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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240363 02
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240363 02)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
j
Entre les soussignées,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président ou son représentant, et désignée sous le terme « la Communauté urbaine » ou « la CU »,
D’une part,
Et
Ocean Racing and Design, société par actions simplifiées unipersonnelle, dont le siège social est sis Pôle Finistère Course au Large – Port La Foret – 29940 LA FORET FOUESNANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro de SIREN : 528 818 917 ; représentée par Monsieur Charlie DALIN, dument habilité aux fins présentes, et désignée « le bénéficiaire » ou « Charlie DALIN » ;
D’autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole met en place différentes actions permettant d’accroitre le rayonnement et l’attractivité de son territoire.
Depuis 2013, la Communauté urbaine considère notamment le sport de haut niveau, aussi bien les sports collectifs que certains sportifs individuels, comme un levier important pour faire rayonner son territoire au niveau national voire, quand cela est possible, international.
De son côté, le marin havrais Charlie DALIN, très attaché au territoire, bénéficie depuis plusieurs années d’une forte popularité du fait de ses performances sportives.
Convaincu que son image s’associe parfaitement à celle de notre territoire : dynamique, ambitieuse, tournée vers la mer, la Communauté urbaine a sollicité Charlie DALIN afin d’associer son image à la sienne qui bénéficie d’un impact médiatique important.
Les parties sont informées que Charlie DALIN, a conclu un contrat de collaboration avec SKIPPER MACIF depuis le 01/01/2023 et jusqu’à 31/12/2026. Ce contrat cède à MACIF et APIVIA MUTUELLE la qualité de parrains exclusifs.
À ce titre, Monsieur Charlie DALIN s’engage à ce que :
La mise en avant des partenaires image soit exclusive de tout risque de confusion avec la qualité et les signes distinctifs du parrain exclusif,
La mise en avant de la qualité de partenaires image soit exclusive de tout risque d’atteinte à l’image de MACIF et de APIVIA MACIF MUTUELLE ainsi que des services et produits qu’elle commercialise.
La Communauté urbaine désire obtenir le droit d’utiliser le nom, le prénom, l’image, la voix, la silhouette et les interventions publiques de Monsieur Charlie DALIN afin d’assurer la promotion de son territoire, de ses communes et de ses politiques publiques.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
CONVENTION DE PARTENARIAT
AMBASSADEUR DU TERRITOIRE ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention d’objectifs vise à définir les conditions dans lesquelles la CU accorde son soutien au projet sportif du bénéficiaire ainsi que les conditions de l’utilisation et l’exploitation de son image notamment sur les thématiques du sport de haut niveau et de la promotion de l’offre étudiante sur le territoire / campus Le Havre-Normandie
Les activités sportives du bénéficiaire prises en compte par la CU au titre de la présente convention sont celles relatives à la pratique de la voile océanique.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, la prise d’effet se faisant à compter de la date de notification. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’une fois l’ensemble des obligations des parties satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 3).
Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
3-1 : Accompagnement financier
Sous réserve des stipulations de l’article de la présente convention, une aide financière annuelle de 8 000 € TTC par an sera versée par la CU au compte ouvert au nom du bénéficiaire, à l’appui du Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
3-2 : Echéancier
L’aide financière au titre de l’année 2024 sera versée en 2025 sur présentation d’une facture éditée après la date du 30 juin 2025.
L’aide financière au titre de l’année 2025 sera versée en 2026 sur présentation d’une facture éditée après la date du 30 juin 2026.
L’aide financière au titre de l’année 2026 sera versée en 2027 sur présentation d’une facture éditée après la date du 30 juin 2027.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
4-1 : Obligations annuelles
Le bénéficiaire s’engage à :
- Informer en début d’année, le programme des compétitions (dates – nom de course – ville départ et ville d’arrivée etc.) envisagées par Charlie DALIN et son armateur. Un programme prévisionnel figure en annexe de la présente convention.
- Faire part de ses résultats, ainsi que des évènements qui pourraient avoir des répercussions sur la poursuite de son projet sportif (blessures, absences, problème sur bateau, changements d’objectifs, etc.). Ces informations resteront strictement confidentielles ;
- Transmettre régulièrement des communiqués de presse de l’armateur ;
- Relayer dès que possible les publications de la CU en lien avec la politique sportive de cette dernière sur ses propres réseaux sociaux ;
De par son statut d’Ambassadeur du territoire de la CU, Charlie DALIN s’engage à promouvoir l’image de la CU durant la totalité de la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage ainsi à : - Rester licencié dans un club du territoire durant la durée de la présente convention.
- Porter les vêtements fournis par la CU (logo) lors de manifestations protocolaires notamment celles organisées par la CU et les communes du territoire après accord entre les parties et si celles-ci ne rentrent pas dans le cadre du programme sportif de Charlie DALIN.
- Participer, dans le respect de son calendrier sportif, à des manifestations de relations publiques et animations pédagogiques, sur invitation de la CU ;
- Citer le partenariat avec la CU auprès des médias dans la mesure du possible et du contexte des interviews ;
- Utiliser le #lehavremetro sur ses publications personnelles concernant l’activité citée en objet.
- Participer à 2 shootings photos : (4 juillet 2024 ?) et un en 2025. Charlie DALIN autorise également la CU à utiliser, dans le cadre de toute édition qu’elle réalise à l’occasion de ses actions relatives à sa politique sportive, des photos de sa personne prises lors de séances qu’elle aura organisées ou que le bénéficiaire ou son club aura transmises à la CU.
- L’utilisation de l’image de Charlie exclu tout achat d’espace publicitaire et tout projet de communication devra être validé en amont par Charlie DALIN
4-2 : Obligations ponctuelles
Village de la Transat Jacques Vabre Le Havre-Normandie 2025
- Répondre favorablement à une sollicitation minimum de la CU, durant la semaine précédant le départ de la Transat Jacques Vabre Le Havre- Normandie en 2025
- Effectuer une tournée média post Vendée Globe au Havre en 2025
- 5 visites sur le bateau skippé par Charlie DALIN (si possible commentées par le bénéficiaire)
Sur les autres courses (Vendée globe ; Route du Rhum etc.)
- 1 visite du bateau skippé par Charlie DALIN, si possible commentée par le bénéficiaire
ARTICLE 5 - EXPLOITATION DES ATTRIBUTS DE CHARLIE DALIN PAR LA COMMUNAUTE URBAINE
lI est entendu entre les parties que dans le cadre du contrat de collaboration, cité en préambule, entre Charlie DALIN et MACIF / APIVIA MACIF MUTUELLE, Charlie DALIN s'engage à ce que ses partenaires image :
- N'appartiennent pas au même secteur d'activités qu'une des entités que MACIF ET APIVIA MACIF MUTUELLE :
- Ne porte pas atteinte aux valeurs mutualistes de MACIF ET APIVIA MACIF MUTUELLE
- Mentionne « Charlie DALIN, skipper Imoca MACIF Santé Prévoyance » dès lors qu'il est fait référence à son palmarès et à son programme sportif à bord de son bateau.
- S'engage dans la mesure du possible de communiquer préalablement à MACIF ET APIVIA MACIF MUTUELLE pour information, les plans de communication des Partenaires Image afférents à la mise en avant de leur qualité de Partenaire Image, les actualisations éventuelles desdits plans de communication, étant précisé que toute opération de communication de Partenaire Image ne devra pas porter atteinte ou masquer les plans de communication de MACIF ET APIVIA MACIF MUTUELLE.
Ocean Racing and Design autorise la CU à exploiter les attributs de Charlie DALIN pour le territoire, à compter de la date de notification de la présente convention et pour la durée mentionnée à l’article 2. Elle lui garantit la disposition des droits suivants : - Droit de capter, fixer, reproduire et représenter par tous moyens les enregistrements sonores et/ou visuels qui seront faits de Charlie DALIN à l'occasion de ses prestations et de tous évènements publics organisés directement ou non par la CU c-i après désignés « Les Enregistrements »
- Droit de réaliser, de reproduire et de représenter par tous moyens des photographies de Charlie DALIN à l'occasion de prises de vues organisées par la CU ou tout autre prestataire.
- Droit d'exploiter les photographies de Charlie DALIN, en intégralité ou en partie, sur les supports Internet, presse et plaquettes de communication
Est exclu tout utilisation à des fins publicitaire liées à de l’achat d’espace.
ARTICLE 6 – RESILIATION - REMBOURSEMENT
En cas de non-respect par le bénéficiaire d’un des engagements prévus à l’article 4 de la présente convention, ou dans le cas de comportement nuisant à l'image de la CU (notamment non-respect de l’éthique sportive, publications maladroites ou inconvenantes qui portent atteinte à l’image du marin et de la CU sur les réseaux sociaux) celle-ci pourra être résiliée par la CU à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception et restée sans effet.
La présente convention pourra par ailleurs être résiliée par la CU en cas d’abandon ou d’évolution du projet sportif du bénéficiaire.
En tout état de cause, la résiliation anticipée de la convention par la CU ne pourra ouvrir droit à indemnisation du bénéficiaire, et pourra également impliquer la restitution totale ou partielle du soutien financier versé. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la CU.
Tout titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies dans la présente convention font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer le dossier du bénéficiaire, sous la responsabilité de M. le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services communautaires habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le bénéficiaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne en s’adressant par écrit à « M. le Président de la communauté urbaine ».
Fait au Havre en 2 exemplaires originaux,
Le bénéficiaire Pour la Communauté urbaine Ocean Race and Design Le Havre Seine Métropole
Charlie DALIN