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Document publié le Jeudi 24 mars 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Acquisition de PVE recherche de financement 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
24 mars 2016
Date du
Conseil Municipal
30 MARS 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----30
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le trente mars, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DONNE, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LÉVESQUE, POUSSET, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, ALLANIC, CHERON, CHESNEAU, RUSSELL, PRUKOP, CAZIN, SIMON, HUCHET, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame FRAUX a donné pouvoir à Monsieur DEUX.
Monsieur DUBOIS a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame PRUKOP est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
21! _ACQUISITION DE PROCES-VERBAUX ELECTRONIQUES (P.V.E.) — RECHERCHE DE FINANCEMENT - AUTORISATION
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération du 4 avril 2013, la commune de Pornichet s’est inscrite dans une démarche de modernisation du traitement de l'ensemble des infractions à la circulation routière soumises au régime de l'infraction routière et ce au travers du programme de verbalisation électronique de l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.).
Lors du budget primitif 2016, les crédits nécessaires à l'acquisition de deux terminaux mobiles de verbalisation électronique ont été ouverts. Le coût global du projet est de 1 680 € hors taxes ; soit 2 016 € TTC.
Dans son article 3, la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 novembre 2010 a institué un fonds d'amorçage, pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2011. Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 € par terminal et des crédits du fonds disponibles.
Dans ce cadre, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à déposer une demande de financement auprès de l'Etat.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 novembre 2010, en particulier l’article 3, Vu l'avis de la Commission finances en date du 22 mars 2016, 2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter un financement auprès de l'Etat, pour l'acquisition de 2 P.V.E.,
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR