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Déliberation - DELIB 180411 61
Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180411 61)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Vu
le
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Côte
d'Albâtre,
Vu
le
projet
de
convention
tripartite
proposé
par
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
76,
Vu
les
demandes
des
communes
pour
la
création
où
la
modification
d'installations
électriques,
incluant
l'éclairage
public,
situées
en
domaine
privé
communal,
Considérant
que
le
projet
de
convention
a
vocation
à
permettre
aux
communes
de
bénéficier
de
la
participation
financière
du
SDE
; qu'aucune
participation
financière
ne
sera
à
charge
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
pour
lesdits
travaux,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Voirie/Electrification
en
sa
séance
du
16
mars
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
date
du
29
Mars
2018.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
e
autorise
le
Président
à
signer
chaque
convention
tripartite,
dont
le
modèle
est joint
en
annexe,
avec
le
SDE
76
et
la
commune
concernée,
sous
réserve
qu'aucune
participation
financière
ne
soit
mise
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Côte
d’Albâtre.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Président,
Va
la
toi
ne
82-023
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
re
i
Le
Président
atteste
que
la
délibération
du
Conseil,
Communautaire
n°
ER
-Séance
du
ARRAS
est
exécutoire.
|
fin
cs
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
:F
{ od/
/l1&
Date
de
publication
:
-/o4/
ÿLe
Président,
G.
COLIN
Gérard
COLIN
nformément
aux
dispositions du
Code
de
Justice
administrative,
le tribunal
dministratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
ésente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
Pmpter
de
la plus tardive
des
dales
suivantes :
Pate
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
date
de
sa
publication
eVou
de
sa
notification
Dans
ce mème
délai,
un recours
gracieux
peut-être
déposé
devant l'autorité
temitoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir soit :
à compter
de la
nolification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
deux
mois
aprés
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
terriloriale
pendant
ce délai.
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20180411-180411-61-DE Date
de
télétransmission
: 17/04/2018
Date
de
réception
préfecture
: 17/04/2018 ‘
A
Communauté
de Communes
de Côte
|
48
bis,
route
de
Veulettes
— CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
—
fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
mars
2018
3 avril 2018
Quorum
72
Votants
79
Suffrages
exprimés
: 79
Séance
du
11
avril
2018
N°180411-61
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
11
avril
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux),
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant
:
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier TASSEL,
M.
Philippe
DUFOUR
représenté
par M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
William
MOUCHE
représenté
par
M.
Louis-Pierre
LIBERT
M.
David
LAMBION
représenté
par
M.
Didier
MOLTON
M.
Jacques
LEFRANCOIS
représenté
par
M.
Guy
BUREL
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Pierre-Luc
BILLIEZ
a
donné
pouvoir
à
M.
Gérard
COLIN
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Thiouville)
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Michel
COLOMBEL
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
François-Pierre
LECLUSE
a donné
Mme
Françoise
GUILLOT
M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Michel
SERY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
DOUILLET
M.
Pascal
VANIER
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Pierre
THEVENOT
Absents
:
MM
Rémy
BELLANGER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Jean-Marie
GEORGES,
Nicolas
MOLETTE
et
Mmes
Brigitte
HATTON,
Justine
MORTELECQUE,
Aurore
RAUCH
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Didier
BOULLARD
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet: ELECTRIFICATION
/
Convention
tripartite
de
création
ou
de
modification
d'installations
électriques
en
domaine
privé
communal
N°61
su
x