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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.11.20 bvsm 10 rue napo)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
2024/NOV/01/20
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 14 novembre 2024
Objet : Appréhension d’un bien vacant sans maître sis 10 rue Napoléon
Date de la convocation : 8 novembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 8 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 24
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame COLOMBANI Carulina; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame POLISINI Ivana à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ;
Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur Don-Petru LUCCIONI;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame MATTEI Mathilde ;
Madame FILIPPI Françoise à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Monsieur ZUCCARELLI Jean à Monsieur PAOLI Jean-François.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2024/NOV/01/20
Le conseil municipal,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;
Vu la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.303-02 ;
Vu le Code civil et notamment son article 713;
Vu l’acte de vente du lot n°7 sur la parcelle AN 245 au 10 rue Napoléon par Me Mingalon les 10 juillet et 7 aout 1973 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 12 novembre 2024 ;
Considérant que sont considérés comme n'ayant pas de maître, les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, ce délai étant ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ;
Considérant que la mise en œuvre du redressement de la copropriété du 10, rue Napoléon (AN 245) a fait apparaître l’existence d’un bien vacant au sein de cette dernière, à savoir le lot n°7 ;
Considérant qu’il s’agit d’une pièce en face de l’escalier, composée d’un sanitaire et d’un évier d’environ 20 m² ;
Considérant que ce lot n° 7 a fait l’objet d’une vente par Monsieur BOSCH né le 12 mai 1939 à Monsieur SAVARD né le 18 juillet 1908, acte dressé par Me MINGALON les 10 juillet et 7 août 1973 ;
Considérant que le dernier propriétaire connu est Monsieur SAVARD Auguste né le 18 juillet 1908 sous le nom de SAVIN, dont un jugement en date du 23 juillet 1926 a rectifié son identité sous le nom de SAVARD et est décédé à Bastia le 2 novembre 1993;
Considérant que le bien se situe dans le périmètre spécifique de l’opération « Action Cœur de Ville » ;
Considérant que le bien peut ainsi être appréhendé de plein droit en application de la combinaison des articles L.1123-1 du CGCT et 173 du Code Civil ;
Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien objet de la présente au vu du décès de la propriétaire depuis plus de 30 ans.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité 2024/NOV/01/20
Article 1 :
- Décide d’incorporer dans le domaine privé communal le bien situé en face de l’escalier sur le palier entre le rez-de-chaussée et le premier étage correspondant au lot n°7 de la copropriété sise 10, rue Napoléon.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à engager toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 21/11/2024