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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 24 JUIN 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de juin, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Mon- sieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le dix-huit juin deux mil vingt-cinq.
Présents
ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BONNAFFOUX Joël, BON- NAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, DUBOIS Dominique, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pas- cal, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali.
Absents excusés
BETTI Alain, BOREL Christian, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, OLLIVIER Vincent et SARRET Jean.
Procurations
M. BETTI Alain donne procuration à M. ROUX Lionel
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
Mme DURIF Marlène donne procuration à M. CARRET Bruno
Mme KUENTZ Adèle donne procuration à Mme SAUNIER Clémence M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël M. SARRET Jean donne procuration à M. NICOLAS Laurent
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Approbation du contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin avec les éco-organismes agréés
En application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco- organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.
N° 2025/5/6
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Procurations : 6
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250624-D202556-DE en date du 25/06/2025 ; REFERENCE ACTE : D202556 2
Le président rappelle que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a déjà signé un contrat pour les Articles de Bricolage et Jardin (ABJ) entre 2022 et 2025 avec Ecomaison.
Suite à l’agrément de Valobat en 2023, il est demandé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités.
Ce nouveau contrat ABJ 2025 signé avec les 2 éco-organismes agréés Ecomaison et Valobat. annulera et remplacera le précédent. C’est l’éco-organisme coordinateur OCABJ qui détermine en fonction des parts de marchés respectives, le nom de l’éco-organisme référent.
Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la communication.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé de Monsieur le président ;
Approuve le contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin joint à la présente délibération ;
Autorise Monsieur le président à signer ce contrat et à mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires au démarrage de cette nouvelle filière.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de Com-
munes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 25 juin 2025
Et de la publication, le 25 juin 2025
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250624-D202556-DE en date du 25/06/2025 ; REFERENCE ACTE : D202556