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Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Pressignac.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EN
saSeSLRUuUzS
016- Reçu Publ
00072049-20220211-20320211023- Ce prie ié
le
14/02/2022
CHA LIM
ARRETE
N°
20220211023
PORTANT
MISE
A
JOUR
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
PRESSIGNAC
Le
Président,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L
153-60
et
A
153-18
relatifs
à
la
mise
à
jour
des
annexes
des
plans
locaux
d'urbanisme ;
VU
ia
délibération
du
04/07/2013
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme
de
Pressignac
et
les
modifications
simplifiées
n°
1 et 2 approuvées
respectivement
les
18/03/2016
et
19/06/2018 ;
VU
l'arrêté
du
02/11/2020
instituant
la
servitude
AC1
relative
à
la
protection
des
monuments
historiques
de
l'église
de
Pressignac
;
VU
notamment
les
plans
et
documents
annexés ;
ARRETE
Article
1
: Le
plan
local
d'urbanisme
de
Pressignac
est
mis
à jour
à la date
du
présent
arrêté.
A
cet
effet,
a été
reportée
sur
chacune
des
pièces
intéressées
:
-
La
servitude
AC1
relative
à
la protection
du
monument
historique
de
l'église
de
Pressignac.
Article
2
: La
mise
à jour
a
été
effectuée
sur
les
documents
tenus
à
la disposition
du
public
:
À
la
mairie
de
Pressignac,
Au
siège
de
la communauté
de
communes
de
Charente
Limousine,
Dans
les
tocaux
de
la direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Charente,
Dans
les
locaux
de
la
Préfecture.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes
pendant
1
mois. AK
Frerecture
016-200072049-20220211-20220211023-AR Reçu
le
14/02/2022
Publié
le
14/02/2022
-__
Madame
la
Préfète
de
la Charente
-__
Monsieur
le directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la Charente,
-__
Madame
la directrice
départementale
des
Territoires
-__
Monsieur
le Maire
de
Pressignac.
A
Confolens,
le
11
février
2022
Le
Président AR PREFECTURE
016-200072049-20180619-2018_116-DE
Reçu le 25/06/2018
République Française
Département de la Charente
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHARENTE LIMOUSINE
Extrait de Délibération du conseil communautaire
Séance du 19 Juin 2018
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
------
Nombre de délégués
en exercice : 81
Présents : 60
Votants : 72
Délégations : 4
Date de Convocation:
08/06/2018
Le dix-neuf juin deux mil dix-huit à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Communautaire légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, à la communauté de communes de Charente Limousine, sous la présidence de Monsieur BOUTY Philippe, Président.
Date de convocation du Conseil : 8 juin 2018
Présents :
M BUISSON Jean Claude , M CATRAIN Jean Jacques, M ROUGIER Guy, M AUDOIN Fabrice, M ROUSSEAU Daniel, Mme QUICHAUD Sophia, Mme JOUARON Pascale, M FOURGEAUD Jean Claude, Mme SUCHET Mauricette M CORMAU Pierre, M POINT Fabrice, M STRACK Patrick, M CHARRAUD Christian, M FOUNRIER Michel, M MORAND Gérard, M DUPRE Jean Noel, M BOUTY Philippe, M GUINOT Jean François, M DESBORDES Pierre, M GAULTIER Emmanuel Mme FONTBERTASSE Nathalie, M FOURGEAUD Roland, M DUVERGNE Jean François, , M FAUBERT Christian, M DEMON Jean Pierre, M MESNIER Jean Claude, M DUTEIL Pascal, M PINAUD Eric, M SOUPIZET Daniel, M DEDIEU Jean Luc, M COQ Michel, M SAVY Benoit, M CADET Guy M TELMAR Roland, M MADIER Pierre, M LEGENDRE Daniel, M FAURE Maurice, M DUFAUD Jean Michel Mme TRIMOULINARD Danielle, Mme FOUILLEN Marcelle, , Mme CHAGNAUD Danielle, M BAUDET Joël, Mme DERRAS Michèle, M VALADEAU Jean Paul, M PERROT Bernard, M DELAGE Denis, M GEMEAU Stéphane, Mme RENAUD Christelle , M DUPIT Jacques, M ROLLAND Dominique, M BARRIER Roland, M SOULAT Pierre. M LASSIER Robert
Suppléants en situation délibérante : M SARAUX Eric, M MABILLOT Jean Miche, M TRICAUD René, M BOURNIER Jean Pierre, M BARUSSAUD Gilbert, M PALARD Philippe.
Pouvoirs :
M MARTIN Alain donne pouvoir à M CORMAU Pierre
Mme VINCENT Ingrid donne pouvoir à M FOURGEAUD Jean Claude M GAUTIER Dominique donne pouvoir à Mme JOUARON Pascale
M DUPUY Stéphane donne procuration à M DUPRE Jean Noel
Excusés :
M DE RICHEMONT Henri, M GAILLARD Olivier, M COMPAIN Jean Pierre, M BRANDY Daniel, M MULALIC Nedzad, M LOISEAU Mickael, Mme GONDARIZ Christine, M CANIN Pascal, M MARSAC Jacques, M PRESSAC Didier, Mme RAYNAUD Catherine M MALHERBE Jean Louis, M TRAPATEAU Jean Marie, Mme GUIMARD Elisabeth, M NOBLE Jacques, M PERINET Olivier, M MEYER Jean Jacques, M QUESNE Gilbert, M RIVAUD Jean Marie, M COUSSIT Eric, M DELAHAYE Vincent, Mme POINET Marie Claude, M MARTINEAU Jacky, M VITEL Denis, M ROUGIER Robert, Mme GROS Bernadette.
Secrétaire de Séance : Mme JOUARON Pascale
Délibération : Del2018_116
Objet : Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de Pressignac. AR PREFECTURE
016-200072049-20180619-2018_116-DE
Reçu le 25/06/2018
Le Président rappelle que la communauté de communes de Charente Limousine a prescrit la procédure de modification simplifiée n°02 du PLU de Pressignac afin de compléter la rédaction de l’article N2 du règlement du PLU. Cette réécriture permettrait d’autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Il informe que, conformément à la procédure en vigueur, un arrêté exposant les motifs de cette modification simplifiée a été pris le 18 avril 2018, dans lequel sont précisées les formalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public. Ce dossier a été mis à la disposition du public en mairie de Pressignac ainsi qu’au siège de la communauté de communes et à l’antenne de Roumazières-Loubert pendant une durée d’un (1) mois, du 02 mai 2018 au 01 juin 2018 inclus, avec un registre permettant de formuler des observations.
Le Président informe l’Assemblée que le projet de modification simplifiée n°02 du PLU de Pressignac a fait l’objet de 2 avis de la part des Personnes Publiques Associées : la CCI qui n’a pas émis de remarques particulières et le Conseil Départemental qui a souhaité que soit rajouté une précision au sein de l’article N4 du règlement concernant les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics. Cette précision concerne plus particulièrement les eaux pluviales et la nécessité que soit ajoutée la mention « après autorisation du gestionnaire de la voirie » pour le rejet des eaux pluviales au réseau public.
Le Président informe également l’Assemblée que le dossier de modification simplifiée n’a fait l’objet d’aucune observation du public.
Le Président demande donc à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de Pressignac en rajoutant la mention proposée par le Conseil Départemental concernant le rejet des eaux pluviales à l’article N4 du règlement.
Ainsi :
- VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU ;
- VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi ENE ;
- VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement at à un urbanisme rénové, dite loi ALUR ;
- VU l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;
- VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants et R.153-1 et suivants ;
- VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Charente Limousine en date du 13 mars 2018 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Pressignac ;
- Vu l’arrêté pris par le Président de la communauté de communes de Charente Limousine le 18 avril 2018 précisant les modalités de la mise à disposition du dossier au public ; - VU l’avis de la CCI en date du 11 avril 2018 ;
- VU l’avis du Conseil Départemental de la Charente en date du 23 avril 2018 ; - VU le dossier de modification simplifié n°02 du PLU de Pressignac modifié suite aux avis émis par les Personnes Publiques Associées;
- CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n’a fait l’objet d’aucune observation de la part du public ;
- CONSIDÉRANT que le dossier de modification simplifiée n°02 du PLU de Pressignac a été modifié pour tenir compte de l’avis émis par le Conseil Départemental de la Charente ; - CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée du PLU tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE AR PREFECTURE
016-200072049-20180619-2018 _116-DE
Recu le 25/06/2018
D’approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de Pressignac telle qu’elle est annexée à la présente;
AUTORISE
Le Président à signer tous les documents relatifs à cette procédure ; PRÉCISE
que conformément aux articles R.153.20 et suivants du Code de l’Urbanisme la présente délibération fera l’objet :
- d’un affichage en mairie de Pressignac et au siège de la communauté de communes durant un mois, ainsi qu’à l’antenne de Roumazières-Loubert ;
- d’une mention dans un journal local diffusé dans le Département : la Charente Libre que le dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée est tenu à la disposition du public à la mairie de Pressignac, au siège de la communauté de communes, aux jours et heures d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture
que conformément à l’article L153-48 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU, ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications.
Voix pour 64 Voix contre Abstentions
Pour Extrait Conforme,
Le 25 Juin 2018.
Le Président,
Philippe BOUTY AR
PREFECTURE
016-241600568-20160518-180316005A-DE
1803 16/05al
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ANNULE er REMPLACE la Délibération n°1803 16/05 enregistrée en Préfecture _O16-241600568- 20160318-180316005-DE le 14/04/2016
SEANCE du 18 mars 2016
OBJET : Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Pressignac
L'an deux mille seize le dix-huit mars. le conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Charente düment convoqué, s'est réuni à la salle de la Soulène, commune d’Exideuil sur vienne. sous la présidence de Christian FAUBERT, Président,
Nombre de délégués en exercice : 55
Date de la convocation: 11 mars 2016
Nombre de votants : 47
Secrétaire de séance : Marcelle FOUILLEN
Membres présents :
ROUSSEAU Daniel, ROUGIER Robert, POINET Marie-Claude, MASDIEU Marie-Agnés, DELAHAYE Vincent, SUDRE Patrick, TAUGOURDEAU Mireille, VINCENT Ingrid, CORMAU Pierre, MARTIN Alain, POINT Fabrice, LALAY ETCHEGOYHEN Florence, MORAND Gerard, FOURNIER Michel, DE RICHEMONT Henn, RIVAUD Jean-Marie, DUVERGNE Jean-François, FERNANDES Sonia, MARSAC Jacques, MESNIER Jean Claude, SARAUX Eric (suppléant), DUTEIL Pascal, COMPAIN Jean-Pierre. COQ Michel, MALHERBE Jean-Louis, TRAPATEAU Jean-Marie, BRANDY Daniel, CADET Guy, MANDON Thierry, MADIER Pierre, FAUBERT Christian, FAURE Maurice, DUFAUD Jean-Michel, FOUILLEN Marcelle. TRIMOULINARD Daniéle, NOBLE Jacques. SMITH Mick (suppléant), BAUDET Joël, DERRAS Michèle, LAVAUZELLE Sébastien, GUIMARD Elisabeth, LOISEAU Mickaël, VITEL Denis. RENAUD Chnistelle, PERINET Olivier, RIVET Bernadette (suppléante), SOULAT Pierre.
Bernadette, FOURGEAUD Jean-Claude, SUCHET Mauncette, STRACK Pamick, GAILLARD , RAYNAUD Catherine, PRESSAC Didier. CHAGNAUD Danielle, DUPIT Jacques, PARIZ Christine
Président rappelle que la commune de Pressignac a lancé une procédure de modification
a:é &É È 8 £ = E 8ÉÈ 3 ê&5 ÊÊ 5 2. 3 = 5Eé 8 ÈË e Æ e =)5 S S.L É u ES ë 5Ê 5 Es ë
ts agricoles en zone N du PLU, à condition que ces derniers soient situés à proximité de bitation agricole existante {moins de 100 mètres). Suite au transfert de la compétence PLU, ent d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, notre collectivité doit poursuivre la
gen
Conformément à la procédure en vigueur, le dossier de modification simplifiée du Plu a été mis Éposition du public en mairie de Pressignac pendant une durée d’un (1} mois, du 1° février 2016 ars 2016 inclus, avec un registre permettant de formuler des observations.
Le dossier de modification simplifiée a fait l'objet d’une observation portant sur plusieurs 5 du règlement. Premièrement concernant les couvertures en fibre de ciment, elles ne sont pas
bshbilité de majoration pour des bâtiments particuliers types silos ou cuves) ne compromet
ment la pose de panneaux photovoltaïques. Enfin, la distance de cent (100) mètres par rapport
aux bâtiments agricoles existants se justifie afin de ne pas compromettre la nature de ta zone N du PLU. En conséquence, aucune modification au projet de modification simplifiée n°1 du PLU ne sera apportée.
” Le Président demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur l'approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Pressignac.
Ainsi :
e VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants et R.153-1 et suivants :
- VU ia délibération du conseil municipal de la commune de Pressignac en date du 26 juin 2015 décidant d'engager une procédure de modification simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme ; - VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Haute Charente ;
- VU la délibération du Conseil Municipal de Pressignac en date du 06/11/2015 demandant à la CdC de Haute Charente a poursuite de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU : El VU la délibération du conseil communautaire du 23 novembre 2015 décidant la poursuite de la procédure de modification simplifiée du PLU de Pressignac et la mise à disposition du public en mairie de Pressignac du dossier de modification :
- VU l'arrêté de la CdC de Haute Charente en date du 15/01/2016 et précisant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simphfiée du PLU : - CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n'a fait l'objet d'aucune observation de la pari des personnes publiques associées :
- CONSIDÉRANT que les observations formulées lors de Ia mise à disposition du public du dossier qui s'est déroulée du 01/02/2016 au 04/03/2016 inclus ne justifient pas de modification du dossier de modification simplifiée du PLU :
- CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée du PLU tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l'article L155-47 du Code de l'Urbanisme ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE
> D'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de Pressignac telle qu'elle est annexée à la présente;
PRÉCISE que
> Conformément aux articles R.153.20 et suivants du Code de l'Urbanisme la présente délibération fera l'objet :
- d'un affichage en mairie et au siège de la CdC durant un mois
- d'une mention dans un JAL diffusé dans le Département : la Charente Libre > Le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée est tenu à la disposition du public à la mairie de Pressignac, au siège de la communauté de communes, aux jours et heures d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture. . > Conformément à l'article L.153-48 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet de la Charente,
AUTORISE le Président à :
> signer tous les documents relatifs à cette procédure ;
Fait et délibéré à Exideuil sur Vienne
Le 18 mars 2016 partement
de
la
Communauté
de
Communes
Charente
de
Haute
Charente
AR
PREFECTURE
016-241600568-20160115-150116002-AR Reçu
le
15/01/2016 ARRÉTE-PRESCRIVANTHA-MODHFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE
PRESSIGNAC
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Haute
Charente
:
VU
l'ordonnance
n°
2012-11
du
5
janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification,
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L101-1,
L101-2,
L132-7,
L132-9
et
L153-36
à
L153-47;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Pressignac
en
date
du
21
juin
2013
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Pressignac
en
date
du
26
juin
2015
décidant
d'engager
une
procédure
de
modification
simplifiée
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
l'arrêté
de
la
commune
de
Pressignac
du
30
septembre
2015
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Pressignac
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
24
juin
2015
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
« en
matière
de
PLU,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
des
communes
membres
à
la
communauté
de
communes
de
Haute
Charente
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
23
novembre
2015
décidant
la
poursuite
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
Pressignac
et
la
mise
à
disposition
au
public
en
mairie
de
Pressignac
du
dossier
de
modification
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2015
qui
modifie
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Haute
Charente
;
CONSIDERANT
qu’il
apparaît
nécessaire
de
continuer
la
procédure
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
prescrite
par
la
commune
de
Pressignac.
CONSIDERANT
que,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
modification
dans
sa
forme
simplifiée,
le
projet
de
modification,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L132-7
et
L132-9
sont
mis
à
disposition
du
public
pendant
un
mois,
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations.
Ces
observations
sont
alors
enregistrées
et
conservées.
ARRETE
:
Article
1
:Ilest
prescrit
la
poursuite
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pressignac.
Article
2
:La
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pressignac
concernera
l'implantation
de
bâtiments
agricoles
en
zone
naturelle
à condition
que
ces
derniers
soient
situés
à proximité
de
l'exploitation
agricole
existante
(moins
de
100
mètres
d’un
bâtiment
agricole
existant).
Article
3
:Le
projet
de
modification,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L132-7
et
L132-9
seront
mis
à
disposition
du
public
en
mairie
de
Pressignac
du
01
février
2016
au
04
mars
2016
inclus.
Un
registre
sera
disponible
afin
de
recueillir
les
avis
et
observations
relatifs
à ce
projet
de
modification
simplifiée.
Article
4
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
au
siège
de
la
communauté
de
communes
de
Haute
Charente
ainsi
qu’en
mairie
de
Pressignac.
Fait
à
Roumazières-Loubert
le
15
Janvier
2016
N°
150116002 République française
COMMUNE
DE
PRESSIGNAC
CHARENTE
Séance
du
vendredi
06
novembre
2015
1
Date
de
la
convocation:
30/10/2015
ci
L'an
deux
mille
quinze
et
le
six
novembre
l'assemblée
régulièrement
Membres
en
exercice:
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Maurice
FAURE,
11
Présents
:Maurice
FAURE,
Josette
MASSALOUX,
Georges
Présents
:8
CAZAL,
Francis
BEAUMATIN,
Gérard
DEVESNE,
Annabelle
Vot
g
SARDAIN,
Sophie
CAILLAUD,
Jacqueline
BADETS
otants:
Représentés:
Secrétaire
de
séance:
Excusés:
Elodie
FARCY,
Marie-Claude
MEILLAT,
Gérard
LABARDE Absents:
Objet:
PROCEDURE
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
DU
PLU
- DE_
2015
30
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
lors
de
la
séance
du
26
juin
2015,
le
Conseil
Municipal
a décidé
de
lancer
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbansime
( PLU
} pour
permettre
l'implantation
de
bâtiments
agricoles
en
zone
naturelle
sous
certaines
conditions.
Il
rappelle
au
conseil
municipal
à quelle
stade
se
trouve
la
procédure
à savoir
son
arrêté
en
date
du
30
septembre
201$
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune.
Il
rappelle
également
que
lors
de
sa
réunion
du
21
septembre
2015,
le
conseil
municipal
s'est
prononcé
favorablement
sur
le
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale,
à
la
Communauté
de
Communes
de
Haute
Charente.
Il
informe
le
Conscil
que
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/8
cn
date
du
9 octobre
2015
portant
modification
de
la
décision
institutive
de
la
communauté
de
communes
de
Haute
Charente
stipule
dans
son
article
ler
que
l'article
2 de
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
30
décembre
1996
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
1. Compétences
obligatoires
1.1
Aménagement
de
l'espace
Plan
Local
d'Urbansime,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale,
* Mise
en
place
d'une
procédure
d'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
( PLUI
ÿ.
Par
conséquent,
la
compétence
en
matière
de
document
d'urbanisme
appartient
désormais
à la
communauté
de
communes
de
Haute
Charente.
Lconvient
donc
de
demander
à
la
Communauté
de
Communes
de
Haute
Charente
de
poursuivre
la
procédure
de
modifivation
simplifiée
sur
[la commune
de
Pressignac.
Sous-Préfecture
de
CONFOLENS
Contrôle
de
légalité
Date
ds
réception
de
l'AR:
10/14/2015
016-211602701-20151106-DEÈ 2015
30-DE Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
de
demander
à la
Communauté
de
Communes
de
Haute
Charente
de
poursuivre
la
procédure
de
modification
simplifiée
engagée
sur
sa
commune.
Fait
et délibéré
en
mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
Pour
copie
conforme
En
mairie,
le 9 novembre
2015
Le
Maire,
M.
FAURE
RF
Sous-Préfecture
de
CONFOLENS
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
10/14/2015
016-211602701-20151106-DE
23915
80-DE République française
COMMUNE DE PRESSIGNAC
CHARENTE
Séance du vendredi 21 juin 2013
Date de la convocation: 17/06/2013 L'an deux
mille treize et le vingt et un juin l'assemblée régulièrement
Membres en exercice : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Maurice FAURE, 10
Présents : Maurice FAURE, Marc VILLAUTREIX, Elodie FARCY, Présents : 6 Georges CAZAL, Nicole DEBORT, Marie-Claude MEILLAT
Votants: 6 Représentés:
Excusés: Josette MASSALOUX, Lucien MERLE
Secrétaire de séance:
Absents: [Isabelle BAUDRY, Philippe DAVIAU
Georges CAZAL
Objet: APPROBATION DU PLU - DE_2013 24
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.123-10 |
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 Mars 2003 prescrivant l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme ( PLU ):
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Janvier 2011 arrétant le projet de P.L.U ;
Vu les avis émis par les personnes consultées conformément à l'article L 123-8 du Code de
l'Urbanisme qui justifient les modifications mineures récapitulées en annexe 1 ;
Vu l'arrêté du Maire en date du 10 Décembre 2011 soumettant à l'enquête publique le projet de
P.L.U arrêté par le Conseil Municipal ;
Considérant le rapport du commissaire-enquêteur émettant un avis favorable dans la mesure où
les observations des services publics consultés sur le projet seront bien prises en compte ;
Considérant que le projet de P.L.U tel qu'il est présenté au Cosneil Municipal est prêt à être
approuvé conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide d'approuver le Plan .Local d'Urbanisme, tel qu'il est annexé à la présente ; = nm mm" ee —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page 1 of1
Libicot Épilir # Fate tot
Mere Frac
MENISTERE DE L'NTERELUR
Préfecture de Sous-Préfecture de CONFOLENS
Date : vendredi 28 juin 2013
| Bordereau de réception
Références de l'acte :
IDate d'émission: 21/06/2013 Date de réception : 27/06/2013
Deliberations
|APPROBATION DU PLU
(Cet acte est enregistré sous le numéro 016-211602701-20130621-
DE_2013 24-DE
Retour Imprimer
https://actes.dgcl.mi/ACTES/Controles/FB7-00136.jsp;jsessi.… 28/06/2013 DEPARTEMENT
CHARENTE
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal: 11
En exercice : 11
Qui ont pris part à la délibération : 11
Date de convocation : 05/03/03
Date d'affichage :
Objet de la Délibération :
Prescription de l'élaboraton
Du Plan Local d'Urbanisme
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PRESSIGNAC
Séance du 12 Mars 2003
L'an Deux Mille Trois
et le Douze Mars
à 14 Heures 30 , le Conseil Municipal
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dan:
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. FAURE Maurice, Maire
Présents : MRS MMES FAURE Maurice, GAILLARD Pierre,
ROUGIER Marie-Aurore, MASSALOUX Josette, ROUGIER
Robert, MERLE Lucien, MARTIN Jean-Claude, DEBORT Nicole,
VILLAUTREIX Marcel, MEILLAT Marie-Claude, BOUTINAUD
Marcelle.
M. GAILLARD Pierre est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose que le Plan d' Occupation des Sols partiel
intercommunal de Lavaud Mas-Chaban tel qu'il a été approuvé le 17 décembre 2001 par le SIAT, n'est pas conforme au nouvel article L 123.1 du code de l'urbanisme, issu de la loi S.R.U du 13 Décembre 2000.
En effet, ses dispositions précisent que les Plans Locaux
d'Urbanisme ( P.L.U } qui remplacent les Plans d' Occupation des Sois ( P.O.S ) doivent couvrir l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes. Les P.O.S partiels n'étant plus autorisés, Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal.
délibéré, le Conseil Municipal décide :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir
1- de donner son accord pour que le S.IL.A.T abandonne sa
compétence pour l'éléboration d'un P.O.S intercommunal ;
2- de prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur
l'ensemble du territoire communal conformément à l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme ;
3- que les services de l'Etat, les présidents du Conseil Régional et du
Conseil Général, les Présidents de la Chambre de Commerce et de l' Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture seront associés à l'élaboration du P.L.U conformément à l'article L 121-4 du Code de
l'Ürbanisme :
4- que les modalités de concertation avec la population prévues à
l'article L 300-2 et L 123-6 du Code de l'Urbanisme seront organisées principalement sous la forme de réunions publiques tenues lors des étapes importantes de l'étude ( présentaton du diagnostic, projet d'aménagement et de développement durable } et par la mise à disposition du public des documents présentés, accompagnés d'un registre permettant de recueillir les observations des habitants. A l'issue de cette concertation, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibèrera ; ‘ 5- de demander conformément à l'article L 121-7 du code de
l'urbanisme que les services de la Direction Départementale de l'Equipement soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer la conduite de la procédure d'élaboration du P.L.U et de charger un cabinet d'urbanisme de la réalisation des études nécessaires à l'élaboration du P.L.U ;
6- de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant
ou convention de prestation ou de service nécessaire à l'élaboration du P.L.U :
7- de solliciter l'Etat conformément au décret n° 83-1122 du 22
décembre 1983 afin qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'étude nécessaires à l'élaboration du P.L.U ;
8- que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à
l'élaboration du P.L.U seront inscrits au budget de l'exercice considéré.
Conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la
présente délibération sera transmise au préfet et notifiée :
- aux Président du Conseil Régional et du Conseil Général :
- aux Président de la chambre de commerce et d'industrie, de la
chambre des métiers et de la chambre d' agriculture.
Conformément à l'article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la
présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local diffusé dans le Département ( Sud-Ouest ou Charent Libre ).
Il est rappelé que peuvent être consultés par le Maire à chaque fois
qu'ils le demandent pendant la durée de l'élaboration du P.L.U :
- les personnes publiques associées ( indiquées au n°2 ) ainsi que les
Présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les maires des communes voisines ( article L 123.8 du Code de l'Urbanisme ),
- les associations locales d'usagers et les associations agréées ( article
L 121-$ du Code de l'Urbanisme ).
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que
dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En mairie, le 5 Mai 2003
| Le Maire, 4 | ec