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Arrêté - AR PM 2026 113
Arrêté - AR PM 2026 008
Arrêté - AR PM 2026 009
Arrêté - AR PM 2026 117
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 117)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
VZ
Luke
Département
de
la
Haute-Garonne
e
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2026-06-11-117
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet
:
Réglementation
stationnement
sur
domaine
public.
MANIFESTATION
«
RUE
PIETONNE
-
GRANDE
BRADERIE
DES
COMMERCANTS
>»
Le
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2211.1,
L2212-1,
L
2212.2,
L2213.1,
L2213.2
et
L2213.4 ;
Vu
le
Code
du
Commerce,
et
notamment
l'article
L
310-2
;
Vu
le
Code
Pénal,
et
notamment
les
articles
L
321-6
à
L
321.8
et
R
321-1
à
R
321-12,R
633-1
à
R
633-5
et
R
635-3
à
R
635-7
et
R
610-5
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R411-8,
R411-21-1,
R
411-25,
R
411-26
et R417-6
;
Vu
l'article
R417-10
du
Code
de
la
Route
;
Vu
le
L511-1
du
code
de
la
sécurité
intérieur
;
Vu
la
circulaire
n°182-C
du
07
aout
1990
du
Ministère
de
l'Intérieur
;
Vu
le
Décret
n°2009-16
du
07
janvier
2009
relatif
aux
ventes
au
déballage
;
Vu
l'avis
favorable
N°AP.058
-
2026
en
date
du
10
juin
2026
de
la
Préfecture
de
la
haute
Garonne
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°DG-2026-26-03
en
date
du
26/03/2026
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
Andrieux
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire. Considérant
la
demande
en
date
du
15/04/2026
présentée
par
Madame
Laurie
PINEL,
Présidente
De
l'Association
Inter
Commerçants
en
Lauragais
(AICL),
sise
121
Rue
de
la
République
à
Villefranche
de
Lauragais,
en
vue
d'organiser
une
manifestation
«
Rue
Piétonne
-
Grande
braderie
des
commerçants
»
le
SAMEDI
26
SEPTEMBRE
2026
dans
le
périmètre
défini
comme
suit
: Rue
de
la
République
Halle
Centrale
-
Page
1 sur
3
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Considérant
que
la
journée
commerciale
organisée
par
l'Association
des
Commerçants,
prévue
le
SAMEDI
26
SEPTEMBRE
2026
dans
la
rue
de
la
République
(RD
813),
nécessite
l'interruption
totale
de
la
circulation
sur
la
RD
813
dans
la
traversée
de
l’agglomération. Considérant
que
cette
manifestation
nécessite
de
règlementer
la
circulation
et
le
stationnement.
Considérant
qu'il
incombe
au
Maire
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
Police,
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à
assurer
le
bon
ordre,
la
tranquillité,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique.
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Du
Samedi
26
septembre
2026
à
05h00
au
Lundi
28
septembre
2026
à
17H00
:
-
La
Rue
de
la
République
(RD
813)
sera
interdite
au
stationnement
et
à
la
circulation
dans
la
portion
comprise
entre
la
Rue
de
Jardins
et
la
Rue
Waldeck
Rousseau,
à
l'exception
des
commerçants
autorisés
par
les
organisateurs,
et
des
véhicules
de
secours.
-
la
circulation
des
véhicules
d'un
poids
total
autorisé
en
charge
supérieur
à
3,5
tonnes,
en
provenance
de
Castelnaudary
et
à
destination
de
Toulouse,
sera
interdite
sur
l'avenue
de
Carcassonne
à
compter
du
n°
4.
- La
circulation
s'effectuera
à
double
sens
sur
l'Avenue
de
la
Fontasse
(RD
622
E)
du
P.R.O,.
+
199
au
P.R.I.+
112.
Le
stationnement
y
sera
interdit
tant
du
côté
pair
qu'impair.
-
La
circulation
sera
interdite
(sauf
riverains)
sur
les
axes
suivants :
-
Place
Godefroy
Cales
-
Rue
Massot
-
Rue
Pierre
Bélinguier
( accès
pompiers
)
-
Rue
Belfort
-
Rue
de
la
liberté
-
Rue
des
fleuristes
-
Avenue
Général
Sarrail
(accès
pompiers)
-
Rue
Armand
Barbes
-
Le
stationnement
sera
interdit
Place
Gambetta
(voie
latérale
sud)
du
n°1
au
n°12
sur
10
emplacements
spécifiquement
délimité,
à
l'exception
des
véhicules
disposant
d'une
carte
PMR,
ARTICLE
2
: Le
passage
des
engins
de
sécurité
et
de
secours
devront
être
impérativement
maintenus
et
facilités
sur
le
domaine
public,
accès
à
la
rue
de
la
RÉPUBLIQUE
(RD
813),
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
ARTICLE
3
:
Toute
infraction
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
Page
2 sur
3
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta ARTICLE
4:
La
signalisation
réglementaire
et
les
barrières
de
sécurité
seront
installées
par
la
commune
de
Villefranche
de
Lauragais
et
seront
maintenue
par
les
organisateurs
qui
demeureront
responsables
de
tous
les
risques
liés
à
l'organisation
de
la
manifestation.
ARTICLE
5
:_
Le
présent
arrêté
ne
sera
valable
que
pendant
la
période
impartie.
Il
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n'en
a
pas
été
fait
usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
La
D.V.I
de
Villefranche
de
Lauragais,
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
les
agents
de
la
Gendarmerie,
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ils
recevront
une
ampliation.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
11
juin
2026
L'Adjoint
au
Maire
par
délégation,
Ludovic
ANDRIEUX
La
présente
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d'un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit être
formé
par courrier
postal
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le Tribunal
Administratif
fait obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
3 sur
3
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta