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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.10.13 bvsm 17 rue carbuccia 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
2023/OCT/01/13
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 5 octobre 2023
Objet : Incorporation d’un bien vacant présumé sans maître sis au, 17 rue Général Carbuccia, dans le domaine privé de la commune
Date de la convocation : 29 septembre 2023
Date d’affichage de la convocation : 29 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois d’octobre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 27
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur DEL MORO Alain ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur MILANI Jean-Louis à Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur TIERI Paul à Madame LACAVE Mattea ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur GRASSI Didier ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame PIPERI Linda ; Madame MATTEI Mathilde à Monsieur PIERI Pierre ;
Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Monsieur ZUCCARELLI Jean à Monsieur PAOLI Jean-François.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Madame Mattea Lacave élue secrétaire prend place au bureau 2023/OCT/01/13
Le conseil municipal,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;
Vu la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 et suivants ;
Vu le Code civil et notamment son article 713;
Vu l’avis du service des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) par courrier en date du 7 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission unique en date du 3 octobre 2023 ;
Considérant l’objectif de la procédure de bien vacant sans maître de permettre à une collectivité sur le territoire de laquelle se situe un bien dont le propriétaire est décédé depuis plus de 30 ans, sans héritier ou laissant des héritiers n’ayant pas régularisé la dévolution successorale dans ce même délai ;
Considérant que l’ensemble des démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés de la parcelle cadastrée section AN n°361, située 17 rue Carbuccia à Bastia, se sont révélées infructueuses ;
Considérant que la dernière propriétaire connue Madame SANTINI Françoise est née en 1884 et décédée car elle aurait plus de 138 ans aujourd’hui ;
Considérant que la parcelle AN n°361 n’a pas eu de taxe foncière acquittée par un tiers depuis plus de trois ans ;
Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien objet de la présente au vu du décès de la propriétaire depuis plus de 30 ans.
Après avoir entendu le rapport de Madame DE GENTILI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Décide d’incorporer dans le domaine privé communal le bien situé au 1er étage de la copropriété sise 17, rue Carbuccia parcelle cadastrée section AN 361, anciennement 17, rue du Lycée comme figurant sur le plan suivant : 2023/OCT/01/13
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à engager toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 17/10/2023