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Déliberation - DELIB 180411 54
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h20 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180411 54)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Logement,
48
bis,
route
de
Veulettes
-CS40048
Communauté
de Communes
de Côte
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
D
)
[B:
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
mars
2018
3
avril
2018
Quorum
72
Votants
79
Suffrages
exprimés
: 79
Séance
du
11
avril
2018
N°180411-54
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
11
avril
à
19
h 00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
L
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux),
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le
suppléant
:
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier TASSEL,
M.
Philippe
DUFOUR
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
William
MOUCHE
représenté
par
M.
Louis-Pierre
LIBERT
M.
David
LAMBION
représenté
par
M.
Didier
MOLTON
M.
Jacques
LEFRANCOIS
représenté
par
M.
Guy
BUREL
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Pierre-Luc
BILLIEZ
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
COLIN
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Thiouville)
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Michel
COLOMBEL
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
François-Pierre
LECLUSE
a donné
Mme
Françoise
GUILLOT
M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Michel
SERY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
DOUILLET
M.
Pascal
VANIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
THEVENOT
Absents
:
MM
Rémy
BELLANGER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Jean-Marie
GEORGES,
Nicolas
MOLETTE
et
Mmes
Brigitte
HATTON,
Justine
MORTELECQUE,
Aurore
RAUCH
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Didier
BOULLARD 2
été
élu
secrétaire
de
séance.
x
x me
Objet: DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
—
SASSEVILLE
Z.A.
du
District
-
Vente
d’une
parcelle
au
profit
de
la
Société
HESNARD
JARDINS
ET
SERVICES
N°54 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Côte
d’Albâtre,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
est
propriétaire
sur
la
Commune
de
SASSEVILLE,
Z.A.
du
District,
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
numéro
665
d'une
superficie
de
3.221
m°,
Vu
la
demande
de
la
société
Hesnard
Jardins
et
Services
dont
le
siège
social
est
à
Grainville-la-Teinturière
(76450),
8
route
de
Bosville
(services
d'aménagement
paysager),
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
ROUEN,
sous
le
numéro
SIREN
520
329
012,
Considérant
que
ladite
société
souhaite
acquérir
la
parcelle
sise
Commune
de
SASSEVILLE,
cadastrée
section
A
numéro
665,
d'une
superficie
de
3.221
m°,
dans
le
but
de
développer
son
activité,
aux
conditions
suivantes
:
-
prix
de
vente
à
8€
HT
le
mètre
carré,
-
frais
d'acte
notarié
à
la
charge
de
l'acquéreur,
-
pacte
de
préférence
conclu
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
pour
une
durée
de
10
ans,
dans
l'acte
de
vente,
-
clause
de
rétrocession,
desdites
parcelles,
également
insérée
dans
l'acte
de
vente,
en
cas
de
non
construction
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
de
vente.
Vu
l'avis
de
France
Domaine
du
28
novembre
2017
estimant
lesdites
parcelles
à
8
€
le
mètre
carré, Vu
la
délibération
n°
131218-25
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
18
décembre
2013
acceptant
de
mettre
en
vente
les
parcelles
de
terrains
viabilisées
situées
sur
les
Zones
d'activités
de
SAINT-VALERY-EN-CAUX
et de
SASSEVILLE,
moyennant
le prix
de
8 €
HT
le
mètre
carré,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
développement
économique
en
sa
séance
du
19
mars
2018, Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
date
du
29
Mars
2018.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
+
accepte
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
numéro
665,
d’une
superficie
totale
de
3.221
m°,
à
la
Société
Hesnard
Jardins
et Services,
ou
toute
autre
personne
morale
qui
s’y
substituera,
moyennant
le
prix
de
8 €
HT
le
mètre
carré,
soit
25.768,00€
HT,
et
aux
conditions
susmentionnées
;
les
frais
d'acte
notarié
étant
à
la
charge
de
l’acquéreur,
+
autorise
le
Président
à
signer
la
promesse
de
vente,
l'acte
de
vente
et
tous
documents
s’y
rapportant. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Gérard
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tibunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa
publication
eUou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'aulorité
territoriale,
celte
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
-
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'aulorité territoriale
pendant
ce délai.
Le
62-023
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
Ja
loi
n°
AS
DR
A
CngEl
;
Le
Président
atteste
que
la
dé!
ù
”
mnanire
n°
TA
- Séance
du
|
1
Lau
ÿ
rm
Sous-Préfecture
:
|7/ol//\&
Date de réception en
SC
Président,
Date de publication :
| 3/01
AS
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20180411-180411-54-DE Date
de
télétransmission
: 17/04/2018
Date
de
réception
préfecture
: 17/04/2018