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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 056 2026 tampon Document publié le Jeudi 28 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 056 2026 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

DÉCISION N° D-P-056-2026

RENOUVELLEMENT D'ADHÉSION À L'ASSOCIATION - INTERCOMMUNALITÉS DE FRANCE

Exposé des motifs :

L'association « Intercommunalités de France », anciennement l'Assemblée des Communautés de France (AdCF) est la fédération nationale des élus de l'intercommunalité.

Intercommunalités de France ouvre à ses adhérents la possibilité d'accéder à de nombreux services ou ouvrages utiles à la gestion journalière des collectivités tels que : - L'accès au service d'assistance juridique, financière et fiscale ;

- La réception, à titre gratuit, d'études et ouvrages publiés par l'association tels que le journal mensuel « Intercommunalités » ;

- L'accès à l'espace privilégié et sécurisé réservé aux adhérents du site Intercommunalites.fr ; - L'accès gratuit aux Web conférences animées par Intercommunalités de France ; - Des tarifs préférentiels d'inscription à tous les colloques et manifestations payants ; - La possibilité de consulter les données de l'Observatoire de l'intercommunalité.

Le montant annuel de l'adhésion est en fonction du nombre d'habitants, à savoir égal, pour les Communautés de communes, à la population légale INSEE de l'EPCI x 0,11 € (42 669 habitants), soit une participation de 4 693,59 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Vu l’arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-067-2026 du 7 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-071-2026 du 7 avril 2026 portant délégation d’attributions du conseil communautaire vers le président ;

Considérant l'intérêt pour la collectivité de bénéficier de l'accès à la base thématique ainsi qu'au service d'assistance juridique, financière et fiscale proposés par l'Intercommunalités de France ;

DÉCIDE

➢ DE RENOUVELER l'adhésion à l'Intercommunalités de France pour l'année 2026 ; ➢ DE RÉGLER la cotisation annuelle 2026 d'un montant de 4 693,59 € ; ➢ DE SIGNER tous les documents afférents.

28/05/2026Bourg-Achard, le 27 mai 2026

Sylvain BONENFANT

Président de la Communauté de communes

Copie certifiée conforme à l'original.

Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet : - d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

- ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.