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Arrêté - get file?p l
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 14h54 par la commune de Thuré.
Lien du pdf (Arrêté - get file?p l)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
VIENNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°2026_DDT_SEB_114
portant
attribution
de
volume
d'eau
prélevable
à
partir
du
point
de
prélèvement
n°DDT
098018
Le
préfet
de
la Vienne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Civil
et
notamment
l’article
644
;
Vu
la
loi
n°
2004-338
du
21
avril
2004
portant
transposition
de
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau ;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.214-1
à
L.214-8
:
Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne
2022-
2027
approuvé
le 18
mars
2022;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
111.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n° 93-743
du
29
mars
1993
;
Vu
les
arrêtés
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
et
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010/DDT/SEB/974
du
30
décembre
2010
fixant
dans
le
département
de
la
Vienne,
la
liste
des
communes
incluses
dans
la
zone
de
répartition
des
eaux
modifié
par
l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173
en
date
du
5
avril
2011;
Vu
la
demande
de
volume
d'eau
formulée
par
EARL
Giraudeau
auprès
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la Vienne ;
Vu
le
n°DDT
098018
relatif
à la déclaration
d'existence
de
l'ouvrage
et
du
prélèvement
associé
;
Considérant
que
la
directive
cadre
2000/60/CE
fixe
aux
États
membres
des
objectifs
visant
à
atteindre
et
à préserver
le
bon
état
des
eaux
dans
leurs
milieux
avec
des
obligations
de
résultats
;
Considérant
que
les
arrêtés
du
11
septembre
2003
disposent
que
les
prélèvements
doivent
être
autorisés
en
débit
et
en
volume
prélevable
qui
doit,
d'une
part,
prévenir
toute
surexploitation
significative
ou
dégradation
de
la
ressource
et,
d'autre
part,
permettre
le
maintien
en
permanence
de
la vie
piscicole
et
ne
pas
porter
atteinte
aux
milieux
aquatiques
et
zones
humides
;
Considérant
que
les
volumes
demandés
par
les
exploitants
préleveurs
ont
été
ajustés
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Vienne,
afin
de
les
rendre
compatibles
avec
le
SDAGE
Loire
Bretagne
2022/2027,
et
notamment
avec
les
dispositions
7B
du
chapitre
7 ;
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://wwwvienn
vifr!
1/5 Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
contribuent
à
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
:
ARRÊTE
Article
1 - Objet
de
l'autorisation
Le
pétitionnaire
: EARL
Giraudeau
demeurant
à : 1,
LA
COLIVANDERIE
86
230
SOSSAIS
est
autorisé
au
titre
de
la
campagne
d'irrigation
de
2026,
à effectuer
un
prélèvement
d'eau
souterraine
au
moyen
de
l'installation
référence
DDT
n°
098018
dans
les
conditions
et
selon
les
caractéristiques
du
pompage
précisées
à l'article
4.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
intitulé
Régime
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
111.0
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou|
Déclaration
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
(D).
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
par
pompage,|
Autorisation
11.2.0
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le volume
total
prélevé
étant :
Déclaration
Supérieur
ou
égal
à 200
000
m*
/an
(A);
Supérieur
à 10
000
m°
/ an
mais
inférieur
à 200
000
m°
/ an
(D).
Article
2 -
Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
du
1er
avril
2026
jusqu'au
31
mars
2027
Cette
autorisation
pourra
être
révisée
dans
l’un
des
cas
suivants
:
changement
de
bénéficiaire
;
changement
des
caractéristiques
du
point
de
prélèvement
;
mise
en
place
sur
le bassin
d'une
gestion
collective
avec
mandataire
;
classement
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(Z.R.E.)
du
bassin,
ou
mise
en
place
d'une
gestion
collective
avec
un
Organisme
Unique
de
Gestion
Collective
(O.U.G.C.)
;
révision
des
volumes
prélevable
sur
le
bassin
de
gestion.
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
ttps:
vienne.gouv.fr,
2/5. Article
3 - Prescriptions
générales
Le
déclarant
devra
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le tableau
ci-dessous
et
qui
sont joints
au
présent
arrêté.
Arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n° 93-743
du
29
mars
1993
modifié
Arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0,
1.31.0,
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
Arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
Autorisation
en
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0,
1.31.0,
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n° 93-743
du
29
mars
1993
modifié
Article
4 - Dispositions
Réglementaires
L'ouvrage
n°DDT
098018
situé
sur
le
bassin
VEUDE-NEGRON,
sous-bassin
VEUDE
est
autorisé
à
prélever
chaque
année
du
1°
avril
au
31
octobre,
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
Localisation :
N°DDT
Commune
Lieu-dit
Indicateur
de
gestion
Ouvrage
98018
THURE
. RES
LÉMERÉ
Forage
Volumes
autorisés :
Débit
one
D oériode
*Volume
maximum
*Volume
maximum
N°DDT
ap
| d'étiage
du mi
avrilau |
Mebdomadaire
VHR
|
hebdomadaire
30 %
en
miR
31
octobre
(en
m°)
50
%
(en
m°)
(en
m°)
98018
|
36
10000
500
700
(*) Volume
hebdomadaire
réduit
: Il s'agit
du
volume
hebdomadaire
maximum
à ne
pas
dépasser.
Le
volume
attribué
(volume
maximum
autorisé)
est
un
volume
total
qui
vous
est
attribué
pour
l'ensemble
des
points
de
prélèvements
dépendant
d'un
même
indicateur
géographique
de
gestion.
Il
en
est
de
même
en
cas
d'application
du
seuil
d'alerte
(réduction
du
volume
hebdomadaire
de
30
%)
et
du
seuil
d'alerte
renforcée
(réduction
de
50%
du
volume
hebdomadaire)
au-delà
desquels
les
prélèvements
sont
limités
par
semaine.
Les
prélèvements
devront
s'effectuer
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
les
arrêtés
cadres
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l'eau
dans
le département
de
la Vienne
et
ses
arrêtés
d'application.
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
httos://wwwvienne
gouv.fr!
3/5 Article
5 - Entretien
des
ouvrages
Les
ouvrages
seront
constamment
entretenus
en
bon
état.
Les
prescriptions
du
présent
article
ne
dispensent
pas
de
la
responsabilité
des
permissionnaires
qui
demeure
pleine
et
entière
tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
des
ouvrages
que
leur
mode
d'exécution
et
leur
entretien
ultérieur. Conformément
aux
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003,
les
prescriptions
suivantes
seront
notamment
respectées
:
e
Le
bénéficiaire
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
de
prévenir
tout
risque
de
pollution
des
eaux,
s'assure
de
l'entretien
régulier
des
ouvrages,
devra
déclarer
au
préfet
tout
incident
ou
accident
ayant
porté
ou
étant
susceptible
de porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux
ou
à
leur
gestion
quantitative,
et
les
premières
dispositions
prises
pour
y remédier.
L
+
Les
ouvrages
et
installations
de
prélèvement
d'eau
doivent
être
conçus
de
façon
à
éviter
le
gaspillage
d'eau.
e
Les
installations
et
ouvrages
de
prélèvement
sont
soigneusement
fermés
et
mis
hors
service
en
dehors
des
périodes
d'exploitation
et
en
cas
de
délaissement
provisoire.
e
Les
installations
doivent
être
dotées
d'un
compteur
volumétrique,
accessible
24
h/24
et
7 jours/7
aux
agents
chargés
d'effectuer
des
contrôles
au
titre
de
la
Police
de
l'eau.
Les
données
correspondantes
seront
conservées
au
moins
3
ans
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative
et
des
personnes
morales
de
droit
public
autorisées.
Toute
panne
de
compteur
doit
être
signalée
immédiatement
à la
DDT
et
dans
tous
les
cas,
dans
un
délai
n'excédant
pas
7 jours.
Article
6 - Moyens
d'analyses
de
surveillance
et de
contrôle
(y compris
auto-contrôle)
Le
pétitionnaire
doit
se
conformer
à
l'arrêté
cadre
départemental
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l'eau
du
1er
avril
au
31
octobre
pour
les
bassins
versants
hydrologiques
de
la
Veude
et
du
Négron,
de
la
Creuse,
de
la
Gartempe
et
de
l'Anglin. Le
pétitionnaire
doit
respecter
les
arrêtés
préfectoraux
limitant
les
usages
de
l'eau
pris
en
application
de
l'arrêté
cadre
irrigation
adoptant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le département
de
la Vienne.
Ces
arrêtés
sont
consultables
sur
le
site
des
services
de
l'État
de
la
Vienne
à
l'adresse
suivante
:
https:
Imwwvienne.
SOUV. frlActions-de- l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
a-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire Le
pétitionnaire
devra
tenir
à
jour
un
registre
sur
lequel
seront
consignés
les
données
relatives
au
fonctionnement
des
installations
(dates
de
début
et
fin
de
campagne,
aléas
de
fonctionnement,
mesures
et
contrôles
de
l'ouvrage).
Un
relevé
des
index
du
compteur
est
effectué
le
premier
et
le
dernier
jour
de
la
campagne
d'irrigation,
et
tous
les
lundis
(même
en
l'absence
de
consommation).
Les
relevés
sont
déclarés
sur
le
site
démarches
simplifiées
sur
lequel
doit
être
enregistré
toutes
les
valeurs
relevées
chaque
lundi,
même
si
la
consommation
de
la
semaine
précédente
a
été
nulle
:
httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaques/Eau-et- milieux-aouatiaues/Gestion-aquantitative-de-la-ressource-en-eau/Declarations-d-index-d-irrigation/ Declarations-d-index-d-irrigation Ces
relevés
pourront
être
demandés
à tout
moment
par
les
Services
de
l'État.
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
httos://www.vienne gouv.fr/
4/5 Article
7 - Conformité
et
modifications
des
installations
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à la connaissance
du
préfet.
Article
8 -
Réserve
des
droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
9 -
Voies
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
ou
sur
httos://wwwi:telerecours.fr
en
application
de
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
+ _ parle
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
;
*
par
les
tiers
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
l'affichage
en
mairie.
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
ci-dessus.
Le
silence
gardé
par
l'Administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative.
Article
10
-
Publication
et
informations
des
tiers
Conformément
à
l'article
R.214-37
du
code
de
l’environnement,
une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
la
mairie
de
la
commune
THURE
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Un
procès
verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
et
envoyée
à la
DDT
de
la
Vienne,
service
Eau
et
Biodiversité,
20
rue
de
la
Providence
BP
80.523
- 86.020
POITIERS
Cedex.
Le
présent
arrêté
sera
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
la
Vienne
pendant
une
durée
d'au
moins
6
mois.
Article
11
-
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
la
mairie
de
THURE,
le
sous-préfet
de
Montmorillon,
la
sous-préfète
de
Châtellerault,
le
général
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vienne,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
de
la Vienne
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
3
1 MARS
2026
pour
le
préfet,
par
délégation
Le
responsable
de
l'unité
Rodolphé PINIER
Poitiers,
le
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr.
5/5