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Procès Verbal - PV+REUNION+CM+DU+24+AVRIL+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Just-en-Bas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+REUNION+CM+DU+24+AVRIL+)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
République Française
Département : LOIRE
Arrondissement : Montbrison
SAINT JUST EN BAS - Commune
Procès verbal
Le vendredi 24 avril 2026 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 10 avril 2026,
s'est réunie sous la présidence de Paul DUCHAMPT.
Secrétaire de la séance : Geneviève POYET
Présents : Paul DUCHAMPT, Geneviève POYET, Sébastien POYET, Sébastien JACQUET,
Sébastien MERVILLON, Laure BRUNDET, Victor GRANGE, Sylvie LEFEBVRE, Mylène RAVET,
Stéphane SAVATIER, Isabelle ROTAGNON
Représentés :
Absents et excusés :
Ordre du jour :
+_ Approbation du Compte Financier Unique 2025
+ Affectation des résultats 2025
+ _ Fixation des taux des taxes locales
+ Admission en non-valeur de créances éteintes
+ Vote du budget communal 2026 et fongibilité des crédits
+ Délégation du Conseil Municipal au Maire
+ Désignation des commissions communales
+ Désignation des commissaires titulaires et suppléants pour la CCID
+ Désignation des délégués du SIEL
+ _ Renouvellement de la Commission de contrôle des listes électorales
+ Motion de soutien à la FNCCR
+ Annexe à la convention de fonctionnement du RPI St Just - Palogneux
+ Demande de location
+ Questions diverses
Délibérations du conseil :
Désignation des membres des commissions communales (N° DE_023_2026)
Mr le Maire fait part à l'assemblée que suite au renouvellement du Conseil Municipal de mars 2026, il
convient de désigner de nouveaux membres dans les commissions communales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide les désignations suivantes :
COMMISSIONS
COMMUNALES REFERENT DELEGUES | Voirie et réseaux Victor GRANGE
Voirie forestière, voirie Paul DUCHAMPT | Sébastien MERVILLON communautaire, voirie communale
Déneigement Stéphane SAVATIER
Bâtiments publics
tien et travaux Sébastien JACQUET
Chauffage Sébastien POYET Isabelle ROTAGNON
Stéphane SAVATIER
Cimetière
Paul DUCHAMPT Geneviève POYET
Geneviève POYET
Urbanisme (PLUÏ)
Paul DUCHAMPT | Victor GRANGE
Sébastien
MERVILLON
Salles communales et meublés
communaux Geneviève PO YET Isabelle
Gestion des locations et petit ROTAGNON Sylvie LEFEBVRE fonctionnement
Education, enfance et jeunesse Sébastien MERVILLON
se : Laure BRUNDET Centre de loisirs, rythmes scolaires, Mylène RAVET
ramassage scolaire
Associations Laure BRUNDET Geneviève POYET
Culture et sports, tourisme, loisirs et Sébastien POYET
fêtes,
Laure BRUNDET Sébastien JACQUET
bibliothèque, ludothèque, terrain
multisports, stade de foot Sylvie LEFEBVRE
Gestion de la collecte des déchets Victor GRANGE Isabellk ROTAGNON Gestion du personnel Sébastien POYET Paul DUCHAMPT Laure BRUNDET
Economie, finances
Paul DUCHAMPT Geneviève PO YET
Communication commission
coi L Laure BRUNDET
Geneviève POYET : VRE
Site internet communal, bulletin Sylvie LEFEB municipal, application Illiwap Mylne RAVET
Isabelle ROTAGNON
Correspondant Défense
Geneviève POYET
Fleurissement Geneviève POYET | SYVe LEFEBVRE Mykne RAVET
Isabellk ROTAGNON
Délibération : adoptée
Limitation de vitesse à 30 km/h dans le bourg (N° DE_020_2026)
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des réclamations de certains habitants du
bourg qui lui signalent un danger et un excès de vitesse dans la traversée du bourg. Un
contrôle de vitesse a été effectué en 2025 à l'aide d'un radar installé dans le bourg qui a
donné une vitesse moyenne de 37 km/h. Suite à la pression demandée pour cette limitation de vitesse à 30 km/h, le Maire informe l'assemblée qu'il prendra un Arrêté, dans ses
fonctions de Pouvoir de police. Mais il souhaite tout de même avoir l'avis du Conseil
Municipal qui sera mentionné sur l'Arrêté.
Après en avoir débattu, le Maire propose un vote à bulletins secrets. Les résultats sont : 8
pour la limitation de vitesse à 30 km/h et 3 contre.
Mr le Maire informe qu'il prendra un Arrêté et que des panneaux seront mis en place aux 2
arrivées de l'agglomération. Délibération : adoptée
Désignation des membres de la CCID à compter de 2026 (N° DE_012_2026)
L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale des impôts
directs (CCID) dans chaque commune. La CCID est composée de 7 membres :
le maire ou l'adjoint délégué, président ;
6 commissaires.
Les commissaires doivent
- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- avoir au moins 18 ans :
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution de
s travaux de la commission.
Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI , ne peuvent être admises à participer aux travaux de la com
mission :
- les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une
condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues aux articles du CGI visés par l'article
1753 du même code ;
- les personnes
ayant été concemées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du lie des procédures fiscal
es, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.
Ces demiers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de soumettre aux services de l'Etat la liste
suivante de personnes (en nombre double) en we de l'instauration de la CCID de ST JUST EN BAS
+ Mr MERVILLON Georges
+ MrBALMET Pierre
+ MrCLAIRET Alain
+ Mr SAVATIER Fernand
+ Mme THEVENON Colette
* Mme MURAT Odile
* Mr DURAND Jean-Paul
+ Mr DELORME Serge
+ Mr FERRY Georges
+ Mme VERDIER Chantal
+ MrVALEZY Philippe
+ Mr ROTAGNON Richard
+ MrFERRY Jean-Marie + Mr GRANGE Hubert
+ Mr MONAT Roland
+ Mr DUBIEN Jean (PALOGNEUX)
+ _MrPOYET Christophe (CHALMAZEL-JEANSAGNIERE)
+ Mr DERORY Roger
+ Mme DURIS Brigitte
+ Mr CHARLES Patrick (ST GEORGES EN COUZAN)
+ Mme POYET Geneviève
+ Mr DUBOURGNON Gérard
+ Mr DUBOURGNON Elie
+ MrFANGET Philippe
Délibération : adoptée
Admission en non-valeur et créances éteintes (N° DE_016_2026)
Vu la nomenclature M 57,
Malgré les poursuites engagées à l'encontre d'un débiteur pour obtenir le paiement de ses factures, certaines
recettes émises par la commune de ST JUST EN BAS (budget général) n'ont pu être recouvrées par les
services de la Trésorerie de MONTBRISON.
Les titres dont le recouvrement n'apparaît plus possible ont été recensés ci-dessous, elles comportent les
motifs de non-recouvrabilité :
- poursuites infructueuses pour 298.58 € (surendettement et décision effacement de dettes) :
ANNEE REFERENCE
T-70-1, T-40-2, T-17-2, T-121-2, T-81-1,
2024 T-40-1, T-121-1, T-348-1, T-17-1, T-70-2
2025 T-81-2
Le montant total des créances, concernant la cantine et la garderie scolaire, qui pourraient être admises en
non valeur ou éteintes serait de 298.58 €.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'accepter d'admettre en non valeur ou d'éteindre les listes des cotes irrécouvrables présentées par
Monsieur le Trésorier de Montbrison pour un montant total de 298.58 €.
Délibération : adoptée
Désignation des déléqués du SIEL (N° DE_021_2026)
Mr le Maire fait part à l'assemblée que suite au renouvellement du Conseil Municipal en mars 2026, il
convient de désigner de nouveaux délégués au SIEL (Syndicat Intercommunal d'Energies de la Loire).
Après en avoir délibéré, l'assemblée désigne : * Mme Geneviève POYET déléguée titulaire
* Mme Isabelle ROTAGNON déléguée suppléante.
Délibération : adoptée
Motion de soutien à la FNCCR pour réaffirmer la nécessité de maintenir l'organisation des services
publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de
solidarité (N° DE_018_2026)
Les membres du Conseil Municipal de la commune de ST JUST EN BAS,
+ Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier Ministre aussitôt après
sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi
soumis au Parlement, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de
certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;
+ Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des
assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier
adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils Départementaux pour confirmer
l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des
réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du
numérique, de l’eau et de l'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des
autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;
+ Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de
l'eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les
compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient
exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus
près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;
+ Considérant l'existence d'un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines
politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont
la mise en œuvre relève également du bloc communal ;
+ Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le
département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l'eau, mais uniquement en matière
de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la
gestion des compétences eau et assainissement) et d'autre part a maintenu le droit pour le
département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du
réseau de distribution d'électricité à condition de s'en être doté avant 2004, ce qui ne
concerne en pratique que deux d’entre eux ;
+ Considérant l'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution
d'électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de
qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour
améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises
aux conséquences des changements climatiques ;
+ Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre
de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une
ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d'énergie, d'eau et numériques, au niveau départemental voire régional.
ESTIMENT :
< Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de
réseaux d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le
législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de
décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;
e Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergies, d’eau et numériques de
grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes
sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité
sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures
territoriales ;
+ Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l'organisation actuelle des grands
syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement ambitieux
pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.
DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :
< De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des
réseaux de proximité ;
+ De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité
avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une
organisation et une ingénierie qui fonctionnent bien et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;
+ De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les recettes
perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres
actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et
contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de
transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés
par le Gouvernement.
Délibération : adoptée
Désignation du conseiller municipal chargé du contrôle des listes électorales (N° DE_022_2026)
Conformément à l'article R7 du code électoral, la commission de contrôle (des listes
électorales) est nommée après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Ily a donc lieu de procéder à une nouvelle nomination, par arrêté préfectoral, des membres
de la commission dans chaque commune.
C'est pourquoi, il nous est demandé de désigner un conseiller municipal.
L'instruction, relative à la tenue des listes électorales du 21 novembre 2018, nous rappelle :
NE PEUVENT PAS ÊTRE DÉSIGNÉS MEMBRES DE LA COMMISSION (pour toutes les communes: - de 1000 hab et + de 1000 hab) :
- Le maire,
- Les adjoints titulaires d'une délégation, quelle qu'elle soit,
- Les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur les listes
électorales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- désigne Mr Sébastien JACQUET conseiller municipal chargé du contrôle des listes
électorales : 214 Chemin du Volzay - 42990 ST JUST EN BAS- tel 0663239146 -
sebastien2283@gmail.com
- décide de désigner :
. Mme Nicole FERRY déléguée de l'Administration,
. Mr Gérard DUBOURGNON délégué du Tribunal de Grand Instance.
Après réception de l'ensemble des désignations, les membres des commissions de contrôle
seront nommés par arrêté préfectoral, par arrondissement.
Délibération : adoptée
Vote du taux des taxes locales pour 2026 (N° DE_015_2026)
Mr le Maire expose à l'assemblée :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
- Considérant que la taxe d'habitation (TH) ne concerne plus que les résidences secondaires,
les locaux meublés non affectés à l'habitation principale,
- Considérant qu'en application de l'article 16 de la loi des finances 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont
fusionnées et affectées aux communes depuis 2021 en compensation de la perte de la taxe
d'habitation (TH) sur les résidences principales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité les taux d’imposition
suivants pour 2026, étant précisé que la loi des finances a augmenté de 0.8 % les bases
pour 2026 :
-42.83 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
-21.95 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
-5.3 % pour la taxe d'habitation TAXES Base d'imposition Taux Produit
Taxe foncière bâti 299600 21,95 % 65762
Taxe foncière non bâti 29100 42.83 % 12464
Taxe d'habitation 130300 530% 6906
TOTAL du produit fiscal 85132
Allocations compensatrices 2380
Contribution coefficient correcteur -32313
TOTAL des ressources attendues 55199
Délibération : adoptée
Approbation avenant à la convention pour le fonctionnement du RPI ST JUST EN BAS et
PALOGNEUX (N° DE_019_2026)
Mr le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter des précisions à la
convention pour le fonctionnement du RPI établie entre ST JUST EN BAS et PALOGNEUX.
Après lecture de cette annexe, l'assemblée, à l'unanimité, approuve cette Annexe précisant
dans son article 4 la prise en charge de la cantine et de la garderie scolaire.
Délibération : adoptée
Approbation bail avec Mme GEST Dorine à compter du 1er juin 2026 (N° DE_024_2026)
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Mme GEST Dorine pour louer le
logement situé 12 Place de l'Eglise à compter du ler juin 2026.
Ce nouveau bail de location concerne le logement situé au ler étage de la mairie, comprenant un séjour avec
coin-cuisine, deux chambres, une salle de bain pour une surface habitable d'environ 66.25 m?, un coin
chaufferie ; le couloir d'accès étant commun avec le logement situé 14 Place de l'Eglise.
L'assemblée, après en avoir délibéré, approuve ce bail de location avec Mme GEST Dorine au prix de 330 €
par mois + provision pour charges mensuelles (frais chauffage fuel + TEOM) évalués à 120 €/mois,
réajustables une fois /an.
Ce bail est établi du ler juin 2026 au 31 mai 2032.
Délibération : adoptée Mutualisation du référent déontoloque des élus - Convention avec Loire-Forez Agglomération (N°
DE_011_2026)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-1-1,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
et son arrêté d'application du 6 décembre 2022,
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au
même article.
Plusieurs collectivités territoriales, ou groupements de collectivités territoriales peuvent
désigner un même référent déontologue pour leurs élus, par délibérations concordantes.
Loire Forez agglomération propose de mutualiser la désignation d’un référent déontologue
pour les élus locaux.
l'est proposé au conseil municipal de désigner, pour la durée du mandat, M. Jean-François
KERLEO, Professeur de droit public à Aix Marseille Université, spécialiste de déontologie
de la vie politique et vice-président de l'Observatoire de l'éthique publique en qualité de
référent déontologue des élus.
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels mis
à disposition par l'agglomération, à savoir une boite de réception avec messagerie dotée
d'une adresse propre et une page dédiée sur l'intranet.
La saisine s'effectue via le formulaire en ligne accessible sur l'intranet de Loire Forez
agglomération : https:/www.loireforez.fr/ethique-et-deontologie-des-elus/
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un
avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmettra à un rapport
annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées.
Il sera indemnisé dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 : 80€ par dossier sur
présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ainsi que la date
de la saisine.
Loire Forez agglomération se chargera du versement au référent déontologue des sommes
correspondantes au nombre de saisines recevables sur la base d’un état trimestriel. Elle
procédera ensuite à l'établissement des titres de recettes correspondants auprès des communes concernées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
+ de désigner Monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de droit public à Aix Marseille
Université et vice-président de l'Observatoire de l'éthique publique en qualité de référent
déontologue des élus,
+ _ d'approuver la convention avec Loire Forez agglomération ci-annexée, qui fixe les
modalités de la saisine du référent déontologue des élus, les conditions dans lesquelles
les avis sont rendus, les moyens matériels mis à disposition et ainsi que les modalités
financières,
+ d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
Délibération : adoptée
Délégations du Conseil municipal au maire (N° DE_017_2026)
Vules articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin
d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir
délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil
municipal :
1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par
décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraîinent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits
au budget ;
2° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
3° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
5° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
6° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre.
7° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 € (seuil fixé par le conseil municipal) qui ne peut
être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant
lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation. Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales,
les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention du
premier adjoint en cas d'empêchement du maire.
Atticle 3 : Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée
Approbation CFU 2025 lotissement (N° DE_014_2026)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu la délibération n°ML_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte
Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques
(DDF/P);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025;
Vu le Compte Financier Unique 2025;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des
taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
: Dépenses Considérant | Dépenses | Recettes n Recettes
les éléments |Fonctionmnt |Fonctionmnt | "2S1SSM | ivestisemmt | To181 |Total Recettes 7 épenses suivants :
Résultats reportés [2.00 0.00 0.00 0.00 000 |0,00
Opérations 22 356,15 exercice 22 356,15 22 356,15 22 356,15 0,00 44 712,30 Total 2235615 [2235615 [2235615 |0,00 44 712,30 |22356,18
Résultat de
étre 22 356,15 22 356,15
Restesà oo 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 réaliser
Totalcumulé |0,00 0.00 223565 [0,00 22 356,15 |0,00
Résultat
eue 22 356,15 22 356,15
Mr le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal réuni et présidé par vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés
ci-dessus et donne pouvoir à pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Délibération : adoptée
Délibération sur le compte unique financier - Commune 2025 (N° DE_010_2026)
Vule code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte
Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques
(DDFIP);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025;
Vu le Compte Financier Unique 2025;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et
des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants : Dépenses Recettes Dépenses Recettes Total Fonctionnement | Fonctionnement | Investissement | Investissement | Dépenses
Résultats reportés 0,00 162 944,50 0,00 4195,15 0,00
Opérations | 675 258.06 705 040,79 466673,64 |49217458 | 1141931,70 exercice ’ ' k L '
Total 675 258,06 867 985,29 466 673,64 496 369,73 1141931,70
Résultat de clôture 192 727,23 29 696,09
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total cumulé 0,00 192727,23 0,00 29 696,09 0,00
Résultat définitif 192 727,23 29 696,09
Mr le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal réuni et présidé par vote et arrête les résultats définitifs tels que
résumés ci-dessus et donne pouvoir à pour prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée
Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - Commune ST JUST 2025 (N°
DE_013_2026)
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 162 944,50
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 94651,97
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 29 782,73
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2025 192727,23
A. EXCEDENT AU 31/12/2025 192727,23
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068 0,00
Sokde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 192727,23
B. DEFICIT AU 31/12/2025 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Délibération : adoptée Questions diverses :
-_ Des travaux de remise en état (peinture) sont prévus dans le logement 12 Place de
l'église
- Le Conseil Municipal donne son accord pour que les inscriptions sur les portes du
columbarium soient de couleur dorée. Si une famille décide de changer de destination
l'ure de leur défunt, ou si la concession n’est pas renouvelée, ils devront remboursés
la porte du columbarium.
Paul DUCHAMPT Geneviève POYET
Président de séance Secrétaire de séance