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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Calès.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB+2026+0027+référent+déontologue+elu+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2026
Pubiéle
28/05]
A6
ID
: 024-212400733-20260526-2026
0027-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
11
Présents
:
10
Procuration
:
01
Votants
:
11
L'an
Deux
Mil
Vingt-six,
le vingt-six
mai,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Calés
Dûüment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christophe
CATHUS,
Maire.
PRESENTS
—
CATHUS
Christophe,
GRAZZI
Roseline,
MAZEAU
Christophe,
QUEVAL
Elodie,
DEBUT
Alain,
SCELLE
Laurence
, BAUNAT
Rémi,
BZDZINCK
Thomas,
VANHAUWE
Laurine,
ROUSSEL
Nicolas. ABSENT
EXCUSE
: GAUNA
Marion,
a
donné
pouvoirà
Roseline
GRAZZI
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ROUSSEL
Nicolas
Date
de
convocation
: 19/05/2026
Délibération
: 2026-0027
Objet
: DELIBERATION
DESIGNANT
UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
ELU
LOCAL
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
1111-1-1,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
doit
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local ;
Considérant
la
possibilité
de
désigner
un
même
référent
déontologue
de
l'élu
local
par
plusieurs
collectivités,
groupements
de
collectivités
ou
syndicats
mixtes,
par
délibérations
concordantes,
Considérant
la
proposition
du
Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
de
désigner
le
même
référent
déontologue
que
pour
les
élus
du
Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
(CDG24)
et
la
prise
en
charge
des
frais
relatifs
aux
prestations
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
par
ledit
CDG24,
Vu
le
rapport
du
Maire,
Il est
mis
en
place
à
compter
du
28
mai
2026
un
référent
déontologue
élus
locaux
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
6
décembre
2022
pour
les
élus
locaux
de
la
commune
de
Calès.
Mairie
— 24150
Calès
— Tél.
05
53
22
50
04 —
Fax
05
53
27
22
67 — mairie@mairie-cales.com Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2026
Publié le
2 8IGS
1216
ID
: 024-212400733-20260526-2026
0027-DE
Cette
fonction
de
référent
déontologue
est
confiée
à
un
collège
de
référents
déontologues
élus
locaux
identique
à celui
désigné
par
le
CDG24
pour
ses
élus.
Le
collège
désigné
assure
les
missions
suivantes :
- Il'apporte
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local, - Ilest,
à
la
demande
de
l'élu
qui
le
saisit,
l'interlocuteur
de
la
Haute
Autorité
pour
la Transparence
de
la
Vie
Publique
concernant
les
déclarations
d'intérêts
et
de
situation
patrimoniale
des
élus
locaux
de
la
collectivités
concernée.
Le
référent
déontologue
de
l'élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et à
la discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
du
6
décembre
2022
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et
226-
14
du
Code
Pénal.
La
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d'injonctions
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
où
de
son
représentant.
l'est
par
ailleurs
précisé
que
cette
fonction
s’exercera
sans
préjudice
de
la
responsabilité
de
l’élu
qui
demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques.
Pour
mener
à
bien
sa
mission,
le
référent
déontologue
disposera
des
moyens
matériels
nécessaires
et
se
verra
verser
une
indemnité
conforme
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Ces
dépenses
seront
à
la
charge
du
CDG24
et
des
CDG
partenaires.
La
saisine
s’effectuera :
-
Option
1:
via
un
e-formulaire
dédié
téléchargeable
sur
les
sites
internet
du
CDG
24
- _
Option
2 : par
courrier,
recommandé
avec
accusé
de
réception,
à l'adresse
suivante
:
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Dordogne
Référent
déontologue
élus
Maison
des
communes
1 boulevard
Saltgourde
BP.
108
24051
PERIGUEUX
CT
CEDEX
9
La
mention
« confidentiel
» devra
figurer
sur
l'enveloppe.
Les
réponses
devront
être
traitées
dans
des
délais
raisonnables
et
prendront
la forme
d’un
avis
détaillé
remis
au
seul
intéressé
auteur
de
la saisine.
A des
fins
pédagogiques,
le référent
déontologue
des
élus
locaux
transmet
un
rapport
annuel
anonymisé
de
l'ensemble
des
saisines
et
des
réponses
apportées.
Mairie
— 24150
Calès — Tél.
05
53
22
50
04 —
Fax
05
53
27
22
67 - mairie@mairie-cales.com Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2026
Publié le
L 8/051
26
ID
: 024-212400733-20260526-2026
0027-DE
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité
de
désigner
pour
les
élus
de
la
commune
de
Calès
le
référent
déontologue
du
CDG24. Fait
et
délibéré
les
jours
mois
et
an
que
ci-dessus
Le
Maire,
Christophe
CATHUS
Le
secrétaire
de
séance,
Nicolas
ROUSSEL
Le
Maire
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication.
La
juridiction
peut
être
saisie
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Mairie
— 24150
Calès
— Tél. 05
53
22
50
04 —
Fax
05
53
27
22
67 — mairie@mairie-cales.com