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Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Just-en-Bas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+réunion+CM+du+5+avril+)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
République Française
Département : LOIRE
Arrondissement : Montbrison
SAINT JUST EN BAS - Commune
Procès verbal
Le vendredi 05 avril 2024 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 22 mars 2024, s'est réunie sous la présidence de Paul DUCHAMPT.
Secrétaire de la séance : Nicole FERRY
Présents : Nicole FERRY, Paul DUCHAMPT, Sébastien POYET, Geneviève POYET, Sébastien JACQUET, Sébastien MERVILLON, Victor GRANGE, Brigitte DURIS
Représentés : Laure BRUNDET représentée par Brigitte DURIS, Laetitia BONUCCI représentée par Nicole FERRY
Absents et excusés : Sylvie SAVATIER
Ordre du jour :
- Vote du taux des taxes locales pour 2024
- Approbation du Compte Financier Unique 2023
- Affectation des résultats 2023
- Vote du budget communal 2024 et fongibilité des crédits
- Régularisation du Chemin de la Roche
- Projet ex-gîtes
- Questions diverses
Délibérations du conseil :
Vote du taux des taxes locales pour 2024 (N° DE_005_2024)
Mr le Maire expose à l’assemblée :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
- Considérant que la taxe d'habitation (TH) ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans,
- Considérant qu'en application de l'article 16 de la loi des finances 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes depuis 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de maintenir les taux d’imposition suivants pour 2024 car la loi des finances a déjà augmenté de 3.9 % les bases pour 2024 :
- 42.83 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- 21.95 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
- 3.93 % pour la taxe d'habitation
TAXES Base d'imposition Taux Produit
Taxe foncière bâti 286300 21,95 % 62843
Taxe foncière non bâti 32400 42.83 % 13877
Taxe d'habitation 145700 3.93 % 5726
TOTAL du produit fiscal 82446
Allocations compensatrices 1632
Contribution coefficient correcteur -30878
TOTAL des ressources attendues 53200
Délibération : adoptée
Régularisation de la voirie communale de La Roche (N° DE_009_2024)
Mr le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de régulariser la voirie n° VC 22 au lieu-dit La Roche afin que la voie goudronnée appartienne au domaine public de la commune. En effet, une partie de cette voie goudronnée est située sur la propriété de Mme Odile Murat née Durand.
Un acte notarié sera établi entre la commune et Mme Odile Murat née Durand, propriétaire qui a donné son accord.
Ainsi, les parcelles cadastrées AI 252 et 254 appartenant à Mme Murat Odile née Durand deviendront communales.
Après en avoir discuté, le Conseil Municipal :
- approuve à l'unanimité la régularisation de la voirie
- autorise Mr le Maire à signer tout acte s'y référent.
Délibération : adoptée Projet de création d'un gîte de groupe (N° DE_010_2024)
Suite à la dernière réunion du Conseil Municipal, Mr le Maire expose à l'assemblée qu'il y a lieu de prendre une décision si nous mettons en projet dans l'ex-bâtiment de la colonie qui demande de gros travaux de rénovation de réaliser un gîte de groupe.
Après une nouvelle discussion sur ce projet, le Maire demande un vote à bulletins secrets pour valider ou non ce projet.
Résultats du vote :
10 votants : 9 pour + 1 blanc
Suite au résultat qui valide ce projet :
- 3 architectes seront contactés pour obtenir une proposition financière et de réalisation. L'architecte choisi par le Conseil Municipal devra travailler en collaboration avec les Gîtes de France
- l'assemblée autorise le maire à signer tout document nécessaire pour le lancement de l'étude de ce projet qui sera réalisé dans les conditions souhaitées et également selon le coût financier.
Délibération : adoptée
Approbation bail avec Mr MESSANA et Mme UBERTINI à compter du 1er mai 2024 (N° DE_011_2024)
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Mr MESSANA Matthieu de donner sa dédite pour le logement du 1er étage de la mairie et de louer le logement duplex situé 36 route de Sail à
compter du 1er mai 2024.
Ce nouveau bail de location concerne le logement duplex situé 36 route de Sail, sur 2 niveaux et comprenant 3 chambres + bureau + cuisine, arrière-cuisine et séjour, avec partie de cour. La surface habitable est d'environ 110 m².
L'assemblée, après en avoir délibéré, approuve ce bail de location avec Mr MESSANA Matthieu et Mme UBERTINI Anna au prix de 525 € par mois + charges locatives (TEOM).
Ce bail est établi du 1er mai 2024 au 30 avril 2030.
Délibération : ajournée Délibération sur le budget primitif - SAINT JUST EN BAS 2024 (N° DE_006_2024)
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune SAINT JUST EN BAS,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune SAINT JUST EN BAS pour l'année 2024 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 783 857,31 €
En dépenses à la somme de : 783 857,31 €
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 153 586,36 €
012 Charges de personnel, frais assimilés 82 200,00 €
014 Atténuations de produits 45 100,00 €
023 Virement à la section d'investissement 38 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 36 124,78 €
66 Charges financières 520,00 €
67 Charges spécifiques 500,00 €
68 Dot. aux amortissements et provisions 33 938,46 €
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 389 969,60 €
RECETTES
Chapitre Libellé Montant 002 Résultat de fonctionnement reporté 157 885,36 €
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 14 071,00 €
73 Impôts et taxes 73 400,00 €
74 Dotations et participations 127 613,24 €
75 Autres produits de gestion courante 16 500,00 €
77 Produits spécifiques 500,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 389 969,60 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
0 Hors équipement 114 385,46 €
206 VOIRIE FORESTIERE 13 751,07 €
220 GROUPE SCOLAIRE 5 000,00 €
221 SALLE DES FETES 5 000,00 €
222 LOCAL TECHNIQUE EX-BAT VERDIER 21 320,00 €
253 Patrimoine religieux 7 000,00 €
255 Revitalisation centre-bourg 10 000,00 €
256 Logement ex-logement de fonction 202 431,18 €
257 Local et terrain de football 2 000,00 €
258 Gîte de groupe Chemin de la Chapelle 13 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 393 887,71 €
RECETTES
Chapitre Libellé Montant 0 Hors équipement 58 086,59 €
001 Solde d'exécution section investissement 174 456,12 €
021 Virement de la section de fonctionnement 38 000,00 €
222 LOCAL TECHNIQUE EX-BAT VERDIER 21 568,00 €
253 Patrimoine religieux 5 631,00 €
256 Logement ex-logement de fonction 96 146,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 393 887,71 €
ADOPTE A LA MAJORITE
Délibération : adoptée
Délibération sur le compte financier unique - SAINT JUST EN BAS 2023 (N° DE_007_2024)
Le conseil municipal réuni et présidé par L'adjoint délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2023 dressé par le
Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 0,00 111 673,64 0,00 106 360,10 0,00 218 033,74
Opérations exercice 229 449,06 275 660,78 87 978,63 156 074,65 317 427,69 431 735,43
Total 229 449,06 387 334,42 87 978,63 262 434,75 317 427,69 649 769,17
Résultat de clôture 157 885,36 174 456,12 332 341,48
Restes à réaliser 0,00 0,00 146 751,18 87 014,00 146 751,18 87 014,00 Total cumulé 0,00 157 885,36 146 751,18 261 470,12 146 751,18 419 355,48
Résultat définitif 157 885,36 114 718,94 272 604,30
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au
report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Délibération : adoptée
Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - SAINT JUST EN BAS 2023 (N° DE_008_2024)
Le conseil municipal réuni et présidé par L'adjoint délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2023 dressé par le
Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 0,00 111 673,64 0,00 106 360,10 0,00 218 033,74
Opérations exercice 229 449,06 275 660,78 87 978,63 156 074,65 317 427,69 431 735,43
Total 229 449,06 387 334,42 87 978,63 262 434,75 317 427,69 649 769,17
Résultat de clôture 157 885,36 174 456,12 332 341,48
Restes à réaliser 0,00 0,00 146 751,18 87 014,00 146 751,18 87 014,00
Total cumulé 0,00 157 885,36 146 751,18 261 470,12 146 751,18 419 355,48
Résultat définitif 157 885,36 114 718,94 272 604,30 2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au
report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Délibération : adoptée
Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - SAINT JUST EN BAS 2023 (N° DE_008BIS_2024)
Cette délibération remplace la délibération DE_008_2024
. après avoir entendu et approuvé le compte unique financier de l'exercice 2023 • statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023
• constatant que le compte financier unique fait apparaître un EXCEDENT de 157 885,36 € décide d'affecter le
résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 111 673,64
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 20 000,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 46 211,72
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2023 157 885,36
A. EXCEDENT AU 31/12/2023 157 885,36
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 0,00 1068
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 157 885,36
B. DEFICIT AU 31/12/2023 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Délibération : adoptée
Paul DUCHAMPT
Président de séance
Nicole FERRY
Secrétaire de séance