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PLU - Rapport de présentation - Partie 7
PLU - Rapport de présentation - Partie 4
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Commune
du
PALAIS-SUR-VIENNE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
APPROUVE
LE
18
FEVRIER
2020
NOTICE
DE
PRESENTATION
Modification
simplifiée
du
PLU
n°3 :
Modification
de
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
n°
8
—
Le
Chatenet
Bis.
Délibération
de
lancement
de
la
modification
simplifiée
n°3
par
le
Conseil
Communautaire
le
17/11/2020
Li moges étro
D
0
| e
Approbation
de
la
modification
simplifiée
n°3
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
le
08/07/2021
Communauté
urbaine
pdurle
Président
VU
ET
APPROUVE
LE
8
JUILLET
2021
Ke
détention,
des
Services
Ft
ss.
ES
Syivain
roue SOMMAIRE
1°
Champ
d'application
de
la
modification
simplifiée----------------- p.3-5
2°
Nature
et
objet
de
la
modification
présentée---------------.......
p.6-53
f
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
16/67/2021
Appieateon agré ee
E lespaiter can 1°
CHAMP
D'APPLICATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
du
Palais-sur-Vienne
a
été
approuvé
le
18
février
2020.
L'approbation
du
PLU
du
Palais-sur-Vienne
a
fixé
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
pour
la
zone
1AUg
secteur
« Le
Chatenet
Bis
».
Il apparaît
aujourd'hui
nécessaire
de
modifier
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
afin
de
mettre
à
jour
les
accès
et
les
objectifs
d'aménagement.
o
Procédure
de
la modification
simplifiée
Considérant
qu'il
est
ainsi
envisagé
de
faire
application
des
dispositions
des
articles
L
.153-36
et
suivants
et
L.153-45
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
[ordonnance
n°2019-1174
du
23/09/15);
Article
L.153-36
du
Code
de
l'Urbanisme
: « Sous
réserve
des
cas
où
une
révision
s'impose
en
application
de
l'article
L.
153-31,
le
plan
local
d'urbanisme
est
modifié
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
où
la
commune
décide
de
modifier
le
règlement,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ou
le
programme
d'orientations
et
d'actions.»
Considérant
que
ces
adaptations
relèvent
du
champ
d'application
de
la
procédure
de
modification
dans
la
mesure
où
elles
n'auront
pas
pour
conséquence
(article
L.153-31
du
Code
de
l'Urbanisme) :
«1°
Soit
de
changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
;
2°
Soit
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière
;
3°
Soit
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisances,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages,
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisances
4°
Soit
d'ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
neuf
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pos
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier.
»
Considérant
que
cette
procédure
de
modification
peut
revêtir
une
forme
simplifié,
article
L.153-45
: « Dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l'article
L.153-41,
et dans
les
cas
des
majorations
des
droits
à
construire
prévus
à
l'article
L.151-28,
la
modification
peut,
à
l'initiative
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
où
du
maire,
être
effectuée
selon
une
procédure
[
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
16/67/2621
pe at
it ar rate€
Léspate
con
DILDE-NBT-L4RR
LIT L- LMD 107 IE OLA IL ITAEHI simplifiée.
Il en
est
de
même
lorsque
le
projet
de
modification
a
uniquement
pour
objet
la
rectification
d'une
erreur
matérielle.
»
Considérant
que
le
projet
de
modification :
-__
Est
compañïible
avec
le
PADD :
-
Ne
majore
pas
de
plus
20%
les
possibilités
de
construire
;
-__Ne
réduit
pas
les
possibilités
de
construire :
-
Ne
réduit
pas
la
surface
d'une
zone
urbaine.
Par
conséquent,
la
commune
a
fait
le
choix
d'engager
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
La
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
porte
sur
les
points
suivant
:
-
Supprimer
sur
le
schéma
d'aménagement
le
principe
d'enirée-sortie
;
-__
Ajouter
des
précisions
dans
les
objectifs
d'aménagemenis
sur
les
accès.
Seule
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
est
concernée
par
cette
modification
simplifiée
n°3.
|
n'y
a
pas
d'évolution
sur
le
règlement
graphique
et
écrit.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
16/87/2621
Apple
tas
agrée
E
lcpira
con
a
_DE-087-2487145%12-%02107 08-DL412158SHL PHASAGE
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLFIEE
Arrêté
de
lancement
du
Président
de
Limoges
Métropole
de
la
modification
simplifiée
du
PLan
Local
d'Urbanisme
Elaboration
du
projet
de
modification
- Etudes
Réalisation
du
dossier
d'examen
au
cas
par
cas
Envoi
du
dossier
aux
Envoi
du
dossier
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
d'examen
au
cas
par
cas
pour
nofification
el avis
à
la MRAe
Publication
d'un
avis
au
public
dans
un
journal
Affichage
en
mairie
et
à
Limoges
Métropole
Arrêté
pris
par
le
Président
8 jours
avant
le début
de
la
mise
à disposition
Mise
à
disposition
au
public
du
dossier
de
modification
simplifiéeet
des
avis
PPA
pendant
1
mois,
avec
ouverture
d'un
registre
en
mairie
et
à
Limoges
Métropole
Prise
en
compie
et
modifications
éventuelles
du
projet
AZ
a
E
r
x
Es
-
Porter
à
connaissance
de
ia
décision
Délibération
du
Conseil
Communautaire
pour
l'Approbation
- Transmission
au
Préfet
du
bilan
de
la
mise
à
disposition
et
de
la
ef mesures
de publicité
DT
F
:
ge
7
- Publication
sur
le
Géoportail
modification
simplifiée
de
l'urbanisme
REÇU
EN
PREFECTURE
le
16/07/2821
Apple
sien
agro
E
jade com
Ga_DE-uS
mater
Les 12-20 1uru-DLé121
4h 1 Modification
simplifiée
n°3
2°
NATURE
ET
OBJET
DE
LA
MODIFICATION
PRESENTEE
Lors
de
l'établissement
du
PLU
communal
approuvé
en
Février
2020,
une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
sur
le
secteur
Chatenet
Bis
» a
été
prescrite
dans
le
but
d'urbaniser
des
terrains
selon
un
plan
d'aménagement
global.
LOCALISATION
DE
L'OAP
SECTEUR
«
CHATENET
BIS
»
TEE
PLAN
DE
SITUATION
GENERAL
RURALE
CET
REÇU
EN
PREFECTURE
le
16/97/2211
pe
at
agree
€ Lespañte corn PLANILOCALD'URBANISME=
Commune
td
Polais=
o
!
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
16/67/2021
Sa a
are age éme
€.
bte
con
910E-087-2447199%12-2
02107
08-DL7121585H1 o
Modifications
apportées
L'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
n°8,
dite
Le
Châtenet
Bis,
a
précisé
dans
son
schéma
d'aménagement
un
principe
d'entrée-sortie.
Or,
il
s'avère
que
cet
élément
est
bloquant
dans
le
cadre
de
l'urbanisation
de
cette
parcelle.
Afin
de
laisser
une
certaine
flexibilité
au
futur
aménageur,
cet
élément
doit
être
supprimé.
Des
précisions
en
matière
d'accès
sont
apportées
dans
les
objectifs
d'aménagements
notamment
sur
la
sécurisation
et
la
mutualisation
des
accès.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
16/07/2021
Apec
a
7
agrée
E
expiré
dom
43
0E-H87-248714712-2U210F
48-0LT1L15ESH I o
Modifications
graphiques
OAP
n°8
—
LE
CHATENET
BIS
SECTEUR
: LE CHATENET
ORIENTATION
D'AMENAGEMENT
ET DE
PROGRAMMATION
=
Périmètre
de
l'OAP
-
…_/
Courbes
de
nlveau
(pas
de
5m)
Arrêt transport
en commun
Echelle
- 1/20 -Février 2019
SUPPRESSION
DES
ELEMENTS
DU
SCHEMA
D'AMENAGEMENT
ET
DE
LA
LEGENDE
Principe d'entrées
ctcorties
mess“.
Liaisons
dOUCes
à Créer
(Le Hs
Frange
végétalisée
à créer
pes
Espace
végétalisé
permettant
une
Carrefoura
aménager
REÇU
EN
PREFECTURE
le
16/07/2021
Apr
agrése
E bopiée
sont
49 DE-047-24%714572-20210r08-DLTLEAITÉSHI e
Justifications
suite
à
la
mise
à
disposition
du
public
et
aux
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
:
Remarque
sur
registre
mis
à
disposition
du
public
à
la
mairie
du
Palais-sur-Vienne
: M.PARIANI
et
M.
CHOTARD
sont
fermement
opposés
à
une
entrée/sorlie
sur
l'allée
Saint-Exupéry
: La
modification
simplifiée
n°3
a
pour
objet
la suppression
de
cette
entrée/sortie.
AUCUN
accès
ne
se
réalisera
sur
l'allée
Saint-Exupéry.
-
Avis
de
l'Association
Renaissance
du
Vieux
Limoges
: L'association
Renaissance
du
Vieux
Limoges
à
émis
un
avis
défavorable
considérant
« à
la
fois
de
la
faiblesse
des
justifications
fournies,
l'imprécision
des
« précisions
» données
sur
les
accès,
et
le
risque
pour
un
élément
naturel
et
paysager.
»
Les
précisions
apportées
permettent
de
laisser
une
certaine
latitude
à
l'aménageur
tout
en
demandant
la
sécurisation
et
la
mutualisation
des
accès.
L'aménagement
sera
étudié
lors
du
dépôt
du
permis
de
construire
notamment
auprès
des
services
compétents
(Limoges
Métropole
et Conseil
Départemental) :
Le
risque
pour
l'élément
naturel
et
paysager
sera
minime
au
vu
de
son
identification
dans
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation.
De
plus,
l'accès
est
déjà
existant
et fera
l'objet
d'un
renforcement.
Ces
éléments
seront
traités
lors
du
dépôt
de
l'autorisation
d'urbanisme.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
16/07/2021
Apguicaion
agrée
E
pire
cam
4A_DE-NR7-248719%12-2
031070801212
L34SH1 MODIFICATION
DANS
LE
DOSSIER
DES
OAP
le
16/07/2021 Mimosss
étropole
COMMUNE
DU
PALAIS-SUR-VIENNE
‘===
3-
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
PLU
approuvé
en
Conseil
Municipal
: 18/02/2020
Modifications
simplifiées
n°2
ef
n°3
EE
RER
=
REÇU
EN
PREFECTURE
le
16/07/2821