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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 08 MISE A Disposition de Biens Suite A la Creation du Cias
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 08 MISE A Disposition de Biens Suite A la Creation du Cias)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1
8A - Procès-verbal contradictoire de mise à disposition de biens Communauté de Communes de la Ténarèze (CCT) / Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
___________________________________________________________________
Procès-verbal de mise à disposition au bénéfice du Centre Intercommunal d’Action Sociale par la Communauté de Communes de la Ténarèze des biens mobiliers et immobiliers affectés aux missions confiées au centre intercommunal d’action sociale
En application de l’article L.1311-1 du code général des collectivités locales disposant que tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence.
Les biens relevant des missions confiées au Centre Intercommunal d’Action Sociale pour leur mise en œuvre, décrits par le présent procès-verbal sont mis à disposition du Centre Intercommunal d’Action Sociale représenté par son Président, Monsieur Gérard Dubrac, par la Communauté de Communes de la Ténarèze, représenté par son/sa………………, Monsieur Madame …………………………
Renseignements administratifs
Désignation du propriétaire : ………………………………
Année d’acquisition des biens : …………………………………
Renseignements comptables
Numéro d’inscription à l’inventaire intercommunal : …………………………………..
Valeur historique (prix d’acquisition ou de construction : ……………………………
Valeur nette comptable (en cas d’amortissement) : ………………………………….
Si Terrains ou Bâtiments : Consistance
Terrain non bâti : superficie cadastrale du terrain : …………………………………
Bâtiments : Nombre de niveaux (sous-sol compris) :
Eventuellement, surface au sol hors œuvre du bâtiment :
Eventuellement, surface hors œuvre brute de tous les
niveaux1 :
1 La surface hors œuvre brute d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de
chaque niveau de la construction (article R.112-2 alinéa 1 du code de l’urbanisme).
Envoyé en préfecture le 22/12/2014
Reçu en préfecture le 22/12/2014
Affiché le 2
Eventuellement, Surface utile de tous les niveaux :
Situation juridique
Terrain non bâti : Propriété de …………………………………………………………..
Bâtiments2 : Propriété de ……………………………..………………………………….
Biens immeubles par destination3 : ……………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. Biens mobiliers : …………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………..… ……………………………………………………………………………………………….….
Etat général des biens
Les biens mis à disposition sont dans un état général4 d’entretien et de fonctionnement : ……………………………………………….
Observations éventuelles5 : …………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………..
Evaluation de la remise en état :
Liste des travaux effectués sur les biens mis à disposition au cours des dernières années : …………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………….
Etude et devis disponibles pour des travaux à réaliser prochainement : ……. ………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………….
Nature des contrats, obligations, concessions et autorisations diverses
Pour les constructions (ou rénovations) de moins de 10 ans :
2 Préciser s’il existe des parties privatives ou communes avec un immeuble utilisé au titre d’une autre
compétence ou un autre objet que celle ou celui faisant l’objet de la présente mise à disposition. Préciser la répartition de l’immeuble entre la CCT et le CIAS (en pourcentage de surface) ainsi que la répartition des charges afférentes à l’immeuble entre les deux occupants/utilisateurs. 3 Tous effets mobiliers que le propriétaire a attaché au fonds à perpétuelle demeure (scellés ou lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés (article 525 du code civil). Exemples : cheminées, estrade… 4
Bon, moyen, mauvais. 5
Par exemple, date de la dernière rénovation.
Envoyé en préfecture le 22/12/2014
Reçu en préfecture le 22/12/2014
Affiché le 3
Maître d’œuvre : …………………………………………………………….. Entreprises titulaires du marché : …………………………………………… Références de l’assurance construction éventuelle : ………………………
Pour toutes les constructions (contrats y compris contrats de prêts, d’entretien, de maintenance, contrats d’assurance, de fluides, concessions, obligations et autorisations de toute nature, occupations diverses, etc.6.): …………………….…….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………..………….... ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………..
Fait en 5 exemplaires à ……………………………
Le ……………………………..
Pour la Communauté de Communes Pour le Centre Intercommunal de la Ténarèze d’Action Sociale
Le Président Le ……………….
Liste des documents annexés :
Tableau des biens mis à disposition
… 7
6 Pièces correspondantes à annexer au procès verbal .
7 Etat d’actif et de passif, transfert des résultats + le cas échéant : liste des biens immeubles par
destination, plan de situation, plan de masse, plans par niveau, originaux des contrats passés par la commune de ………………
Envoyé en préfecture le 22/12/2014
Reçu en préfecture le 22/12/2014
Affiché le 4
Annexe au procès verbal de mise à disposition
Etat8 de transfert des immobilisations
(biens meubles et immeubles, portefeuilles, prêts) de
la commune de …………………………………..
Articles Libellé Références
cadastrales
Année
d’achat
Valeur
d’achat
Valeur
amortie
Valeur nette
comptable
TOTAL
A ……………………. , Le …………………………….
L’ordonnateur …………………………………………..
___________________________________________________________________ Comptes à utiliser à l’actif
2111 Relatif aux terrains nus
2115 Relatif aux terrains bâtis
2118 Relatif aux autres terrains divers
2128 Relatif aux aménagements divers
2178 Relatif aux immobilisations mises à disposition
2183 Relatif au matériel informatique
2184 Relatif au mobilier de bureau
2188 et 28188 Relatif aux autres immobilisations incorporelles et leurs amortissements
272 Relatif aux portefeuilles titres (OAT)
2744 Relatif aux prêts accordés dont le remboursement est en cours
8 Cet état reprend les immobilisations transférées à la CCT et les comptes à utiliser à l’actif. Si pas de
transfert, le document porte la mention « néant ».
Envoyé en préfecture le 22/12/2014
Reçu en préfecture le 22/12/2014
Affiché le 5
Annexe au procès verbal de mise à disposition
Etat d’actif et de passif
De la commune de …………………………………………….
Transmis par le comptable
Extrait des balances de la commune de …………………………… Concernant les comptes de bilan (actif et passif)
Etat joint9
A ……………………, le ……………………
L’ordonnateur ……………………………..
9 En cas de modification/correction, il conviendra de transmettre au CIAS les pièces justificatives
(délibération de cession, sortie d’inventaire et d’actif).
Envoyé en préfecture le 22/12/2014
Reçu en préfecture le 22/12/2014
Affiché le 6
Annexe au procès verbal de mise à disposition
Transfert des résultats10 d’investissement et de fonctionnement De la commune de ………………………………………..
Budget M 14 :
Excédent d’investissement ………………………………… à affecter au budget du CIAS.
Déficit d’investissement ………………………………………. à affecter au budget du CIAS
Excédent de fonctionnement ………………………………… à affecter au budget du CIAS
Déficit de fonctionnement ……………………………….… à affecter au budget du CIAS
Budget M 22
Déficit de fonctionnement …………………………………………………………………
A ………………………., Le ………………
L’ordonnateur …………………………….
10 Conformément au compte administratif de …………………………... Mention « néant » pour les
parties pour lesquelles (la collectivité …….) n’est pas concernée
Envoyé en préfecture le 22/12/2014
Reçu en préfecture le 22/12/2014
Affiché le