectivités parties prenantes. Conçu initialement dans un objectif de préfiguration pour parvenir à une gouvernance unifiée de l'Axe Seine Normand, le syndicat dispose désormais de l'exercice plein et entier de la compétence GEMAPI sur son territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 161 Titre I - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 - Composition, dénomination et objet du syndicat
mixte,
1.1 - Ordonnancement juridique et dénomination
En application des dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le syndicat mixte « ouvert » qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande », ci-après dénommé « le Syndicat mixte ».
Il est régi par les dispositions de l’article L.5721-1 du CGCT, les présents statuts, son règlement intérieur et en l'absence de texte par les dispositions propres au fonctionnement des syndicats mixtes fermés.
1.2 - Membres du syndicat
Le syndicat est constitué des membres suivants :
Dans le département de Seine-Maritime (76) :
- Conseil départemental de la Seine-Maritime
- Métropole Rouen Normandie
- Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
- Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
Dans le département de l'Eure (27) :
- Conseil départemental de l'Eure
- Communauté de communes Roumois Seine
- Communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle
- Communauté d'Agglomération Seine Eure
- Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 162 Dans le département du Calvados (14) :
- Communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville
Article 2 - Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée indéterminée.
Article 3 - Siège de l'établissement et réunions
Le siège du Syndicat mixte est fixé au Conseil départemental de la Seine- Maritime, Hôtel du Département, Quai Jean Moulin à Rouen (76100).
Les réunions du Syndicat mixte peuvent se tenir en tout lieu du périmètre fixé aux présents statuts, ainsi qu'au siège de l'un des membres.
Il peut organiser des réunions par visioconférence dans les limites et conditions des textes en vigueur et du règlement intérieur.
Titre II - Compétences et intervention du syndicat
Article 4 - Objet et périmètre d'intervention
4.1 - Objet du syndicat
Le syndicat mixte a pour objet la mise en œuvre de compétences communes entre ses membres principalement en matière de GEMAPI.
Il a des compétences obligatoires et des compétences à la carte au sens de l’article L.5212-16 du CGCT.
Ses compétences en matière de GEMAPI n’exonèrent en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (art. L. 215- 14 du code de l’environnement), le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (art. L. 215-7 du code de l’environnement), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (art. L. 2122-2 5 du CGCT).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 163 4,2 - Périmètres d'intervention du syndicat
Indépendant du périmètre d’adhésion, le syndicat est compétent pour intervenir sur le périmètre de la plaine alluviale de la Seine.
Les présents statuts distinguent, sur le plan technique, les interventions sur :
+ La Vallée de la Seine normande,
+ Le lit mineur élargi de la Seine et de la Risle maritime.
ee he des périmètres d’intervention du syndicat sont annexées aux présents statuts annexe 1).
Article 5 - Compétences du syndicat
Le syndicat exerce des compétences obligatoires ainsi que des compétences à la carte.
Les membres qui ont adhéré aux compétences obligatoires peuvent également adhérer pour la/les compétence(s) à la carte lorsqu'ils sont concernés par ladite compétence sur leur territoire.
5,1 — Compétence nrincinale obligatoire nour tous les membres en matière
de planification stratégique, d'animation et coordination
Tous les membres du syndicat adhèrent à une compétence générale de planification stratégique globale ainsi que d’animation et coordination en matière de GEMA comprenant les missions suivantes.
5.1.1 - Planification stratégique
Le Syndicat mixte exerce le portage, la conduite et le suivi de schémas stratégiques en matière de prévention des inondations et gestion des milieux aquatiques à l'échelle de la vallée de la Seine normande.
Ils intègrent pleinement les préoccupations et politiques spécifiques de l'ensemble des acteurs de l'axe Seine.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 164 Ils feront l'objet d'études complémentaires portant sur tous les sujets en lien avec la GEMAPI, tel que par exemple l'étude et l'identification des zones d'expansion de crues.
Ces études porteront également sur des thématiques ayant un impact sur la mise en œuvre de la GEMAPI et l'évolution des côtes et berges de l'estuaire, telle que la protection des milieux aquatiques contre les pollutions générées par les macro-déchets charriés par la Seine : étude d’amélioration de la connaissance, opérations de sensibilisation et de pédagogie, appui technique des acteurs locaux dans la stratégie de lutte contre ces déchets.
5.1.2 - Animation et coordination d'actions en matière de gestion des
milieux aquatiques
+ Sur l’ensemble du périmètre Vallée de la Seine :
o Animations, études, opérations de sensibilisation, de pédagogie et appui technique favorisant l'amélioration de la qualité, la diversité
et la fonctionnalité des milieux aquatiques et la reconquête de zones naturelles d'expansion de crues.
Le syndicat peut confier l'animation technique d'un secteur ou
d'une thématique spécifique (ex : animation Natura200) à l'un de
ses membres par convention.
5,2 - Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre : mise en
œuvre onérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine et de la Risle
maritime
Le syndicat est compétent pour les membres, sur les lits mineurs de la Seine et de la Risle maritime sur les actions suivantes relevant des items 2 et 8 du | de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
o Élaboration des plans de gestion des sites à entretenir en lit mineur, |
o Entretien courant du lit mineur tel que la gestion de la végétation et les actions de lutte contre les espèces invasives LE 20 et 8
du | de l’article L. 211-7 du code de l’environnement),
o Études et travaux de restauration du lit mineur et/ou de ses fonctionnalités écologiques. (Item 2°, 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 165 Une annexe cartographique permet de matérialiser le périmètre d'intervention du syndicat (annexe1).
5,3 - Compétences optionnelles
Les membres du syndicat peuvent en outre lui transférer les compétences à la carte suivantes :
5.3.1 - Carte optionnelle n°1 : Animation et programmation en matière de
prévention des inondations
Le syndicat est en outre compétent sur le territoire de la Vallée de la Seine des membres qui ont adhéré à cette compétence pour :
o Opération de développement de la culture du risque, réduction de la vulnérabilité,
o Accompagnement à la gestion de crise en soutien des membres dans la limite de leurs compétences,
o Animation et pilotage d'outils de gestion des inondations (ex programme d'action de prévention des inondations (PAPI)).
5.3.1 + Carte optionnelle n°2 : Mise en œuvre opérationnelle de la prévention des inondations (PI) par débordement de seine :
Le syndicat intervient, dans la limite des ouvrages annexés aux présents statuts, SUr :
o Gestion des systèmes de protection contre les inondations (systèmes d'endiguement et ouvrages hydrauliques) et leur
annexes (clapets, ouvrages de ressuyage, …. ),. répondant
notamment à l'item 5° de article L 211-7 du code de
Penvironnement,
o Animation et pilotage d'outils de gestion des inondations,
o Accompagnement à la gestion de crise en lien avec les systèmes de protection, en soutien des membres dans la limite de leurs
compétences
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 166 Lors de l’adhésion d’un membre à cette carte de compétence, il est arrêté conjointement entre le Comité Syndical et le membre la liste des ouvrages rattachés à cette compétence avec, pour les systèmes d’endiguement le niveau de protection associé s'il est défini au moment de l'adhésion. Cette liste des systèmes et des niveaux de protection qui seront notamment précisés à l'issue des études de danger, est actualisée sous les mêmes formes (annexe 5).
La notion de « gestion » au sens des présents statuts comprend la définition, la réalisation des études, la mise en place des autorisations et déclarations environnementales et urbanistiques, la réalisation, l'entretien, la surveillance, le renouvellement, des ouvrages existants ou futurs tels qu’annexés aux présents statuts.
5.3.3 - Carte optionnelle n°3 : Mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit majeur vallée de la Seine :
Le syndicat est en outre compétent, en vallée de Seine, sur le territoire des membres qui ont adhéré à cette compétence
o Interventions GEMA au-delà du lit mineur (Item 2° et 8 de l'article L.211-7 du code de l’environnement) de la compétence obligatoire.
Une annexe cartographique permet de matérialiser le périmètre d'intervention du syndicat (annexe 1).
Article 6 - Fonctionnement des compétences à la carte
Il est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux différentes compétences optionnelles (annexe 2).
6.1 - Décisions
Seuls prennent part au vote pour les décisions liées à une compétence à la carte les membres ayant effectivement adhéré à ladite compétence.
10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 167 G.2 - Répartition des charges
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées.
Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat pour les compétences optionnelles et une part des dépenses mutualisées d’administration générale et liées aux compétences obligatoires.
L’annexe 4 fixe la clé de répartition et le montant maximum des cotisations de chaque membre.
6.3 - Transfert complémentaire d'une compétence à la carte
Le transfert d’une compétence à la carte résulte de délibérations concordantes du Comité Syndical, d’une part, de l’organe délibérant dudit membre. Ce transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral.
G.4 — Restitution d'une comnétence à la carte
Un membre ayant transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette compétence. La restitution des compétences est subordonnée à l'acceptation de la demande de restitution par le Comité Syndical.
Les incidences patrimoniales et financières de la restitution s’opèrent dans les conditions prévues par Particle L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de retrait de toutes les compétences, le membre doit alors opérer non plus une restitution de compétence optionnelle mais un retrait du syndicat.
Aucun retrait des compétences à la carte n’est toutefois possible dans les 5 ans suivant l’adhésion pour assurer au syndicat la possibilité d’une continuité d'action sur le territoire le temps d’organiser son évolution territoriale.
Cette restitution est entérinée par arrêté préfectoral.
11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 168 Article 7 = Autres modes d'intervention
Le syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres tels que des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous les autres dispositifs contractuels légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commande publique en cas d’application de ces dernières.
Dans ce cadre, et dans les limites des textes et jurisprudences en vigueur, le syndicat mixte de gestion de la Seine Normande peut contractualiser si cela a un intérêt avec des entités situées hors du périmètre et intervenir hors de ce dernier.
12
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 169 Titre IT - Organisation administrative du syndicat
Article 8 - Comité d'orientation de la Seine normande
Un comité d'orientation est prévu par les présents statuts. Il contribue par ses réflexions, sans prendre part aux votes du syndicat, à l'élaboration et au suivi du projet de schéma stratégique de protection des inondations sur l'axe Seine Normand, ainsi qu'à la définition de la stratégie de gestion des milieux aquatiques de la Seine normande.
Le comité d'orientation est notamment composé dans les conditions fixées au règlement intérieur du syndicat.
En tant que de besoin, il peut être fait appel ponctuellement à des personnes qualifiées en qualité d'expert.
Article 9 - Adhésions et retraits
9,1 - Adhésion
Une demande d’adhésion ne peut intervenir qu'après le consentement préalable du Comité Syndical, pris par la moitié des membres représentant au moins 2/3 des VOIX.
L’adhésion est ensuite subordonnée à l'avis favorable de la majorité des membres autres que celui demandant l'adhésion, qui disposent, pour se prononcer, d'un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
L’adhésion est prononcée par décision du représentant de l’État du siège du syndicat.
9,2 - Retrait
Tout membre peut faire valoir son droit au retrait du syndicat après en avoir informé le Président par un courrier auquel est jointe la délibération portant décision de retrait.
13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 170 Le retrait ne peut intervenir qu’après le consentement préalable du Comité Syndical donné par la moitié des membres représentant au moins 2/3 des voix.
Celui-ci fixe par délibération les conditions dans lesquelles peut s’opérer le retrait en accord avec le membre demandant son retrait.
Le retrait est subordonné à l’avis favorable de la majorité des membres autres que celui demandant le retrait, qui disposent, pour se prononcer, d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé défavorable.
Le retrait est prononcé par décision du représentant de l’État du siège du Syndicat.
Il est fait application sur les modalités patrimoniales du retrait des dispositions de Particle L.5211-25-1 du CGCT.
Le retrait du syndicat ne peut pas intervenir avant un délai de 5 ans suivant l'adhésion au syndicat où le transfert d’une compétence à la carte.
Article 10 - Le Comité Syndical
10.1 - Comnosition du Comité Syndical
10.1.1 - Nombre de délégués
Le Syndicat mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires et suppléants.
Les collectivités adhérentes sont représentées par un à trois délégués titulaires et un délégué suppléant, organisés comme suit :
brés Délégués DURS
titulaires suppléants
CC du Pays de Honfleur-Beuzeville 1 1 CU Le Havre Seine Métropole 1 1 Métropole Rouen Normandie 3 1 CC de Pont-Audemer Val de Risle 1 1 CA Seine Eure 1 1 CA Caux Seine Agglo 1 1 CA Seine Normandie Agglomération 1 1 CC Roumois Seine 1 1 Département 76 3 1 Département 27 1 1
Le délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.
14
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 171 Le nombre de voix par délégué pour chaque compétence est défini en annexe
Le nombre de voix est recalculé lors de nouvelles adhésions ou retrait au syndicat ou à une compétence optionnelle, ainsi que lors du renouvellement général des conseils municipaux pour prendre en compte les nouvelles populations légales connues. :
10,1.2 - Désignation des délégués et des suppléants
Chaque membre désigne ses délégués titulaires et suppléants au Comité Syndical.
Le délégué suppléant siège au Comité Syndical à la place du titulaire, en cas d'indisponibilité de celui-ci.
10,1.3 - Exercice du mandat de délégué
Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il représente.
Un même délégué ne peut représenter deux institutions membres, que ce soit à titre de suppléant et/ou de titulaire.
10.1.4 - Vacance d'un délégué
En cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu à leur remplacement par les collectivités membres dans un délai maximal de 3 mois.
À défaut de désignation dans ce délai, c'est la première personne dans l'ordre des nominations à l'organe délibérant de la structure concernée qui siégera au Comité Syndical.
10.1,5 - Nombre de voix par compétence
Pour les affaires communes et la compétence principale, la gouvernance basée sur l'ensemble des cotisations aux différentes cartes. Les voix sont partagées au prorata des cotisations de chaque collège. Au sein du collège des EPCI, les membres disposent
15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 172 d'une voix par tranche de 3% de participation. Au sein du collège des Départements, là répartition des voix est proportionnelle à la cotisation.
Pour la carte optionnelle no1 relative à l'animation en matière de prévention des inondations, les membres disposent d'une voix par tranche de 5% de participation.
Pour les cartes de compétences relatives aux travaux, le nombre de voix correspond au pourcentage de participation financière.
Le tableau de répartition des voix des collectivités membres est annexé aux présents statuts (annexe 3).
10,2 - Pouvoirs et fonctions du Comité Syndical
10.2.1 - Administration du Syndicat mixte
Le Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat mixte.
Il peut déléguer sur délibération une partie de ses attributions au Bureau ou individuellement au Président à l'exception des domaines suivants :
- Élection du Président et des membres du Bureau :
- Institution et fixation des taux et tarifs des redevances :;
- Adoption du règlement intérieur du syndicat ;
- Approbation des nouveaux membres ;
Vote des budgets et des comptes administratifs ;
Fixation et appel des contributions financières des membres ;
- Décision de création, de modification ou de suppression d'emplois ;
Proposition de modification des conditions de financement du syndicat ;
16
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 173 - Proposition et approbation des modifications des statuts ;
- Acceptation des dons et des legs.
Il se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire soit par son Président, soit à la demande des deux tiers des membres du Comité Syndical.
Les délégués peuvent disposer de 2 pouvoirs au maximum transmis par des délégués dont la collectivité adhère aux mêmes cartes de compétences.
En cas d'empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant représente la collectivité. Si ni le titulaire, ni le suppléant ne peuvent assurer la représentation de leur collectivité, alors le délégué titulaire pourra donner un pouvoir à un autre délégué.
Le Comité Syndical peut se faire assister de toutes personnes qualifiées de son choix.
En séance, le Comité Syndical ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Il est dressé un procès-verbal des séances et un registre des délibérations.
Les séances du Comité Syndical sont publiques. Le Comité peut se réunir à huis-clos, à la demande du Président ou au moins de la moitié des membres du comité.
10.3 - Validité des délibérations du Comité Syndical
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres représentant au moins la moitié des voix est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 8 jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.
Les délibérations sont adoptées par scrutin public. À la demande d'au moins un tiers des délégués ou sur proposition du Président, il est procédé à un vote à bulletin secret.
17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 174 À l'exception de l'élection du Président et des membres du Bureau, les délibérations du Comité Syndical sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 11 - Le Bureau
1 1.1 — Élection des membres du Bureau
L'ensemble des représentants du Syndicat mixte désigne parmi ses membres un Bureau, composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'un ou plusieurs délégués.
Le nombre de membres du Bureau est défini par délibération du Comité Syndical.
Le nombre de vice-président{s) est librement déterminé par le Comité Syndical dans les limites fixées par l'article L. 5211-10 du CGCT.
L'élection du Bureau a lieu conformément à l'article 12.
Le Président et le Bureau peuvent, dans les conditions déterminées par la loi, recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical.
11.2 - Rôle et fonctionnement du Bureau
11.2.1 - Rôle du Bureau
Présidé par le Président du Comité Syndical, le Bureau syndical concourt à la gestion courante du Syndicat mixte en exerçant les attributions qui peuvent lui être déléguées par le Comité Syndical, dans les limites permises par le CGCT.
Il assure le suivi des actions décidées par le Comité Syndical et propose des actions à mener et les moyens correspondants.
indépendamment des délégations qui peuvent leur être consenties, les membres du Bureau syndical peuvent être plus spécialement chargés par le Président du suivi d'un domaine de compétences déterminé.
18
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 175 11,2.,2 - Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre. Les réunions de Bureau ont lieu sur convocation du Président ou à la demande de la moitié au moins des membres du Bureau.
Le Bureau ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Chaque membre du bureau peut disposer d’un pouvoir.
Les réunions du Bureau ne sont pas publiques. Un délégué du Comité Syndical qui n’est pas membre du Bureau peut être invité par le Président ou, à défaut, en cas d'absence ou d’empêchement, par un vice- Président pris dans l’ordre de nomination, à participer à ces réunions en raison notamment de ses compétences où de ses qualifications.
Les décisions du Bureau sont adoptées à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 8 jours. Les décisions prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 12 - Le Président et les vice-présidents
12.1 - Désignation du Président et des vice-présidents
Le Président, les vice-présidents et les autres membres du Bureau sont élus par le Comité Syndical pour la durée de leur mandat au sein de la collectivité qu'ils représentent. Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte. Le Président dont le mandat est échu, demeure en place jusqu’à la désignation de son successeur pour assurer la continuité et la gestion courante du syndicat.
Le Président et les vice-présidents sont élus par le Comité Syndical, au scrutin secret uninominal à deux tours, à la majorité absolue. La majorité relative est requise au troisième tour, l'élection étant acquise au plus âgé en cas d'égalité des voix.
À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.
Il est procédé à une nouvelle élection du Président après chaque renouvellement électoral le concernant.
19
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 176 12.2 - ie Président
Le Président fixe les ordres du jour des réunions du Comité Syndical et du Bureau, dirige les débats et s'assure de la régularité des votes. Il prépare le projet de budget qu'il présente au Bureau puis au Comité Syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat mixte. Il suit l'exécution des décisions prises par les organes syndicaux, signe les conventions et actes juridiques nécessaires à l'activité du Syndicat mixte et le représente en justice et dans la vie civile.
Le Président est seul chargé de l'administration et dirige les services du Syndicat mixte. I| nomme le personnel du Syndicat mixte, y compris le Directeur. Il gère le patrimoine, dirige les travaux et prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat mixte.
Il peut par délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article 10.2 ou par tout autre disposition législative en réglementaire en vigueur.
Il rend compte au Comité Syndical de ses réunions, de son action et de l'activité du Syndicat mixte, de ses services et du Bureau syndical.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, des délégations de pouvoir ou de signature aux vice-présidents ou, en cas d’empêchement ou d’absence de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
Il peut également donner, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, délégation de signature au directeur et, le cas échéant, à certains agents du syndicat.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
En cas de vacance du Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Président sont provisoirement exercées par l’un des vice-présidents dans l’ordre de leur désignation.
Le Comité Syndical pourvoit à son remplacement dans le délai de deux mois à compter de la vacance.
L'élection d’un nouveau Président entraîne le renouvellement de l’ensemble des membres du Bureau.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 177 12.3 - Les vice-présidents
Les vice-présidents sont élus selon la règle suivante :
- le Premier vice-président élu au sein du collège dont n'est pas issu le Président,
-les vice-présidents suivants sont élus en alternance dans chacun des collèges.
Les vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d’empêchement.
21
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 178 Titre IV - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABILITÉ
Article 13 - Budget
L'adoption et l’exécution du budget sont soumises aux dispositions des articles L.1612-1 et suivants du CGCT.
Le Président convoque le comité dans des délais permettant l'adoption du budget avant le 31 mars de l’exercice auquel il s'applique.
Le budget du syndicat mixte est composé d’un budget unique dans lequel chaque compétence est individualisée dans une comptabilité analytique.
Le budget du syndicat est soumis aux dispositions des articles L.5722-1 à L.5722- 9 du CGCT.
Le budget du syndicat mixte comprend en recette :
La cotisation annuelle des membres fixée par le Comité Syndical ;
— Les participations des membres à la réalisation des études spécifiques et opérations structurantes ;
- Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
— Des subventions de l’Europe, de l’État, de la Région, des Départements, de l'Agence de l'Eau et autres collectivités ou établissements publics ;
— Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service fait ;
- Le produit des emprunts ;
—- Le produit des legs ;
- Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 179 Le budget pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation de son objet.
Par renvoi des dispositions de l'article L.5217-10-4 du CGCT applicable à la nomenclature budgétaire M 57, le budget et le compte financier unique du syndicat sont transmis aux membres du comité syndical douze jours au moins avant la séance d'adoption.
Le compte financier unique adopté est transmis aux services financiers des membres du syndicat.
Le budget est approuvé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés dans les conditions de quorum fixées à l'article 10.3 des présents statuts.
Article 14 - Contributions des membres
Les membres du Syndicat mixte s'engagent à participer à l'équilibre global du budget selon les principes ci-après.
Les clés de répartition déterminent les participations financières de chacun des adhérents à chacune des cartes. Elles sont le résultat de calculs basés sur la population des communes riveraines de la Seine, les linéaires de berges et de systèmes d'endiguement ainsi que la surface du lit majeur.
Le taux et les montants annuels maximum des cotisations de chaque membre sont précisés en annexe 4 des présents statuts.
Le syndicat peut contractualiser avec d’autres co-financeurs potentiels.
Lorsque le syndicat mixte bénéficie d'aides ou subventions limitées à certaines opérations limitées à une partie seulement du territoire du syndicat, le montant de ces aides et subventions vient en diminution de la contribution demandée à l’EPCI membre ou aux EPCI membres du secteur concerné par les investissements subventionnés.
Article 15 - Autres conditions financières
Le Syndicat mixte est soumis aux règles de la comptabilité publique. Cette comptabilité est assurée par un comptable public nommé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et le règlement intérieur du syndicat, fait l’objet de décisions du Comité Syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sous réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 180 Titre V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 - Modifications statutaires
16.1 - Modifications statutaires
Toute modification statutaire ne peut intervenir que sur décision du Comité Syndical, pris par la moitié des membres représentant au moins 2/3 des voix.
“
La modification est ensuite subordonnée à l'avis favorable de la moitié des membres représentant au moins 2/3 des voix, qui disposent, pour se prononcer, d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
La modification est prononcée par décision du représentant de l'État du siège du syndicat.
16.2 - Modifications statutaires simplifiées
La modification des annexes 1 (périmètre du syndicat) et 5 (systèmes de protection et ouvrages connexes) des présents statuts peut s’opérer selon une procédure simplifiée, par adoption sur décision seule du Comité Syndical, pris par la moitié des membres représentant au moins 2/3 des voix.
La modification est prononcée par décision du représentant de l’État du siège du syndicat. .
Article 17 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical peut, autant que de besoin, venir compléter les règles relatives au fonctionnement du Syndicat.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 181 ANNEXES
ANNEXE 1 : Périmètre du syndicat
périmètre d'interventions du Syndicat mixte correspond au périmètre de la Le plaine alluviale de la Seine circonscrit au périmètre des EPCI riverains de la Seine (article 4.2).
+ Le lit majeur de la Seine et de la Risle maritime
La
Périmètre d'intervention ,
du Syndicat mixte de gestion de la Seine Normande SEINE NPmaUUE
Seine-Marime N
qe
Caivasos
Pérrcnele d'intervention du SMCGSN : + sissies dde Vrtim veste be gg or de be dopete ere Roca ot itntadns ACRSONE GENRE EPS, UNIES A8 DID
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 182 e Le lit mineur élargi de la Seine et de la Risle maritime
Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre : Cats
mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine par le SMGSN "4
sur le territoire de Seine Normandie Agglomération SEINE NORMANDE SYMCICAI HIC'E DE GESTION
Lém - 8 am
Périmètre d'intervention du SMGSN
E71 Limite de Seine Normandie Agglomération
, ù V7: : 7er nl, Mise en oeuvre opérationnelle de la GEMA sur le ft mineur de la Seine Poe, en . 4 ; Fe 2" parle SMGSN sur Seine Normandie Aggloméralion =
Er Surface en sau
… Berges et bande de 5 mètres au-delà de la crête des berges
1cm=2km
Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre : tt
mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine par le SMGSN pe "A
sur le territoire de la CA Seine Eure SEINE NORMANDE NESCSCRT ACTE GE 623 LIOM
: $ î £ Ë È >
£ eos ass de É
CE de Pont-4 udèmer! Val de PISCG noumais
tom - 8 àm
Fenmèire d'intersenbon du SMGSN
C7] Limite de la CA Seine Eure
Mise en oeuvre opérationnelle de la GEMA sur le ki mineur de la Seine parte SMGSN sur la CC Seine Eure =
MR Surace en ou
— Berges et bande de 5 mètres au-delà de la crête des berges
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 183 Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre : GS
mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine par le SMGSN
sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie
Von
SEINE NURMANDE
SYMCICST Mid'E DL SE3T DU
Qu
1cm=2km
1mséêwm
Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre : Co
mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine par le SMGSN
Perimetre d'intervention du SMGSN
C3 Limite de la Métropole Rouen Normandie
Mise en cauvre opératonnelle de la GEMA sur le lt mnaur de la Sene parle SMGSN sur la Métropole Rouen Normandie =
Ex Surface en eau
…… Beiges et bande de 5 mètres au-delà de la créte des berges
” sur le territoire de la CC Roumois Seine SEINE HMORMANDE 2'HCNGUT NICE DE 2ES PIUN
:
EU qu Havre Smne Metropole ç4 Cour Same
té au Pays de \
CÉ 60 Pont semer Lu és
em - 8 km
1cm=2Kkm
Perimètre d'intervention du SMGSN
[1 timite de la CG Roumois Seine
Mise en oeuv'e opérationneile de la GEMA sur le lit mineur de la Seme parle SMGSN sur la CC Roumoiïs Seine =
EX Surface en eau
_—— Berges et bande de 5 mètres au-delà de la crête des berges
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 184 Leser Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre : _ mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine et de la Risle maritime par le SMGSNés
sur le territoire de la CC Pont Audemer/ Val de Risle SEINE HORMANDE S'HAGET PIC 'É DE GEST
tem - 8 am f
Penmètre d'intervention du SMGSN
[CT] Limite de la CC Pont-Audemer / Val de Risie
Mise an oeuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine et de la Risle maritime par ls SMGSN sur la CC Pont-Audemer-Val de Risie =
1 Surface en eau
.…—— Berges el bande de 5 mètres au-delà de la crète des berges
ur
\
Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre : o Are mmen
mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine et de la Risle maritime par le SMGSN pe "4
sur le territoire de la CC du Pays de Honfleur-Beuzeville SEINE NÜRMANDE S'NCICAT PUC'E DE SES TION
1cm- 8m {
Perimètre d'intervention du SMGSN
C1] Limite de la CC du Pays de Honfleur-Beuzevilie
Mise en oeuvre opérationnelle de la GEMA sur le &t mineur de la Seine et de la Risle maritime par le SMGSN sur la CC Pays de Honfleur-Beuzeville =
HR Surface en eau
…—— Berges et bande de 5 mètres au-delà de la crête des berges
28
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 185 Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre : | “
mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine par le SMGSN «
sur le territoire de la Caux Seine Agglo SEINE NURMANDE VMAGET MUE I GESTION
CA Caux Seine Agglo
tem - 8 km
Permètre d'intervention di SMGSN
C1] Limite deux Seine Agglo
Mise en oeuvre opérationnelle de la GEMA sur le #t mineur de la Sene parle SMGSN sur Caux Seine Agglo =
Eu Surface en eau
—— Berges at bande de 5 mètres au-deià de la crête des berges
1cm=2km
16m=1km
29
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 186 ANNEXE 2 : Adhésions des membres aux différentes
compétences optionnelles
.Compétence Compétence |Compétence | Compétence | Compétence principale, obligatoire optionnelle optionnelle optionnelle cape no1 | no2 (52) noi (5.3.1) no2 (5.3.2) no3 (5.3.3) 9.1
Planification Gestion des | Animation Gestion Gestion des stratégique milieux Prévention systèmes de | milieux (5.1.1) aquatiques des protection et | aquatiques Animation et |en lit | inondations des ouvrages | en lit majeur coordination mineur connexes
d’actions en
matière de
GEMA (5.1.2)
Conseil départemental 1 1 1 de la Seine Maritime
Conseil départemental 1 1 de l'Eure
Métropole Rouen 1 1 1 Normandie
CU Le Havre Seine 1 1 1 Métropole
CA Seine Eure 1 1
CA Seine Normandie 1 1 1 1 Agglomération
CA Caux Seine Agglo 1 1 1 1
CC Roumois Seine 1 1 L 1 1
CC Pont Audemer, Val 1 1 1
de Risle
CC du Pays de 1 1 1 Honfleur Beuzeville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 187 QE di ANNEXE 3 : Nombre de voix par compétence
Pour les affaires communes et la compétence principale, la gouvernance basée sur l'ensemble des cotisations aux différentes cartes. Les voix sont partagées au prorata des cotisations de chaque collège. Au sein du collège des EPCI, les membres disposent d'une voix par tranche de 3% de participation. Au sein du collège des Départements, la répartition des voix est proportionnelle à la population.
Pour la carte noi relative à
inondations, les membres disposent d'une voix par tranche de 5% de participation. l'animation en matière de prévention des
Pour les cartes de compétences relatives aux travaux, le nombre de voix correspond au pourcentage de participation financière.
Compétence | Compétence | Compétence | Compétence | Compétence
Nombre de délégués principale | obligatoire optionnelle | optionnelle | optionnelle
(5.1) n°2 (5.2) n°1(5.3.1) | n°2 (5.3.2) | n°3 (5.3.3)
12 Tu Spneare| Monte ti onee Ri NNTEEEA AtDE de | Nonbiéide CC du Pays de
Honfleur- 1 1 1 2 0 0 Beuzeville 1
CU Le Havre Seine
nn ? j . . 0 9 En
[Métropole Rouen 3 1 12 (4 voix | 51(17 voix 42 (14 voix 0 Normandie par délégué) | par délégué) 0 par délégué) CC de Pont-
Audemer / Val de 1 1 1 3 0 0 Risle 1
CA Seine Eure 1 1 1 19 0 0 0
CA Caux Seine
Agglo 1 1 4 9 2 13 0 CA Seine
Normandie 1 1 1 11 0 59 Agglomération 2
CC Roumois Seine 1 1 1 2 1 1 13
Total collège EPCI 10 22 100 7 55 100
à 1 15 (5 voix par 0 27 (9 voix | 45 ( 15 voix 0 Département 76 délégués) par délégué) |par délégué)
Département 27 1 4 0 14 0 0
Total collège Dis <'isies . 4 19 0 41 45 0
Total SMGSN 14 41 100 48 100 100
31
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 188 ANNEXE 4 : Répartition et taux de participation financière
A - les taux de participation
Les taux de participation sont définis comme suit pour les EPCI:
e Compétence principale art 5.1
majeur
e Compétence obligatoire n°2 art 5.2 :
berges
+ Carte optionnelle nel - art 5.3.1
berges
+ Carte optionnelle no2 - art 5.3.2
systèmes d'endiguement classé
+ Carte optionnelle n°3 - art 5.3.3 :
majeur.
La population considérée est celle des communes riveraines de la Seine.
Le linéaire de berges prend en compte les îles en Seine.
: 50% population + 50% surface du lit
50% population + 50% linéaire de
: 50% population + 50% linéaire de
: 50% population + 50% linéaire de
50% population + 50% surface du lit
Le taux de participation des Départements est calculé en complément des participations des EPCI, au prorata des montants plafonds définis au point B.
Compétence | Compétence | Compétence | Compétence | Compétence
principale obligatoire optionnelle | optionnelle optionnelle (5.1) n°2 (5.2) n°1 (5.3.1) n°2 (5.3.2) n°3 (5.3.3)
CC du Pays de
Honfleur-Beuzeville 0,07% 1,81% 1,30%
CU Le Havre Seine ,
Métropole 0,07% 1,90% 27,61%
Métropole Rouen
Normandie 0,86% 51,02% 42,02%
CC de Pont-Audemer /
Val de Risle 0,09% 2,73% 1,48%
CA Seine Eure 0,27% 19,71%
CA Caux Seine Agglo 0,24% 8,97% 5,62% 12,59%
CA Seine Normandie
Agglomération 0,14% 11,46% 5,18% 59,27%
CC Roumois Seine 0,04% 2,40% 0,88% 0,70% 13,13%
Total EPCI 1,73% 100,00% 14,46% 55,51% ‘100,00%
Département 76 53,57% 57,03% 44,69%
Département 27 44,64% 28,51%
Total Département 98,21% 85,54% 44,69%
100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 189 B - Montants de cotisation maximum annuels toutes cartes confondues
(Montants maximum par membre)
CC du Pays de Honfleur-Beuzeville 15 000 €
CU Le Havre Seine Métropole 35 000 €
Métropole Rouen Normandie 1 800 000 €
CC de Pont-Audemer / Val de Risle 20 000 €
CA Seine Eure 105 000 €
CA Caux Seine Agglo 510 000 €
CA Seine Normandie Agglomération 115 000 €
CC Roumois Seine 50 000 €
Département 76 2 000 000 €
Département 27 300 000 €
33
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 190 ANNEXE 5: systèmes de protection et ouvrages connexes
Rappel _ art. 5.3.2 :
comprend notamment les s
annexes |...) ».
Ces équipement annexes (clapets, ouvrages de ressuyage, merlons, …
la gestion des systèmes de protection contre les inondations
ystèmes d'endiguement, les ouvrages hydrauliques et leurs
), non détaillées
ci-après en raison de leur nombre trop important, sont considérées comme faisant partie intégrante des ouvrages et systèmes listés ci-dessous.
Cette liste fera l’objet d’une mise à jour à lissues des études, procédures de classement, conventions et autres autorisations règlementaires, le cas échéant.
1. Liste des ouvrages mis à disposition du syndicat par ses membres
Département de la Seine-Maritime a.
STATUT DECRET RIVE COMMUNE TERRITOIRE EPCI PK DEBUT PK FIN LINEAIRE DIGUES 2007
CAUDEBEC LES ELBEUF 218,02 218,123 0,103 ELBEUF 218,123 218,932 0,809 ORIVAL 221,24 221,42 0,18 OISSEL Métropole Rouen 230,05 230,7 0,65 Né dis SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Normandie 234,55 236,88 2,33 SOTTEVILLE LES ROUEN 239,98 240,54 0,56 ROUEN (île Lacroix rive sud) 240,955 241,64 0,685 LA BOUILLE 259,43 260,65 1,22
MAUNY Re. | se 265,900 2,250
BARDOUVILLE 265,900 266,370 0,470
gau | BARDOUVILLE 268,160 268,600 0,440 cHe |BARDOUVILLE | 270,700 271,375 0,675 ANNEVILLE-AMBOURVILLE MRGAEES Peu 271375 | 274200 | 2825 ci BERVILLE-SUR-SEINE 274,200 279,200 5,000 See € ANNEVILLE-AMBOURVILLE 279,825 284,800 4,975
YVILLE-SUR-SEINE 284,800 288,000 3,200
BARNEVILLE-SUR-SEINE ne 288,000 288,100 0,100
HEURTEAUVILLE 295,000 300,750 5,750
ARELAUNE EN SEINE 301,400 | 303,150 1,750 an iv ARELAUNE EN SEINE Caux Seine Agglomération 308,175 308.250 0,075
ARELAUNE EN SEINE 309.570 | 309,600 0,030 Sa e VATTEVILLE-LA-RUE 320,775 321,15 0,375 Non classé Total
linéaire 34,452
(km)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 191 STATUT DECRET RIVE COMMUNE TERRITOIRE EPCI PK DEBUT | PKFIN LINEAIRE OURS 2007
FRENEUSE 213,532 214,363 0,831 SAINT AUBIN LES ELBEUF 219,135 219,195 0,06 ELBEUF 219,195 219,8 0,605 ELBEUF 219,925 220,425 0,5 ST dE CLEON 223,638 225 1,362
BELBEUF 236,19 236,41 0,22 AMFREVILLE LA MIVOIE 236,41 238,3 1,89
ROUEN île Lacroix rive nord) 240,5 241,775 1,275
VAL DE LA HAYE 252,050 255,100 3,050 HAUTOT SUR SEINE 255,100 256,054 0,954
SAHURS 256,613 259,200 2,587 SAHURS 259,600 259,730 0,130 SAINT PIERRE DE MANNEVILLE 263,800 266,450 2,650
QUEVILLON Métropole Rouen 267,750 268,930 1,180 Classé C SAINT MARTIN DE Normandie
BOSCHERVILLE 268,930 271,700 2,770 HENOUVILLE 273,035 273,850 0,815 274,180 274,700 0,520
SAINT PIERRE DE
DROI | VARENGEVILLE 274,700 275,975 1,275 TE |SAINT PIERRE DE VARGENVILLE 275,975 276,450 0,475 DUCLAIR 276,450 277,650 1,200 Non classé
DUCLAIR 278,290 280,450 2,160 MESNIL SOUS JUMIEGES 280,450 290,100 9,650
JUMIEGES 290,100 293,550 3,450
294,500 296,850 2,350
YAINVILLE 298,600 299,170 0,570 Classé C 299,875 300,200 0,325
SE: FO 301,500 302,050 0,550 (Le trait en B) 303,800 303,840 0,040
RIVES: EN SEINE 305,000 306,450 1,450 307,845 -308,645 0,800
310,900 312,250 1,350 Non classe
RIVES EN SEINE Caux Seine 313,000 315,510 2,510
Agglomération 315,510 316,250 0,740
NORVILLE 316,250 319,500 3,250 SAINT MAURICE D'ETELAN 319,500 324,000 4,500 Classé C
PETIVILLE 324,000 324,500 0,500 LILLEBONNE 331,825 331,875 0,050 Total
linéaire
(km) 58,594
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 192 b. Linéaires gérés historiquement _par le Grand Port Fluviomaritime de l'Axe Seine
e Territoire de la Métropole Rouen Normandie
Non des digues partidlles classées par Classe des Arrèté arrtés de la DDTM Ouvrages Communes PK AMONT Tronçon| PK AVAL tronçon Unéaires
Rive Droite
HAUTOT SUR SEINE_2 -Château Hautot-sur-Seine 256,054 256,613 0559
ROUMARE 1 SAHURS_5 - Manoir et Chapelle de abus 259 200 259,600 0.400
{arrêté Marbeuf
préfectoral du SAHURS_7 - Les Petits Saules Sshurs 259,730 260,600 0,870 “es ml Classe C arrêté SAHURS_8 - Prés des Petits Saules Schurs 260,500 261,370 0,770
préfectoral
modificatié du SAHURS_9 - Le Puits Fouquet Sehurs 261,370 262,650 1,280 09/01/2014)
FR RERERE — "4e Ssint-Pierre de Manneville 262,650 263,800 1150 ois
HENOUVILLE_1 - Base Nautique Hénouville 271,700 272,530 0,830
= 2 HENOUVILLE_2 - Le Marais Hénouville 272,530 272,800 0,270
’ ClasseC
Rec HENOUVILLE_3 - Les Sabl Hénouxill 272,800 273,035 0,235 07/10/2011) pl s Sablons énouville S , ;
HENOUVILLE_5 -Cabane Hénouville 273,850 274,150 0,330
et JUMIEGES_S - Trou des Hogues Jumièges 293,550 294,500 0,550
à ClasseC
préfectoral du ‘ se 7 450 07/10/2011} JUMIEGES_9 - La Motte Jumièges 296,850 297,4 0,600
YAINVILLE
{arrêté i di je Fe YAINVILLE_1 - Grand Marais Classe C Yainulle 297,450 298,600 1,150
préfectoral du
07/10/2011)
LE TRAIT (arrêté
préfectoral du LE TRAIT_3 - Chantiers Maritimes Classe 3 Le Trait 300,200 301,500 1,300
07/10/2011)
Total rive droite 10,694
Ave gauche
Boucle
d'Anneville-
i E E JR - AnRoNMe. |-ARERDEANENNNUERTEUR Ge Anneville-Ambourville 279,200 279,825 0,625
(arrêté la Martelerie
préfectoral du
07/10/2011)
Total rive gauche 0,525
Total des 2 dves 11,319
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 193 e Territoire de Caux Seine Agglomération
Arrêté Communes red PK AVAL tronçon Linéaires Tronçon
Rive Gauche
RETENUE La Maillersye Sur Seine 300,750 301,400 0,550 MAILLÉRAYE
notre-dame-de-bliquetuit 303,460 308,000 5,540
Notre-Dame-de-8liquetuit 308,250 309,570 1,320
Notre-Dame-de-Bliquetuit 309,600 311,000 1,400
kdtE Bodles dé trans Notre-Dame-de-3liquetuit 311,000 312,100 1,500
Notre Dame-de-Bliquetuit 308,000 308,175 0,175
Vatteuille la rue 312,100 313,100 1.000
Vattevilie la rue 315,100 317,800 4,700
Vatteville :a rue 317,800 " 319,180 1,380
Total rive gauche 16.265
Rive Droite |
. Saint Wandrille le Rançon 303,840 305.000 1,160
RE Re Saint Wandrilie le Rançon 307,060 307,845 0,785 Ssint Wandrilie le Rançcon 306,450 307,060 0.610
“ : | Petiviile 324,500 327,000 2,500
— ge Petiviile 327,000 330,500 3,500 Petiville HNotre-Dame-de-Gravenchon 330,500 331,195 0,695 Lillebonne 331,195 331,825 0,630
Arrèté Lillebonne Lillebonne 331.875 333,510 1,635
Litfebonne 333 599 334,344 0,754
Saint-Jean-de-Folleviile 334,344 335,500 1556
Arrèté Saint-Jean-de-Folleville Saint-lean-de-Follevilie 335,900 336,300 0,400
Saint-Jean-de-Foltevilie 336.300 336,992 0,692
Tancarvilie 336,992 337,800 0,808
ï Tancarville 338,700 339,750 1,050
NORME NUE Tancarvilie 340,535 341,638 1,099
Total rive droite 1.874
Totai des 2 rives Vera RS PRES NES PRES D A MR 20 PSP
37
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 194 2. Cartes des zones potentiellement protégées par les systèmes d'endiguement
définies en 2021 par l'étude d'assistance à maîtrise d'ouvrages du
groupement Département 76 / GPFMAS
Les cartes des zones potentiellement protégées ont été définies lors des études de préfiguration réalisées par le CEREMA sur l'amont de Rouen et par IRSTEA à l'aval de Rouen.
Ces informations sont préliminaires et estimatives. Elles seront précisées ou modifiées à l'issue des études de danger.
Vue d'ensemble [la dique Pépis, marais Vernier, n’est pas transférée ndic
f\ j © bystasse
Systèmes de protection LAC ATTMAROE tatec ne
Fr sorties (n RES Val de " 4 Rouen RD 1” À 1 : \ Val de
À: Rouen RG
bre à La F
7 b
É
6 Val
Proiet : PH3_SeinN Territoire * . a Val de dt
Réglogz :COT. Digues Systèmes de protection Cléon — Dote ; 14 06.22 Niveau de protection (en années) Population protégée | | Zones protégées > Val de
— 5 et mons 5000 -- Murets > Cniquebeuf-Elbe@uf N —— entré 6 ét 10 4000
À entre 11 et 29 3000
9 à km CA — entre 21 et 59 2000 nn — 100 et plus 1000 Inconnue Sources : DREAL, GIP. Seme aval, SAAGSN, IRSTEA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 195 Vues par système d'endiquement potentiel
Compétence optionnelle / carte n°2
Mise en œuvre opérationnelle de la PI par débordement de Seine par le SMGSN
Localisation des systèmes d'endiguement potentiels et des zones protégées potentielles
Ces
SEINE NORMANDE EE PHLER O0
Le HTRTSS 7 Cr Ve mr TT s d Co NP, CR hJ À é L ; ‘ . } es on, en Hi. 3» ° 4 #
dt W! | 11 4 G RS fa | 24 Fr : | , vw | 4 £
27 /h . j h
{ 10 EX LS . _ Ps
AT A 1 Et . | 7 . cs 7
41 f ) "e Re
h 1 te Ci 0 AC & LA ques 7 tr 1 a,
LUN ri dt e \ Pr ARE & ur ! A LAS 4
‘À } A FAR TR
1 "AT à a er CAS | Hivo:
Compétence optionnelle / carte n°2
Mise en œuvre opérationnelle de la PI par débordement de Seine par le SMGSN
Localisation des systèmes d'endiguement potentiels et des zones protégées potentielles
ROM : système d'endigusment us ocalisé
sur la rive dalle, suévi de son numéro
RGM: système c'endiguement pctenlict locaksé
sur la rive gauche. suivi de son numéro
Zones protégées potentalies
Données SiG {shape] issues de TAMO nréalible
aux études de danpors des syelèmos d'endiguement
potenticis e1 des zoncs protégées potentiollés
uliet 2021:
© SMGEN, juin 2022 - RGFU3_Lambert_03
SEIME MORMANDE M ‘ Pvule M 4
ROUEN NRC a SANT RL ESNARI Jl A NE à FR À \ Er a = , È Pi N VE * 2,6dE PIE fa ceux sene Ne se F Tr Ÿ 6,1 & Da Cite. ITEVIRE" EL 7 Da SX. + RM- \/e )Fe : j, x > * E ‘ + ver î rive droite) — # y F ï % 1 és { \ ) PLONTEE TE |, < =ca$ + . 2" pt 1 À : { ut
ne 25 0 / - 4 8 j DRE As D. fe pt L/,-55 Rail Uf 4 Gr Lame 19 ue ä ÿ =
x [AEROPORT DE A] RDM : système d'endiguement potenbel iccalse 1 . VALLEE D DESE sur la rie drole, suvi de sa numéro
27 ___/Æ[ RGM: système c'endiguement potentiel locaisé
Métropole Rouen Normandie A NSP ER RER à a, Zones protégées poteniolies
nc artle 5 ,
s 1 ;
j- 1 st AU Din ,
Ç eHoviV |
Lun eurié: Port Snint: SA (rive droite) #
My % y .
TT £ Données Si (shape) issues dé TAMO préalanlo dé À =. :. | Aux éaslen de dangers des syatèmes d'enciguement
LUE potenticis et des zones protégées potentielles
à Le {3-4] Guitet 2021) 1680Lkm 7 mare © SMGSN. juin 2022 - RGFS3_Lambert_£3
39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 196 Compétence optionnelle / carte n°2
Mise en œuvre opérationnelle de la PI par débordement de Seine par le SMGSN
Localisation des systèmes d'endiguement potentiels et des zones protègées potentielles SÊINE NOR MANDE DrACRCAT PMU TE Lit MS AU
ROM systeme prose mem polenbel wcalisé
sur la rive droite, Arr)
ta ( Med RGM : système d'enciguement potentiel localisé
Fa Us 1 sur b rive gauche. sui de son numéro
Nÿ PALIN s LINE Zones pro'égées potentelies
LE D
j 74 ;
A l # À Î à
Lf / he:
«] etre F ; Fi INNEN/
e o. < HG PS) : 4} + | Données SIG (shape) issues dé l'AMO préalatié FA M 4 nd cie # pen 2, * 1 VA J Ja $ aux études de dangers des systèmes d'endéquenent
a DR IA T Lie LS + * CAN D potentisis et des zones protégées poranneles 1 e ve juan ts Fa à LA KE" 4 ‘ LPS quiet 2021) ROIS MORE Pre Cie 07m ee *. : F © SMGSN, juin 2022 - RGFO3_Lambert_93
Compétence optionnelle / carte n°2 Cut,
Mise en œuvre opérationnelle de la PI par débordement de Seine par le SMGSN PA
Localisation des systèmes d'endiguement potentiels et des zones protégees potentielles SEINE NORMANDE
# à, Any 1 1
AS N ! (\VÉ pe */ Y À À À \ 1 0 { ef F A
er NN fL Le AM 0 Re s Q ( A d = Lt LA / FC Per \ à Va / F FA \ “À pété
: j 11 \\w Le et C l | | £
8 RE \ | À ad "+ ne 1 em 11
ve Mara; f PO j
0 / nr x |, \] RDM: système d'endiguement potentiel locañsé le Bas ] 1/ \ù sur la rive droite, suivi de son numèro
2M auñy / Pare F L Li N° RGM : système d'endiguement polentiel localisé RS EN la rive gauche, suivi de uméro € » | 4 Mhnoir ; réin À < \ » sur gs su _
EL \ : 14, VU VORL] 11 \ } Zones es potentielles | ‘êlles Mersyé | # ii
\ ei fr Ne. COR | U f es Cond , &” 4 té ] < {[L qua! Ê # n \d | LL *, | Î | f/ 7 te \ Were e j } | | f AN % ue À à <
(| [I #} ff ee) AANNE SE R # IA | 74) À / >" NaumMelinte M fl { / / de“ > + à-à- > Données SIG (shape) issues de FAMO préalable Bas tà JM. ) \ 13, aux études de dangers des sysièmes d' , _ | NT À Ni "+ potentiels et des zones pralëgées polenlietles unont : | e n«| e LA p ” À à @ÿ juillet 2021) 1cm=0km | 5 | \ei L CX - S ! © SMGSN, juin 2022 - RGF93_Lambert_93
40
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 197 Compétence optionnelle / carte n°2 Ge
Mise en œuvre opérationnelle de la PI par débordement de Seine par le SMGSN pe "A4
Localisation des systèmes d'endiguement potentiels et des zones protégées potentielles SEINE HORMANDE
Tom
ROM _ systeme d'endiguemnent potentiel locahsé
sur la rive droite, suivi de son numéro
CA Caux Seine Agglo RGM: système d'engiguement gotentkl bcaliaé { : sur la rive gaucne, sui de son numéro
Zones crogées polenteles
Cornées 516 (strape)issues de TAMO gréalitle
aux études de dangers es syslèmes d'endiquement
potantiais at des zones protégées potentiolles
duliet 2021)
| © SMGSN, win 2022 - RGF93_Lambert_93
ANA Roumois Seine
Compétence optionnelle / carte n°2 tr
Mise en œuvre opérationnelle de la PI par débordement de Seine par le SMGSN pe
Localisation des systèmes d'endiguement potentiels et des zones protégées potentielles SEINE HORMANDE
\ TRE
À ia A N N
\
Normandie
Lime Nan 47
CA Caux Seine Agglo ROM : système d'endiguement poternliel localisé
sur la tive droite, suivi de son numéro
RSM : système d'endiguement petenticl localisé
sur la rive gauche. suivi de 30n numéro
Zones protégées potentelies
CC Roumois Seine
Oonneus 516 (shrapel issus de l'AMO préatatihe
aa éudes de dangers des syslèmes d'endiquéement
potentials et des zanes protégées potentielles
Guiier 2021}
© SMGEN, juin 2922 -AGFG3 _ Lambert_03 1 om = 1 km
41
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 198 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du SMGSN 199 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-07-18-00004
Arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination de
l'agent comptable en adjonction de service à
l'Etablissement public de coopération culturelle
Opéra Orchestre Normandie Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination de l'agent comptable en adjonction de service à l'Etablissement public de coopération culturelle Opéra Orchestre Normandie Rouen 200 E Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des finances locales
et du contrôle budgétaire
Arrêté du {8 JUIL. 2025
portant nomination de l'agent comptable en adjonction de service à l'Etablissement public de coopération culturelle Opéra Orchestre Normandie Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1431-7 et L16171;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le courriel du directeur de l'Opéra Orchestre Normandie Rouen confirmant l'agrément de Monsieur Thomas GILLON pour le poste d'agent comptable en adjonction pour cet établissement ;
Vu la demande de la direction régionale des finances publiques en date du 12 juin 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Thomas GILLON est nommé agent comptable en adjonction pour l'Opéra Orchestre Normandie Rouen.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° septembre 2025.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination de l'agent comptable en adjonction de service à l'Etablissement public de coopération culturelle Opéra Orchestre Normandie Rouen 201 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'Opéra Orchestre Normandie Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/2
Le préfet
rires mrf rl Fc 17 4e Die
le: secrétas
ar déisgaton,
Jieralë adjointe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination de l'agent comptable en adjonction de service à l'Etablissement public de coopération culturelle Opéra Orchestre Normandie Rouen 202 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-08-05-00003
Arrêté portant mise à jour de la liste des
communes rurales 2025 département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025 département de la Seine-Maritime 203 E À Direction de la citoyenneté PREFET .ÿté à
DE LA SEINE- | et de la légalité
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
u.
Bureau des finances locales
et du contrôle budgétaire
Affaire suivie par Mathilde LIEBART
Téléphone : 02 32 76 54 88
Mail : pref-drcl-dotations@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025
dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R 3232-1-5 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 2 décembre 2024 nommant M Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant que pour le département de la Seine-Maritime, sont qualifiées de communes rurales les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de classification des communes établie par l'INSEE et disponible sur son site internet au ler janvier de l'année
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1*— La liste des communes rurales dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2025 est établie selon le tableau joint en annexe.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025 département de la Seine-Maritime 204 Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 0 5 AOUT 2025 Pour le Préfet et par délégation,
Le Seœétalre Général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025 département de la Seine-Maritime 205 LLE-BELLEFOSSE
VIMARE
LLE-LES-CHAMPS
LLE-SUR-HERICOURT
SAINT-VICTOR
SUR-MER
L
LLE-L'ORCHER
"ESNEVAL
AL-DE-SAANE
EVILLE-SUR-SCIE
BOURVILLE
LLE-VILMESNIL
TAILLE
-ERABLES
ESNIL-BEAUMAIS
LLE-LA-RENAULT
AL-DE-SCIE
IEUX-RATIEVILLE
-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN
"ESNEVAL
-SUR-RY
SUR-SAANE
VESNES-EN-BRAY
VESNES-EN-VAL
VREMESNIL
-NEUVILLE
Y-EN-RIVIERE
BAONS-LE-COMTE
BARDOUVILLE
BAROMESNIL
BAZINVAL
BEAUBEC-LA-ROSIERE
BEAUMONT-LE-HARENG
BEAUVAL-EN-CAUX
BEAUREPAIRE
627
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025 département de la Seine-Maritime 206 BEAUSSAULT
BEAUTOT
BEAUVOIR-EN-LYONS
BEC-DE-MORTAGNE
BELLENCOMBRE
BELLENGREVILLE
BELLEVILLE-EN-CAUX
BELLIERE
BELMESNIL
BENARVILLE
BENESVILLE
BENOUVILLE
BERNIERES
BERTHEAUVILLE
BERTREVILLE
BERTREVILLE-SAINT-OUEN
BERTRIMONT
BERVILLE-EN-CAUX
BERVILLE-SUR-SEINE
BEUZEVILLE-LA-GRENIER
BEUZEVILLE-LA-GUERARD
BEUZEVILLETTE
BEZANCOURT
BIERVILLE
BIVILLE-LA-BAIGNARDE
BIVILLE-LA-RIVIERE
LLE
-SUR-BRESLE
NEBOURG
"EVEQUE
Y
LLE
SAINT-CLAIR
-BERENGER
-BORDEL
-EDELINE
-GUERARD-SAINT-ADRIEN
-HYONS
-LE-HARD
-MESNIL
LLE
ILLE
RDAINVILLE
RG-DUN
RVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025 département de la Seine-Maritime 207 BRAMETOT
BREAUTE
BREMONTIER-MERVAL
BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX
BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT
BUCHY
BULLY
BURES-EN-BRAY
BUTOT
LLE
CAILLY
-LES-DEUX-EGLISES
PNEUSEVILLE
LLE
CANVILLE-LES-DEUX-EGLISES
CANY-BARVILLE
CARVILLE-LA-FOLLETIERE
CARVILLE-POT-DE-FER
TELIER
TENAY
RIVES-EN-SEINE
-SAINTE-BEUVE
LLE-SUR-MER
-ACRES
-DU-BOURGAY
-SAINT-OUEN
-SUR-DUN
LLE
VILLE-MOTTEVILLE
RES
LLE
LLE
-MANNEVILLE
PAINVILLE
LLE
LLE-LA-MALLET
LLE-LA-ROCQUEFORT
-SUR-MER
E
EBEUF-EN-CAUX
ETOT-LE-MAUCONDUIT
ETOT-L'ESNEVAL
ETOT-SUR-LONGUEVILLE
ETOT-SUR-OUVILLE
IERS
-SUR-ANDELLE
LLE-SUR-SCIE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025 département de la Seine-Maritime 208 -SUR-YERES
-SAINT-FIACRE
DAMPIERRE-EN-BRAY
DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS
DANCOURT
DAUBEUF-SERVILLE
DENESTANVILLE
DOUDEAUVILLE
DOUDEVILLE
DOUVREND
DROSAY
DUCLAIR
ECALLES-ALIX
ECRAINVILLE
ECRETTEVILLE-LES-BAONS
ECRETTEVILLE-SUR-MER
ECTOT-L'AUBER
ECTOT-LES-BAONS
ELBEUF-EN-BRAY
ELBEUF-SUR-ANDELLE
ELETOT
ELLECOURT
EMANVILLE
ENVERMEU
ENVRONVILLE
EPINAY-SUR-DUCLAIR
EPRETOT
EPREVILLE
ERMENOUVILLE
EMONT-LA-VILLETTE
EMONT-SUR-BUCHY
VELLES
AIMPUIS
AINHUS
ALLEVILLE
ALONDES
AT
ALLENCOURT
-CAUX
-SAINT-SAMSON
UES
LLIE
ETS-FRETILS
UEUSEMARE
AINE-EN-BRAY
AINE-LE-BOURG
AINE-LE-DUN
YE
ES LES EAUX
LLE
EUSE
Y-LE-LONG
-LE-PLAN
-FOLNY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025 département de la Seine-Maritime 209 nInInInIniIolninin
FRESQUIENNE
FREULLEVILLE
MARTIN DE L'IF
FRICHEMESNIL
FROBERVILLE
FRY
FULTOT
AINE
GANCOURT-SAINT-ETIENNE
GANZEVILLE
ERPONVILLE
GODERVILLE
GOMMERVILLE
GONFREVILLE-CAILLOT
GONNETOT
NEVILLE-LA-MALLET
NEVILLE-SUR-SCIE
PILLIERES
BOUVILLE
LLE-LA-TEINTURIERE
LLE-SUR-RY
GRAINVILLE-YMAUVILLE
D-CAMP
DCOURT
DES-VENTES
VAL
LLE
EUSEVILLE
-SAINT-SIMEON
NY
ESNIL
URES
-LES-GRES
TTENVILLE
RT
-L'AUVRAY
-LE-VATOIS
-SAINT-SULPICE
-SUR-SEINE
ERICOURT-EN-CAUX
ERONCHELLES
EUGLEVILLE-SUR-SCIE
EUQUEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025 département de la Seine-Maritime 210 HEURTEAUVILLE
HODENG-AU-BOSC
HODENG-HODENGER
HOUDETOT
HOUQUETOT
HOUSSAYE-BERANGER
HUGLEVILLE-EN-CAUX
IFS
ILLOIS
IMBLEVILLE
INCHEVILLE
INGOUVILLE
UMIEGES
LAMBERVILLE
LAMMERVILLE
LANDES-VIEILLES-ET-NEUVES
LANQUETOT
LESTANVILLE
LIMESY
LIMPIVILLE
LINDEBEUF
LINTOT
LINTOT-LES-BOIS
LOGES
LONDINIERES
LONGMESNIL
LONGROY
LONGUEIL
LONGUERUE
UEVILLE-SUR-SCIE
ERAY
E-EN-SEINE
LLE-LES-GRES
LISE
LLE
IQUERVILLE
LLE-ES-PLAINS
LLE-LA-GOUPIL
LLETTE
AINVILLE-EPREVILLE
N-EGLISE
THONVILLE
BLE
ER-SAINTE-GERTRUDE
ENERVAL
ENONVAL
ENTHEVILLE
ESANGUEVILLE
ESNIERES-EN-BRAY
ESNIL-DURDENT
ESNIL-FOLLEMPRISE
ESNIL-LIEUBRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025 département de la Seine-Maritime 211 MESNIL-MAUGER
MESNIL-PANNEVILLE
MESNIL-RAOUL
MESNIL-REAUME
MESNIL-SOUS-JUMIEGES
MEULERS
MILLEBOSC
MIRVILLE
MOLAGNIES
MONCHAUX-SORENG
MONCHY-SUR-EU
MONT-CAUVAIRE
MONTEROLIER
MONTMAIN
MONTREUIL-EN-CAUX
MONTROTY
MORGNY-LA-POMMERAYE
MORTEMER
MORVILLE-LE-HERON
MOTTEVILLE
MOULINEAUX
MUCHEDENT
NESLE-HODENG
NESLE-NORMANDEUSE
NEUFBOSC
NEUFCHATEL-EN-BRAY
NEUF-MARCHE
NEUVILLE-CHANT-D'OISEL
NEUVILLE-FERRIERES
NEVILLE
NOINTOT
NOLLEVAL
NORMANVILLE
NORVILLE
NOTRE-DAME-D'ALIERMONT
NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT
NOTRE-DAME-DU-BEC
NOTRE-DAME-DU-PARC
NULLEMONT
LLE
LLE
LLE
AL
-SAINT-VALERY
LLE
"ABBAYE
PALUEL
PARC-D'ANXTOT
PETIVILLE
PIERRECOURT
PIERREFIQUES
PIERREVAL
PISSY-POVILLE
-SEVE
EREUX
AL
-MARAIS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025 département de la Seine-Maritime 212 POTERIE-CAP-D'ANTIFER
PREAUX
PRETOT-VICQUEMARE
PREUSEVILLE
PUISENVAL
EVILLON
QUEVREVILLE-LA-POTERIE
QUIBERVILLE-SUR-MER
EVRECOURT
RAFFETOT
RAINFREVILLE
REALCAMP
REBETS
REMUEE
RETONVAL
REUVILLE
RICARVILLE-DU-VAL
RICHEMONT
RIEUX
RIVILLE
ROBERTOT
ROCQUEFORT
ROCQUEMONT
ROGERVILLE
ROLLEVILLE
RONCHEROLLES-EN-BRAY
RONCHOIS
ROSAY
ROUMARE
ROUTES
ROUVILLE
ROUVRAY-CATILLON
ROYVILLE
UE-SAINT-PIERRE
E-SAINT-JUST
URS
THE-D'ALIERMONT
-AIGNAN-SUR-RY
-ANDRE-SUR-CAILLY
-ANTOINE-LA-FORET
-ARNOULT
-AUBIN-CELLOVILLE
-AUBIN-DE-CRETOT
-AUBIN-EPINAY
-AUBIN-LE-CAUF
-AUBIN-ROUTOT
-AUBIN-SUR-MER
-AUSTREBERTHE
-EN-RIVIERE
-COLOMBE
-CRESPIN
-CROIX-SUR-BUCHY
-DENIS-D'ACLON
-DENIS-LE-THIBOULT
-DENIS-SUR-SCIE
-FOY
-GENEVIEVE
-GEORGES-SUR-FONTAINE
-GERMAIN-DES-ESSOURTS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025 département de la Seine-Maritime 213 76582 76 SAINT-GERMAIN-D'ETABLES Oui
76583 76 SAINT-GERMAIN-SOUS-CAILLY Oui
76584 76 SAINT-GERMAIN-SUR-EAULNE Oui
76585 76 SAINT-GILLES-DE-CRETOT Oui
76586 76 SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE Oui
76587 76 SAINTE-HELENE-BONDEVILLE Oui
76588 76 SAINT-HELLIER Oui
76589 76 SAINT-HONORE Oui
76590 76 SAINT-JACQUES-D'ALIERMONT Oui
76591 76 SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL Oui
76592 76 SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE Oui
76593 76 SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE Oui
76594 76 SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY Oui
76595 76 SAINT-JOUIN-BRUNEVAL Oui
76597 76 SAINT-LAURENT-EN-CAUX Oui
76598 76 SAINT-LEGER-AUX-BOIS Oui
76601 76 SAINT-LUCIEN Oui
76602 76 SAINT-MACLOU-DE-FOLLEVILLE Oui
76603 76 SAINT-MACLOU-LA-BRIERE Oui
76604 76 SAINT-MARDS Oui
76605 76 SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER Oui
76606 76 MORIENNE Oui
76608 76 SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR Oui
76609 76 SAINTE-MARIE-AU-BOSC Oui
76611 76 SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES Oui
76612 76 SAINT-MARTIN-AU-BOSC Oui
76613 76 SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX Oui
76614 76 SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE Oui
76615 76 SAINT-MARTIN-DU-BEC Oui
76618 76 PETIT-CAUX Oui
76619 76 SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD Oui
76620 76 SAINT-MARTIN-L'HORTIER Oui
76621 76 SAINT-MARTIN-OSMONVILLE Oui
76622 76 SAINT-MAURICE-D'ETELAN Oui
76623 76 SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT Oui
76624 76 SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT Oui
76626 76 SAINT-NICOLAS-DE-LA-HAIE Oui
76627 76 SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE Oui
76628 76 SAINT-OUEN-DU-BREUIL Oui
76629 76 SAINT-OUEN-LE-MAUGER Oui
76630 76 SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY Oui
76631 76 SAINT-PAER Oui
76632 76 SAINT-PIERRE-BENOUVILLE Oui
76634 76 SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE Oui
76635 76 SAINT-PIERRE-DES-JONQUIERES Oui
76636 76 SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE Oui
76637 76 SAINT-PIERRE-EN-PORT Oui
76638 76 SAINT-PIERRE-EN-VAL Oui
76641 76 SAINT-PIERRE-LE-VIEUX Oui
76642 76 SAINT-PIERRE-LE-VIGER Oui
76644 76 SAINT-REMY-BOSCROCOURT Oui
76645 76 SAINT-RIQUIER-EN-RIVIERE Oui
76646 76 SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS Oui
76647 76 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC Oui
76648 76 SAINT-SAENS Oui
76649 76 SAINT-SAIRE Oui
76650 76 SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE Oui
76651 76 SAINT-SYLVAIN Oui
76652 76 SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE Oui
. [76653 76 SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE Oui
76654 76 SAINT-VAAST-DU-VAL Oui
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025 département de la Seine-Maritime 214 76655 76 SAINT-VALERY-EN-CAUX Oui
76656 76 SAINT-VICTOR-L'ABBAYE Oui 76657 76 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE Oui 76658 76 SAINT-VINCENT-CRAMESNIL Oui 76660 76 SANDOUVILLE Oui 76662 76 SASSETOT-LE-MALGARDE Oui 76663 76 SASSETOT-LE-MAUCONDUIT Oui 76664 76 SASSEVILLE Oui 76665 76 SAUCHAY Oui 76666 76 SAUMONT-LA-POTERIE Oui 76667 76 SAUQUEVILLE Oui 76668 76 SAUSSAY Qui 76669 76 SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX Oui 76670 76 SENNEVILLE-SUR-FECAMP Oui 76671 76 SEPT-MEULES Oui 76672 76 SERQUEUX Oui 76673 76 SERVAVILLE-SALMONVILLE Oui 76675 76 SIERVILLE Oui 76676 76 SIGY-EN-BRAY Oui 76677 76 SMERMESNIL Oui 76678 76 SOMMERY Oui 76679 76 SOMMESNIL Oui 76680 76 SORQUAINVILLE Oui 76683 76 SOTTEVILLE-SUR-MER Oui 76684 76 TANCARVILLE Oui 76685 76 THEROULDEVILLE Oui 76686 76 THEUVILLE-AUX-MAILLOTS Oui 76688 76 THIERGEVILLE Oui 76689 76 THIETREVILLE Oui 76690 76 THIL-MANNEVILLE Oui 76691 76 THIL-RIBERPRE Oui 76692 76 THIOUVILLE Oui 76693 76 TILLEUL Oui 76694 76 TOCQUEVILLE-EN-CAUX Oui 76695 76 TOCQUEVILLE-LES-MURS Oui 76697 76 TORCY-LE-GRAND Oui 76698 76 TORCY-LE-PETIT Oui 76699 76 TORP-MESNIL Oui 76700 76 TOTES Oui 76702 76 TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE Oui 76703 76 TOUFFREVILLE-SUR-EU Oui 76706 76 TOURVILLE-LES-IFS Oui 76707 76 TOURVILLE-SUR-ARQUES Oui 76709 76 TRAIT Oui 76710 76 TREMAUVILLE Oui 76714 76 TROIS-PIERRES Oui 76715 76 TROUVILLE Oui 76716 76 TURRETOT [Oui 76718 76 VALLIQUERVILLE Oui 76719 76 VALMONT Oui 76720 76 VARENGEVILLE-SUR-MER Oui 76721 76 VARNEVILLE-BRETTEVILLE Oui 76723 76 VASSONVILLE Oui 76724 76 VATIERVILLE Oui 76725 76 VATTETOT-SOUS-BEAUMONT Oui 76726 76 VATTETOT-SUR-MER Oui
76727 76 VATTEVILLE-LA-RUE Oui
76730 76 VEAUVILLE-LES-QUELLES Oui 76731 76 VENESTANVILLE Oui 76732 76 BUTOT-VENESVILLE Oui
76733 76 VENTES-SAINT-REMY Oui
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025 département de la Seine-Maritime 215 ETOT
LES-LES-ROSES
VEULETTES-SUR-MER
VIBEUF
EUX-MANOIR
EUX-ROUEN-SUR-BRESLE
EUX-RUE
LLAINVILLE
SOUS-FOUCARMONT
Y-SUR-YERES
EMERVILLE
VIRVILLE
ANCHY-CAPVAL
AINVILLE
-BIVILLE
SUR-SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025 département de la Seine-Maritime 216 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025 département de la Seine-Maritime 217 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-08-08-00003
Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Blacqueville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville 218 E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du — 8 AOÛT 2025
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande reçue le 3 juillet 2025 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune de Blacqueville afin de procéder à des levés topographiques et des études géotechniques dans le cadre de la réalisation d'études de sécurité de la route départementale n°5.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville 219 Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“ - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées n° ZA 37 ZA 41, ZA 42, ZA 130 et ZA 155 sur le territoire de la commune de Blacqueville sur les périmètres définis en annexe 2 du présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques et des études géotechniques dans le cadre de la réalisation d'études de sécurité de la route départementale n°5.
Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Blacqueville aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville 220 À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci- dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime. A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire de Blacqueville, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gène, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de Blacqueville, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint
PAGE BOUET
C
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal Get atif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville 221 AUREXE
À
r
=
—
z
|
à
Fe
|
À
|
+
A
fur
D
numéro
|
ANNÉE
MAJ
2024
|
DÉPDIR
760
|COM
|09
BLACQUEVILLE
|ROLE
RELEVE
DE
PROPRIETE
CCR
J00021
!Propriétaire/indivision
MCF7WE
M
JUSTIN/NICOLAS
THOMAS
|844
RTE
DU
MANOIR
76190
BLACQUEVILLE
Propriétaire/ndivision
MCF7WD
MME
COGNARD/ANGELIQUE
CATHERINE
SONIA
844
RTE
DU
MANOIR
76190
BLACQUEVILLE
PROPRIÉTÉS
NON
BATIES
DÉSIGNATION
DES
PROPRIÉTÉS
|
ÉVALUATION
LIVRE
|
FONCIER
|
en
—
J
Î
Ï
"Te
*
&
ï
]
TT
=
Î
|
ne
N°
iCODE
|
N°PARC |
FF!
5
GR!
|
NAT
CONTENANCE
|
REVENU
|NAT
|AN
FRACTION:
%
:
|
.
AN]
SECT.
|plan
| VOIRIE
|
ADRESSE
|RVOUI
|
PR
|op
|tar
SUF
[ss
Gr
|
CHASSE!
Cuir
HA
A CA
|
caoasrrat
[CO
iexo
rer
RCEXG
exo!
TC
|Feuille
|
PROPRIÉTÉS
NON
BATIES
à
|
/
LIVRE
DÉSIGNATION
DES
PROPRIÉTÉS
|
ÉVALUATION
HÉMERES
|
|
NA
we
RENE
|cone
|neparc
|Fr
|©
Î
on
|
|
NAT
|
CONTENANCE
|
REVENU
|NAT
|
AN
:FRACTION|
%
l'os
|
AN:
SECT.
|PLAN
|VOIRIE
ADRESSE
|Rvou
|
prim
|op
|rar
SUF
lss
ar
|CLASSE
|
Cuir
HA
A CA
|
cavasrrai
|
tb
Exo
|
RET
|
RCEXO
|exo,
TC
|Feuillet
|
05
ZA|
35
844
|844
RTE
DU
MANOIR
|
0160.
|
|099
s|
|
66.
0
|
|
|
|
|
{
|
|
4
|
|
|
|
|
|
;06
ZAl
%
844
| 844
RTE
DU
MANOIR
|
6160!
i
1! 0994
s|
724
|
0
|
|
|
|
|
|
|
1
L
|
|
|
|
HAMEAU
DU
TROU
BOUVIER
|
B009
|
1
1
|
|
1378
|
|
|
|
|
|
|
|09SA,
A
VE
|
02
|
1267
|
1464
cl
Ta
|
293,
20!
|
|
|
|
|
|
|
|
cl
Ta
293)
20
|
|
094
Z
5,
|
112)
0
|
|
|
|
|
|
|
Î
|
j
i
|
HAMEAU
DU
TROU
BOUVIER
|
B009|
1|
09ga
s!
177
|
o'
|
|
|
|
|
|
|
L
|
|
|
|
|HAMEAU
DU
TROU
BOUVIER
|
8008.
1|
089A
s |
17 |
0
|
|
|
|
|
|
|
Î
'
|
|
|
|
|
|
|
|HAMEAU
DU
TROU
BOUVIER
|
Bo09
|
|
1)
089a
|
s.
72 |
0.
|
|
|
|
|
|
1
|
|
i
|
|
|
HAMEAU
DU
TROU
BOUVIER
|
BG09
|
1|
0994
|
p|
o
3070
|
35,50,
C
|
TA
|
|
710|
20
|
|
|
|
|
|
GC|
TA
70!
20
|
|
|
|
}
Î
HAMEAU
DU
TROU
BOUVIER
|
8009
|
j
|086a
p|
02
25
00
|
2889,
cl
tal
578|
20|
|
|
|
|
|
GC|
TA
578,
20
|
|
|
|
|
|
|
|
|
HAMEAU
DU
TROU
BOUVIER
|
B00|
|
1]
0994
VE |
02
120
|
138)
C|
TA
|
028!
20|
|
|
|
|
|
|
|
|
GC|
TA,
|
0,28
|
20
|
|
|
|
{
|
|
|
|
|
|
|HAMEAU
DU
TROU
BOUVIER
|
8009!
0032
1|
0994
P
o2
|
1 0645
12306|
C|
TA
|
2461,
20
|
|
|
:
GC|
TA
|
2461,
20
|
si.
3
|
1
ut
À
=
R EXO
41
EUR
R EXO
0 EUR
|
HA
À
CA
REV
IMPOSABLE
203EUR
COM
TAXE
AD
|
CONT
4 8770
RIMP
162
EUR
R IMP
203
EUR
MAJ
TC
0 EUR
|
SCRIBE
FONCIER
Cadasire
©
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville 222 DEPARTEMENT
DE
SEINE-MARITIME
PAGE
1
DIRECTION
DES
ROUTES
19/06/2025
Service
procédures
foncières
|
|
ne
Le
ocoocc
de
|
NUMÉRO
ANNÉE
MAJ
2024
|DÉPDIR
|
760
|
COM
|099
BLACQUEVILLE
ROLE
|
RELEVE
DE
PROPRIETE
CON
L00088
|Propriétaire/indivision
MCKSTT
M LENOTRE/SEBASTIEN
PHILIPPE
ROGER
867
RTE
DU
MANOIR
78190
BLACQUEVILLE
Propriétaire/Indivision
MCKSTS
MME
DUVALIVALERIE
COLETTE
MICHELINE
667
RTE
DU
MANOIR
76190
BLACQUEVILLE
|
———
——
EE
de
PROPRIÉTÉS
BATIES
DÉSIGNATION
DES
PROPRIÉTÉS
|
IDENTIFICATION
DU
LOCAL
|
ÉVALUATION
DU
LOCAL
1
=
r
GT
=
T
N°
C
N°
CODE
|
sq
Nr
|!
…
|
s
M
NAT
REVENU
|
NAT;
an
|AN
|
FRACTION
%
|1x
|
[AN]
SECTION
|ban
|
PART
|VOIRIE
APRERNE
RvOU
|SAT
ENT
NN
porTe
|
WTRR
|tar
le
AF|
Loc
|
SAT
|
capasrras
|
exo
rer
Des]
RCEXO
exo
|om
|©CEF
—
-
-
_
-
tm
tee
mme
veste
détemtees
=
de
ns
|08
ZA!
155
667
|RTE
DU
MANOIR
0160
Al
01
o0|
o1001
o186232U)
0934
C
HI
MA!
5M
903
|
|
|
|08
zaAl
155]
657
| RTE
DU
MANOIR
0150
A
O1.
00!
o1v02|
:1117604Y|
09gA
©
H
oml
5m
54
|
|
|
|
i
|
{
|
|
c8
|
zA|
155!
|
687
|RTE
DU
MANOIR
0180
A.
01!
00
01008
|
1117605
U|
099A
C)
H'
DM)
5M|
30
|
|
|
|
it.
Lg.
L
]
(
]
|
RE
i
R EXO
0 EUR
|
|REVIMPOSABLE
987
EUR
com
|
|
RIMP
987
EUR
__-
h
PROPRIÉTÉS
NON
BATIES
|
ÿ
à
|
LIVRE
|
DÉSIGNATION
DES
PROPRIÉTÉS
ÉVALUATION
FONCIER
e
:
|
|
T
:
aa
|
EE
|
l
Si
L
T5
se
|
0,
|
|
N
N
!
|
CODE
|
N
PARC
FP/
S
|
GR!
S
|
NAT
CONTENANCE
REVENU
re
Î
NAT
|
AN
FRACTION
%
|
à
[M4].
SEE
|
LAN
|VOIR!
|
AUREISE
|RivouI
|
Prm
|
op
|
rar
| SF
|ssor,
©-ASSE)
cuir
HAACA
capastraL
|
OL
| x0
|RET|,
RCEXO
|EXO
|
49 |
FRS
Î
Î
7
CE
a
ei
'
1
=4
Te
|
—
Et
TT
EE
667
|567
RTE
OÙ
MANOIR
0180
|
0931
4
|
2207
|
|
|
|
|
09sA
A!
S!
|
|
57
|
0
C
|
4,97!
20!
|
|SSA|
OZ,
VE
o2|
|
21
50
2485,
GC|
TA
|
4as7|
20)
1
|
|
|
i
|
|
'
TA
|
|
z:
!
|
À
|
ë
Sa
ie
]
|
REXO
5 EUR
R EXO
0 EUR
HA
À CA
REV
IMPOSABLE
25
EUR
coM
TAXE
AD
|CONT
22
07
RIMP
20
EUR
RIMP
25
EUR
MAJ
TC
0 EUR
|
1
-——
ER
SCRIBE
FONCIER
Cadastre
©
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
en
date
du
Pour
le
préfet
et
Le
directeur'adj
— 8
AOÛT
2025
par
délégation
int
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville 223 S229Y
(Wu
£9)
xneaern
sa]
inod
ajnn
22ej1ns
5
: spuebo]
EAP
EC)
EU
||
enbipBuy
GHYNOOD
AW
À
|
19 SEJOIN
NLLSNT
LIT
Ê
û
sesudelue
uorus1eju]
LE
VZ
91824e4
JeHeued
8p
9,811
carter
du
23
ss
S31NOù
S3a
ayAenboe;g
- ç
qu
NOIL9341G
S219[9
9p
eue
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville 224 (çu
LE)
xnenen
sa]
inod
alain
a2euns
F3
|
|
: apuab3
ï
(EL
E41/2ETION
PERS
TUE
anbi98uY
GUYNDOD
LUN
18 SEJO2IN
NLLSNT
WI
U
n
FE
24
#G/39N
/ INOINH9L
0390UGAH/V3a7V9
|
00H:
493
SZOZ
uinf
z 81
- See)
sosudejue
uorue1eju]
=
Li
VZ
918%E4
|
4e1oued
2p
27211
urrersserin
33
=
S31N0Où
SG
aynenboelg
- c
au
NO19381Q
S919/2
2p
o2uo6t
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville 225 CHER
AT,
ET
7e
anbiis80Y
GUYNOOD
AN
12
52/03IN
NILSNS
WI
4Q/
JON
/ INOINH931
0390NGAH/
vaa7V2
|
0004:
493
SZOZ
UINC
Z 1
- S848I9
sosiidenuse
uorue/eju]
TY
VZ
91189124
4e1ouod
8p
9,211
Loi
EAN
99
——
S31NOù
Sa
ayjAonb2e]g
- ç
4
NOI19341G
S219/9
op
e2uo6t
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville 226 COTE /
/
5323
(ui
TS6T)
xXneaeu]
sa]
inod
an
22epuns
F
; epuab27
PEU
A
A
CLIS
anbleSUY
QUYNDOD
UN
la
19
SeJO2IN
NILSNT
ra
dire
m
+W8/90T O€L
vZ
CARNET
Ete"
#Q
/FON
/ INOINHI31
OJ9OYGAH/V3q7V9
|
2900/4493
SZOZ
uinr
z e-
Se1e19
sosudenue
uonue/rejuy
O€L
VZ
21189424
4enouad
2p
9Je
y
res.
=
SI1NOù
S3G
En
aAenb2e]g
- ç
qu
NOI19381G
S219/2
2p
s2ue6y
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville 227 13h08
aisade
Ce
7
Sn
Re.
Se
&:
+
ris
VE
#Q
/F9N
/ INOINH931
0390UGAH
/ vaq7V9 |
909473
sosudesue
uornueoAsju]
“
:
SSL
VZ
8/189424
491jouod
8p
27241y
TE
NOSN
L
A
de
Bd
——
S1NOù
S3Q
s
rs
ayAenb2e]g
- ç
qu
NOI19341G
592%
on.
ue
(Wu
TEOT)
xnenen
sa]
anod
ajijn
a2ejans
5
IN8P81p
27]
|
er
:
|
;
à
uonebajop
18d/Â9
Ja/91d
a]
in04
A
Lee
MN
ui
,
:apu2B97
aie
L
à
“rt
Dmp
>
S
6202
NY
8
-
np
sep
ue
|
—
1
À
a121E
UOU
E
9XOUUE
9119
1NOd
NA
De
|
ann
Le
©:
ÿ
po
ve
|
he
;
2
l
;
À
:
…
/,
#
É
\,
vs
D
7
nom
—.
de,
è
te
|
|
ro
r
"|
À
=
i
ELLES)
2HS/2A
TVANG
UN
32
es
£y
es,
À
pu
A
uelRSEq9S
3ULONTT
MW
:
027."
cz
À
de
d
*.
STOT
UINf
Z
9]
- S849/9
S919/D
9p
a2u96\
LAANNIAVANN
27
a
#
2
18
Ç
Le
TA
:
L
y ed
7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville 228 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-08-08-00002
Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées sur le
territoire de la commune de
Saint-Pierre-des-Jonquières
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00002 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières 229 E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du - 8 AOUT 2025
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 43311;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 4 juillet 2025 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières afin de procéder à l'installation d'une clôture et d'une barrière le long de la route départementale n°59.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00002 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières 230 Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” _- Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées n° ZH 8 sur le territoire de la commune de Saint-Pierre des-Jonquières sur les périmètres définis en annexe 2 du présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Les opérations consistent à procéder à l'installation d'une clôture et d'une barrière le long de la route départementale n°59.
Article 2 -1l est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par la maire de Saint-Pierre-des-Jonquières aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concernés),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00002 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières 231 À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci- dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime. A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - La maire de Saint-Pierre-des-Jonquières, les forces de police et de gendarmerie, les gardes
champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, la maire de Saint-Pierre-des-Jonquières, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint
Jeap-Baptiste BOUET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00002 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières 232 }u10
ADS
97
uoneBajap
ed
32
auuey}-aUI9S
E]
2P
1aJ91d
a]
in04
6202
IN0V
8 -
np
ejep
ua
91212
UOUU
e
exXeuUE
8139
anod
nA
©
8SEPED
HSIDNO
+
3B149S
>
CURE
RS
RE
un3
0
D1TVN
HN3
prie
dWii
ÿ
yn3
561Z
dWi
y
CLET
2t
LNO9
av
3Xv1
WOD
HN3HPLT
318VSOdHNI
AU
VO
V vH
yn3
0
Ox3
4
una
6rs
ox3
4
re
de
—
TT
x
“ms
T
——
——
T
_
es
ue
qe
oz
[et
|vi
|99
|
|
|
|
|
|
où
|2Lz
vL
|2
09€!
00
0$
|vo
1
g
|vsc
|
|
OZ
(SLLE
|vL
|99
|
|
|
|
|
|
loz
sie
IVL
!9
Leg
00
05
z
|
Leo
4
1
|vses
|
107
|E826
lyl
[99
|
|
|
Î
loz
|cges
JL
j2
tL'egZ
00
00
|z0
-
HY
|vses,
joz
|o106
|VL
[99
|
|
|
|
|
|
.
:o2
|o106
IvL
19
LS 06y
90
75
Z
|10
\d
FV
|vses
|
Fée.
:
|
|
80
25
2
|
|
L
|+008
SLUNIYI
S31
œ
:
|
;
Î
|
|
|OZ
|s2
|VL
99
|
|
102
|526
|vi
|9
cz
9
:0S Z+
|10
1
uses
|1
+008
SLINIVI
531
1
Hz
oz
|
loz
liesm
IvL
99
|
|
|
|
|
|
|
102
|LeSpl
IvL
19
gg
922
(bhbb
LL
|co
|4
vseg
|L
|4108
HIS
UId
31
L
8z
4
|
|
1
l
î
|
|
lo
|e2+
vi
[99
|
|
|
|
joz
|e2r
vi
|3
soez
|46 98
|+0
[1
my
|vses
|
:0Z
|b5'ep
VL
199
|
|
|
|
07
|ps'er
vi
19
La
vre
IS+6b
+
£0
1
TV
|vyses
|
loz
!op'el
vi
199
|
|
|
OZ
|g90'€1
IL
[9
059
|00
08
|20
[2
NY
|Vv5es
|
OZ
|ba'eol
vi
199
|
;
|
|
|
|
|
ce
|ra'aol
vi
19
61
pps
00 00
€
10
à
y
|vsc
|
|
|
|
|
I
9L
LL
|
[4
8100
|€LOS
1NOW
31 |
62
|vz
oz
t
'
|
|
|
|
|
|
fl
loz
|esir
vi
|99
|
|
|
|
|0Z
| ss°+r
[VL
[9
€9
402
LE
|
10
|3A
vseg
|!
|S208
FOVTUA
31 |
186
|v
07
ER
NE
EP
Î
:
MN
Len
|
]
E
ox3
|ox39u
134
| ox3
|
VUS
VOVI
VI
VvH
13n5
ÊTES
vvi
|dO
Nisa
|nonm
|HYIOA
|
NYId
|.
[RE
|6
|
inouovus
nv
[ion
|7709)
nnanau
3ONYN21NOD
in
[SV
|
mo
MS]
S
|144
ouva.n
|2009
Re
[UN
”
N'nul
be
LEE
|
!
ne
Le
|
_
D
|
"S
NOLLVN
ITA
S3131S4d04d
53Q
NOLYNOIS3Q
1
ST
——
_
oo
—+
tas
tait
.
SUB
NON
S313Rd0Hd
|
AVYB-N3-TALYHOANIN
94
€
Z3%#dbild
02109
N'INOW
NQ
3ny
cot
|
LL61/1OI9E
el (2)2N
ANIOVN
3T1ALSIHH9
ANN3IGV4/1V0083N9
3NW
FEOCON
UoisIApuJ/Sney8110014
|
AVHS
N3
TALVHDANIN
94
€
TINSINYINS
09992
344310
30
314
}
Î |
CL6L/60/50
el (2)eN
3anv19-Nvaf
N3LLSVS3S/IVAOS3UO
Ni
H'6YEN
uoisiApupaueaudoig
|
|
|
AVYB-N3-TALVHOANIN
92
€
AYNNOCH
VO
NO
NY3
LS
0192
SALL3
$30
3491
01
|
896L/Z0/r0
21
(8)eN
I9NVIOS
3713H9V4
13LSIHH9/1VN08389
3NN
966r9N
UoIsApujaseeu
dog
L
|
vNnwwos
|
|
+£0009
OMANNN
|
313/HdOUd
30
313138
|31Où
;
S3W3INONOT
53
3HH3Id
LS
S£9
|WOD
091
|WIQd3Q
bZ0Z
|
MVN33NNY
L
j
D
É
=
|
c
a
om
mom
ms
|
UN
Ru
TE
S8/81300}
s21nP9204d
e91118S
Ge0Z//0/70
$31N0%
S30
NO!193410
i
39v4
3NLLIVN-ANI3S
30
LNIW31HVAI0
Ty
23XZ2NANY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00002 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières 233 TUCE
Avesnes-en Al Domaniale : d'Eu
1
Î
Fresnoy- Folny Dancourt
Fallencourt
. »
aa) e ? ? Foucarmont
3} Smêrmeeni
Londinières Saint ” on
A Clais
AUTORISATION DE PÉNÉTRER Vu pour être annexé à mon arrêté Commune de en date du s | | ED SAINT-PIERRE-DES-JONQUIÈRES - 8 AOÛT 2025 117 N'" INSEE Commiune : 76635 j 4! Y Section : 2H RDS9 Route de Fresnoy Pour le préfeÿet par délégation
Parcelle : 0C08 Pose de clôture + barrière
SEINE-MARITIME Propriétaire : Indivision Demande autorisation de pénétrer pour F1 AKILNÉST GRÉBOVAL 1200m?
a Te
Jean-Baptiste BOUET
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00002 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières 234 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-08-07-00002
Arrêté général du 7 août 2025 portant
composition de la CDACi
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-07-00002 - Arrêté général du 7 août 2025 portant composition de la CDACi 235 E 3 DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL MARITIME
ie Rouen, le — 7 ABUT 2025 Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques
et sociales -
Secrétariat de la CDACI
Affaire suivie par Stéphanie TOUTAIN-MERCIER
Mél. stephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.fr
Tél. 02 32 76 5161
Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU :
- le code du cinéma et de l’image animée et notamment ses articles L 212-6-2 et R 212-6 et suivants ;
— le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son titre IIl ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
_— le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
— le décret du président de la république du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
— l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
— la décision n° 2025/P/14 du 10 février 2025 établissant la liste des personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographique établie par le président par intérim du centre national du cinéma et de l'image animée ;
— les propositions des organismes consultés.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32765161
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-07-00002 - Arrêté général du 7 août 2025 portant composition de la CDACi 236 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1:
La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Maritime est
composée :
1°- des cinq élus suivants :
le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation ;
le président du conseil départemental ou son représentant ;
le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation, ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation ;
Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le représentant de l'État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
2° - de trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation
cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire
A - Une personne qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques désignée par le Centre National du Cinéma et de l'Image Animée (CNCIA) parmi la liste des personnes suivantes :
M. Benoît DANARD
Mme Nicole DELAUNAY
M. Claude FOREST
Mme Kira KITSOPANIDOU
M. Christian LANDAIS
M. Antoine TROTE
- Une personne qualifiée en matière d’ aménagement du territoire :
Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture,. d'urbanisme, d'environnement) ;
C - Une personne qualifiée en matière de développement durable :
Mme Frédérique CHOTAIN (France nature environnement Normandie).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 765161
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-07-00002 - Arrêté général du 7 août 2025 portant composition de la CDACi 237 Article 2 :
Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le préfet de département de la commune d'implantation complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Article 4 :
Chaque demande d'autorisation fera l'objet d'un arrêté préfectoral fixant la composition de la commission. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.
Article 5:
Conformément aux dispositions des articles L. 212-6-3 et R. 212-6-7 du code du cinéma et de l'image animée, tout membre de la commission est tenu d'informer le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. À ce titre, il remplit un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'il détient et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s’il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.
Article 6:
L'arrêté du 16 avril 2025 portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Maritime est abrogé.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. .
L f …
Pour le pré HA cage
Le Secaire Général,
Zoheir BOUAQUICHE
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 5161
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-07-00002 - Arrêté général du 7 août 2025 portant composition de la CDACi 238 …-
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-07-00002 - Arrêté général du 7 août 2025 portant composition de la CDACi 239 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-08-06-00002
Décision CDAC Dossier 2025-07-Extension
jardinerie DESJARDINS CLEON
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-06-00002 - Décision CDAC Dossier 2025-07-Extension jardinerie DESJARDINS CLEON 240 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques _ économiques et sociales - Rouen, le 6 AOÛT 2025 Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Catherine DUBUISSON
Mél : catherine.dubuisson@seine-maritime.gouv.fr
Tél. 02 32 76 53 90
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le 5 août 2025, sous la présidence de M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la
Seine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2025-07 visant la demande d'extension de 880 m° de la jardinerie « DESJARDINS » et de la création de deux nouvelles cellules commerciales de 230 m? chacune, portant la surface totale de vente de 13 36700 m° de l'ensemble commercial « DESJARDINS » à CLEON.
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; |
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
sé.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76.50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-06-00002 - Décision CDAC Dossier 2025-07-Extension jardinerie DESJARDINS CLEON 241 - l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
- l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 annexé au procès-verbal, précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 août 2025 pour l'examen de la demande susvisée ;
- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société «SASU DESJARDINS», dont le siège social est situé 84 Route de Fauville, 76210 TROUVILLE, agissant en qualité de propriétaire, enregistrée le 10 juin 2025 par le préfet de la Seine-Maritime, visant la demande d'extension de 880 m° de la jardinerie « DESJARDINS » et de la création de deux nouvelles cellules commerciales au sein de l'établissement de 230 m? chacune ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
- les échanges des membres de la commission.
CONSIDÉRANT :
+ que le projet répond aux orientations du SCoT et du PLUi de la Métropole Rouen-Normandie ; + que le projet permet de diversifier l'offre proposée dans cet espace commercial ; + que le projet contribue à renforcer l'attractivité et l’activité économique du site ; + que le projet répond à la faible densité en motoculture sur le territoire ; + que le projet, s'inscrivant dans un bâtiment existant, n'induit aucune artificialisation supplémentaire des sols ;
+ que le site dispose de 31721 m° d'espaces verts en pleine terre, représentant 41,93 % de l'emprise foncière ;
+ que le flux de circulation supplémentaire généré sera restreint au regard de la fréquentation du site;
+ que la réalisation du projet devrait permettre la création de 6 emplois, soit 4 emplois en équivalent temps plein, au sein des deux cellules créées.
Décide de rendre une décision favorable à l'unanimité à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée.
Qu'ont voté favorablement
M. Frédéric MARCHE, maire de CLEON ;
— Mme Claire GUEROULT, conseillère départementale ;
—- M. Bernard HOGUET, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
— M. Éric PICARD, représentant les maires au niveau départemental ;
— Mme Catherine MARC, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs (INDECOA-CGT) ;
—- Mme Valérie LOPES, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (CAUE 76);
—- Mme Frédérique CHOTAIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (FNE).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-06-00002 - Décision CDAC Dossier 2025-07-Extension jardinerie DESJARDINS CLEON 242 En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime, réunie le 5 août 2025, a décidé de rendre un avis favorable à l'unanimité à la demande déposée par la société «SASU DESJARDINS», dont le siège social est situé 84 Route de Fauville, 76210 TROUVILLE, agissant en qualité de propriétaire, enregistrée le 10 juin 2025 par le préfet de la Seine-Maritime, visant la demande d'extension de 880 m° de la jardinerie « DESJARDINS » et de la création de deux nouvelles cellules commerciales de 230 m? chacune, portant la surface totale de vente de 13 36700 m° de l'ensemble commercial « DESJARDINS » à CLÉON.
Zokeir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l'article R.752-30 du code de commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-06-00002 - Décision CDAC Dossier 2025-07-Extension jardinerie DESJARDINS CLEON 243 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-06-00002 - Décision CDAC Dossier 2025-07-Extension jardinerie DESJARDINS CLEON 244 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-08-04-00007
Arrêté du 4 août 2025 autorisant le Syndicat
INTERCOMMUNAL d'adduction d'eau potable et
d'assainissement (SIAEPA) de la région de
Montville à traiter et distribuer l'eau potable à
partir d'une unité de traitement des solvants
chlorés et des pesticides située à Montville sur le
site des captages « Les Anglais »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-04-00007 - Arrêté du 4 août 2025 autorisant le Syndicat INTERCOMMUNAL d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Montville à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une 245 E Agence régionale de santé PRÉFET | de Normandie DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté Egalité
Fraternité
Pôle Santé Environnement
Unité départementale de la Seine-Maritime
Arrêté du 0 4 AQUT 2025 autorisant le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT (SIAEPA) DE LA RÉGION DE MONTVILLE à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement des solvants chlorés et des pesticides située à Montville sur le site des captages « Les Anglais »
Maître d'ouvrage : Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la région de Montville :
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 13211 à L. 1321-10 et R. 13214 à R. 1321-63 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1327-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise en place de périmètres de protection et servitudes en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique autour des captages de Montwville « Les Anglais »;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2022 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Montville pour la réalisation d’une usine de production d'eau potable sur la commune de Montville pris au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-04-00007 - Arrêté du 4 août 2025 autorisant le Syndicat INTERCOMMUNAL d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Montville à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une 246 Vu l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) d'août 2011 relatif aux dispositifs d'exploitation d'énergies renouvelables dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de mise en service de l'unité de traitement transmis à l'agence régionale de santé (ARS) le 4 juin 2025 ;
Vu le rapport de l’ARS du 11 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 1° juillet 2025 ;
Vu la note complémentaire adressée à l’ARS par la collectivité le 26 juin 2025 et modifiée le 3 juillet 2025, relative au projet d'installation de panneaux solaires sur le toit de l’unité de traitement d'eau potable (UTEP) ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à la collectivité, maître d'ouvrage, par courriel du 25 juillet 2025 ;
Vu les observations formulées par la collectivité par courriel du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT
que les eaux brutes prélevées sont conformes aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé publique, mais nécessitent un traitement avant mise en distribution (rétention des pesticides et des solvants chlorés, désinfection) ;
que le traitement mis en œuvre permet de garantir le respect des limites et références de qualité exigées par le code de la santé publique pour les eaux distribuées ;
que la production d'électricité à partir de panneaux solaires positionnés sur le toit du local de traitement sera uniquement dédiée au fonctionnement de l'unité de traitement ;
que des mesures préventives sont mises en œuvre pour éviter toute pollution de la nappe par les eaux d'extinction en cas d'incendie au niveau du local ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°"
Les dispositions relatives au traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine issue des captages de Montville « Les Anglais » sont fixées par le présent arrêté.
Article 2
Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté.
il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
Article 3
La filière de traitement qui est mise en place comprend les étapes suivantes :
— Tour de stripping pour éliminer les solvants chlorés,
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-04-00007 - Arrêté du 4 août 2025 autorisant le Syndicat INTERCOMMUNAL d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Montville à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une 247 — Injection d'acide sulfurique pour mise à l'équilibre calcocarbonique,
— Arrivée des eaux à traiter directement sur une bâche eaux brutes de 40 m*,
— Passage de l’eau dans un réacteur de type « carboplus » (ouvrage de mise en contact de l'eau avec du charbon micro-grains permettant le traitement des pesticides),
— Filtration sur trois filtres à sable, qui permettent de stopper les particules de charbon s'étant échappées de l'étape amont,
— Bâche de 80 m° d'eaux non chlorées servant au lavage des filtres,
— Chloration finale (canal de mise en contact de l’eau avec le chlore d’un volume de 80 m'),
assurant la désinfection rémanente avant mise en distribution,
— Bâche d’eau traitée de 170 m* permettant un effet tampon sur la distribution.
La station de potabilisation est dimensionnée pour les conditions de production suivantes :
— Débit de production: 190 m°/h;
— Production journalière maximale: 3 800 m*/j;
— Durée de fonctionnement journalière : 20h.
À la demande du maître d'ouvrage, des panneaux solaires sont présents sur la toiture du local en vue de production électrique uniquement dédiée au fonctionnement de l‘unité de traitement. Les mesures de prévention suivantes sont mises en œuvre contre toute pollution des sols et de la nappe souterraine, notamment en cas d'incendie au niveau du local: — Déploiement de capteurs incendie en surnombre, interfacés avec le système de télégestion de l'unité de traitement,
— Maintenance régulière des équipements (a minima annuelle) portant notamment sur la prévention du risque incendie,
— Mise en place de batardeaux pour contenir les eaux d'extinction au niveau inférieur, — Récupération de ces eaux dans le bassin de stockage des eaux de lavage, suivie d'une extraction via la station de REUT (réutilisation des eaux traitées) pour dépollution avant rejet.
Article 4
Tous les matériaux, produits et procédés utilisés sur la filière traitement de l'eau sont autorisés et disposent de preuve de conformité sanitaire.
Le maître d'ouvrage veille à obtenir auprès de chaque fournisseur de matériel ces preuves de conformité sanitaire actualisées et à les détenir en permanence. Il les tient à la disposition de l'agence régionale de santé.
Article 5
Aucune eau de lavage n'est refoulée en distribution ou recyclée en tête de filière.
Le rejet des eaux de lavage des filtres s'effectue dans la rivière « Le Cailly » conformément à l'arrêté préfectoral du 4 mai 2022 susvisé et après décantation dans une bâche de 80 mi.
Article 6
L'ensemble des installations est conçu et exploité de manière à ne pas permettre l'accès à l'eau à des tiers. Ainsi, toutes les dispositions de protection physique des installations vis-à-vis des actes de malveillance sont prises pour empêcher, dissuader et ralentir l'accès aux ouvrages. Les bâtiments de production sont fermés à clé, clôturés efficacement et munis de dispositifs d'alerte en cas d'effraction, notamment :
— la clôture ceinturant le périmètre de protection immédiate est rigide sur une hauteur de 2 mètres ; le petit portail permettant l'accès piéton ne comporte pas de soubassement, est muni d'une lisse défensive et est constamment fermé à clé ; la fermeture automatique du grand portail permettant l'accès des véhicules de l'exploitant est paramétrée de manière à empêcher tout accès piéton après le franchissement d'un véhicule ;
— les 2 forages sont dotés de doubles capots verrouillés et de doubles détections d'‘intrusion ;
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-04-00007 - Arrêté du 4 août 2025 autorisant le Syndicat INTERCOMMUNAL d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Montville à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une 248 — le bâtiment abritant les installations de traitement est doté de 3èe: barrières verrouillées empêchant l'accès à l'eau, en particulier :
° les portes d'accès entièrement vitrées sont dotées de barreaux ou tout autre dispositif empêchant l'intrusion ;
° au niveau de tous les accès au bâtiment, des dispositifs de détection volumétriques et par contact sont mis en place, reliés à une alarme sonore avec alerte de l'agent
d'exploitation de permanence de toute intrusion de personnes étrangères au service ;
© le regard d'accès au canal de chloration est verrouillé et doté aussi d'un détecteur
d'intrusion ;
la porte d'accès aux filtres à sable (à l'étage) est aussi verrouillée, sécurisée et dotée d’un
détecteur d'intrusion ;
— le grand orifice de trop plein de la bâche eaux traitées est protégé de toute intrusion
humaine ou animale et de tout acte malveillant de déversement de substances ;
— tous les dispositifs de fermeture à clé (serrures, cadenas) sont « de sécurité » ou réputés
inviolables.
Article 7
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine, notamment en :
— mettant en œuvre Une Stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risques couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, du captage jusqu'au robinet du consommateur (élaboration, mise en œuvre, mise à jour d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau) ;
— S’assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l'eau ;
— effectuant Un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés en fonction des dangers identifiés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau.
L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.
Le programme de surveillance, complémentaire du programme d'analyses du contrôle sanitaire, est effectué conformément à l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau. Il est transmis annuellement aux services de l'agence régionale de santé et les résultats des analyses sont mis à leur disposition. En cas de non-conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de la surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures.
Notamment, le suivi en continu de la turbidité sur eau brute et du chlore résiduel sur eau traitée au
niveau du refoulement distribution (en aval des cuves d'eau traitée) est mis en œuvre.
Article 8
La qualité de l'eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon un programme annuel défini au regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en œuvre si l'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant.
Avant la mise en service de la nouvelle usine, sont réalisées au point de mise en distribution, tout d'abord sur l'eau brute et sur l'eau traitée, une analyse de type P1 complétée par la recherche des
pesticides (cf. liste régionale des pesticides actualisée en 2023), puis une analyse de type P1 (comportant notamment les paramètres bactériologiques) sur eau traitée avant mise en distribution de l'eau.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-04-00007 - Arrêté du 4 août 2025 autorisant le Syndicat INTERCOMMUNAL d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Montville à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une 249 Article 9
L'installation doit permettre de prélever aux fins d'analyses l’eau brute et l'eau après traitement. À cet effet, des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eau traitée sont disposés sur évier ou système équivalent, avec un espace de 40 cm pour placer les flacons en cours de remplissage.
Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRÜTE » et « EAU TRAITÉE ».
De plus, des dispositifs sont aménagés entre chaque étape de la filière de traitement pour permettre de prélever sans difficulté des échantillons.
Article 10
Toute modification notable apportée par le maître d'ouvrage aux installations ou à leur mode d'exploitation fait l'objet, avant sa réalisation, d'une déclaration au préfet accompagnée d’un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 11
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, la maire de Montville et le président du syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la région de Montville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, au président du conseil départemental de la Seine- Maritime, à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie », et au technicien de l’environnement, chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le (0 4 AQOUT 2095
réfet,
ar délégation,
Le
Pour le préf
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, soit faire l'objet d’un recours amiable. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr. Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de Seine-Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seul recours amiable peut conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-04-00007 - Arrêté du 4 août 2025 autorisant le Syndicat INTERCOMMUNAL d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Montville à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une 250 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-08-06-00006
Arrêté du 6 août 2025 portant dérogation au
règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses
(RLMD)
dans le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine
(GPFMAS)/ Direction territoriale de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-06-00006 - Arrêté du 6 août 2025 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses (RLMD) 251 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Service interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 6 août 2025 portant dérogation
au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses (RLMD)} dans le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine (GPFMAS)/Direction Territoriale de Rouen
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code des transports, et notamment les articles L 5331-2 et L 5331-8 ;
le code de l'environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
le décret du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
l'arrêté interministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, son règlement annexé à l'arrêté et notamment l'article 11.23 ;
l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2019 fixant le règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen;
l'arrêté n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de là préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;
la proposition de la Direction Territoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-Maritime de lAxe Seine du 6 juin 2025 demandant la dérogation au règlement local de la classe 7 (UN 2908 uniquement) sur le quai de Radicatel :
l’analyse de risque et la fiche de consignes de sécurité transmises par la Direction Territoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine le 30 juin 2025 ;
le rapport d'instruction de l'inspection de l'environnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 15 juillet 2025 ;
les avis sans objection de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-06-00006 - Arrêté du 6 août 2025 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses (RLMD) 252 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
les articles L5331-2 et L5331-8 du code des transports fixant les règles relatives au transport et à la manutention des marchandises dangereuses et imposant l'élaboration d’un règlement local des marchandises dangereuses (RLMD) établi par arrêté préfectoral ;
les articles L551-2 et L551-3 du code de l'environnement imposant une étude de dangers pour les infrastructures de transports qui accueillent des matières dangereuses, avec une mise à jour tous les cinq ans et la nécessité de mettre à jour le RLMD en conséquence ;
là nécessité d'intégrer la classe 7 (UN 2908 uniquement) pour le quai de Radicatel dans le règlement local des matières dangereuses du port de Rouen, dans l'attente d'une révision complète de ce règlement ;
les conclusions de l'analyse de risques susvisées indiquant l'absence de risques supplémentaires du fait de ces nouveaux produits stockés sur le quai de Radicatel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 :
L'embarquement, le débarquement d'engins de transport chargés entièrement ou partiellement de colis UN 2908 de classe 7 et leur dépôt à terre, est autorisé, uniquement au quai de Radicatel, à titre dérogatoire, dans l'attente de la révision globale du règlement local des matières dangereuses du port de Rouen.
Article 2 :
Le règlement local annexé à cet arrêté est modifié en conséquence par intégration de l'autorisation du chargement/déchargement et dépôt à terre de colis exceptés UN 2908, de ciasse 7, sur le quai de Radicatel.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général délégué du Grand Port Fluvio-Maritime de lAxe Seine — Direction territoriale de Rouen, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de l'État en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 6 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfez, skcrétaire général
Zoheir
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-06-00006 - Arrêté du 6 août 2025 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses (RLMD) 253 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-08-08-00004
résultat Examen BNSSA du 16 juin 2025 organisé
par l'UDPS76
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-08-00004 - résultat Examen BNSSA du 16 juin 2025 organisé par l'UDPS76 254 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
NOM PRENOM
HERVE Lana
KHELIF-RAVON Emma
LAVICE-DEPUYDT Camille
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d’examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR L’UNION DEPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS (UDPS)
À la suite de l’examen organisé le 16 juin 2025 à la piscine Christine CARON à DEVILLE LES ROUEN, par l’Union Départementale des Premiers Secours de Seine- Maritime (UDPS 76), le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-08-00004 - résultat Examen BNSSA du 16 juin 2025 organisé par l'UDPS76 255 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-08-05-00002
Résultats de l'examen BNSSA organisé le 20 mai
2025 par la CROIX BLANCHE 76
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-05-00002 - Résultats de l'examen BNSSA organisé le 20 mai 2025 par la CROIX BLANCHE 76 256 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
NOM PRENOM
BRETHE Joseph
LERICHE Mélanie
ZUSSY Achille
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d’examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LA CROIX BLANCHE
À la suite de l’examen organisé le 20 mai 2025 au HAVRE, par la CROIX BLANCHE 76, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-05-00002 - Résultats de l'examen BNSSA organisé le 20 mai 2025 par la CROIX BLANCHE 76 257 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-08-06-00001
Arrêté 2025-GAP-2580 portant tableau
d'avancement au grade de lieutenant 1ère classe
de sapeurs-pompiers professionnels de la
Seine-Maritime pour l'année 2025
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-08-06-00001 - Arrêté 2025-GAP-2580 portant tableau d'avancement au grade de lieutenant 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels de la Seine-Maritime pour l'année 2025 258 E = w FE
PRÉFET (| DE LA SEINE-
un, MARITIME Liberté
Sapeurs-Pompiers A
de la Seine-Maritime
Le Président du Conseil d'administration Le préfet de la région Normandie du Service départemental d'incendie et Préfet de la Seine-Maritime
de secours de la Seine-Maritime Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2025/GAP-2580
LE PREFET DE LA REGION NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SEINE-MARITIME
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels,
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des lieutenants de
sapeurs-pompiers professionnels,
Vu l'arrêté n° AG-2024-151 portant révision des lignes directrices de gestion 2023-2028,
Sur proposition du Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Article 1° - Le tableau d'avancement au grade de lieutenant 1°" classe de sapeurs-pompiers professionnels de
la Seine-Maritime est établi au titre de l'année 2025 dans l'ordre suivant :
n° 1 - Gérard BUCHY
n° 2 — Frédéric HOUSSAYE
n° 3 — Christophe FEUILLOLAY
n° 4 — Grégory GUICHENEY
n° 5 — Yannick FAIVRE
n° 6 — Jean-Jacques MARTIN
n° 7 —- Yann MILLOT
Article 2° - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
En application de l’article R. 414-6 du code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Service départemental d'incendie et de secoursde la Seine-Maritime
6, rue du verger - CS 40078 - 76192 YVETOT Cedex - Tél. : 02 3556 11 11 - Télécopie : 02 35 56 11 00 www.sdis76.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-08-06-00001 - Arrêté 2025-GAP-2580 portant tableau d'avancement au grade de lieutenant 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels de la Seine-Maritime pour l'année 2025 259 Article 3° - Le préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département.
06 MU 205
Le Président du Conseil d'administration,
mu
André GAUTIER
Yvetot le,
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur €éfaïtemental adjoint,
{ Colonel Jean-Christéphe DELBASSÉE-LEFLON
Nombre de femmes Nombre d'hommes
Promouvables 0 8
Inscrits 0 7
Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
6, rue du verger - CS 40078 - 76192 YVETOT Cedex - Tél. : 02 35 56 11 11 - Télécopie : 02 35 56 11 00
www.sdis76.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-08-06-00001 - Arrêté 2025-GAP-2580 portant tableau d'avancement au grade de lieutenant 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels de la Seine-Maritime pour l'année 2025 260 Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-08-06-00003
arrêté-nomination-membres - CLPE
arrondissement Dieppe - Pays de Bray - sud
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-06-00003 - arrêté-nomination-membres - CLPE arrondissement Dieppe - Pays de Bray - sud 261 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 juin 2025
portant nomination au sein du comité local pour l’emploi du Pays de Bray – Arrondissement de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral 25 juillet 2024 portant composition et répartition des voix au sein des comités
locaux pour l’emploi ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 25-008 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTE
Article 1er - Sont nommés coprésidents du comité local pour l'emploi du Pays de Bray – Arrondissement
de Dieppe :
1° En qualité de représentant de l’État :
• Mme la Sous-préfète de Dieppe, titulaire.
• M. le Secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe, suppléant.
2° En qualité de représentant des collectivités territoriales :
• M. Jonas HADDAD, vice-président de la Région Normandie, ou son représentant.
Article 2 - Sont nommés membres du comité local pour l’emploi :
1° En qualité de représentant de l’État : le directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de la Seine-Maritime, titulaire, ou son représentant, suppléant.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 – CS 90 225 – 76 203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-06-00003 - arrêté-nomination-membres - CLPE arrondissement Dieppe - Pays de Bray - sud 262 2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Sabrina GOULAY, conseillère régionale, ou son représentant.
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- M.Nicolas BERTRAND, vice-président, titulaire.
- M.Hervé SCHMITT, directeur de l’UTAS Dieppe-Neufchâtel-en-Bray ou son représentant,
suppléant.
c) Sur proposition de l’association des maires du département :
- M. Thierry BLONDIN, maire de Réalcamp, titulaire.
- M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, titulaire.
- M. Arnaud DE CHEZELLES, maire de Grandcourt, titulaire.
- - M. Romain ROUSSELIN, maire de Bradiancourt, titulaire.
- M. Ludovic JULIEN, maire de Saint-Riquier-en-Rivière, suppléant.
- Mme Christine LESUEUR, maire de Forges-les-Eaux, suppléante.
- M. Hervé VASSARD, maire de Preuseville, suppléant.
- M. Didier DUCLOS, maire de Massy, suppléant.
Article 3 - Chacun des membres listés supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également,
dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’emploi. Le recours gracieux ou/et hiérarchique
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 - Madame la sous-préfète de Dieppe et Monsieur le directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Dieppe, le 30 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-06-00003 - arrêté-nomination-membres - CLPE arrondissement Dieppe - Pays de Bray - sud 263 Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-08-06-00004
arrêté-nomination-membres-CLPE
arrondissement Dieppe - Littoral - nord
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-06-00004 - arrêté-nomination-membres-CLPE arrondissement Dieppe - Littoral - nord 264 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 30 juin 2025
portant nomination au sein du comité local pour l’emploi Littoral – Arrondissement de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral 25 juillet 2024 portant composition et répartition des voix au sein des comités
locaux pour l’emploi ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 25-008 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Dieppe
ARRÊTE
Article 1er – Sont nommés coprésidents du comité local pour l'emploi Littoral – Arrondissement de
Dieppe :
1° En qualité de représentant de l’État :
• Mme la Sous-préfète de Dieppe, titulaire.
• M. le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Dieppe, suppléant.
2° En qualité de représentant des collectivités territoriales :
• M. Jonas HADDAD, vice-président de la Région Normandie, ou son représentant.
Article 2 - Sont nommés membres du comité local pour l’emploi :
1° En qualité de représentant de l’État : le directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de la Seine-Maritime, titulaire, ou son représentant, suppléant.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 – CS 90 225 – 76 203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-06-00004 - arrêté-nomination-membres-CLPE arrondissement Dieppe - Littoral - nord 265 2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
• - M.Robin DEVOGELAERE, conseiller régional, ou son représentant.
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- M. André GAUTIER, vice-président du conseil départemental de la Seine-Maritime, titulaire.
- M. Hervé SCHMITT, directeur de l’UTAS Dieppe-Neufchâtel-en-Bray ou son représentant,
suppléant.
c) Sur proposition du président de la communauté d’agglomération de la Région Dieppoise :
- M. Sébastien JUMEL, président de la communauté d’agglomération de la région dieppoise,
titulaire.
- M. Nicolas LANGLOIS, conseiller communautaire, suppléant.
d) Sur proposition de l’association des maires du département :
- M. Laurent JACQUES, maire du Tréport, titulaire.
- M. Olivier BUREAUX, maire de Longueville-sur-Scie, titulaire.
- M. Yves TASSE, maire de Veules-les-Roses, titulaire.
- M. Christophe FROMENTIN, maire de Notre-Dame-d’Aliermont, titulaire.
- M. Jean-Pierre TROLEY, maire de Longroy, suppléant.
- M. Christian SURONNE, maire de Val-de-Scie, suppléant.
- Mme Marie-Hélène CHANGARNIER, maire de Sotteville-sur-Mer, suppléante.
- M. Patrice PHILIPPE, maire de Petit-Caux, suppléant.
Article 3 - Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également,
dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’emploi. Le recours gracieux ou/et hiérarchique
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 - Madame la sous-préfète de Dieppe et Monsieur le directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Dieppe, le 30 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-06-00004 - arrêté-nomination-membres-CLPE arrondissement Dieppe - Littoral - nord 266