PLU - Rapport de présentation - Rapport

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PLU - Rapport de présentation - Rapport Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Boissède. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, PLAN LOCAL D’URBANISME DE

BOISSEDE

M O D I F I C A T I O N N ° 1

NOTE DE PRESENTATION

ORIGINAL

ARTELIA Région Sud-Ouest

AGENCE DE PAU

Hélioparc

2 Avenue Pierre Angot

64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50

Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

COMMUNE DE BOISSEDE

DATE : AVRIL 2019 REF : 4 36 2152COMMUNE DE BOISSEDE

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BOISSEDE

M O D I F I C A T I O N N 1

NOTE DE PRESENTATION

/ 4 36 2152 / AVRIL 2019 A

SOMMAIRE

PREAMBULE __________________________________________________________ 1

INTRODUCTION ______________________________________________________ 2

1. OBJECTIF DE LA MODIFICATION_____________________________________________ 3

2. MODIFICATION DU REGLEMENT _____________________________________________ 3 2.1.1. Article 2 de la zone agricole (A) ________________________________________________ 3 2.1.2. Article 2 de la zone naturelle (N) ________________________________________________ 4

3. INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT ET LE SITE NATURA 2000 _________________________________________________________________ 5

3.1. RAPPEL DES PRINCIPAUX ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ________________________ 5 3.1.1. Site Natura 2000 _____________________________________________________________ 5 3.1.2. Zones humides ______________________________________________________________ 6 3.1.3. La trame verte et bleue________________________________________________________ 8

3.2. INCIDENCES DE LA MODIFICATION ____________________________________________ 8 3.2.1. Incidence sur la possibilité offerte en zone A et N de réaliser des extensions et des annexes ____________________________________________________________________ 8 3.2.2. Conclusion _________________________________________________________________ 8COMMUNE DE BOISSEDE

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PREAMBULE

Objet : Modification du PLU de la commune de Boissède

Maître d'Ouvrage : La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges « la 5C » représentée par le Président, M. Loïc Le Roux de Bretagne.

Responsable du projet : Artelia Ville & Transport

Agence de PAU

Hélioparc

2 Avenue Pierre Angot

64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50

Fax : +33 (0)5 59 84 30 24COMMUNE DE BOISSEDE

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INTRODUCTION

La modification du PLU est l’une des procédures d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme pour permettre aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotées d’un document d’urbanisme de le faire évoluer.

Prévue à l’article L153-41 du Code de l’Urbanisme, la procédure de modification de droit commun est engagée dans les cas où les modifications apportées :

 ne changent pas les orientations définies par le PADD (champ d'application de la

révision),

 ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et

forestière ni une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances (champ d'application de la révision).

Cette procédure permet des évolutions ayant pour effet soit :

 de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de

l'application de l'ensemble des règles du plan,

 de diminuer les possibilités de construire,

 de réduire la surface d'une zone urbaine U ou AU.

Le PLU de Boissède, approuvé en 2013, est ainsi soumis à une modification de droit commun au regard des évolutions envisagées, à savoir :

 l’intégration de dispositions dans le règlement permettant les extensions et l’implantation

d’annexes aux constructions d’habitations en zone agricole et naturelle conformément à la possibilité offerte par l’article L151-12 du code de l’urbanisme,

La modification de droit commun conduit à la mise à jour :

 du règlement écrit.COMMUNE DE BOISSEDE

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1. OBJECTIF DE LA MODIFICATION

Suite aux évolutions règlementaires issues de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, offrant la possibilité d’autoriser les annexes aux constructions d’habitation en zone agricole et naturelle, la commune souhaite permettre la création d’annexes pour les constructions d’habitations situées en zone agricole (A) ou naturelle (N).

Conformément à la règlementation en vigueur, le règlement précisera :

 La zone d'implantation : les annexes devront être implantées dans un périmètre de 30m

compté à partir de tout point de la façade de la construction d’habitation, et ce, afin de limiter leur impact sur les espaces naturels et agricoles,

 Les conditions de hauteur,

 Les conditions d’emprise et de densité : il sera défini des superficies maximums pour les

piscines et les annexes avec un maximum de 60 m² de surface de bassin pour la piscine et de 50 m² d’emprise au sol pour la somme des autres constructions annexes.

2. MODIFICATION DU REGLEMENT

La modification envisagée porte donc sur l’article 2 des zones A et N du PLU.

2.1.1. Article 2 de la zone agricole (A)

ARTICLE A-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Le changement de destination est autorisé pour les constructions identifiées sur le document graphique au titre de l’article R.123-12 du Code de l’Urbanisme.

Sont autorisées :

 les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole,

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et à condition qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site sont autorisées :

 la réfection et l’adaptation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,

 l’extension des constructions à vocation d’habitation existantes limitée à 30% de

l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, soit le 24 juin 2013, avec un seuil maximal d’emprise au sol de 250 m² (existant et extensions compris).

 l’implantation de constructions et installations annexes aux habitations, ne pouvant

excéder 1 niveau et non accolées à la construction d’habitation existante, à condition qu’elles soient comprises dans un périmètre de 30 m compté à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante et limitées à 60 m² de surface de bassin pour la piscine et 50 m² d’emprise au sol pour la somme des autres constructions annexes.

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et lesCOMMUNE DE BOISSEDE

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marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Elle ne concerne pas les terrasses non couvertes et les piscines.

Dans le secteur Ah sont autorisés :

 l’adaptation, la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et leur extension limitée à un maximum de 50 m² de surface de plancher sous réserve de voirie, de réseaux et de possibilités d’assainissement adaptés à leur usage et la construction d’annexes,

 le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve de voiries, de réseaux et de possibilités d’assainissement adaptés à leur nouvelle destination.

Concernant les secteurs soumis au risque inondation identifiés au document graphique, se référer à l’article 9 des dispositions générales.

2.1.2. Article 2 de la zone naturelle (N)

ARTICLE N-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et à condition qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site sont autorisées :

 la réfection et l’adaptation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,

 l’extension des constructions à vocation d’habitation existantes limitée à 30% de

l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, soit le 24 juin 2013, avec un seuil maximal d’emprise au sol de 250 m² (existant et extensions compris).

 l’implantation de constructions et installations annexes aux habitations, ne pouvant

excéder 1 niveau et non accolées à la construction d’habitation existante, à condition qu’elles soient comprises dans un périmètre de 30 m compté à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante et limitées à 60 m² de surface de bassin pour la piscine et 50 m² d’emprise au sol pour la somme des autres constructions annexes.

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Elle ne concerne pas les terrasses non couvertes et les piscines.

Dans le secteur Nh sous réserve de respecter la qualité des sites, milieux naturels et paysages sont autorisés :

 l’adaptation, la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et leur extension limitée à un maximum de 50 m² de surface de plancher et sous réserve de voirie, de réseaux et de possibilités d’assainissement adaptés à leur usage et la construction d’annexes,

 le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve de voiries, de réseaux et de possibilités d’assainissement adaptés à leur nouvelle destination,

Concernant les secteurs soumis au risque inondation identifiés au document graphique, se référer à l’article 9 des dispositions générales.COMMUNE DE BOISSEDE

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3. INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR

L’ENVIRONNEMENT ET LE SITE NATURA 2000

3.1. RAPPEL DES PRINCIPAUX ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX

Le territoire communal n’est concerné par aucun zonage environnemental.

3.1.1. Site Natura 2000

Le territoire communal n’est pas concerné par le réseau Natura 2000. Les sites les plus proches du territoire sont :

 la ZSC « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » qui présente un grand intérêt

pour les poissons migrateurs (zones de frayères potentielles importantes pour le Saumon en particulier) et comporte encore des zones de ripisylves et autres zones humides liées aux cours d’eau intéressantes et abrite de petites populations relictuelles de Loutre et de Cistude d’Europe notamment,

 la ZPS « Vallée de la Garonne de Boussens à Carbonne » caractérisée par une avifaune

des grandes vallées du sud-ouest de la France bien représentée,

 la ZSC « Vallée et coteaux de la Lauze » qui se caractérise par des coteaux

asymétriques occupés par un maillage bocager,

 la ZSC « Côtes de Bieil et de Montoussé », site préservé et représentatif de milieux

bocagers sur coteaux secs.

Le territoire communal n’a aucune intéraction avec les sites « Vallée et coteaux de la Lauze » et « Côtes de Bieil et de Montoussé » situés respectivement à 5 km et 20 km à l’ouest et « Vallée de la Garonne de Boussens à Carbonne » au sud.

En revanche, il existe une intéraction entre les écoulements du territoire communal (Gesse notamment) et la Garonne et donc le site « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » via la Save, qui conflue avec la Garonne à plus de 50 km à l’est de la commune.COMMUNE DE BOISSEDE

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Fig. 1. Carte de localisation des sites Natura 2000 par rapport au territoire communal

3.1.2. Zones humides

Selon l’article L.211-1 du Code de l’Environnement, les zones humides sont « des terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire. La végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ».

Les sols et la végétation se développent de manière spécifique dans les zones humides et persistent au-delà des périodes d’engorgement des terrains et, dans une certaine mesure, de leur aménagement. Ils constituent ainsi des critères fiables de diagnostic. C’est pourquoi ils sont retenus pour délimiter les zones humides dans le cadre de l’article R.211-108 du Code de l’Environnement.

Les zones humides sont, le plus souvent, des interfaces entre les milieux terrestres et aquatiques et s’identifient par leurs fonctions et leurs valeurs.

Les zones humides représentent 3 grandes fonctions :

 hydrologiques par la régulation de la ressource en eau (stockage de l’eau, atténuation

des crues, restitution de l’eau en période de sécheresse, échange avec les nappes souterraines),COMMUNE DE BOISSEDE

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 biologiques par la constitution de réservoirs de biodiversité (faune et flore particulières) et

de production de biomasse,

 physiques et biochimiques par la dépollution des eaux (filtre naturel, transformation des

matières organiques et chimiques).

Ainsi, le rôle et la présence des zones humides est très important.

Un inventaire des zones humides a été réalisé à l’échelle du département de la Haute-Garonne pour le compte du Conseil Départemental dans le but de disposer d’un porter à connaissance permettant de préserver les zones humides du territoire.

Dans le cadre de cet inventaire, une zone humide a été identifiée sur le territoire communal ; il s’agit d’un bois à l’ouest de Saurbesses.

Fig. 2. Localisation des zones humidesCOMMUNE DE BOISSEDE

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3.1.3. La trame verte et bleue

Boissède comporte une quantité importante de boisements au regard de la superficie communale. Ceux-ci couvrent un tiers du territoire et se répartissent en deux grandes entités principales :

 Le bois de Boissède, localisé à l’est de la commune, couvre une superficie d’environ

90 ha. Ce boisement, géré de façon durable pour la sylviculture est composé principalement de résineux, de Chênes, frênes et charmes. On retrouve le cortège floristique associé, avec des espèces telles que le lierre, le chèvrefeuille et des ronces. Ce boisement est également parcouru par un réseau de petits cours d’eau souvent temporaires qui contribuent à diversifier les habitats et les niches écologique à l’intérieur du boisement.

 Le boisement de la rivière de Mieyt. Ce boisement correspond à une peupleraie gérée

pour la sylviculture pour ses 2/3 et à un boisement de feuillus, chênes, frênes pour le reste. Ce bois fait également l’objet d’une gestion durable dans un souci de préservation des forêts. Ce boisement représente un potentiel écologique important car sa situation en bord de Gesse en fait un milieu privilégié, permettant ainsi la diversité des habitats.

En matière de trame bleue, Boissède est traversée par la Gesse et le ruisseau de la Naude qui représentent, avec leur nappe alluviale, la principale ressource en eau du territoire. Un réseau de petits ruisseaux, souvent temporaires, sillonnent le territoire perpendiculairement à ces deux cours d’eau avant de s’y jeter.

La Gesse possède également une ripisylve, formation arborée linéaire qui longe le cours d’eau sur une largeur moyenne de 1 à 2 mètres de part et d’autre. Sa composition varie lorsqu’on parcoure le cours d’eau, elle est principalement composée d’aulnes glutineux, de saules, de chênes et de frênes.

3.2. INCIDENCES DE LA MODIFICATION

3.2.1. Incidence sur la possibilité offerte en zone A et N de réaliser des

extensions et des annexes

La possibilité d’extensions et de création d’annexes des constructions d’habitations existantes en zone A et N dans la limite de 60m² pour le bassin de la piscine et 50m² au total pour l’ensemble des annexes n’aura pas d’incidence notable sur l’environnement au regard :

 du périmètre défini autour de la construction d’habitation, à savoir 30m, au sein duquel

les annexes pourront s’implanter,

 du fait que cette possibilité ne génèrera pas la mise en place de nouveau dispositif

d’assainissement.

3.2.2. Conclusion

En conclusion, au regard des objets de la modification d’une part et de la distance au site Natura 2000 « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » d’autre part (plus de 50 km entre le territoire communal et la confluence de la Save et la Garonne), la modification du PLU n’aura d’incidence notable ni sur l’environnement ni sur le site Natura 2000.