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Document publié le Lundi 11 avril 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160254 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
1
ENTRE,
La Ville du Havre, représentée par Mme Laurence BESANCENOT, Adjointe au Maire, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2016, désignée ci-après par "LA VILLE",
ET
L’Association des commerçants « Saint Nicolas de Leure / Brindeau » :
Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé au :
« Les Grands Bassins »
23 boulevard Amiral Mouchez
76600 LE HAVRE
Représentée par sa Présidente Claude GUYON-BUSNEL,
Ci-après-, désignée "l'ASSOCIATION",
N° SIRET : 804 644 417 00011
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le programme d’actions prévisionnel pour l’année en cours validé par l’association lors de son assemblée générale du 10 mars 2016 et conformément à l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit les conditions de versement des subventions par la personne publique à l’association.
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention :
- L’Association s’engage à réaliser les objectifs définis conformément à ses statuts et son programme d’actions.
- La Ville s’engage, dans le cadre des crédits inscrits à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs.
ASSOCIATION
Convention d’objectifs et de moyens matériels
20162
Article 2 : Programme d’actions de l’association
Le programme d’actions prévisionnel, mis en œuvre par l’Association à son initiative et sous sa responsabilité, pris en compte par la Ville au titre de la présente convention est le suivant :
o Une opération commerciale au 1er semestre
o Une opération commerciale à la rentrée
o Une opération commerciale pour les fêtes de fin d’année
Si l’association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à une demande écrite auprès de la Ville qui pourra, au vu de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.
Article 3 : Prise d’effet - durée
La présente convention est conclue pour l’année civile en cours (soit du 1 er janvier au 31 décembre 2016). La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 7).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 6 mois précédant la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention.
Article 4 : Subvention de fonctionnement
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l'Association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement.
Pour les activités se déroulant l'année 2016, le montant maximum de la subvention que la Ville s'engage à verser à l'Association s'élève à 4 000 €.
Le versement se fera en plusieurs échéances dès la mise en œuvre du programme d’animation.
La Ville subventionnera prioritairement les actions commerciales ou de communication visant à générer une attractivité dans le quartier.
La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville dans les 15 jours suivant la date de l’Assemblée générale. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
‹ Du programme détaillé des actions connues pour l’année à venir
‹ D’un budget prévisionnel des actions connues de l'Association établi au titre de l'année 2016 ‹ Du bilan financier de l’année 2015
‹ Du procès-verbal de l’Assemblée Générale mentionnant le montant de la cotisation et le nombre d’adhérents 2015 et la composition du bureau de l’année 2016 ainsi que toute modification statutaire, ‹ La liste du matériel sollicité auprès des services de la Ville pour chaque action.
L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association.3
Article 5 : Communication
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville dans sa communication interne et externe en intégrant le logo de la Ville sur l’ensemble des supports de communication présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle (tous ces documents devront être présentés pour validation au service Développement Commercial au moins 1 mois avant l’évènement).
L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (Décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
Article 6 : Obligations financières de l’association
L’Association s’engage par ailleurs :
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ; - A transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc) ;
- A informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
Article 7 : Contrôle de la Ville
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Association s'engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. L’association s’engage à permettre à la Ville du Havre d’assurer les contrôles nécessaires à l’octroi de la subvention.
L’association, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
L'association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agrée (Obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville supérieure(s) à 75 000 euros) ;4
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agrée (Obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une(de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville comprise entre 23 000 et 74 999 euros) ;
- Au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat sera établi dans le respect du dernier plan comptable en vigueur.
L'association transmettra à la Ville après chaque action, un bilan financier de l’opération comprenant une copie de toutes les factures acquittées.
Article 8 : Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’association, font l'objet d'un traitement informatique, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’association bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’association doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la Ville du HAVRE.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifiée le 17 novembre 2009.
Article 9 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être engagée.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non –respect de la présente convention par l’association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
Article 11 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 12 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.5
Article 13 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contracté dans le cadre de son activité.
Fait au Havre, le
Pour l'Association Pour la Ville
Claude GUYON-BUSNEL Laurence BESANCENOT
Présidente Adjoint au Maire