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Arrêté - Préfecture - Eure - DDFIP de l'Eure Arrêté LOUVIERS délégation de signature Pierre JORDI
Document publié le Mardi 8 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - DDFIP de l'Eure Arrêté LOUVIERS délégation de signature Pierre JORDI)
Thèmes du document : Jeunesse, Assurance, Consommateurs,
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable du Service des Impôts des Particuliers LOUVIERS
Vu l'annexe II au code général des impôts, article 410
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les non-valeurs, au nom du comptable, -
- jusqu'au seuil de 10 000 €, à M. Pierre JORDI Inspecteur des Finances Publiques, adjoint en
poste au Service des Impôts des Particuliers de Louviers.
Le présent arrêté sera valable jusqu’à résiliation.
A Louviers Le 01/09/2015
Le comptable, Inspecteur Divisionnaire des finances Publiques
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Louviers
Patice RONZIER
Insfecteur Divisténnaire Des Finances Publiques
omptable Public
Responsable du SIP
Les agents:
M. Pierre JORDI
Inspecteur
des Finances Publiques